Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 17 bis
debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 17 bis.
La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dans les zones de montagne, en particulier dans les stations de ski, l’hôtellerie et la restauration familiales sont au cœur de l’histoire. La première génération de stations de ski s’est d’ailleurs construite autour des agriculteurs, des hôteliers et des restaurateurs. Ces derniers sont soumis à des mises aux normes extrêmement coûteuses. Parce que leur structure capitalistique est familiale, ces sociétés ont les plus grandes difficultés à obtenir des financements. Le président Wauquiez et moi-même sommes confrontés, en Auvergne-Rhône-Alpes, première région française de stations de ski, donc celle qui possède probablement le plus important tissu d’établissements d’hôtellerie et de restauration familiales, au besoin impératif d’un financement adapté à ces structures.
Tel est l’objet de l’article 17 bis. Je souhaitais saluer l’engagement de l’État au travers de la Banque publique d’investissement et, derrière elle, l’engagement des régions et des départements, à commencer par Auvergne-Rhône-Alpes, pour faire vivre et survivre cet atout fantastique des stations françaises : l’hôtellerie et la restauration familiales.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous abordons le chapitre sur le développement des activités touristiques et économiques, j’aimerais dire quelques mots à propos de la petite hôtellerie rurale. J’avais en effet déposé un amendement sur ce point qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
J’aimerais rappeler qu’en France, deux hôtels indépendants ferment chaque mois.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est à cause des normes !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les petits hôtels isolés des zones rurales sont ceux qui souffrent le plus, faute d’un marché dynamique, notamment pour une clientèle d’affaires, et parce qu’ils pâtissent du coût de la mise aux normes, comme le dit M. Accoyer. Il est nécessaire de mettre en place des dispositifs de soutien à la petite hôtellerie. C’est pourquoi je proposais que celle-ci puisse bénéficier du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC.
Par ailleurs, je souhaiterais que les commerçants et artisans installés en milieu rural puissent développer, à titre secondaire, des activités de gîte rural, une possibilité ouverte aujourd’hui aux seuls agriculteurs.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je prends la parole non pas sur l’article mais au sujet de l’organisation de nos travaux. Il reste 190 amendements en discussion, il est exactement dix-neuf heures cinquante et nous avons jusqu’à une heure du matin au plus tard, ce soir, pour clore l’examen du texte, à supposer que tout le monde souhaite que nous ayons terminé ce soir.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sera pas possible !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera trop court !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Cela me paraît difficile, en effet, mais je préférais vous en parler afin que chacun en ait conscience ; une conférence des présidents est prévue pour ouvrir une séance si cela s’avère nécessaire. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La montagne a besoin de temps !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je conclus là mon propos, pour que nous ne perdions pas davantage de temps.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement bkno ek492, tendant à supprimer l’article 17 bis.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Je vous propose en effet de supprimer l’article 17 bis.
La Banque publique d’investissement, qui opère sous la marque BPIFRANCE, est au service du financement et du développement des entreprises, et agit en soutien des politiques publiques conduites par l’État et les régions. Elle peut intervenir selon plusieurs modalités : subventions et avances remboursables pour les entreprises innovantes, prêts, garanties et prises de participations directes ou indirectes.
L’article 1 A de l’ordonnance de 2005 relative à BPIFRANCE fixe ses objectifs économiques globaux : croissance durable, compétitivité, emploi, innovation. Il ne doit pas devenir une liste exhaustive de secteurs qui, s’ils ont tous un intérêt économique fort et des revendications légitimes, s’inscrivent dans le cadre plus large du financement des entreprises françaises.
Au-delà du fond, la forme de l’article pose problème. En effet, la référence à une « faible rentabilité » prête à confusion et comporte des risques juridiques, notamment au regard du droit européen relatif aux aides d’État, qui encadre les aides aux entreprises en difficulté. La doctrine de BPIFRANCE, approuvée par le Parlement, indique par ailleurs qu’en tant qu’établissement de crédit, elle est soumise à la réglementation bancaire, qui lui impose de nombreuses obligations, comme celle d’opérer aux conditions de marché, c’est-à-dire « sans soutien abusif ni crédit ruineux ».
Enfin, BPIFRANCE apporte d’ores et déjà son soutien au secteur touristique en général et hôtelier en particulier, avec laquelle elle a un fort lien historique. En 2009, BPIFRANCE a ainsi lancé, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, le prêt hôtellerie, de longue durée, bénéficiant d’un taux bonifié, comportant un différé d’amortissement du capital de deux ans, sans garantie sur les actifs de l’entreprise ou les biens personnels du dirigeant ; ce prêt permet notamment d’aider les hôteliers à financer la mise aux normes de leur établissement.
BPIFRANCE agit donc déjà en faveur de l’hôtellerie et permet de réduire les difficultés de financement des établissements dont le modèle économique est structurellement viable. Nous proposons par conséquent de supprimer l’article 17 bis, qui vise à modifier l’ordonnance de création de BPIFRANCE.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai l’avis de la commission tout en présentant l’amendement suivant.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous en prie, ma chère collègue : vous pouvez présenter votre amendement bkno ek404.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Buisine, la commission a émis sur votre amendement un avis défavorable. Nous vous proposons de le retirer au profit de l’amendement que je vais présenter, qui modifie quelque peu la rédaction actuelle du texte.
Nous partageons les préoccupations exprimées par notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier. Nous avons tous l’exemple, sur nos territoires montagnards, de la déprise hôtelière, notamment des petites structures familiales, véritable catastrophe au regard de l’attractivité touristique de ces territoires.
Ce problème est réel. Pour autant, la formulation adoptée dans le texte présente un risque de recours contentieux, en ce qu’elle mentionne les établissements « à faible rentabilité ». C’est pourquoi nous vous proposons une autre formulation, qui viserait le secteur touristique dans son ensemble. Cela présenterait le double avantage de répondre au problème de la petite hôtellerie indépendante et d’étendre le champ d’intervention de BPIFRANCE à l’ensemble du secteur touristique, qui, en montagne, nous est évidemment très cher.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean-Michel Baylet : Pour ma part, je suis très favorable à l’amendement des rapporteures. Je connais bien le sujet : lorsque j’étais ministre délégué chargé du tourisme – fonction que j’ai occupée dans une autre vie gouvernementale –, j’avais justement lancé un plan de rénovation de l’hôtellerie familiale, qui a pleinement réussi, grâce aux financements publics apportés par l’État. La remise aux normes est nécessaire dans de nombreuses structures de l’économie montagnarde. Cet amendement, qui vise à orienter le soutien de BPIFRANCE vers l’hôtellerie familiale, rurale et de montagne, est donc bon. J’y suis favorable, et de ce fait défavorable à votre amendement, monsieur le député Buisine, pardonnez-moi.
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Buisine, retirez-vous votre amendement ?
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Oui, je le retire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet article et ces amendements concernent BPIFRANCE, mais il faut également surveiller de près le plan de la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci a en effet pour habitude d’annoncer des plans importants, dotés de millions voire de milliards d’euros, mais lorsqu’on cherche à identifier les projets soutenus sur nos territoires, c’est comme chercher une aiguille dans une botte de foin. La Caisse se révèle être une spécialiste de ce mécanisme.
J’appelle donc l’attention de l’ensemble de nos collègues : nous sommes face à une situation d’urgence, l’hôtellerie familiale fait l’identité et la marque de fabrique du tourisme montagnard, il existe théoriquement un plan sur lequel la Caisse des dépôts a été mobilisée pour mettre en place des financements. Toutefois, à ce stade, je ne suis pas encore parvenu à faire sortir un projet, alors que ma région est leur partenaire. Il me semble donc nécessaire de surveiller de près cet opérateur, pour éviter qu’on en reste à des effets d’annonce et que le tamis soit trop serré pour faire passer nos projets.