Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Après l’article 17 bis
debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek408 rectifié, 329 et 469, portant articles additionnels après l’article 17 bis, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek329 et 469 sont identiques.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek408 rectifié.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Nous avons eu un débat sur cette question en commission, et d’autres collègues ont déposé des amendements qui viendront ensuite en discussion.
Nous proposons de clarifier le régime des servitudes d’urbanisme. Beaucoup d’acteurs de la montagne ont souligné les difficultés à diversifier l’activité, notamment l’été, en raison du régime actuel des servitudes. Toutefois, si cette diversification est souhaitable, par exemple au moyen du développement de sports de loisirs susceptibles d’être pratiqués l’été, elle doit se faire en bonne intelligence avec le secteur agricole. En effet, l’agriculture de montagne permet le nécessaire entretien de nos paysages et, sans agriculture, il n’y aurait pas de stations de sports d’hiver. Il s’agit d’une relation de bonne intelligence : les agriculteurs ont également besoin des touristes estivaux pour écouler un certain nombre de leurs produits en filière courte.
Il faut donc trouver, me semble-t-il, le juste milieu. Tel est l’objet de cet amendement : il tend à élargir le champ d’application des servitudes estivales en zone de montagne pour favoriser le développement des sports de loisirs, mais cette autorisation doit s’opérer dans le respect des législations applicables ainsi que des enjeux en matière de protection de l’environnement et de la vie agricole.
L’amendement est un peu plus complet que ceux proposés par nos collègues et qui seront sans doute défendus, car nous soumettons les servitudes à l’avis consultatif de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Aucun avis n’est aujourd’hui requis pour l’instauration des servitudes. Le présent amendement permettra donc à la fois d’étendre leur champ d’application à l’ensemble de l’année et de renforcer les garanties de préservation des espaces naturels et agricoles.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comparé à l’amendement discuté en commission, celui qui est proposé ici par Mmes les rapporteures pose problème. D’abord, il introduit une contrainte supplémentaire, sur laquelle notre collègue Charles-Ange Ginesy reviendra. Ensuite, et cela m’inquiète un peu, les notions de site nordique et de domaine skiable ne sont pas définies juridiquement, à telle enseigne qu’hier, nous avons dû remplacer l’expression « domaine skiable » par une autre, pour des raisons de cohérence juridique. Quant à la notion de site nordique, c’est une norme AFNOR – Association française de normalisation –, qui n’est pas non plus définie par la loi.
Ces remarques m’amènent à penser que mon amendement, comme celui, identique, de M. Ginesy, est meilleur.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement identique bkno ek469.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Il va dans le sens des remarques que vient de formuler Joël Giraud. Nous réclamons une simplification, conformément à l’objet de cet acte II de la législation relative à la montagne.
L’amendement bkno ek469 propose la suppression de la mention du périmètre de site nordique car elle est un facteur limitant. La restriction de l’organisation du territoire en vue de la diversification des activités de nos stations de montagne aux périmètres de site nordique la limite pratiquement aux utilisations hivernales. Or la diversification repose sur la multiplicité des usages mais aussi sur l’exploitation durant les saisons d’été et d’hiver.
Notre proposition était relativement simple, tandis que l’amendement proposé par Mmes les rapporteures, en dépit de la bonne volonté qui l’inspire, procède à une complexification en introduisant le passage en commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Absolument !
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Cette étape supplémentaire complexifie les choses. En outre, comme l’a bien expliqué Joël Giraud, la définition du domaine skiable retenue n’est pas juridiquement compatible avec les cas de jurisprudence qui ont été rendus. Sur ce point, Martial Saddier, Laurent Wauquiez et moi-même avons beaucoup débattu en examinant la situation de l’ensemble des stations de sports d’hiver. Cet amendement pose un vrai problème dans le cadre de la diversification de notre offre.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ces propositions figurent dans le rapport qu’Annie Genevard et moi-même avons rendu, et nous avons eu de nombreux débats avec le monde agricole sur les conditions d’extension des servitudes. Mais j’insiste sur le fait que vos amendements, chers collègues, élargissent considérablement le champ d’application de la loi sans véritable concertation avec le monde agricole, ce qui me semble constituer une difficulté.
M. Martial Saddier : et M. Laurent Wauquiez. Non !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Vous vous agitez mais je suis bien obligée d’évoquer la réalité. Ce sujet, nous en avons parlé et nous l’avons évoqué notre rapport. Nous ne sommes pas opposées à ce que vous proposez mais il faut aussi entendre les inquiétudes d’un certain nombre d’acteurs de la montagne, dont nous avons besoin. Je ne crois pas que la loi montagne de 1985 ait été construite sans le monde agricole et je n’imagine pas que celle de 2016 se construise différemment : elle doit donc asseoir les partenaires autour de la table.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : D’où l’enquête publique !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La séance va bientôt être levée. Je veux bien qu’on réécrive notre amendement mais, objectivement, le champ des vôtres est très large. Je me permets d’insister sur ce point et de plaider en faveur de l’amendement bkno ek408 rectifié, dont je conviens qu’il peut être amélioré, par exemple dans le cadre de la navette, au Sénat. En tout cas, je suis défavorable à vos deux amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Jean-Michel Baylet : Je suis favorable à l’amendement de Mmes les rapporteures. MM. Joël Giraud et Charles-Ange Ginesy me pardonneront donc d’être défavorable aux leurs.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek408 rectifié me semble présenter beaucoup d’intérêt. Il propose une diversification des loisirs et des activités en montagne sans pénaliser l’agriculture. Il s’inscrit dans une diversification des demandes des visiteurs et des touristes, dont certains souhaitent disposer de zones naturelles. Il permet l’activité et les loisirs mais également la protection des zones naturelles. En revanche, les amendements bkno ek329 et 469, sous couvert de simplification, versent dans le simplisme et ne correspondent pas aux réalités de terrain.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai peur de ne pas comprendre. Nous sommes tous d’accord pour développer le tourisme estival dans nos stations de ski. Nous savons tous, par ailleurs, que l’installation d’une piste de ski suppose une enquête publique. Vous vous apprêtez, mesdames les rapporteures, à subordonner la simple possibilité d’emprunter les chemins pendant l’été, c’est-à-dire l’activité essentielle du tourisme estival dans nos stations de ski, à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Je ne sais pas si vous avez déjà eu l’occasion d’y défendre des dossiers mais croyez-moi, pour en obtenir un avis positif, il faut vraiment se lever de très bonne heure !
Voici le schéma, pour que tout le monde comprenne. Au Lioran, petite station du Cantal sympathique comme pas possible, un sentier chemine le long d’une pente ayant fait l’objet d’une enquête publique pour y valider l’installation d’une piste de ski. Et, pour que les gens puissent tout bonnement l’emprunter, l’été, afin de monter au sommet du Lioran, il faudra s’en remettre à un avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, 6177agricoles et forestiers ? Autant dire que vous tuez le tourisme estival ! Il n’y a aucune chance qu’on arrive à emprunter ce chemin !
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On alourdit les procédures alors que le Président de la République prétend vouloir les simplifier. À quoi bon un avis de la commission départementale sur un terrain ayant déjà fait l’objet d’une enquête publique ? Montons une usine à gaz et tirons-nous une balle dans le pied ! D’ailleurs, ce n’est pas du tout ce que demandent les agriculteurs, eux qui proposent d’habitude leurs chemins très ouvertement et même très généreusement. Cet amendement alourdit les procédures. Au demeurant, ce ne sont pas les agriculteurs qui siègent à la commission départementale ; vous savez très bien qui s’y prononce…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est-à-dire ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il me semble qu’il faut éviter de caricaturer et d’opposer les gens entre eux.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai fait !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Vous avez tout de même une drôle de façon de présenter les choses. Personne ici ne veut se tirer une balle dans le pied.
En hiver, les limites parcellaires disparaissent sous le manteau neigeux, qui recouvre tout. L’une des forces de la loi de 1985, c’est alors d’autoriser de passer partout. En hiver, l’exploitation agricole s’interrompt : les remontées mécaniques ne gênent pas les agriculteurs puisque leur activité est suspendue. En été, ce n’est pas tout à fait la même chose et donc pas tout à fait le même débat. Je ne cherche pas à vous contredire, cher collègue, car nous souhaitons tous ici favoriser la diversification des activités, mais dès lors qu’on autorise le passage sur des terrains susceptibles d’avoir d’autres fonctionnalités en été, il faut tout de même obtenir quelques garanties d’accord de la part de tous ceux qui sont concernés. Vous contestez le passage devant la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est très grave ! C’est mortel pour le tourisme estival !
M. Jean-Michel Baylet : Ce que j’aime chez vous, monsieur Wauquiez, c’est votre modération !
Mme la présidente (Les Républicains) : Seule Mme la rapporteure a la parole.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il faut tout de même prévoir quelques modalités de fonctionnement. À défaut de cette commission, le Sénat pourra faire d’autres propositions, et vous aussi. Le souci, et je pense que vous pouvez en convenir, c’est la différence entre l’été et l’hiver. En été, outre la personne que l’on fait monter par une remontée mécanique et qui descend à pied sans rien abîmer, il existe d’autres pratiques mettant en difficulté l’activité agricole et le travail des agriculteurs, et il faut les prendre en compte.
M. Jean-David Ciot et Mme Cécile Untermaier : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne voulons aucunement remettre en cause les activités agricoles. Il s’agit d’un périmètre inscrit dans un domaine autorisé, au terme d’une enquête publique, à accueillir les activités des stations.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Oui, en hiver !
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : L’enquête publique ayant eu lieu, nous demandons simplement que soit supprimée la mention du périmètre d’un site nordique. D’autres activités, comme le sentier sur neige, sont en effet pratiquées et favorisent la diversification de notre produit sans faire du terrain un usage vraiment différent de celui autorisé une première fois. Supprimer cette mention du site nordique, alors que le ski alpin reste autorisé, simplifie les choses, tandis qu’un passage en commission rendrait les choses beaucoup plus complexes et remettrait en cause des droits déjà acquis. Il s’agirait d’une véritable révolution.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais rappeler comment on en est arrivé à légiférer sur les servitudes. Ce fut un long débat. Les servitudes existent en hiver, madame la rapporteure, non pour les agriculteurs mais pour les propriétaires. Le droit de passage, dans notre pays, ne s’impose pas au gestionnaire du terrain mais au propriétaire.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : C’est souvent le même !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons mis des années, dans cet hémicycle, à nous mettre d’accord à propos des servitudes. L’hiver, il existe une servitude de passage soumise à enquête publique et donnant lieu à inscription dans le plan local d’urbanisme, le PLU, ce qui règle le problème. Je parle sous le contrôle de Joël Giraud, qui, comme moi, a suivi le sujet de très près. Cette évolution a définitivement réglé le problème du fonctionnement des pistes de ski dans les stations de sports d’hiver. Deux communes que je connais bien étaient au cœur du problème : Megève et Chamonix, où des gens s’amusaient, excusez du peu ! à placer des barbelés sur les pistes de ski pendant la nuit. Voilà comment nous sommes parvenus, dans cet hémicycle, à une procédure intelligente reposant sur l’enquête publique, c’est-à-dire la consultation puis l’inscription dans les documents d’urbanisme.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est le bon sens !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le même dispositif peut être appliqué l’été, tout simplement. L’enquête publique suppose une consultation, y compris du monde agricole, et une inscription dans les documents d’urbanisme. Ainsi, chacun s’y retrouve. Le passage en commission que vous proposez, madame la rapporteure – et je ne reviens pas sur les arguments soulevés par nos collègues Giraud, Ginesy et Wauquiez – présente un danger : il pourrait remettre en cause ce que nous avons obtenu pour l’hiver. Je propose donc tout simplement d’instaurer pour l’été le pendant de ce que nous avons obtenu pour l’hiver.
M. Charles-Ange Ginesy et M. Laurent Wauquiez : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Sans rallonger les débats, on constate, à la lecture de l’article L. 342-20, que son premier alinéa fixe toutes les conditions des servitudes. On ne peut donc pas faire n’importe quoi. Supprimer du second alinéa la mention du site nordique élargirait son champ d’application sans 6178invalider les conditions énumérées au premier. Je ne vois donc pas quel est le sujet de ce débat, sinon complexifier la loi.
M. Charles-Ange Ginesy : et M. Laurent Wauquiez. Très bien !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les radicaux de gauche ont compris, eux !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est de nouveau à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Madame Dubié, l’article que vous évoquez ne s’applique que pendant l’hiver. Excusez-moi de me répéter mais les conditions de fonctionnement ne sont pas les mêmes en été et en hiver.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas s’il y a enquête publique.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, si c’est pour proposer que la mesure de l’hiver s’applique l’été, modifiez la rédaction de votre amendement, car tel n’est pas son sens. Et cette mesure aurait des conséquences plus lourdes que ma proposition.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Si, et même beaucoup plus, car vous ouvrez à nouveau les enquêtes publiques.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : S’il y a servitude, il y a enquête publique.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Laissons le débat se dérouler. Ce que vous venez de dire est en décalage avec ce que vous proposez dans cet amendement, monsieur Ginesy. Votre proposition, identique à celle de M. Giraud, de supprimer la mention « dans le périmètre d’un site nordique », aurait pour conséquence de mettre fin à l’existence du périmètre.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Notre amendement se définit par rapport au vôtre, madame la rapporteure.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je suis défavorable à votre proposition et j’ai présenté un autre amendement. Si vous voulez, sous-amendez-le, mais encore faut-il que la séance l’accepte car la modification ne doit pas être substantielle.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : D’accord ! Sous-amendons votre amendement !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord, laissons le Sénat en débattre et faire une proposition.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Aucune réduction des servitudes d’hiver n’est envisagée puisque l’amendement étend les servitudes d’été. De ce que je comprends, vos positions ne sont pas si éloignées les unes des autres. L’heure habituelle de levée de séance est dépassée. Sans doute ferions-nous mieux de reprendre la discussion à la reprise. Entre-temps, comme nous l’avons déjà fait hier avec efficacité, vous pourriez vous retrouver pour essayer de vous mettre d’accord sur une rédaction commune.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Parfait !
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur le ministre, nous sommes au service du débat. Je suis d’accord avec votre proposition mais je demande aux uns et aux autres d’arriver à vingt et une heures trente avec un accord, pour que l’on ne refasse pas toute la discussion.
M. Jean-Michel Baylet : Très bien : trois ou quatre volontaires écrivent l’amendement pendant que les autres partent dîner !
Mme la présidente (Les Républicains) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.