Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Suspension et reprise de la séance
debate, 10/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’estime que la proposition des rapporteures, qui fait référence à l’organisation scolaire, est excellente, dans la mesure où elle renvoie à l’allocation de moyens. Or c’est ce qui compte le plus en montagne.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’offre éducative et l’organisation scolaire sont à mon avis deux choses très différentes. L’offre éducative contient l’organisation scolaire, mais elle est bien plus que cela. Elle peut recouvrir un spectacle pour enfants, ou pas seulement pour enfants : on peut s’éduquer à tout âge… Elle intègre donc en grande partie la culture. Le développement de la culture en montagne, cela paraît assez judicieux !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comme nous avons affaire à des rapporteures qui pèsent bien le sens des mots, on perçoit que derrière cette évolution sémantique, il y a un contenu complètement différent.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Mais non !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais si ! L’organisation scolaire et l’offre éducative, ce n’est pas la même chose ! Dans l’offre éducative, il y a aussi la couverture scolaire d’un territoire, c’est-à-dire une dimension quantitative, ou la répartition géographique, mais surtout tout ce qui concerne l’alternance et l’apprentissage, notamment la présence de centres de formation – bref, l’ensemble des enseignements, qu’ils soient généraux, professionnels ou technologiques. Tout cela n’apparaît pas dans le terme « organisation scolaire », que je trouve très réducteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bonneton, parler d’organisation scolaire répond, je le crois, à une préoccupation réelle. Si nous adoptons cet amendement, ce qui relevait jusqu’alors d’une circulaire sera inscrit dans la loi. Cela touche à l’organisation de la carte scolaire, et c’est bien ce qui était attendu.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on y inclut les questions culturelles, qui sont légitimes en soi, on perdra de vue l’objectif principal, qui est l’organisation de la carte scolaire.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chassaigne, vous évoquez la question de l’alternance et de l’apprentissage, mais nous présenterons ultérieurement un amendement tendant à intégrer la formation et l’apprentissage aux missions éducatives.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : À quel article ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À l’article 3.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est absolument pas la même chose, madame la rapporteure ! L’article bk1erek traite des finalités de l’action de l’État. Or vous ramenez l’offre éducative à l’organisation scolaire, qui n’est qu’un de ses aspects.
Nous n’allons pas y passer des heures, mais le sens des deux termes est complètement différent. On réduit l’offre éducative à l’organisation scolaire, alors que ce n’est pas du tout ça !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis favorable à cet amendement qui tend à prendre en compte le temps de parcours des élèves et des patients.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est également défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit du droit à l’expérimentation en montagne. C’est un point extrêmement important, qui faisait déjà partie des grands principes de l’acte I de la loi montagne en 1985. Il était inscrit, sous une autre forme, à l’article 8.
Quand on fait le bilan de son application, il faut bien reconnaître que ce droit à l’expérimentation s’est souvent résumé à de grandes déclarations de principe, à des vœux pieux et à des amendements repoussés ou retirés dans cet hémicycle.
L’objet du présent amendement est de réaffirmer, à l’occasion de l’acte II de la loi montagne, l’absolue nécessité d’expérimenter et d’adapter un certain nombre de dispositions en zone de montagne, ce qui est plus nécessaire que jamais compte tenu de la vitesse à laquelle notre société évolue. Il s’agit de le réaffirmer très fortement, dès l’article bk1er ekde ce projet de loi, de manière à ce que celles et ceux qui voteront l’acte III de la loi montagne reconnaissent que la République a enfin fait de la montagne, avec cet acte II, une véritable terre d’expérimentation et d’adaptation.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Tout a été dit !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est parce que nous sommes plus Montagnards que Girondins !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La notion de droit à l’expérimentation était effectivement très importante dans la loi de 1985, et nous avons souhaité la réaffirmer. Elle figure à l’article 3, qui reprend l’article 8 de la loi de 1985. C’est un article socle, un article déterminant. Le fait que cette notion figure à l’article 3 et non à l’article bk1erek n’enlève rien à l’importance que nous lui accordons.
Cette notion figurant en toutes lettres dans l’article 3, il me semble que votre préoccupation est satisfaite. Je vous proposerai donc de retirer votre amendement. À défaut, je serai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : La position du Gouvernement est la même. Le projet de loi reconnaît les spécificités de la montagne, puisque son article 3 prévoit l’adaptation des politiques publiques, éventuellement après des expérimentations. Mais il ne serait pas juridiquement approprié de parler de droit à l’expérimentation pour les collectivités, comme le fait votre amendement. En effet, l’expérimentation par les collectivités est une notion juridique prévue par les articles LO 1113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, articles organiques auxquels la loi simple ne peut déroger. Enfin, monsieur le député, le droit à la différence est une notion trop imprécise pour avoir sa place dans la loi.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, êtes-vous convaincu et retirez-vous votre amendement ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il en faut beaucoup pour me convaincre, monsieur le président ! (Sourires.) Je vais retirer cet amendement, mais j’espère que ceux qui voteront l’acte III – je regarderai sans doute les débats dans mon canapé – se souviendront de ce que je m’apprête à dire. Je vous fais confiance, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mais quand je vois les précautions avec lesquelles nous inscrivons l’expérimentation dans cet article 3 – « éventuellement », « après expérimentation », « adaptées », « selon les cas » – je crains que cet article ne fasse que réitérer le vœu pieux formulé au moment de l’acte I.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur le député, nous avons déjà eu un débat sur cette question, y compris les rapporteures. L’expression « après expérimentation » est placée entre virgules, ce qui signifie, me semble-t-il, que nous sommes bien dans la logique que nous avons toujours défendue, à savoir que l’expérimentation peut être utile, mais qu’elle n’est pas nécessaire et que l’on peut aussi adapter certaines dispositions sans recourir à l’expérimentation. Ces virgules ont toute leur importance et cette rédaction va dans le sens que vous souhaitez comme nous, puisqu’elle ne subordonne pas systématiquement l’adaptation à une expérimentation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek347.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il tend à compléter l’article par l’alinéa suivant : « 10° De faciliter la mise en œuvre de politiques interrégionales et interdépartementales solidaires dans les territoires de montagne ».
Les territoires de montagne se situent très souvent à cheval entre plusieurs départements, voire plusieurs régions. Ce découpage territorial différent des frontières géographiques naturelles peut être problématique lorsque la solidarité interrégionale et interdépartementale est insuffisamment développée.
C’est par exemple le cas, que nous connaissons avec Laurent Wauquiez, lorsqu’une navette qui traverse deux départements voisins n’est subventionnée que par l’un d’eux, alors que l’autre profite également de ce service public.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que la région Auvergne-Rhône-Alpes est là pour nous aider ! Cela vaut également pour la démographie médicale, avec les agences régionales de santé, et pour les centres de secours.
Afin de remédier à ces situations qui créent des inégalités entre les collectivités territoriales, il est nécessaire que l’État s’engage à faciliter la mise en œuvre de politiques interrégionales et interdépartementales solidaires dans les territoires de montagne.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Votre préoccupation, que nous comprenons parfaitement, me semble être satisfaite par plusieurs articles. L’alinéa 4 de l’article bk1erek, tout d’abord, prévoit que les politiques mises en œuvre par les différentes collectivités doivent être articulées de manière cohérente au sein d’une politique nationale. L’alinéa 5 du même article prévoit en outre que l’État facilite l’exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités territoriales. L’article 7 précise, quant à lui, le contenu et le mode d’élaboration de la convention interrégionale de massif, qui est un contrat entre l’État et les régions. Nous avons ajouté que son élaboration fait l’objet d’une consultation avec les autres collectivités territoriales. L’article 8, enfin, précise le contenu et le mode d’élaboration des schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massif.
Vous le voyez, nous avons pris de nombreuses précautions pour garantir cette articulation entre les régions et l’État. Si l’Assemblée tient absolument à adopter cet amendement, je n’y suis pas hostile, mais je crois qu’il serait redondant.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Les articles 7 et 8 du projet de loi sont justement consacrés aux conventions et programmes interrégionaux de massif, dont l’État est signataire et dont il facilitera naturellement la mise en œuvre. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais, très rapidement, expliquer la préoccupation de Pierre Morel-A-L’Huissier. Les frontières régionales sont parfois un obstacle aux politiques de mise en cohérence de nos massifs. Ce à quoi il faisait allusion, c’est à toutes les politiques de désenclavement de la Lozère, qui sont une préoccupation importante pour lui.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Nous avions bien compris !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek32 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’objectif de cet amendement est d’augmenter le nombre de nuitées touristiques et de créer des emplois locaux. Pour cela, il s’agit d’augmenter la notoriété du massif, de replacer les visiteurs au cœur de la démarche et de cibler des marchés internationaux prioritaires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : La convention interrégionale de massif – CIM – est un outil contractuel et pluriannuel, pour la période 2007-2013, négocié à l’échelle du massif entre l’État, les régions et parfois les départements concernés. L’Europe peut également contribuer à ces programmes de massif à travers un programme opérationnel de massif ou un programme opérationnel régional d’une des régions du massif.
La convention interrégionale de massif comprend un ensemble de grandes mesures et un engagement financier chiffré, mais ce dispositif manque aujourd’hui clairement de moyens pour être plus efficace. C’est pourquoi il est proposé de renforcer les moyens consacrés aux conventions interrégionales de massif.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’amendement bkno ek32, nous partageons la conviction que les contrats de destination sont des outils adaptés pour mettre en valeur une filière touristique à l’échelle d’un territoire, lequel peut être très limité ou, au contraire, regrouper plusieurs régions, en associant dans une même démarche l’État, Atout France, qui assure le pilotage, les collectivités ou leurs satellites et les acteurs privés. Toutefois, nous considérons que votre préoccupation est satisfaite, puisque l’alinéa 9 de l’article bk1er ekaffirme d’ores et déjà que l’action de l’État a pour finalité de développer un tourisme orienté sur la mise en valeur des richesses patrimoniales des territoires de montagne.
S’agissant de l’amendement bkno ek33, relatif au renforcement des moyens consacrés aux conventions interrégionales de massif, la demande est légitime, mais elle relève du projet de loi de finances et non du présent texte.
Sur ces deux amendements l’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : L’amendement bkno ek32 est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 9 de l’article bk1erek, qui précise les finalités de l’action de l’État liée au tourisme. Le Gouvernement y est donc défavorable. L’amendement bkno ek33, quant à lui, est satisfait par la rédaction actuelle des articles 7 et 8, relatifs aux conventions et programmes interrégionaux de massif. Le Gouvernement y est donc également défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour gérer une convention interrégionale de massif, étant président de la commission permanente de comité de massif, je peux vous dire qu’il est fréquent que l’on n’écluse pas 100 % des crédits de la convention de massif. Le titre II, qui s’intéresse à la gouvernance des comités de massif, sera de nature à améliorer la gestion de ces crédits et permettra de mieux les utiliser : c’est une priorité aujourd’hui pour la mise en œuvre des CIM.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek202 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le retire, compte tenu des améliorations qui ont été apportées à l’alinéa 15.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Malgré les aménagements apportés à l’alinéa 15, il nous paraît important que, dans la liste de principes énoncée à l’article bk1erek, figure explicitement la question de la couverture médicale, car sans un maillage 6028sanitaire de proximité et de qualité, il n’est pas possible d’imaginer un développement pour les territoires de montagne.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Chassaigne, d’avoir retiré votre amendement, et je pense que vous avez raison.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous reprenons cet amendement !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’alinéa 15 de l’article bk1er eksatisfait votre demande : il dispose en effet que l’action de l’État a pour finalité « de réévaluer le niveau des services en montagne et d’assurer la pérennité, l’accessibilité et la proximité, en tenant compte, notamment en matière d’offre éducative et d’offre de soins, des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ». Cet alinéa a été complété par votre amendement bkno ek201, monsieur Chassaigne, qui a été adopté avec notre avis favorable et qui prend en compte les temps de parcours.
Sur proposition de vos rapporteures, la commission a adopté un article 8 quinquies qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne. Il vise à prendre en compte les surcoûts supportés par les professions libérales de santé en montagne, liés notamment au temps de transport.
Nous vous proposerons enfin, après l’article 8 quinquies, un amendement bkno ek400 qui permettra de compléter le schéma régional de santé en y ajoutant un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations de montagne, qu’elles y demeurent toute l’année ou qu’elles n’y viennent que durant la saison touristique.
Il me semble qu’avec toutes les dispositions introduites en commission, complétées par l’amendement bkno ek201 de M. Chassaigne et par l’amendement à venir des rapporteures, nous avons là un volet « Santé » considérablement renforcé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Wauquiez, j’ai cru comprendre que vous vouliez reprendre l’amendement bkno ek202. En revanche, le règlement est formel : il ne peut y avoir de discussion sur un amendement repris.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je m’exprimerai alors sur l’amendement bkno ek30, monsieur le président, cela ne change rien.
La question de l’offre médicale est un point important du texte, et je pense que le travail parlementaire peut l’enrichir. Je remercie M. le ministre de sa compréhension sur ces sujets. D’abord, les dispositifs médicaux de l’agence régionale de santé – ARS – doivent être renforcés pour les zones de montagne, où la construction et le fonctionnement des maisons de santé coûtent plus cher. Surtout, créer des dispositifs médicaux dans ces zones permet d’économiser tous les frais de transport, qui peuvent très vite exploser. Qualité de soin et maillage territorial, lequel permet de faire des économies, peuvent donc aller de pair.
L’amendement de M. Chassaigne et l’amendement bkno ek30 défendu par notre groupe permettent de clarifier cette question, sur laquelle nous reviendrons dans la suite de la discussion. C’est donc un débat utile.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’ajoute que ces amendements renvoient à la question de la répartition géographique des professionnels de santé définie par l’ARS et la Caisse primaire d’assurance maladie.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les zonages sont souvent mauvais !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Le nombre de cartes de professionnels est un problème énorme pour les territoires de montagnes, qui se retrouvent souvent regroupés avec des villes ou des zones urbaines plus denses. Ils disposent donc d’équipements, notamment de maisons de santé, mais manquent de professionnels, faute non pas de candidats mais de nombre de cartes d’exercice. Ce texte doit nous aider, au moment où les zonages vont être refaits.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !