Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 9 (suite)

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 9 (suite)

debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : M. Philippe Folliot, premier signataire de cet amendement comme de l’amendement bkno ek198, m’a demandé de les défendre tous deux.
Les territoires de montagne présentent, on l’a rappelé, à un relief très particulier. Aux termes de l’article 80 de la loi du 5 mars 2009, les collectivités territoriales peuvent bénéficier, avec l’autorisation du CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel –, de la ressource radioélectrique nécessaire à la réception des chaînes de la télévision numérique terrestre, la TNT.
Cependant, il semble que tous les citoyens n’aient pas encore accès de façon équitable à la télévision. Le présent amendement vise donc à réaffirmer que tous les habitants des territoires de montagne doivent avoir accès à la télévision numérique terrestre.

Mme la présidente : Peut-être pourriez-vous défendre également l’amendement bkno ek198, monsieur Morel-A-L’Huissier ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il est nécessaire que l’État et tous les opérateurs télécoms s’engagent à ce que la couverture mobile 3G des routes nationales et départementales de première catégorie soit effective d’ici à la fin de l’année 2017, sous le contrôle du respect de ces engagements par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek180.

Mme Bernadette Laclais : S’agissant de la problématique des zones d’ombre, bien connue, le CSA a remis, en 2011, un rapport au Parlement sur le déploiement de la TNT en zone de montagne. Ce rapport précise que les chaînes de télévision ne sont matériellement pas en mesure de déployer la TNT pour 100 % de la population.
Dans les zones de montagne, le relief et l’altitude posent problème. Le rapport a établi qu’il est incontournable, pour quelques foyers vivant dans des lieux reculés, d’utiliser d’autres moyens de réception, tels que le satellite ou le câble. Le même problème se posait déjà avec l’analogique. Nous vous invitons donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement sur le même amendement.

M. Jean-Michel Baylet : Même avis, assorti du même commentaire.

Mme la présidente : Retirez-vous cet amendement, monsieur Morel-A-L’Huissier ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Vous avez, monsieur Morel-A-L’Huissier, défendu l’amendement bkno ek198.
La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

Mme Annie Genevard : L’argument est le même que pour l’amendement précédent. La garantie implique une obligation à laquelle il n’est pas possible de satisfaire. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis, même commentaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Martial Saddier : Cet amendement confirme notre demande d’expérimentations innovantes tout en rappelant, paradoxalement, que celles-ci ne sauraient suffire aux territoires de montagne ou empêcher la mobilisation d’énergie et de moyens financiers pour déployer les technologies installées ailleurs : je pense bien entendu à la fibre optique, mais aussi à d’autres technologies qui pourraient être développées dans les quinze ou vingt ans à venir. Tel est le sens de cet amendement cosigné par MM. Charles-Ange Ginesy, Lionel Tardy et Jean-Pierre Vigier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard : Nous avons débattu sur la question de savoir s’il faut supprimer la référence au caractère transitoire des expérimentations, la crainte étant que celle-ci puisse suggérer que l’on accepte une qualité moindre. Je vous renvoie à cet égard, monsieur Saddier, à l’amendement bkno ek504 que j’ai cosigné avec Mme Laclais, lequel conditionne la pérennisation des expérimentations « à un niveau de service au moins équivalent à celui du standard technologique retenu sur le reste du territoire ». Cela répond, me semble-t-il, à votre préoccupation. Aussi je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis : la mention « à titre transitoire » laisse entendre que l’expérimentation devrait s’arrêter au bout de deux ans, alors qu’il n’y a pas de raison de le faire si la technologie employée donne satisfaction.

Mme la présidente : Monsieur Saddier ?…

M. Martial Saddier : M. Saddier est comme la fibre optique en territoire de montagne : il a besoin d’un peu de temps… (Rires.)

Mme la présidente : Je vous laisse donc un peu de temps pour examiner l’amendement bkno ek504… (Sourires.)
La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Je suis assez dubitatif sur les capacités des technologies alternatives à remplir les mêmes offices que celle dont nous demandons le déploiement. Si la chose était possible, il y a bien longtemps qu’on l’aurait mise en œuvre… L’amendement de Mmes les rapporteures peut paraître séduisant sur le plan conceptuel, mais je crains qu’il ne satisfasse pas du tout aux besoins sur le terrain.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Ça y est, madame la présidente, me voici connecté. (Sourires.)
Par principe je fais confiance à Mmes les rapporteures, même si je ne suis pas totalement convaincu ; quoi qu’il en soit je retire mon amendement pour me rallier au leur.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Lionel Tardy : Cet amendement vise à faire le lien entre l’article 9 et, en particulier, l’article 129 de la loi Macron, lien dont le Conseil d’État a déploré l’absence dans son avis.
Les expérimentations prévues ici, comme le multi-roaming, dont j’ai parlé en commission, doivent venir en complément des programmes de résorption des zones blanches.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard : Votre amendement paraît superflu car il va de soi, me semble-t-il, que les expérimentations de mix technologique, pour le réseau mobile, seront menées en priorité là où la couverture est faible, voire inexistante. Bref, les zones blanches et grises, bien identifiées après la mise à jour effectuée dans le cadre de la loi Macron, seront des cibles évidentes – notamment, d’ailleurs, les zones grises. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Défavorable également. Les expérimentations peuvent concerner le haut ou le très haut débit fixe comme le mobile, et elles sont bien entendu pertinentes dans les zones de montagne. Je fais miens les arguments de Mme la rapporteure sur le mix technologique, indispensable pour parachever la couverture de certaines zones.
Au demeurant, je ne vois pas pourquoi les expérimentations visées ne devraient concerner que les zones de montagne : elles peuvent bénéficier à tous les territoires, y compris ruraux.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy : Non, madame la présidente, je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek504.

Mme Annie Genevard : Je le considère défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek501.

Mme Bernadette Laclais : Afin de favoriser la formation numérique à distance, sujet important s’il en est dans les zones de montagne, l’amendement tend à insérer, après l’alinéa 8, un alinéa rédigé en ces termes :
« 3° Développer des services numériques adaptés aux besoins et contraintes spécifiques des populations de montagne, en priorité dans le domaine de la formation numérique et à distance. »
Nous avons été nombreux à être sollicités sur le sujet, notamment par des porteurs de dossiers relatifs à l’université du numérique en montagne.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

M. André Chassaigne : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard : Nous avons déposé plusieurs amendements visant à accélérer l’arrivée des opérateurs en zone de montagne, et ce par des voies plus incitatives que contraignantes. C’est un débat que nous aurons probablement tout à l’heure : il y a deux grandes stratégies, l’incitation et la coercition, qui n’emportent pas les mêmes conséquences.
En l’état actuel de notre débat, j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. André Chassaigne : Et pour les mêmes raisons aussi, je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek181.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : L’amendement vise à permettre aux territoires de montagne d’obtenir le statut de « zone fibrée » visé à l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. Ce statut peut être obtenu dès lors que l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit.
Afin de permettre un déploiement effectif du numérique dans les zones de montagne, il convient que les opérateurs « opticalisent » les nœuds de raccordement d’abonnés, étape indispensable avant le déploiement de réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Il est défavorable, car si nous ne contestons pas l’argumentaire que vous venez de développer, monsieur Morel-A-L’Huissier, votre amendement suscite chez nous une certaine inquiétude. Dans votre exposé sommaire en effet, vous indiquez vous-même qu’une zone fibrée est une zone dans laquelle la fibre optique est si bien déployée que l’on peut songer à supprimer le réseau cuivré.
Or il nous semble que prévoir que les zones de montagne, qui dépendent encore cruellement du réseau cuivré de l’opérateur historique, acquièrent ce statut aussi rapidement constituerait une politique très risquée.
Bien sûr, nous partageons la volonté d’accélérer le mouvement et avons d’ailleurs déposé des amendements allant dans ce sens, certains de nos collègues ayant fait de même : le débat sera donc sans doute extrêmement nourri. Cependant, s’agissant de cet amendement précisément, nous en souhaitons le retrait. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même commentaire et même position.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

M. Arnaud Viala : Toute la difficulté sur cette partie du projet de loi a consisté à proposer des amendements à moyens constants, car sinon ils auraient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
C’est pour cette raison que mon amendement bkno ek223 propose que les territoires de montagne soient « prioritaires dans la mise en œuvre du plan national France très haut débit », en vue justement d’accélérer la mise en œuvre de ces nouvelles technologies sur ces territoires qui accusent un retard par rapport aux autres.
Cette proposition n’induit pas de surcoût mais un calendrier de mise en œuvre plus rapide.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard : Monsieur Viala, la préoccupation exprimée par votre amendement est partiellement satisfaite dans la rédaction actuelle du projet de loi puisque l’alinéa 8 prévoit que la puissance publique doit « prendre en compte les contraintes physiques propres aux milieux montagnards dans les procédures de mise en œuvre des investissements publics et, le cas échéant, dans les conventions conclues avec les opérateurs de communications électroniques, en matière d’équipement, de raccordement ou de maintenance ».
En outre, la demande formulée au moyen de votre amendement ne relève pas de la loi mais du règlement. Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Il est défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Monsieur Viala, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?

M. Arnaud Viala : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

M. Arnaud Viala : Si je suis conscient que cet amendement ouvre un débat sur la mise en œuvre de notre fameux principe de précaution, je pense qu’il faut que nous débattions de la question de la puissance d’émission des antennes qui permettent de desservir les différentes zones.
Naturellement, le relief crée des obstacles qui, compte tenu des faibles niveaux de puissance d’émission retenus par notre pays par rapport aux seuils européens, engendrent l’apparition de nombreuses zones blanches.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour dire que lorsque nous avons tout à l’heure évoqué les zones blanches et les zones grises, il nous aurait fallu être conscients que la principale difficulté vient du lieu choisi pour évaluer si un territoire fait partie ou non d’une de ces zones.
En effet, très souvent, ce lieu est le centre-bourg qui est souvent entouré de vastes étendues dans lesquelles rien n’arrive.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Il est défavorable, parce que si nous comprenons la logique de l’amendement, sa rédaction le rend inapplicable. Il faudrait viser plus précisément les seuils, à supposer d’ailleurs qu’ils soient de niveau législatif, ce qui n’est pas avéré.
En tout état de cause, sa rédaction le rend inapplicable et il ne nous semble pour cette raison ne pas pouvoir être retenu : la commission y est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Il est identique, et pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

M. Arnaud Viala : Cet amendement traite du niveau de service en téléphonie mobile. En effet, à l’heure actuelle, les opérateurs ne s’assignent aucune obligation en matière de déploiement des innovations technologiques.
Or beaucoup de zones ne disposent que de la téléphonie mobile de deuxième génération ou d’autres technologies qui ne permettent que des échanges téléphoniques, à l’exclusion de tout transfert de données.
J’ai bien entendu l’une des co-rapporteures nous dire que deux options existaient : l’incitation ou l’obligation. En la matière, il faut exiger a minima que l’ensemble des émetteurs soient équipés de manière uniforme sur tout le territoire, et en particulier dans les zones de montagne où on sait que les opérateurs sont déficients, dans la mesure où le nombre d’abonnés potentiels ne permet pas, selon eux, d’atteindre le seuil de rentabilité.
Cela me semble constituer un niveau d’exigence qui ne dépasse certainement pas leurs capacités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard : Monsieur Viala, vous évoquez un problème qui est réel : au moment de l’attribution des licences de téléphonie mobile de troisième puis de quatrième génération, les opérateurs ont signé des engagements de déploiement.
Le déploiement de la téléphonie mobile de quatrième génération n’est pas encore achevé partout, puisque la date-butoir prévue n’est pas encore passée. L’ARCEP a pour rôle de vérifier, voire de sanctionner.
En la matière, on sait que les problèmes demeurent. La stratégie qui a en ce moment la faveur de la puissance publique est de rendre transparentes les données en open data, afin que l’on sache exactement si les engagements pris par les opérateurs sont respectés ou non.
C’est cette transparence qui constituerait semble-t-il le moyen plus efficace de contraindre les opérateurs à remplir leurs engagements. Là encore, c’est le rôle de l’ARCEP. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même commentaire et même avis.

Mme la présidente : Monsieur Viala, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?

M. Arnaud Viala : Je le maintiens car, franchement, nous traitons d’un sujet sur lequel nous savons tous à quoi nous sommes réduits : à intervenir auprès des opérateurs pour que le seul service téléphonique fonctionne.
En effet, après un orage ou une coupure de courant, les relais restent parfois endommagés plusieurs jours ou plusieurs semaines sans qu’ils soient réparés. Nous sommes ici trop timides : ce n’est pas en affichant que le service n’est pas du tout au niveau requis que les opérateurs vont se dépêcher.

Mme Annie Genevard : Cela ne vaut que pour la 2G.

M. Arnaud Viala : Je le sais, mais c’est vous dire, madame la rapporteure, à quel point les opérateurs sont aux antipodes de notre volonté d’aller plus loin ! Si nous ne donnons pas, compte tenu des besoins qui s’expriment partout dans nos territoires, un signal relatif à l’évolution du niveau de service, il faudra des années avant que les opérateurs, fussent-ils aiguillonnés par une base de données montrant qu’ils ne sont pas dans les clous, équipent d’eux-mêmes les terminaux concernés, car il s’agit d’équipements électroniques qui permettent de donner accès aux nouvelles technologies.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek93, 291, 451 et 284 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek93, 291, 451 sont identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Martial Saddier : J’échangeais précisément sur cet amendement avec le président de l’Association nationale des élus de montagne, Laurent Wauquiez, car il est important.

Mme la présidente : Comme deux autres amendements sont identiques, vous pouvez considérer que le vôtre été défendu.

M. Martial Saddier : Non, car c’est un excellent amendement : car il vise à flécher en priorité les zones de montagne dans le programme « zones blanches » inscrit dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement identique bkno ek291.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement découle en effet de la loi du 6 août 2015 qui a prévu une extension de la couverture du programme « zones blanches ». Les opérateurs 6103se sont engagés à passer de 800 à 1 300 sites dont l’infrastructure passive sera mise à disposition par les collectivités candidates.
Cet amendement a donc pour objet d’inscrire dans la loi que les zones de montagne doivent être considérées comme prioritaires, compte tenu du retard accumulé au fil des années.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek451.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Je vais m’exprimer dans le même sens que mes collègues : compte tenu de leur isolement, les zones de montagne doivent effectivement être équipées de manière prioritaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek284 rectifié.

M. Lionel Tardy : Dans le même ordre d’idées, il vise à faire bénéficier en priorité les zones de montagne dans le cadre de l’extension du programme « zones blanches » inscrit dans la loi Macron et dans le cadre duquel les opérateurs de communication électronique mobile se sont engagés à équiper 800 puis 1 300 sites – nous en reparlerons tout à l’heure – dont l’infrastructure passive sera mise à disposition par les collectivités candidates.
Compte tenu, comme l’ont dit excellemment mes collègues, de leurs caractéristiques physiques, les communes concernées situées en zones de montagne doivent non seulement être considérées comme éligibles mais également comme prioritaires. Le ministre nous dira sans doute, encore une fois, que d’autres zones que celles de montagne le sont également.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?

Mme Bernadette Laclais : Nous avons bien compris leur logique : ils proposent d’intervenir dans le processus de conventionnement entre l’État et les opérateurs. Nous souhaitions souligner que le processus conventionnel est d’ores et déjà engagé, et que l’Agence du numérique a retenu des critères plutôt favorables aux zones de montagne.
L’extension à 1 300 sites des zones prioritaires dans lesquelles les collectivités seront aidées financièrement à déployer les pylônes va profiter à des zones dites de développement économique ou touristiques parmi lesquelles on peut penser que les zones de montagne seront nombreuses.
Néanmoins, l’amendement tel qu’il est rédigé nous semble refléter notre état d’esprit. Il complète notre conviction commune aux uns et aux autres : il faut réaffirmer que la montagne est une priorité. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est favorable aux trois amendements identiques bknos ek93, 291, 451 qui viennent, en complément, appuyer la démarche de l’ensemble des élus vis-à-vis des opérateurs.

M. Martial Saddier : Très bien.

M. Joël Giraud : Excellente analyse !

Mme Bernadette Laclais : En revanche, l’avis de la commission est défavorable à l’amendement bkno ek284 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Ma position est la même : le Gouvernement est favorable à ces trois amendements identiques car ils permettront d’envoyer un signal fort en direction des zones de montagne.
Cela me donne également le plaisir de faire mentir M. Tardy qui avait annoncé à l’avance que j’allais donner un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : Nous serons amenés à revenir sur ce sujet qui nous préoccupe, Martial Saddier, Charles-Ange Ginesy et moi-même. Certes, le plan de déploiement est en cours, mais il ne concerne que les zones blanches.
Or nous savons tous que la définition des zones blanches et les mesures limitées qui y sont faites ne répondent pas aux problèmes que nous rencontrons dans nos zones de montagne. Ces amendements amènent à poser cette grande question : jusqu’à présent, tout notre dispositif ne traitant que des zones blanches, quid du reste des zones de montagne ?
En effet, un réel problème demeure : la résorption de ces zones n’apporte aucune solution globale à la couverture des territoires de montagne.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Ayant signé l’excellent amendement bkno ek93 de mon collègue Martial Saddier, je retire l’amendement bkno ek284 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 518.

Mme Bernadette Laclais : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques bknos ek445 et 463.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek445.

Mme Jeanine Dubié : Nous changeons de sujet, puisque cet amendement porte sur les émissions par les radios locales, qui jouent aujourd’hui un rôle important dans nos zones de montagne. Leur réception nécessite souvent un nombre important d’émetteurs pour couvrir un territoire plus restreint et moins dense que dans des zones plus urbanisées.
Les procédures pour l’obtention des fréquences-relais sont parfois très complexes, en tous cas aussi complexes que celle qui requises en cas d’émission dans des grands centres urbains.
Il est donc proposé par cet amendement de faciliter la diffusion radiophonique dans nos zones de montagne en aidant les stations locales.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek463.

M. Charles-Ange Ginesy : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des territoires de montagne pour l’élaboration des moyens techniques et économiques mis en œuvre en faveur des radios locales.
Les radios locales sont une composante essentielle du tissu économique et humain des territoires de montagne. Elles développent un lien social et constituent une importante source d’information pour les habitants. Mais les reliefs et l’inégale répartition des populations sont autant d’obstacles. Ces contraintes ne sont pas toujours prises en compte. C’est pourquoi je propose de développer des politiques publiques adaptées aux spécificités des territoires de montagne en développant ces radios.
Je sais bien, monsieur le ministre, que vous nous avez répondu en commission des affaires économiques qu’il s’agissait d’une des missions de l’ARCEP. Mais je peux vous dire, après vérification, que le rôle de l’ARCEP se limite à un rôle de spectateur, là où il faudrait que cette institution devienne acteur. Comme il n’y a pas vraiment eu d’impulsion, ce projet nous donne l’occasion de véritablement aider…

Mme Jeanine Dubié : C’est plutôt une mission du CSA.

M. Charles-Ange Ginesy : Vous avez raison, ma chère collègue, il s’agit d’un lapsus de ma part : ce n’est pas l’ARCEP mais le Conseil supérieur de l’audiovisuel qui est compétent en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard : Sensible à vos arguments, madame la députée, monsieur le député, nous donnons un avis favorable.

M. Charles-Ange Ginesy : Merci.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Sensible aux arguments de Jeanine Dubié, de Charles-Ange Ginesy et de la rapporteure, le Gouvernement donne également un avis favorable.

M. Laurent Wauquiez : Vous n’avez ici que des amis, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek462.

M. Charles-Ange Ginesy : Il s’agit de compléter cet article consacré au numérique en posant le principe du déploiement prioritaire de l’accès internet très haut débit vers les territoires de montagne à fort enjeu touristique.
Les zones touristiques doivent bénéficier au plus vite du très haut débit car leurs clients sont désormais presque tous connectés et souhaitent le rester. On sait que 56 % d’entre eux accèdent à internet pour obtenir des informations sur leur lieu de vacances. Le très haut débit est synonyme d’avantages concurrentiels considérables pour les acteurs de ces territoires, notamment les stations de montagne. Ils doivent pouvoir développer des outils numériques performants, tels que les plateformes de services en ligne. Au vu de l’activité économique qu’ils génèrent, il est essentiel qu’ils restent connectés.
Le sujet est en lien direct avec celui du télétravail, que nous avons volontairement encouragé avec l’avis favorable du ministre et des rapporteures il y a quelques instants, ainsi qu’avec celui de la communication d’informations en matière de santé entre les CHU et les zones rurales. Dans tous ces cas, le très haut débit est absolument nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Nous comprenons le sens de votre argumentation, monsieur le député, mais il nous semble qu’entre ce que nous venons d’adopter et ce que nous allons vous proposer, l’esprit de votre amendement est satisfait. Nous vous suggérons donc de le retirer, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable pour éviter les redondances avec d’autres dispositions qui font l’objet d’amendements de vos rapporteures et au sujet desquelles nous avons déjà eu des discussions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même commentaire et même avis.

Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, monsieur Ginesy ?

M. Charles-Ange Ginesy : Il est maintenu.