Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Après l’article 20

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Après l’article 20

debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de l’amendement bkno ek452 portant article additionnel après l’article 20, que M. Lurton a déjà défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek227 rectifié.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek112, 132, 156, 265 et 297.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement bkno ek265.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek297.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il est défendu également.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek482.

M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Ginesy, souhaitez-vous le retirer ?

M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement a trait à un problème dont nous avons discuté longuement en commission et sur lequel je souhaite revenir : il s’agit du changement de destination d’un bâtiment.
Il existe, en particulier dans les zones de montagne, des bâtiments agricoles sans usage qui pourraient bénéficier à une autre activité, notamment artisanale. J’ai volontairement réduit la possibilité de changement de destination à une activité forestière afin de faciliter les possibilités d’installation de ces activités dans les bâtiments vides.
Actuellement, la seule possibilité de changement de destination du bâti agricole est d’en faire un bâtiment d’habitation, sous certaines conditions qui sont assez restrictives.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je considère que cet amendement est satisfait.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je suis prêt à retirer cet amendement, mais auparavant j’aimerais que vous m’expliquiez pourquoi il est satisfait.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Les différentes destinations des constructions ont été redéfinies par le décret bkno ek2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme.
Ce décret s’inscrit dans la continuité des régimes antérieurs en maintenant une destination unique « exploitation agricole et forestière » recouvrant à la fois les constructions agricoles et forestières. Le changement d’une activité pour l’autre ne constitue donc pas un changement de destination au titre de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Merci ! Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek456 et 455, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour les soutenir.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek456 vise à donner une marge de manœuvre supplémentaire aux communes, dans le cadre de l’élaboration de leur PLU. Tenues de respecter la programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, celles-ci doivent le déposer au plus tard le bk1er ekjanvier 2017. Or, depuis le Grenelle de l’environnement, les contraintes se sont accumulées. Nous avons voté un grand nombre de lois différentes, qui rendent l’établissement de ce document plus complexe.
L’amendement propose de repousser d’un an le délai prévu, donc de le reporter du bk1erek janvier 2017 au bk1erek janvier 2018, ce qui permettra aux communes d’intégrer tous les documents existants que certaines d’entre elles, situées sur le littoral des lacs ou de la mer, n’ont même pas encore. Je pense par exemple au plan de protection des risques de submersion marine ou au périmètre de protection des monuments inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO.
L’amendement bkno ek455 propose de reporter le délai au bk1erekjanvier 2020.
Je le répète : les communes doivent intégrer dans leur PLU des documents dont elles ne disposent pas encore ; les délais prévus ne sont par conséquent pas suffisants – mais comme personne ne m’écoute, je pense que personne n’aura rien compris et que je perds mon temps. (Rires.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur le député, on ne perd jamais son temps quand on défend un amendement dans l’hémicycle. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable, mais ce n’est assurément pas par manque d’intérêt pour l’argumentaire de M. Lurton.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek149, 282 rectifié et 449.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek282 rectifié.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek449.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de sept amendements, bknos ek2, 79, 268, 11, 279, 257 rectifié et 278, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne prendrai que trois secondes pour signaler une difficulté que j’ai déjà mentionnée lors de la réunion de la commission du développement durable et de celle de la commission des affaires économiques. Nous avons eu un long débat avec les rapporteures sur l’urbanisme dans les stations de ski où le foncier est hors de prix.
Les rapporteures ont déposé un amendement, et je les en remercie. Cela prouve que nos travaux ont été fructueux.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : La loi ALUR a supprimé le coefficient d’occupation des sols et la surface minimum de terrain. Ces dispositions répondaient, on le sait, à la volonté que l’on construise davantage dans les zones tendues, pour faire cesser au plus vite la crise du logement.
Malheureusement, ce texte a eu des effets pervers. Ainsi, les communes situées en zone de montagne ont constaté une augmentation exponentielle des demandes de permis de construire concernant des constructions qui n’ont pas pour finalité de répondre au besoin de logement des populations.
L’amendement bkno ek79 propose donc de modifier la loi ALUR pour répondre aux besoins des zones de montagne.
L’amendement bkno ek278 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences de la suppression du coefficient d’occupation des sols et de la surface minimum de terrain en zone de montagne. Nous serons ainsi mieux informés de la manière dont la situation évoluera dans les prochaines années.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek279.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire également.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek257 rectifié.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : M. Saddier nous avait alertées sur un problème qui se pose notamment à Chamonix et qui concerne le coefficient d’occupation des sols. Sensibles à son argument, nous avons déposé cet amendement.
Je demande par conséquent aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer au profit du nôtre, qui, je crois, répond au souci exprimé par une disposition dont je souligne qu’elle est temporaire.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est parfait !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Mes chers collègues, ces amendements portent sur des sujets dont notre commission traite depuis plusieurs années et auxquels s’intéressent nombre de parlementaires de tous les groupes, qu’ils soient ou non élus des territoires de montagne. Je me souviens de longs débats avec Mme Pinel, lorsqu’elle était ministre du logement, concernant le coefficient d’occupation des sols.
Grâce à l’action du Gouvernement, le dispositif s’est stabilisé. En le modifiant, nous créerions plus de problèmes que nous n’en résoudrions. Je vous mets par conséquent en garde.
En tant que présidente de commission, je ne suis pas favorable à une nouvelle modification. L’amendement des rapporteures a été déposé après le passage en commission et accepté, au cours de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88, afin qu’il puisse être présenté en séance.
Actuellement, deux de nos collègues, M. Straumann et Mme Linkenheld, mènent une mission d’information sur l’application de la loi, dont le bilan nous sera présenté prochainement. Puisque nous travaillons sur ces sujets, il me semble dangereux de modifier un dispositif qui s’est stabilisé, qui nous permet d’avancer et que, d’ailleurs, nous pourrons toujours modifier dans un prochain texte.
Je tenais, en tant que présidente de commission, à vous rappeler nos travaux et à vous inviter à la cohérence. Je le répète, je ne suis pas favorable aux amendements en discussion, même si les rapporteures ont fait preuve de mesure. Revenir à l’occasion de ce texte sur les dispositions de la loi ALUR ne serait pas une bonne idée.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Je suis très défavorable à tous ces amendements, y compris à celui des rapporteures. Nous proclamons les uns et les autres que nous voulons de la stabilité institutionnelle. La loi ALUR est ce qu’elle est, mais c’est la loi. Les coefficients d’occupation des sols ont été supprimés il y a trois ans. Nous travaillons désormais dans le cadre des PLU.
Je sais, monsieur Saddier, parce que vous l’avez dit en commission et répété à l’instant, que certaines difficultés se posent en Savoie. M. Accoyer doit penser la même chose. Mais on ne peut pas passer son temps à tout bouleverser.
La loi ALUR a posé des principes. Je ne souhaite pas introduire une rupture d’égalité entre les collectivités. Les problèmes qui se posent en montagne se rencontrent aussi sur le littoral, n’est-ce pas, monsieur Lurton ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je viens de vous l’expliquer !

M. Jean-Michel Baylet : On mesure les difficultés… Dans les départements concernés, je demanderai aux services de l’État de se mobiliser dans les meilleurs délais pour aider les communes à réviser leurs documents d’urbanisme. On accélérera ainsi le rythme. Dans les cas particuliers qui ont motivé les amendements – vous avez cité en particulier Saint-Gervais et Chamonix –, j’engagerai une mission d’inspection…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Pas ça ! Pitié ! Je me rends… (Sourires.)

M. Jean-Michel Baylet : …pour voir quels outils les élus pourront mobiliser à court et moyen terme, afin de régler la situation intermédiaire jusqu’à l’approbation du nouveau PLU.
Si vous ne voulez pas d’une mission d’inspection, monsieur Saddier, je ne l’engagerai pas, mais je vous en conjure : que les élus, qui ne cessent de nous demander de la stabilité institutionnelle, ne se précipitent pas pour organiser la confusion institutionnelle.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Béatrice Santais (Parti socialiste) : J’appuie les propos de la présidente de la commission et du ministre. La loi ALUR nous a permis de passer à un urbanisme de projets, ce qui est une nouvelle manière de réfléchir dans nos communes. Je comprends que l’on puisse rencontrer quelques difficultés passagères en attendant les nouveaux PLU, mais, quand elle était ministre du logement, Sylvia Pinel a créé par un décret beaucoup d’outils fort utiles afin de limiter la hauteur et de fixer le gabarit des immeubles. Ceux-ci valent bien les coefficients d’occupation des sols d’autrefois, que je ne crois pas opportun de rétablir.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre position est intenable, monsieur le ministre, et j’espère que nos collègues voteront les amendements. Les maires qui délivrent les permis de construire sont confrontés à des crises invraisemblables de dimension humaine. Compte tenu de la pression qui s’exerce, on se trouve, sur des terrains minuscules, face à des permis délirants, et l’on constate une spéculation choquante à laquelle aucun d’entre nous ne peut rester indifférent.
Vous vous êtes exprimé, monsieur le ministre, mais j’espère que nos collègues vont répondre aux attentes de familles entières, dont la vie bascule en un jour en raison de la spéculation – sans parler des difficultés que rencontrent les élus.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek230.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, l’amendement permettrait de donner corps à la notion de SCoT rural, qui figure dans la loi ALUR, mais dont l’application fait cruellement défaut, particulièrement dans les territoires de montagne. Il y est en effet impossible d’élaborer des SCoT, compte tenu de la faible densité de population et du dogme qui prévaut souvent dans les préfectures en ce qui concerne l’approbation des périmètres d’étude.
Pour éviter que ces territoires ne se retrouvent sans SCoT lorsque s’appliqueront les règles limitant la constructibilité, je vous demande de donner un coup de pouce à une notion mentionnée dans la loi ALUR.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis.