Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 11

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 11

debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, inscrit sur l’article 11.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il s’agit de prendre en compte la réalité économique de certaines régions, qu’elles soient balnéaires, littorales ou de montagne, où l’emploi saisonnier est majoritaire.
L’emploi saisonnier correspond à plus de précarité. On le voit en fin de saison, au-delà des six mois, nombre de ces employés tournent en rond et cherchent un logement, pointent à Pôle Emploi et attendent de toucher des allocations chômage.
Devons-nous supporter, accepter une telle situation de précarité ? Elle va d’ailleurs à l’encontre du développement économique, puisque les employeurs souhaiteraient pouvoir pérenniser ces emplois pour avoir du personnel de qualité, ne pas avoir année après année à rechercher des employés et à les retrouver au chômage l’année suivante.
Je ferai donc une proposition, que je développerai à travers un amendement. Plutôt que de prendre en charge le traitement social du chômage, prenons en charge l’activité économique, prenons en charge l’emploi. Il y a des solutions. Nombre d’employeurs, notamment dans les activités touristiques, seraient prêts demain, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, avec une exonération des charges pendant la période non oeuvrée, à apporter aux employés toute la sécurité et tous les droits leur permettant d’avoir une vie sociale comme les autres, c’est-à-dire d’avoir une activité sociale, familiale, d’accéder au crédit, et en même temps de se former pendant la période non oeuvrée.
Je pense que nous apporterions là une vraie réponse à un vrai problème, au lieu de voir aller vers ces emplois nombre de jeunes, souvent sans formation, et de plus en plus de gens venant d’autres pays, alors que notre jeunesse aurait besoin de trouver des emplois sécurisés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons vraiment besoin d’un suivi dans l’évaluation de la loi sur ce point précis de la pluriactivité. C’est indispensable, tant il y a des situations totalement différentes selon les métiers et selon les départements, et même à l’intérieur de la montagne. Il y a trois ou quatre montagnes différentes avec des cas différents de pluriactivité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez la parole, monsieur Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. C’est un amendement qui tend à créer la fameuse caisse pivot dont nous parlons depuis des années.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Nous avons eu également ce débat en commission. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, qui sera examiné la semaine prochaine en commission et dans deux semaines ici en séance, comporte la mesure que vous souhaitez. Elle est souhaitée depuis trente ans, nous y arrivons enfin. Nous serons sans doute très nombreux à nous retrouver pour le débat en séance sur le PLFSS 2017, pour adresser peut-être nos remerciements à la ministre pour son écoute sur ce dossier. Il tient à cœur à tous les députés, je le sais, il est légitime et il trouve enfin un aboutissement.
Compte tenu de ces éléments, je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 répond d’ores et déjà à vos préoccupations concernant les assurés pluriactifs et saisonniers. Il est donc préférable que vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est une fois encore un combat de la montagne qui va bénéficier à l’intégralité des saisonniers sur le territoire national, c’est important de le souligner. Il semble parfois que nous prêchions un peu trop pour nos paroisses – j’emploie ce terme pour faire plaisir à Laurent Wauquiez – mais il arrive que nos paroisses innovantes soient en mesure de faire tache d’huile sur l’ensemble de la nation.
J’ai suivi le dossier, avec, notamment Bernadette Laclais et Marie-Noëlle Battistel auprès de la ministre du travail. Le régime social des indépendants fera partie de cette caisse pivot. La pluriactivité ayant aussi pour conséquence que l’on n’est pas toujours uniquement salarié, il est très important d’essayer de faire en sorte que, dans des milieux comme les nôtres, des gens puissent vivre avec de multiples statuts et de multiples facettes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout de même un combat des élus de la montagne. La mesure sera certes dans le PLFSS, mais sans le combat d’une dizaine de présidents successifs de l’ANEM,…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Et du CNM !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …elle n’y serait pas. Donc, franchement, elle n’aurait pas fait tache dans le décor – si vous me permettez l’expression – ce soir.
Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente, et j’aurai défendu l’amendement bkno ek4 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Donnons acte à tous ceux qui ont bien voulu s’impliquer dans ce dossier et à ceux qui ont bien voulu le concrétiser sous la forme qu’il a dans le PLFSS. Vous avez parfaitement raison, monsieur le député. C’est pourquoi j’ai fait adopter en commission l’amendement devenu l’article 11, qui prévoit bien une évaluation du dispositif qui aura été voté dans le cadre du PLFSS pour 2017. Nous nous rejoignons donc parfaitement, et je vous remercie d’avoir retiré cet amendement, qui aurait été redondant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, certains de nos collègues étant en séance depuis un certain temps, pourrions-nous bénéficier d’une suspension de séance de dix minutes ?