Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Après l’article 11
debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek4 rectifié.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il a été défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek9 et 101.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de répondre à une réalité économique et de favoriser la sécurité de l’emploi, en créant un contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière. Il permettrait à des entreprises de garder leurs employés d’une année sur l’autre, de favoriser si possible la formation pendant la période non oeuvrée, d’apporter une sécurité à l’employé, rémunéré mensuellement pendant l’année, et de le faire bénéficier des mêmes droits que ceux offerts par les contrats à durée indéterminée existants.
Pour que cette annualisation du temps de travail fonctionne, il faudrait que l’État exonère de la totalité des charges patronales sur l’emploi pendant la période non oeuvrée. Ce ne sera pas une dépense, puisque cela permettra des économies en termes d’indemnités de chômage.
Cette période ne pourra pas excéder six mois, et si la situation économique le permet dans les années à venir, ces emplois seront pérennisés. Mais aujourd’hui, ils sont fragiles et nombre de jeunes ne s’orientent pas vers les métiers du tourisme, tant dans la partie littorale du pays qu’en zone de montagne. La Corse offre un exemple très spécial, puisque la saisonnalité y est très forte. En fin de saison, des jeunes et des moins jeunes s’y retrouvent au chômage et vont pointer à Pôle emploi. En attendant d’être indemnisés en début d’année, ils ne peuvent pas trouver de logement et se retrouvent en situation de grande précarité. Plutôt que de donner une réponse sociale au chômage, il faudrait donner une réponse économique à l’emploi en sécurisant celui-ci. Garantir cette sécurité permettra aux entreprises de fonctionner tout en donnant aux salariés la possibilité de bénéficier de tous leurs droits sociaux, et donc de mener une vie familiale et d’accéder au crédit. Nous réglons ainsi trois problèmes, la solution étant « gagnant-gagnant-gagnant » : pour l’État, pour l’employeur et pour le salarié. On mesure l’importance de la question en constatant l’état de notre économie et sa très forte saisonnalité – une réalité à prendre en compte. Cet amendement répond à ce défi. Il a fait l’objet d’un travail profond avec l’ensemble des employeurs ; en même temps, il inclut des éléments indispensables à l’employé pour avoir une vie sociale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur le député, je vous remercie pour l’explication de votre amendement, mais beaucoup de mesures que vous avez présentées se trouvent dans la loi travail, adoptée et promulguée cet été. C’est dans le même état d’esprit que le législateur s’est prononcé il y a quelques semaines en proposant un dispositif gagnant pour le salarié – qui bénéficiera de davantage de stabilité – et pour l’employeur – qui, après avoir formé ses salariés, pourra les réemployer d’une année sur l’autre, évitant ainsi d’avoir à refaire les mêmes démarches et formations. La principale mesure du texte, dans ce domaine, concerne la définition même du travail saisonnier, résultat d’une jurisprudence désormais intégrée à la loi. Pour ce qui est de la question du renouvellement des contrats, nous avons choisi la voie du dialogue par branches. Si ce dialogue n’aboutit pas, le Gouvernement prendra toutes ses responsabilités par voie d’ordonnance, dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi. Enfin, la loi inclut une expérimentation sur ce que nous appelons, depuis l’accord national interprofessionnel – ANI – de 2013, le contrat à durée indéterminée intermittent, CDII, avec un lissage sur l’année de la rémunération.
Avant d’engager d’autres expérimentations ou d’adopter d’autres mesures, il nous semble important que ces trois articles votés soient évalués. J’ajoute que dans la loi travail, nous nous sommes également penchés sur les groupements d’employeurs – question liée à l’emploi saisonnier. Enfin, je salue le décret signé il y a quelques jours par le ministre de l’agriculture, qui porte sur la pluriactivité et cherche à favoriser l’activité saisonnière de tourisme en haute montagne pour les agriculteurs en groupement agricole d’exploitation en commun, GAEC, en déplafonnant le nombre d’heures qu’ils peuvent effectuer au titre de cette activité. Au total, nous trouvons dans la loi travail et dans les mesures déjà engagées par le Gouvernement des réponses concrètes à vos différentes questions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Tout comme Mme la rapporteure, je comprends le souhait de M. de Rocca Serra de sécuriser l’emploi dans les zones de montagne et d’agir en faveur d’une meilleure stabilité de la main-d’œuvre. Mais la plupart de vos propositions ont trouvé une réponse dans la loi travail. Son article 86 invite les partenaires sociaux des branches pour lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé à engager des négociations, notamment en matière de reconduction des contrats d’une saison sur l’autre, et en matière de prise en compte de l’ancienneté du salarié.
L’article 87 de cette même loi a, quant à lui, mis en place une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2019 en faveur de la sécurisation de l’emploi saisonnier, en offrant la possibilité, pour les employeurs, de conclure des CDI intermittents saisonniers. Ces contrats permettront de s’adapter, comme vous le souhaitez, aux fluctuations de l’activité liées à la saison. L’objectif recherché par les amendements déposés à ce projet de loi montagne est donc déjà satisfait par le CDI intermittent saisonnier. Il n’est nullement utile de créer de nouveaux dispositifs alors que le CDII saisonnier vient juste d’être créé.
Enfin, les branches professionnelles trouvent également des solutions. Je pense en particulier à la branche de l’hôtellerie de plein air, qui permet à des saisonniers d’alterner emploi et formation qualifiante sur cinq ans. Cette solution mérite d’être plus largement mise en place, mais elle ne requiert pas de dispositions législatives nouvelles. La loi vient d’être promulguée ; appliquons-la et observons l’évolution des choses. Peut-être que dans quelques années, il sera nécessaire de la compléter, comme nous le faisons ce soir pour la loi montagne, voire de préciser certains points. Mais à ce stade, je ne pense pas qu’il soit utile d’aller dans cette direction dans ce projet de loi. On vous a bien entendu, monsieur le député, 6120on a acté votre souhait, et Mme la rapporteure et moi-même vous avons répondu en détail ; je vous propose donc de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une grande différence entre ce que nous proposons et les contrats saisonniers intermittents : nous voulons créer de vrais CDI. L’accord de branche, c’est un accord d’employeurs ; chaque employeur peut déterminer, dans son activité, ce qui lui est nécessaire. Or aujourd’hui, nombre d’employeurs qui avaient transformé les contrats de leurs employés en CDI sont revenus sur cette évolution, repassant à des CDD. Voulons-nous maintenir des emplois intermittents et favoriser des CDD ? Les chiffres parus aujourd’hui montrent que 70 à 80 % des recrutements nouveaux se font en CDD. Les employeurs que je rencontre me disent ne pas pouvoir assurer, dans l’état actuel des choses – la situation économique, le poids des charges –, des CDI.
Pour pérenniser l’emploi, nous proposons un contrat nouveau qui s’appuie sur l’annualisation du temps de travail dans le même emploi, dans la même entreprise. La formation permet de rendre les emplois plus qualifiés, apportant à l’employé cette possibilité de progrès. Cela exige de décharger l’employeur de toutes les charges pendant la période non oeuvrée, qui ne peut excéder six mois. Préfère-t-on la précarité que nous côtoyons dans nos mairies où des salariés viennent en fin de saison chercher des emplois, quand ils ne pointent pas à Pôle emploi, venant grossir les statistiques du chômage ? Je croyais que nous devions combattre le chômage et favoriser l’emploi ; j’offre une réponse qui va au-delà de ce qui est proposé dans tous les textes que vous venez de citer. Je maintiens donc cet amendement.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Qu’en est-il du vôtre, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek513.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit, par cet amendement, de proposer une petite modification à la rédaction actuelle de la loi du 8 août 2016, qui comporte les dispositions que je vous ai brièvement rappelées. Cette loi prévoit que le contrat de travail intermittent, établi à titre expérimental, indique que la rémunération versée mensuellement est indépendante de l’horaire réel et lissée sur l’année. Pour plus de souplesse, nous vous proposons de laisser l’employeur et le salarié saisonnier décider des modalités de calcul et de versement de la rémunération : à côté du lissage annuel, laissons-leur la possibilité d’un versement mensuel s’ils en sont d’accord. Cela répondra aux attentes et des employeurs et des employés ; or nous avons plutôt intérêt à ce qu’ils se mettent d’accord pour trouver un accord gagnant-gagnant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Favorable.