Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Après l’article 14
debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement très important, mes chers collègues, dont nous avons déjà débattu en commission. Aux termes de cet amendement, les saisonniers seront considérés comme faisant partie des publics prioritaires pour l’obtention d’un logement social. Vous savez qu’il y a plusieurs types de pression foncière, immobilière, à la montagne : plus on se rapproche des stations de ski les plus dynamiques, celles qui font la renommée de la France en Europe et dans le monde, plus les prix sont exorbitants et plus il est difficile de se loger. Nous souhaitons donc que la population saisonnière soit prioritaire pour obtenir des logements sociaux dans ces zones très tendues.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ce débat a effectivement eu lieu en commission ; nous vous avons donné, à cette occasion, des explications. Un obstacle pratique s’oppose à votre proposition : les logements sociaux s’accompagnent d’un droit au maintien dans les lieux. Or précisément, les travailleurs saisonniers y restent rarement plus de six mois ! Il faudrait donc, après leur départ, réattribuer leur logement. C’est pourquoi nous avons suggéré – suggestion reprise à l’article 14 – que des sous-locations soient autorisées par les bailleurs sociaux, pour des périodes courtes, à des travailleurs saisonniers.
Par ailleurs, comme je vous l’ai dit en commission, on peut considérer que votre amendement est déjà satisfait, puisque les critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux tendent déjà à favoriser les personnes mal logées, défavorisées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement. Les saisonniers sont concernés par ces dispositions-là. En outre, vous proposez d’ajouter un critère lié à leur présence dans la région : je ne pense pas que l’on puisse y donner suite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je comprends bien la préoccupation de M. Saddier. L’accès au logement des travailleurs saisonniers est un vrai problème. Cependant, je voudrais rappeler que les critères d’attribution des logements sociaux obéissent à un certain nombre de règles. Bien souvent, les travailleurs saisonniers précaires peuvent bénéficier, par l’application des règles de droit commun, de l’attribution de logements sociaux.
Nous avons accompli un certain nombre d’avancées pour leur permettre d’avoir accès à un logement digne et décent. Nous avons notamment travaillé avec les bailleurs sociaux, mais aussi avec Action Logement. Oui, les bailleurs sociaux sont importants, mais il ne faut pas oublier les entreprises sociales de l’habitat, puisque leur travail est de concilier la mobilité, l’accès au travail, et l’accès au logement.
C’est en combinant ces différents acteurs, et en continuant à travailler avec eux, sur le terrain, dans les zones tendues, que nous parviendrons à améliorer la situation des travailleurs saisonniers, dont nous nous préoccupons tous, sur tous les bancs de cette assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek468.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement des groupements d’employeurs, afin de les rendre plus attractifs pour les acteurs de l’économie montagnarde. Le groupement d’employeurs est une structure qui regroupe plusieurs employeurs qui décident de mettre en commun la gestion de leurs effectifs. Le salarié est alors employé par le groupement, puis mis successivement à la disposition de ses membres. Cette formule permet d’assurer une certaine sécurité de l’emploi au salarié, qui est embauché en CDI, en même temps qu’une certaine flexibilité à l’employeur, qui n’a recours au salarié que lorsqu’il en a effectivement besoin.
Un tel outil juridique est particulièrement intéressant dans les territoires de montagne, où la pluriactivité est particulièrement présente et où l’activité économique est rythmée par les saisons. Aujourd’hui, les groupements d’employeur n’obtiennent pas le succès attendu, car ils se heurtent à deux principaux obstacles. Le premier résulte du chevauchement de plusieurs conventions collectives quant à la rémunération des salariés. Cet amendement tend à résoudre cette situation de blocage, en évitant toute superposition entre différentes conventions collectives.
Le second résulte du caractère solidaire de la responsabilité à laquelle sont tenus les membres du groupement. Cette solidarité a pour conséquence de reporter sur l’ensemble du 6122groupement les difficultés que pourrait connaître l’un de ses membres. Cet amendement vise donc à supprimer le caractère solidaire de cette responsabilité pour mettre en place un mécanisme destiné à assurer le paiement des salaires en cas de défaillance de l’employeur utilisateur.
Après les débats que nous avons eus en commission, je voudrais apporter une précision. Le Premier ministre lui-même a reconnu l’importance des groupements d’employeurs dans son plan baptisé « Tout pour l’emploi dans les PME et les TPE ». De fait, la loi du 8 août dernier dite « loi travail » a abordé la situation des groupements d’employeurs, mais elle l’a fait de manière très spécifique. L’objet de cet amendement – et de l’amendement bkno ek467, qui suit – n’a donc pas encore été appréhendé par notre assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en commission : je vous ferai donc les mêmes réponses. En effet, la loi travail a abordé les groupements d’employeurs : plusieurs dispositions ont été adoptées à ce sujet. Toutefois, votre amendement pose un problème de fond. Vous remettez en cause, en réalité, le modèle même du groupement d’employeurs : le fait que l’employeur du salarié soit le groupement et pas l’entreprise utilisatrice. Je ne peux donc donner un avis favorable à cet amendement.
Je ne veux pas trop anticiper sur le déroulement de nos débats, mais je peux déjà dire que nous poserons un autre regard sur les deux amendements identiques qui viendront en discussion immédiatement après celui-ci : ils méritent en effet un débat. En revanche, celui-ci remet en cause le fondement même des groupements d’employeurs !
Je suis désolée, mais l’avis de la commission sera défavorable. Je préférerais que vous retiriez cet amendement, car je pense qu’il va à l’encontre de ce que vous souhaitez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Ma position est la même que celle de Mme la rapporteure. Nous avons eu ce débat en commission : je suis intervenu à ce moment-là à ce sujet. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit alors. Je m’associe donc à la demande de retrait de Mme la rapporteure. Dans le cas contraire, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette la position de Mme la rapporteure et de M. le ministre, qui empêche une évolution. On voit bien, pourtant, que les groupements d’employeurs en zone de montagne, notamment dans les stations de sports d’hiver, ne constituent pas une bonne solution pour la pluriactivité – et c’est dommage. Il eût été opportun de faire évoluer leur statut : cela aurait permis de leur donner un coup de pouce, de desserrer des freins. Malheureusement, vous vous y refusez : je le regrette sincèrement.
Compte tenu de vos arguments, et pour préserver le consensus auquel nous voulons parvenir pour construire ce projet de loi, je le retire, mais il faudra travailler à nouveau sur cette question.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek318 et 467.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement a trait, lui aussi, aux groupements d’employeurs ; plus précisément, aux groupements d’employeurs mixtes, qui associent des employeurs privés et publics. À l’heure actuelle, ces salariés ne peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pendant plus de six mois. La durée doit être inférieure à six mois, que ces personnes travaillent pour une ou plusieurs collectivités.
Le problème tient au fait que beaucoup de communes, gérant le tourisme en régie, ont besoin de salariés à la fois pour la saison d’hiver et pour la saison d’été. Entre-temps, ces salariés travaillent dans d’autres entreprises. Il y a par exemple, dans ma circonscription, des groupements d’employeurs qui associent des transporteurs et des collectivités territoriales ; ces groupements fonctionneraient bien si cette durée de six mois pouvait être portée à neuf mois. Cela permettrait aux salariés d’avoir une véritable carrière au sein de ce groupement d’employeurs.
Si nous arrivions à lever cette contrainte, il y aurait beaucoup plus de groupements d’employeurs sur les territoires les plus fragiles, où les collectivités sont contraintes de gérer en régie les activités touristiques, pour le plus grand bien des salariés concernés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek467.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je reconnais à M. Giraud qu’il a de la suite dans les idées, puisqu’il a déjà défendu cet amendement au cours de l’examen de la loi travail ! Pour ma part, je suis tout à fait d’accord avec l’exposé sommaire de ces amendements identiques, messieurs les députés. Ceux qui connaissent les zones de montagne savent pertinemment que dans les groupements d’employeurs il y a beaucoup de possibilités de mixité, notamment avec les collectivités.
Il se trouve que vendredi dernier, Mme la ministre du travail est venue dans mon département et a rencontré un certain nombre d’acteurs de la saisonnalité. À la suite de cette réunion, plusieurs participants m’ont dit – pour beaucoup, après avoir salué la loi travail – que s’il y avait une chose supplémentaire à faire, ce serait de faire sauter le verrou que représente cette limite de six mois.
Mme la ministre du travail a donc entendu beaucoup de choses à ce sujet. Elle a dit qu’elle se pencherait attentivement sur les différentes propositions. Peut-être pourrions-nous lui transmettre ce message : nous souhaitons que d’ici l’examen de ce texte au Sénat, cette question ait été examinée dans le détail. L’adoption de cet amendement représenterait un signal fort en ce sens : nous nous permettons donc de donner un avis favorable à ces deux amendements identiques, et nous vous demandons, monsieur le ministre, de bien vouloir vous en faire le relais auprès de Mme la ministre du travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Je ne manquerai pas, madame la rapporteure, demain matin au conseil des ministres, de m’en faire le relais auprès de Myriam El-Khomri, et donne également, au nom du Gouvernement, un avis favorable.