Défibrillateur cardiaque : Discussion générale
debate, 13/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant de développer davantage la position du groupe Les Républicains, je veux d’abord, à titre personnel, saluer le travail du député Jean-Pierre Decool, à l’origine de cette proposition de loi élaborée avec beaucoup d’écoute et d’expérience – l’expérience du terrain dont disposent les parlementaires ayant accompli des mandats locaux.
Nous allons débattre aujourd’hui d’une proposition de loi transpartisane – vous l’avez saluée, madame la secrétaire d’État –, qui sert l’intérêt général et vise à défendre une grande cause de santé publique. Elle s’inscrit dans l’esprit de la Grande cause nationale consacrée cette année aux « comportements qui sauvent », et renforce la solidarité par l’apprentissage de réflexes qui peuvent aider autrui. Nous pouvons donc raisonnablement nous attendre à un soutien de la majorité sur une problématique qui touche tous les Français sans distinction.
En effet, 50 000 personnes décèdent d’un arrêt cardiaque chaque année en France ; 95 % des arrêts sont fatals lorsqu’ils ne sont pas rapidement pris en charge par les services de secours ou, à défaut, par une personne tierce, comme c’est le plus souvent le cas dans l’espace public. Le taux de survie s’élève à seulement 5 % avec un massage cardiaque, et grimpe à 35 % quand la victime est défibrillée.
Ce week-end encore, dimanche 9 octobre, un habitant de ma circonscription a été victime d’un arrêt cardio-ventilatoire à proximité du bassin de la piscine de la ville de Gauchy. Les agents présents l’ont pris en charge tout d’abord en réalisant un massage cardiaque. À la suite d’un deuxième arrêt survenu dans la foulée, le défibrillateur automatisé externe – DAE – installé sur place a été utilisé dans l’attente des secours, et cet homme a pu être sauvé. Sans le sang-froid, la compétence de ces agents, et la présence du DAE dans le centre sportif, c’est toute une famille qui serait en deuil au moment où je vous parle.
Mais en France à l’heure actuelle, tous n’ont pas la même chance que ce monsieur. Tous les équipements sportifs et, de façon plus générale, tous les lieux fréquemment visités par le grand public ne sont pas équipés de manière égale. Selon l’endroit où parvient ce type d’accident, vous n’auriez donc pas les mêmes chances de survie que votre voisin.
Convenons-en, il serait irréaliste de croire que nous pourrions sauver toutes les victimes, mais nous avons le pouvoir d’éviter un certain nombre de ces décès prématurés, par plusieurs moyens. En tant que député, j’ai suivi l’exemple de Jean-Pierre Decool et du sénateur Alex Türk en déposant cette année plusieurs dossiers de financement de défibrilla6256teurs cardiaques dans ma circonscription, via la réserve parlementaire. Des associations et communes en avaient exprimé le besoin et j’ai jugé normal de leur venir en aide, comme l’ont déjà fait avec succès nos collègues nordistes. Ici, au sein de cet hémicycle, nous pouvons voter des dispositions pour augmenter le nombre de défibrillateurs sur notre territoire, notamment dans les entreprises, les lieux à forte densité résidentielle, ou certains locaux commerciaux ; en un mot, dans des lieux qui accueillent un public important et où les probabilités d’accidents cardiaques sont statistiquement élevées.
Je regrette donc évidemment le choix du groupe socialiste, qui a préféré supprimer certains articles de cette proposition de loi lors du travail en commission, car les faits sont là : utiliser un défibrillateur cardiaque en cas de fibrillation ventriculaire fait grimper le taux de survie à 25 %. La mise en place d’un maillage de défibrillateurs pourrait donc sauver une personne sur quatre victimes d’un arrêt cardiaque, en France. Aujourd’hui, dans notre pays, seulement 3 à 5 % des victimes hors de leur domicile sont sauvées, contre 26 % aux États-Unis qui ont expérimenté sur leur territoire une distribution généralisée des défibrillateurs. Nous devons donc progresser !
En France, vous avez aussi, par exemple, plus de chances de survivre à un arrêt cardiaque dans un avion que dans la rue ! En moyenne, les chances sont de l’ordre de 17 % en vol, contre 3 % au sol. La présence de défibrillateurs à bord et d’un personnel formé au secourisme n’y sont pas pour rien, c’est vrai, et tous les Français ne peuvent pas forcément recevoir la même formation de sécurité. Mais vous comprendrez que c’est bien en combinant une plus forte quantité d’appareils, leur bonne répartition dans les lieux publics et une formation accrue à leur usage que l’on pourra vraiment réduire le nombre de décès prématurés. J’espère vivement que la majorité saura trouver le chemin de la raison en votant tout amendement qui pourrait contribuer à poursuivre la généralisation de l’installation de tels appareils.
Je déplore, de la même manière, que nos collègues socialistes n’aient pas jugé important de pénaliser davantage les dégradations et vols de défibrillateurs cardiaques disponibles dans les lieux publics, comme le prévoyait l’article bk1erek de la proposition de loi. Ce n’est, à mon sens, pas le bon signal à envoyer aux personnes malveillantes qui pourraient s’attaquer, pour une raison qui nous échappe, à ce type d’installation mise à disposition de tous. Nous ne pouvons fermer les yeux sur de tels actes lorsque des coupables ont été identifiés, voire arrêtés, par les forces de l’ordre ! Des peines ou des amendes moins élevées pourraient peut-être faire consensus sur nos bancs respectifs ; nous pourrions envisager d’autres moyens de dissuasion, mais tout, sauf l’indifférence !
Dans son élan, la majorité n’a toutefois pas supprimé la dernière mesure de cette proposition de loi, qui vise à améliorer l’utilisation des défibrillateurs cardiaques en informant mieux les plus jeunes sur le fonctionnement de ces appareils, en cas d’urgence. Les réflexes qui sauvent doivent s’apprendre le plus tôt possible. C’est pourquoi il est primordial de sensibiliser les jeunes à l’usage de défibrillateurs cardiaques au moment de leur formation initiale en milieu scolaire.
La formation à destination du grand public est une mesure dont nous pouvons nous féliciter : en cas d’accident cardiaque, au domicile ou dans la rue, les personnes qui sont près de la victime ne parviennent pas toujours à agir, par peur de mal faire ou par crainte d’aggraver l’état de santé de celui ou celle qui a besoin d’aide. Même lorsqu’un défibrillateur est à proximité, tous ne savent pas l’utiliser correctement. Là encore, nous devons agir pour que cet état de fait change le plus vite possible.
Les établissements recevant du public ont déjà l’obligation d’être équipés en défibrillateurs. Nous pouvons envisager d’étendre cet impératif aux centres de formation comme les collèges ou les lycées, dans lesquels ces installations seraient un moyen pour les jeunes de se familiariser avec les appareils. Cette sensibilisation serait un complément aux formations théoriques et pratiques pour un meilleur usage des défibrillateurs – au sein du collège, du lycée, ou ailleurs.
Étendre l’installation de défibrillateurs cardiaques et sensibiliser les Français à leur usage, c’est permettre à chacun d’aider son prochain quand la situation l’exige. C’est de solidarité nationale que nous parlons ici : chacun, en un instant, peut sauver la vie de l’un de ses proches ou de l’un de ses concitoyens. Parce qu’un accident cardiaque peut intervenir à tout moment, arriver à n’importe qui, et que les secours ne peuvent pas toujours arriver immédiatement, parce que chaque minute perdue représente 10 % de chances de survie en moins, il faut que chacun ait les moyens d’agir vite. Personne ne peut, seul, remplacer les secours. Mais dans une telle situation d’urgence, c’est à l’entourage immédiat de la victime de prendre les choses en main.
Maintenant, c’est de nous que dépend la possibilité de cette solidarité. Certains d’entre vous, en commission, ont exprimé des réserves quant au coût de l’installation et de l’entretien régulier des défibrillateurs. Ces réserves sont tout à fait compréhensibles en période de restriction budgétaire, de baisses des dotations pour les collectivités territoriales, et de difficultés de financement des associations.
Mais nous pouvons innover, imaginer par exemple une application smartphone ou un site internet, grâce auquel chaque citoyen pourrait signaler en temps réel l’état d’un défibrillateur installé à un endroit donné, indiquer s’il a été dégradé, volé, ou s’il n’est plus en état de fonctionner du fait de l’usure. Ce suivi régulier donnerait un aperçu global du nombre de défibrillateurs disponibles et faciliterait les opérations de maintenance en indiquant l’emplacement exact des appareils à remplacer. Quant à ceux qui ne disposent pas de tels outils, ils pourront demander à un proche, ou même à un élu comme le maire, de s’occuper du signalement. Ici aussi, la solidarité prime. Chacun serait appelé à se responsabiliser, à penser un peu plus aux autres et à se rendre utile au besoin. C’est cela, appartenir à une communauté nationale. Le prix de la généralisation des défibrillateurs cardiaques, de leur entretien, des formations pour les usagers, nous devons le payer. C’est le prix de nombreuses vies sauvées ; le prix à payer pour que de nombreuses familles ne soient plus séparées avant l’heure. Cela ne dépend que de nous.
Le groupe Les Républicains votera donc les amendements visant à rétablir l’esprit d’origine de ce texte et les dispositions qu’il contenait avant son passage en commission. Les députés de notre famille politique voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela a été rappelé, le déploiement des défibrillateurs n’est pas une question nouvelle, mais il n’en reste pas moins un enjeu essentiel puisque 50 000 personnes meurent chaque année en France des suites d’une fibrillation cardiaque. Le rappel de ce chiffre dramatique justifie à lui seul que l’on débatte de ce 6257sujet aujourd’hui. Je remercie Jean-Pierre Decool d’avoir défendu ce sujet et de l’avoir soumis à notre examen cet après-midi.
Depuis plusieurs années, le développement des défibrillateurs a connu un progrès considérable, qu’il convient de souligner. Désormais automatique et simple d’usage, l’appareil est utilisable par tous et le recours au défibrillateur est considéré non plus comme un acte médical, mais bel et bien comme un geste citoyen. Si l’utilité du défibrillateur n’est plus à prouver, le problème aujourd’hui réside dans l’inégale répartition sur le territoire national des instruments. L’équipement en défibrillateur entièrement automatique varie ainsi de 5 à près de 4 000 pour 100 000 habitants. Pour votre parfaite information, il y en aurait une dizaine rien qu’à l’Assemblée nationale ! Là réside toute l’iniquité : en cas d’accident cardiaque, mes chances de survie ne seront pas les mêmes à l’Assemblée nationale, dans les monts de Lacaune ou dans ma chère commune de Saint-Pierre de Trivisy.
M. Alain Rodet (Parti socialiste) : Michel Crépeau est mort ici !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : En effet, il existe une inégalité d’accès aux défibrillateurs, et je ne parle pas de la difficulté à accéder à un hôpital dans nos régions reculées de montagne. Mais nous avons déjà évoqué ces sujets cette semaine dans le cadre de la discussion du projet de loi Montagne, en insistant d’ailleurs sur l’importance de son volet santé.
Cette proposition de loi présente un intérêt certain puisqu’elle vise à pallier l’absence de stratégie de développement global des défibrillateurs de manière équitable et équilibrée sur l’ensemble du territoire national. Nous ne pouvons que regretter que, sur un sujet aussi important, la commission des affaires sociales ne soit pas parvenue à un consensus alors que certaines questions devraient transcender les clivages. J’espère que le travail en séance nous permettra d’avancer vers un tel consensus, lequel contribuera à donner un signal fort et à rendre ce dispositif efficace.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Fol espoir ! (Sourires.)
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : En effet, la suppression des articles bk1erek et 3 est particulièrement dommageable et affaiblit sensiblement le texte. Le renforcement des sanctions contre les détériorations des appareils médicaux externes prévu à l’article bk1erek envoyait un message de fermeté à nos concitoyens à l’endroit d’actes relevant d’un incivisme caractérisé. Nous comprenons les critiques à l’égard de cet article, mais nous estimons que le code pénal n’est pas suffisamment sévère sur ces sujets de protection de l’ordre public. Ainsi, même si cette peine de cinq ans de prison et cette amende de 75 000 euros peuvent relever du symbole, cela reste néanmoins important.
De la même manière, les députés du groupe UDI se sont opposés à la suppression de l’article 3. Ainsi que l’a dit notre éminent collègue rapporteur, cet article rend obligatoire l’installation de défibrillateurs dans de nombreux endroits, notamment dans les entreprises de cinquante salariés ou plus ainsi que dans les équipements commerciaux d’une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés. Il est précisé que les défibrillateurs automatisés externes pourront être mis en commun entre ces locaux s’ils sont à proximité immédiate ou s’ils partagent un même site. Il en va de même pour les immeubles collectifs à usage principal d’habitation, ainsi que pour les établissements recevant du public.
Alors que la réactivité est essentielle dans le cas d’une fibrillation cardiaque, cette disposition vise justement à assurer le déploiement des appareils sur l’ensemble du territoire. Pour autant, plutôt qu’une implantation uniforme répondant à une norme législative stricte, nous reconnaissons qu’il faudrait imaginer des différenciations entre les zones rurales ou les zones urbaines très denses où les temps d’intervention peuvent être plus ou moins longs. L’examen, cette semaine, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, nous a bien fait prendre conscience des spécificités propres à chaque territoire et du besoin d’adapter les normes, ce dont nous avons donc longuement débattu ces trois derniers jours.
Il faut laisser davantage aux élus locaux le choix de prendre les mesures les plus appropriées en fonction de l’emplacement des lieux à risques, des distances à parcourir et des flux de circulation. Aujourd’hui, on assiste parfois à des paradoxes puisque seuls 15 % des stades français sont équipés d’un défibrillateur.
Le groupe UDI salue le maintien de l’article 2 réaffirmant l’obligation de formation à l’utilisation d’un défibrillateur externe automatisé. En effet, outre « l’apprentissage des gestes qui sauvent », grande cause nationale cette année, la formation doit apprendre aux citoyens à repérer les symptômes et à avoir le réflexe d’utiliser un défibrillateur cardiaque. Les études montrent que les risques de mauvaise utilisation sont faibles, mais on peut considérer que, dans un état de stress, les témoins d’un accident cardiaque peuvent perdre leurs moyens en quelques secondes.
Le taux de survie des victimes est de 85 % si un défibrillateur est utilisé dans les minutes suivant la perte de conscience, contre 3 % à 5 % à peine si l’on ne fait rien. Par ailleurs, il est essentiel d’agir dans les quatre premières minutes car, après, la perte de chance diminue de 7 % à 10 % par minute.
Au-delà de la défibrillation, nous estimons qu’il serait important de mieux former, de manière plus générale et plus systématique, l’ensemble de nos concitoyens aux premiers gestes de secourisme. À la rentrée, la ministre de l’éducation nationale a annoncé que tous les élèves de classe de troisième seront formés aux gestes de premiers secours, pendant une à deux heures.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est une bonne idée !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Pour mémoire, cette mesure concernait jusqu’à présent à peine 20 % des élèves. À compter de cette année ce sont donc 1,2 million de collégiens qui devraient être sensibilisés à ces questions-là. Il s’agit d’un élément important parce que, une fois revenus chez eux, ils en parlent à leurs parents, à leur environnement familial, ce qui permet assurément d’accroître la prise de conscience collective sur la nécessaire maîtrise de ces gestes de premiers secours.
Une formation doit également être dispensée aux agents publics par les communes et, plus largement, dans les entreprises et les associations.
Mes chers collègues, nous entendons les critiques sur cette proposition de loi, notamment quant à la question de la responsabilité. À ce jour, aucune loi n’impose au maire l’installation de défibrillateurs. Ainsi, la responsabilité pénale d’un maire ne saurait être engagée que si celui-ci, ayant de sa propre initiative fait installer un défibrillateur, n’a pas suffisamment veillé à son bon fonctionnement et à son entretien.
De même, aucune obligation d’implantation du défibrillateur en entreprise n’existe actuellement. Le code du travail oblige seulement l’employeur à organiser dans son entreprise les soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades. Conseillé par le médecin du travail, le chef d’entre6258prise définit les modalités d’intervention adaptées aux situations accidentelles et d’urgence médicale en fonction des risques propres à l’entreprise et en liaison avec les services extérieurs de secours d’urgence.
Il ne faudrait pas ajouter de nouvelles contraintes sans étude d’impact en termes de coût et d’organisation. Sur la question du budget, justement, il faut bien avoir à l’esprit qu’au-delà du prix de l’appareil – aux alentours de 1 700 euros en moyenne – et de sa mise en place, il existe un coût d’entretien. On a en effet démontré que l’absence de vérification régulière de l’état de l’appareil peut entraver son bon fonctionnement. Après l’installation, deux points doivent être surveillés en particulier : les batteries, dont la durée de vie varie de 1 à 5 ans, et les électrodes, sur lesquelles figure une date de péremption de 2 à 7 ans.
Enfin, outre cette proposition de loi, il conviendrait de prévoir à terme un registre recensant les différents défibrillateurs afin de connaître leurs emplacements et de prévoir un suivi de l’état de leur fonctionnement. Aujourd’hui, seules existent des applications non officielles – je pense notamment à Staying Alive – qui permettent de géolocaliser les défibrillateurs.
Je l’ai rappelé dans mon intervention : en matière de défibrillation, il faut agir vite. Aussi, si les initiatives locales permettant de localiser les appareils doivent être saluées, il faudrait mieux recueillir et rassembler ces précieuses informations.
Une fois ces remarques générales développées, les députés du groupe UDI soutiendront cette proposition de loi que l’on peut qualifier d’ambitieuse et de responsable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme l’a rappelé Dominique Orliac lors de l’examen de cette proposition de loi en commission des affaires sociales, la fibrillation – trouble du rythme cardiaque pouvant conduire à une mort subite – cause encore 50 000 décès par an dans notre pays. Je rappelle que l’absence de prise en charge dans les dix premières minutes réduit presque à néant les chances de survies sans séquelle d’un malade.
Si, en commission, on a rappelé à plusieurs reprises le cas des sportifs s’écroulant en pleine action, le groupe des radicaux de gauche garde également en mémoire les événements qui se sont déroulés ici même, dans cet hémicycle, le 23 mars 1999, alors que Michel Crépeau, ancien garde des sceaux et alors député radical de gauche, fut victime d’un arrêt cardiaque en pleine séance de questions au Gouvernement. L’Assemblée nationale n’était alors pas équipée d’un défibrillateur cardiaque. Cela dit, même si des cas d’arrêt cardiaque en public nous reviennent en mémoire, il ne faut pas oublier que la majorité d’entre-eux survient au domicile des victimes.
Avant son passage en commission, votre proposition de loi contenait quatre articles.
Le premier visait à renforcer les peines et sanctions encourues par les personnes se prêtant à des actes de détérioration d’appareils. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste n’étaient pas enclins à voter de telles dispositions législatives dans la mesure où peu de dégradations étaient à déplorer et où, de toute façon, celles-ci étaient d’ores et déjà sanctionnées.
En revanche, les dispositions de l’article 2 visant à amplifier la sensibilisation et à rendre obligatoire la prévention des risques ainsi que l’apprentissage des gestes élémentaires de premier secours dans les programmes d’enseignement de premier et second degrés nous semblaient tout à fait pertinentes. Aussi, je vous rejoins pleinement quant à votre volonté de former au plus tôt les jeunes. En effet, quoi de plus inutile d’avoir un matériel pouvant sauver une vie si ce dernier ne saurait être utilisé correctement ?
Ces formations seront aussi intéressantes dans la mesure où nombre de personnes ont peur d’utiliser un défibrillateur cardiaque pour plusieurs raisons : non seulement parce qu’il est toujours intimidant d’utiliser un matériel qui envoie un choc électrique dans le corps d’une autre personne – qui plus est très mal en point, d’où l’émotion – mais également parce qu’elles ont peur d’aggraver l’état du malade ou d’être tenues pour responsables d’un échec de réanimation. Il sera intéressant de rappeler aux jeunes, en particulier – et à tout le monde en général ! – que s’il y a une activité cardiaque, le défibrillateur ne se déclenche pas. Il faudra également rappeler qu’une personne utilisant un défibrillateur cardiaque sur un malade lors d’une urgence ne peut être tenue pour responsable d’une aggravation de l’état de la personne sur qui le défibrillateur est utilisé.
Votre proposition initiale comprenait un article 3 qui obligeait l’installation de défibrillateurs dans de nombreux endroits, notamment dans les entreprises de cinquante salariés ou plus ainsi que dans les équipements commerciaux d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
Ainsi, vous proposiez que des défibrillateurs automatisés externes puissent être mis en commun dans ces locaux s’ils étaient à proximité immédiate ou s’ils partageaient un même site. Vous proposiez les mêmes obligations, par analogie, pour les immeubles collectifs à usage principal d’habitation, ainsi que pour les établissements recevant du public. En commission, cet article a été supprimé ce que, pour ma part, je regrette.
Les intentions de cette proposition de loi sont donc positives et louables. Reconnaissons-le, là où les défibrillateurs sont présents, il y a des chances de sauver des vies.
Monsieur le rapporteur, vous l’avez rappelé, il est prévu que chaque citoyen, dans le cadre de la « Journée défense et citoyenneté », au sein des établissements scolaires, reçoive une formation complète et pratique. Vous citez à cette fin l’article L.312-13-1 du code de l’éducation.
À ce titre, il est intéressant de voir ce qui se fait à l’étranger en matière de secourisme. Par exemple, nos voisins suisses demandent à chaque candidat qui veut passer son permis de conduire de présenter un certificat de secourisme, lequel s’obtient après une formation de 10 heures aux premiers soins, en fin de semaine ou pendant plusieurs soirées. On est loin, très loin de ce qui se fait ici, en France, lors de la « Journée défense et citoyenneté ». Nous devrions favoriser un tel apprentissage.
Par ailleurs, des formations sont dispensées par des organismes agréés et spécialisés – elles sont plus intenses et complètes que la Prévention et secours civiques de niveau 1 – PSC1 – qui contient cependant une formation à l’utilisation d’un défibrillateur automatique externe et qui fait partie du socle commun de connaissances et de compétences en référence à la connaissance des gestes de premier secours mis en place par le décret 2006-830 du 11 juillet 2006.
En fait, la question de la disposition de défibrillateurs est analogue à la disposition d’extincteurs : ces appareils peuvent permettre de sauver des vies dans un temps extrêmement court, ce qui ne peut être que bénéfique. Pour ce faire, il faut bien évidemment non seulement posséder les connaissances suffisantes pour s’en servir, mais également disposer d’un nombre suffisant de défibrillateurs.
En ce sens, l’article 3, supprimé en commission et relatif notamment à la mise en place d’un maillage territorial de défibrillateurs pour les habitations, nous semblait intéressant même si, en l’occurrence, nous estimons que ces dispositions relèvent plus du règlement que de la loi.
Cependant, le texte qui nous est proposé aujourd’hui nous satisfait sous cette forme. C’est pourquoi notre groupe soutient les dispositions comprises à l’article 2 et estime que c’est un pas important – certes pas aussi grand que ce que le groupe Les Républicains espérait – en direction d’une meilleure formation à l’usage des appareils pouvant sauver rapidement des vies.
Aussi, vous l’aurez compris, nous voterons cette proposition de loi sous sa forme actuelle.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Comme je l’ai déjà dit au nom de mon groupe en commission, je vous remercie, monsieur le rapporteur, ainsi que vos collègues, d’avoir permis à notre assemblée de débattre de la place du défibrillateur cardiaque dans la chaîne de l’urgence et, plus largement, d’ouvrir le débat sur la question sensible de la mort subite en France. Je note d’ailleurs que notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier, dès 2011, et plus près de nous Xavier Bertrand, en 2014, vous avaient précédé en déposant des propositions de loi relatives au défibrillateur automatisé externe. C’est une question de santé publique qui mérite toute notre attention. Sur ce sujet, la répétition n’est pas inutile : je vais m’y atteler tout de suite.
La mort subite représente près de 10 % des décès en France, soit 40 000 à 50 000 décès par an selon les sources. C’est dix fois plus que les accidents de la route. Elle frappe des individus en bonne santé apparente, parfois très jeunes – un décès sur dix concerne un jeune entre 1 et 22 ans.
Vous l’avez déjà dit : dans 70 % des cas, l’arrêt cardiocirculatoire survient devant un témoin. Le comportement et l’action des premiers témoins sont donc déterminants pour la survie des victimes. La panique, la peur de nuire ou la sidération sont compréhensibles lorsque l’on n’a jamais été confronté à une telle situation, car intervenir sur un arrêt cardiocirculatoire ne s’improvise pas. Pourtant, cette intervention est capitale : c’est une course contre une mort illégitime qui s’engage, et chaque minute perdue réduit de 7 % à 10 % les chances de survie de la victime.
Rappelons-nous également que près des trois quarts de ces arrêts cardiocirculatoires surviennent à domicile, contre 10 % sur la voie publique, 1 % à 2 % sur le lieu de travail et 1 % à 2 % dans une installation sportive.
La prise en charge de ces situations dramatiques a été codifiée dès les années 80. Sous l’impulsion de l’équipe du docteur Richard Cummins à Seattle en 1991, le protocole de sauvetage a été peaufiné et simplifié avant de devenir une référence internationale.
En 2007, un rapport de l’Académie de médecine sur la prise en charge extrahospitalière de l’arrêt cardiaque, puis les recommandations du Conseil français de réanimation cardiopulmonaire sur la défibrillation par un public non soignant ont tracé des pistes d’amélioration en France en insistant sur plusieurs points clés que je veux rappeler rapidement.
D’une part, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, il convenait de simplifier le message à délivrer au public, basé sur le triptyque « appeler-masser-défibriller », de privilégier désormais une initiation aux premiers secours brève, de moins d’une heure et répétée régulièrement, et de réserver une formation plus poussée à certains publics cibles.
D’autre part, l’action publique devait passer par la diffusion de défibrillateurs automatisés externes facilement accessibles dans les lieux publics, les lieux à forte densité résidentielle, les lieux de travail, les centres commerciaux et sportifs, les gares, les aéroports et les moyens de transport.
À ce propos, une étude française déjà ancienne conduite par l’équipe du professeur Jouven, expert en ces sujets, avait référencé et géolocalisé tous les arrêts cardiaques survenus sur la voie publique entre 2000 et 2010, afin de réaliser une première cartographie. Les résultats montraient que la fréquence des arrêts cardiaques dans une zone donnée n’avait pas de lien avec la densité de population, mais qu’elle était à l’inverse fortement associée à la fréquentation de ce lieu, c’est-à-dire avec le nombre de personnes qui y transitent au cours d’une journée. L’exemple des cinq principales gares parisiennes est frappant : elles occupent moins de 1 % de la surface de la capitale, mais concentrent près de 20 % du nombre total d’arrêts cardiaques. Ces gares représentent un risque cinq fois plus important que les musées, par exemple, qui sont tout autant fréquentés. Le stress pourrait être un facteur favorisant l’arrêt cardiaque.
J’en reviens aux recommandations des experts de l’Académie de médecine et du Conseil français de réanimation cardiopulmonaire. Ces derniers soulevaient également la question des lieux difficilement accessibles et nécessitant encore aujourd’hui un temps d’intervention de trente minutes ou plus. Enfin, ils soulignaient la nécessité de mettre en place une bonne signalétique, d’assurer la maintenance des défibrillateurs et d’engager des recherches importantes afin d’évaluer les stratégies mises en place.
Depuis, la réglementation a bien sûr pris en compte certaines de ces recommandations. Le décret du 4 mai 2007 a permis l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes n’étant pas médecins. L’arrêté du 6 novembre 2009 a prévu l’initiation du grand public à l’utilisation de ces appareils en une heure. L’arrêté du 16 août 2010 a traité de la signalisation des défibrillateurs dans les lieux publics en harmonisant les pictogrammes conformément aux recommandations internationales. Le recensement et la localisation des défibrillateurs sur le territoire français restent cependant très imparfaits. Selon les études, qui fournissent des chiffres variables et très imprécis, on peut aujourd’hui évaluer le nombre de défibrillateurs disponibles autour de 120 000.
Pour que le succès soit au rendez-vous et que nous puissions améliorer significativement le taux de survie des victimes, qui se situe actuellement en France entre 5 et 7 %, il faut appeler à l’implication et la coordination de tous les acteurs publics et privés, de l’État au travers des ministères concernés, des collectivités dont beaucoup sont prêtes – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur –, des entreprises et de l’ensemble de nos concitoyens. Cela nécessite la réalisation d’un diagnostic précis de la situation existante, tant sur l’initiation et la formation du public aux gestes de premier secours que sur la connaissance précise du parc de défibrillateurs sur le territoire, de leur accessibilité et de tous 6260les protocoles de maintenance. Il est impératif que les protocoles d’intervention soient établis sous la responsabilité des professionnels de l’urgence, notamment lorsqu’il s’agit de choisir le site d’implantation d’un défibrillateur.
J’ajoute un élément clé : la nécessité d’accompagner nos équipes de recherche pluridisciplinaires spécialisées sur cette question de la mort subite. Je profite de cette tribune pour saluer l’excellence de nos centres experts, avec l’équipe du professeur Jouven à Paris et celle du professeur Probst à Nantes. D’autres centres hospitalo-universitaires traitent largement des sujets de clinique génétique, notamment le CHU de Lille. Ces équipes font avancer la connaissance sur les morts subites sans étiologie ; elles dépistent et accompagnent les membres des familles à haut risque, évitant ainsi des morts que je qualifierais de « génétiquement programmées ».
Toujours sur le plan réglementaire, l’arrêté du 31 août 2012 a établi un formulaire unique de recueil des données relatives à l’installation et à l’utilisation des défibrillateurs par les équipes de secours. Ces données sont destinées à une base de données gérée par l’unité INSERM 970 du professeur Jouven à Paris.
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi me permet de dérouler la pelote d’un sujet particulièrement sensible. Je souhaite m’arrêter sur deux points, avant d’en venir au texte adopté en commission et aux amendements dont nous débattrons tout à l’heure.
Mon premier point concerne la mort subite des personnes pratiquant des activités physiques et sportives. Je m’appuie toujours sur les travaux de l’équipe du professeur Jouven, à Paris, et de l’Académie de médecine d’octobre 2013.
La mort subite d’un sujet jeune apparemment en bonne santé est souvent qualifiée de décès illégitime. Il faut savoir que les trois sports qui entraînent le plus grand nombre de cas de morts subites dans notre pays sont le cyclisme, pratiqué par beaucoup de Français, la course à pied et le football. L’immense majorité de ces morts subites – 95 % – concernent des hommes, dont la moitié ont moins de 45 ans, et seulement 30 ans pour les footballeurs et les basketteurs. Il y a une dizaine d’années, une étude menée à Paris par le professeur Jouven avait estimé que ces cas de morts subites concernaient huit décès pour un million. Il y en aurait aujourd’hui entre 800 et 1 000 par an.
Ces décès sont souvent liés à la complication d’une cardiopathie débutante non diagnostiquée. Dans un cas sur deux, on retrouve la notion d’efforts importants ou moyens ; dans l’autre moitié des cas, il n’y a pas eu d’effort significatif. Dans la plupart des cas, ce drame n’est pas lié au dopage, contrairement à ce qui avait été affirmé dans les médias à plusieurs reprises, bien que la recherche de substances psychoactives s’avère indispensable. En France a été créé un registre national prospectif du sportif, qui a vocation à l’exhaustivité.
Le deuxième point que je souhaite évoquer devant vous, toujours dans le cadre de la mort subite, est celui de l’autopsie médico-scientifique – à ne pas confondre avec l’autopsie médico-légale et le don d’organe –, qui est malheureusement presque en voie de disparition en France. J’exagère peut-être… En tout cas, elle est un peu tombée en désuétude. Je résumerai ici, très succinctement, les conclusions et les préconisations publiées en 2015 par un groupe de travail de l’Académie de médecine.
Le nombre des autopsies médicales est en constant déclin dans notre pays depuis la seconde moitié du bkXXe eksiècle, et les études menées sur la mort subite chez les sportifs confirment cette désaffection. L’autopsie virtuelle, souvent pratiquée, encore plus à l’étranger que dans notre pays, n’a pas encore remplacé l’autopsie dite classique, qui reste utile.
Nous savons que l’autopsie médicale systématiquement proposée aux parents dans le cadre de la mort inattendue du nourrisson est désormais bien acceptée. Il semble donc possible, dans le respect de principes éthiques, d’expliquer les bénéfices attendus de la même démarche autopsique chez l’adulte dans le but de prévenir une récidive familiale. En effet, c’est le caractère génétique héréditaire de l’affection qui doit retenir toute l’attention, et de nombreuses équipes pluridisciplinaires françaises travaillent au dépistage familial.
L’Académie de médecine recommande que ces autopsies soient pratiquées dans des centres agréés, en s’appuyant d’ores et déjà sur des centres de référence existants. Elle propose que leur financement soit assuré au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC – ou des missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation – MERRI –, et que des campagnes d’information sur leur utilité pour la santé publique soient programmées.
Pour aller vers cet objectif, il convient également de renforcer ou de recréer les équipes de médecins spécialistes et de personnels qualifiés capables de pratiquer ces autopsies dans les meilleures conditions, en respectant les critères de qualité aujourd’hui parfaitement codifiés.
Je rappelle que l’article L. 1211-2 du code de la santé publique permet de réaliser des autopsies malgré l’opposition de la personne décédée, en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l’absence d’autres procédés permettant d’obtenir une certitude diagnostique sur la cause de la mort. La loi prévoyait qu’un arrêté du ministre chargé de la santé vienne préciser les pathologies et les situations justifiant la réalisation des autopsies médicales dans ces conditions – sauf que cet arrêté n’a jamais été pris, madame la secrétaire d’État !
Il reste une difficulté que je veux souligner : celle du transport des victimes décédées vers un établissement de santé, même si le décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a facilité l’organisation des opérations de transport des corps en portant le délai maximal de mise en bière à quarante-huit heures à compter du décès. La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a pris en compte cette question en prévoyant, à l’article 44 du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, que le transport des nourrissons victimes de mort subite vers les centres experts par les équipes mobiles d’urgence serait désormais considéré comme un transport sanitaire. Je salue cette initiative et je déposerai un amendement visant à étendre cette avancée au transport des victimes de mort subite au cours d’activités physiques ou sportives depuis l’installation sportive.
J’espère que ce long plaidoyer pour l’accompagnement de nos chercheurs ne vous a pas trop assommés.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si ! (Sourires.)
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’était palpitant ! (Sourires.)
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’en viens maintenant au texte de la proposition de loi. Dès l’examen en commission, notre groupe a choisi de ne retenir que l’article 2 traitant de la formation – cela afin de permettre la discussion du texte dans cet hémicycle, même si ces dispositions nous paraissent de nature purement réglementaire et non législative. Un amendement du Gouvernement examiné ce matin dans le cadre de l’article 88 de notre règlement a confirmé notre analyse, puisqu’il vise à supprimer l’article 2.
Notre groupe a déposé deux amendements identiques à ceux du Gouvernement, visant à réécrire l’article 3 supprimé en commission et à introduire un article additionnel. Ces amendements répondent à deux objectifs précis, que Mme la secrétaire d’État a déjà exposés et que je reprends rapidement.
Le premier amendement vise à insérer de nouvelles dispositions relatives à la sécurité des personnes dans le code de la construction et de l’habitation. Il prévoit de déterminer, par un décret en Conseil d’État, « les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès ». Il traite également de la maintenance de ces matériels.
Le deuxième amendement crée « une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire ». Je n’y reviens pas. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les informations à fournir par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.
Un troisième amendement, que j’ai déposé avec une trentaine de collègues de mon groupe, vise à intégrer dans le code du travail l’initiation aux gestes de premiers secours dans la formation initiale et continue des travailleurs. Cette formation serait répétée périodiquement, dans des conditions à déterminer par voie réglementaire. Les services de santé au travail seraient évidemment appelés à participer à cette initiation. Soyons clairs : avec cet amendement, nous n’entendons absolument pas alourdir les obligations des entreprises, mais nous souhaitons trouver les voies et moyens d’améliorer l’appropriation par tout travailleur, qui est également un citoyen, des gestes de premiers secours dont vous avez rappelé l’importance, madame la secrétaire d’État. L’initiation à l’utilisation du défibrillateur serait intégrée chaque fois que ce matériel est disponible dans l’environnement immédiat de travail.
Enfin, un amendement déposé par Mme Poletti et ses collègues sur la pratique systématisée d’un électrocardiogramme avant la délivrance d’une licence sportive me semble devoir être débattu. Il pose une vraie question, sans que je sois convaincu à ce stade de son efficacité. Nous en reparlerons.
Mes chers collègues, je suis persuadé que nous allons nous retrouver, sur tous les bancs de cet hémicycle, pour faire œuvre utile en améliorant la prise en charge de la mort subite dans notre pays.
Vous l’avez compris : notre groupe souhaite la réécriture de cette proposition de loi. Si tel est le cas, il la soutiendra.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui autour d’une proposition de loi d’une grande qualité qui visiblement nous rassemble et qui vient répondre à une problématique importante : le traitement d’urgence des arrêts cardiaques.
En France, nous le savons, nous sommes en retard sur cet enjeu de santé publique. Aux États-Unis, le nombre de défibrillateurs installés au mètre carré est nettement supérieur à celui la France, et 26 % des personnes victimes de fibrillation hors domicile sont sauvées. Ce chiffre n’est que de 5 % en France. Selon l’étude du Reac, le registre électronique des arrêts cardiaques, le taux de survie est directement proportionnel au nombre d’appareils installés.
Je souhaite donc saluer l’excellente initiative de mon collègue Jean-Pierre Decool, qui propose un ensemble de mesures pour améliorer la prise en charge en urgence absolue d’un arrêt cardiaque : aggravation des peines pour toute dégradation d’un défibrillateur, formation à leur utilisation, obligation d’installation des appareils sur certains sites et recueil des données de localisation des appareils.
Je ne développerai pas tout ce qui a déjà été excellemment dit par les orateurs précédents. Je me limiterai à parler de mon amendement, que M. Sebaoun vient d’évoquer. Il est complémentaire de ce texte et je profite de cette discussion générale pour le présenter.
Il s’agit de rendre obligatoire la réalisation d’un électrocardiogramme – ECG – de repos pour obtenir un certificat médical de non-contre-indication au sport, afin de déceler le plus tôt possible les anomalies cardiaques, en amont d’un arrêt cardiaque. L’électrocardiogramme devra être réalisé tous les trois ans pour les sportifs de douze à vingt ans, puis tous les cinq ans pour les sportifs de vingt ans et plus.
De nombreuses cardiopathies pouvant causer des cas de morts subites pendant la pratique du sport peuvent en effet modifier l’électrocardiogramme de repos, et être décelées, alors même qu’elles sont infracliniques.
Une étude européenne réalisée en 2005 a montré que la pratique systématique de l’électrocardiogramme de repos associée à l’interrogatoire et à l’examen physique permettait de diminuer de 89 % l’incidence des morts subites chez les sportifs. La combinaison de l’interrogatoire, de l’examen physique et de l’électrocardiogramme permet de détecter 80 % des pathologies cardio-vasculaires, quand la combinaison de l’interrogatoire et de l’examen physique ne permet, elle, d’en détecter que 10 %. Certes, tout serait parfait avec un électrocardiogramme dans le cadre d’un test d’effort, mais je propose une première étape déjà très ambitieuse : 80 % à la place de 10 %, c’est déjà énorme !
Les sociétés européennes de cardiologie, depuis 2005, et la Société française de cardiologie, depuis 2009, préconisent la réalisation d’un électrocardiogramme dans le cadre de la visite médicale de non-contre-indication à la pratique d’un sport. Pour être efficace, l’électrocardiogramme doit être réalisé tous les trois ans pour les sportifs de douze à vingt ans, puis tous les cinq ans pour les sportifs de vingt ans et plus.
L’électrocardiogramme de repos associé à l’examen clinique apparaît donc comme un excellent moyen de dépistage des cardiopathies des sportifs. Pourtant aujourd’hui, le recours à l’ECG à titre préventif est loin d’être systématique en France : moins de 20 % des médecins généralistes déclarent le réaliser. En comparaison, en Italie et depuis 1970, pour tout certificat de non-contre-indication à la pratique d’un sport délivré après l’âge de douze ans, le dépistage avec anamnèse, examen clinique et ECG est obligatoire. Cela a permis une diminution de presque 90 % de l’incidence des accidents cardiaques et des morts subites chez les sportifs.
Ainsi, mon amendement propose de rendre obligatoire la réalisation d’un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non-contre-indication au sport, comme le préconise la Société française de cardiologie. J’espère vivement que nous nous retrouverons pour le voter.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi présentée par notre collègue Jean-Pierre Decool 6262nous conduit à nous interroger sur l’usage et l’implantation des défibrillateurs cardiaques. Ces appareils qui sont installés depuis bientôt dix ans dans les lieux publics ou privés ont démontré leur utilité pour sauver des vies. Lors de l’examen du texte en commission, de nombreux collègues ont témoigné de moments où ils ont assisté à des interventions salvatrices. Personne ne doute aujourd’hui de leur utilité pour sauver des vies.
Si cette proposition de loi a le mérite d’ouvrir une nouvelle réflexion approfondie sur le sujet et de dresser un constat de la situation actuelle, elle permet aussi de rappeler l’état de la législation actuelle.
Nous ne partons pas de rien. Un décret du 4 mai 2007 permet à toute personne non-médecin d’utiliser un défibrillateur cardiaque, que celui-ci soit automatique ou semi-automatique et une courte sensibilisation, estimée à moins d’une heure, est recommandée pour utiliser l’appareil. Il ne s’agit donc pas d’une formation lourde. Cette sensibilisation a pour but d’initier aux trois gestes indispensables que je rappelle à mon tour : alerter, masser, défibriller. Il est fondamental de s’en souvenir les uns et les autres.
Un arrêté du 16 août 2010 détermine les modalités de signalisation afin de mieux informer de la présence d’un défibrillateur au sein d’un lieu public. L’objectif de ces mesures est de rendre rapidement accessibles et utilisables ces appareils car, cela a été largement démontré, chaque minute compte.
C’est sans nul doute un enjeu majeur de santé publique. On ne peut de ce fait que partager l’ambition de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. Toutefois, sa rédaction et certains articles posent problème. Je le dis sans esprit polémique, le texte n’étant ni de gauche ni de droite, j’allais dire qu’il est du centre. Non, il est vraisemblablement du centre, de gauche et de droite. (Sourires.) Je suis très œcuménique, mes chers collègues.
Dans l’article bk1erek, vous proposez de renforcer les peines pour toute dégradation ou vol de ces dispositifs. Vous y allez tout de même un peu fort ! Je comprends la logique de votre raisonnement. Celui qui vole ou dégrade un défibrillateur peut indirectement provoquer la mort de celui qui aurait pu être sauvé par la présence à cet endroit de cet appareil. C’est carrément – et je pèse mes mots, pour ne pas polémiquer – une accusation de crime ou d’assassinat ! Dans cette logique, vous auriez quasiment pu envisager des peines encore plus lourdes dans la mesure où celui qui dégrade ou vole l’appareil peut tuer quelqu’un, indirectement bien sûr, sans préméditation.
La législation actuelle est déjà très sévère puisqu’elle punit le vol de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Pensez-vous vraiment que les idiots – pardonnez-moi ce terme – qui volent ou dégradent ces appareils seront freinés par l’aggravation de la peine ? Je n’en suis pas du tout convaincu. Il s’agit d’actes de malveillance condamnables et je doute fort qu’il existe une jurisprudence actuelle sur la condamnation de ces actes. Et si elle existe, je doute fort que des peines de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende aient jamais été prononcées par un juge. Vous l’aurez compris, pas davantage qu’en commission, l’article bk1er ekne recueillera un vote favorable de notre part.
L’article 3 pose lui aussi problème. Vous voulez rendre obligatoire l’installation de défibrillateurs dans de très nombreux endroits. Dans le département du Nord par exemple, où un important travail a été mené sous l’impulsion du sénateur Alex Türk, on compte désormais 1 800 défibrillateurs dans 450 communes. C’est là un effort sans précédent qu’on ne peut qu’approuver. Vous envisagez de les généraliser dans les équipements commerciaux de plus de mille mètres carrés, dans les logements collectifs au-delà d’un certain seuil ou, à défaut, par mutualisation lorsque les logements collectifs sont réunis sur un même site ou à proximité immédiate. Vous ajoutez enfin à cette liste les établissements recevant du public.
Mais, il faut le rappeler, selon les statistiques, 80 % des arrêts cardiaques se produisent au domicile. Je ne conteste pas le fait d’accroître le nombre de défibrillateurs dans l’espace public, mais je voulais néanmoins rappeler ce chiffre.
Votre liste est longue et si on vous suivait, ce serait sûrement des dizaines, voire des centaines de milliers d’appareils qu’il faudrait installer et dont il faudrait assurer la maintenance régulière. Ce sont des investissements très lourds et nous ne pouvons vous suivre dans cette voie.
En revanche, il nous paraît essentiel de créer une base de données nationale, cela a été dit. Cela permettra de géolocaliser les appareils et de mieux assurer leur maintenance, qui est importante.
L’article 3 subira quelques modifications ; les amendements proposés permettront de démontrer que nous soutenons le développement de l’installation de défibrillateurs parce qu’ils sauvent des vies. Mais pour que ce texte soit acceptable par notre majorité, il faut quelque peu le retravailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, je tiens à saluer cette excellente initiative prise par notre collègue Jean-Pierre Decool. Il signe par là son intérêt pour des questions importantes aux yeux des Français.
Qui pourrait s’opposer à ce que les jeunes Français soient mieux formés aux gestes de premiers secours, notamment à l’utilisation des défibrillateurs cardiaques ? Cette insertion dans le code de l’éducation serait d’ailleurs sans doute la seule bonne altération que celui-ci connaîtrait de tout le quinquennat.
En France, il y a 120 000 infarctus chaque année, 15 millions d’hypertendus, 10 millions de personnes souffrant d’un excès de cholestérol, 3 millions de diabétiques. La cardiologie est donc un domaine médical essentiel et doit être un champ d’investissement et d’amélioration pour l’État. À ce titre, il est absolument incompréhensible que la commission ait voulu supprimer l’article qui aggravait les peines de ceux qui vandalisent ces appareils. Comment veut-on pouvoir former une jeunesse à l’importance de ces outils quand on explique en même temps que leur dégradation n’est pas si grave ?
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Si, c’est grave.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Vous le reconnaissez. Voilà un précédent !
Le laxisme, la culture de l’excuse, la permissivité ne devraient avoir aucune place dans les sujets qui touchent à la vie des Français. Je pense en revanche à ces associations qui engagent leurs bénévoles dans l’animation des communes du Vaucluse pour finir par faire don d’un défibrillateur à la collectivité. C’est ce civisme qu’il faut promouvoir, car il est le signe d’une sollicitude et d’un investissement qui touchent au réel.
La question de l’implantation des défibrillateurs cardiaques doit être analysée conjointement avec celle de la désertification médicale et des secours. En effet, les morts subites sont souvent annoncées par des pathologies ou des signaux que les médecins savent détecter – quand il y en a. Par ailleurs, la réactivité, et donc la proximité, des secours qui viennent en complément de l’utilisation du défibrillateur sont encore posées. Dans trop de territoires ruraux, abandonnés au profit des zones péri-urbaines, la disparition de certains SDIS ou l’absence de réponses médicales adaptées sont aussi responsables de la mortalité.
Avec les défibrillateurs, nous touchons donc à la solution d’urgence d’un sujet plus vaste, celui de nos modes de vie. Tous les congrès de cardiologie aboutissent au même constat : des générations dangereuses se préparent à ce sujet. Il est des sujets dont nous avons l’interdiction de parler : les perturbations hormonales par la médicalisation précoce de la contraception, les perturbateurs endocriniens, les effets de la corruption de la vie politique par la grande distribution dans les années 1970-1980.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Quel est le rapport avec le sujet ?
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Évidemment, ces choix partisans qui firent les beaux jours de toute une classe de nos dirigeants conduisent à une génération qui aura grand besoin des défibrillateurs cardiaques.
Nous devons donc prendre acte que la commission n’a pas voulu aller de pair avec les propositions de ce texte pourtant cosigné par les membres de deux groupes. Quand il s’agit de santé, il y a des lobbies qui obtiennent tout et des initiatives de bon sens qui sont brimées. Sauver des vies vaut quelquefois moins pour certains que fabriquer un homme nouveau. Les élus enracinés s’en offusquent souvent. Mon collègue Decool montre qu’ils peuvent aussi y répondre par des propositions de bon aloi. Il a tout mon soutien.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, cher Jean-Pierre, mes chers collègues, 50 000 personnes qui décèdent chaque année d’une fibrillation cardiaque, c’est autant de vies que l’on pourrait sauver si les témoins des accidents pouvaient utiliser des défibrillateurs cardiaques à tout moment, en tout lieu et de manière efficace.
Actuellement en France, seulement 3 à 5 % des personnes victimes d’un accident cardiaque hors de leur domicile sont sauvées. Lorsque l’on sait que ce chiffre s’élève à 26 % aux États-Unis, on comprend que la France accuse un sérieux retard en la matière, qu’il est urgent de rattraper.
Chaque minute qui s’écoule après l’accident, les probabilités de survie chutent de 7 % à 10 % et l’usage immédiat d’un défibrillateur est alors essentiel. Je salue donc l’excellent travail de mon collègue Jean-Pierre Decool en la matière et la pugnacité dont il fait preuve pour faire progresser la France face à cet enjeu primordial de santé publique.
Les trois points clés de ce texte m’apparaissent tout à la fois indispensables et complémentaires.
L’article bk1er ekvise à alourdir les sanctions lorsque des actes de vandalisme ou de dégradation portent atteinte aux défibrillateurs. Ces actes malveillants sont proprement inacceptables et ont des conséquences particulièrement lourdes, puisqu’ils peuvent faire perdre la vie à une personne qui, victime d’un accident, ne peut être sauvée à cause d’un défibrillateur hors d’usage. Une tolérance zéro doit s’appliquer en la matière.
En commission, il a été reproché au dispositif initial, qui proposait une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, d’être trop sévère. Si je ne partage pas ce point de vue à titre personnel, compte tenu du fait que de telles dégradations peuvent indirectement causer la mort, je salue l’effort de consensus du rapporteur, qui nous propose aujourd’hui d’adopter un amendement visant à calquer les peines sur celles applicables à la destruction d’abribus ou de bâtiment public.
L’article 2 de la proposition de loi concerne une dimension essentielle de la défibrillation cardiaque : l’utilisation concrète des appareils. Dans 70 % des cas, en effet, l’accident survient devant témoin. Or, dans deux cas sur trois, les témoins ne savent pas comment intervenir. Pourtant, nous sommes tous de potentiels témoins d’accidents cardiaques et l’utilisation des défibrillateurs est relativement simple. Quoi de plus inutile qu’un matériel que la plupart d’entre nous ne savent pas utiliser correctement ?
Notre pays accuse un sérieux retard en termes de formation aux premiers secours, puisqu’à peine 40 % de la population française y serait formée, contre 80 % chez nos voisins allemands et 95 % en Norvège. Il est urgent d’élaborer une vraie stratégie de formation à l’utilisation de ces appareils au niveau national, qui cible tout le monde, des plus jeunes aux plus âgés, au sein des établissements scolaires comme dans les organismes et associations habilités.
Le dispositif initialement proposé a pu sembler trop lourd à certains de nos collègues en commission. Les défibrillateurs étant aujourd’hui dotés d’une assistance intégrée destinée à permettre à un novice de les utiliser en cas d’urgence, il est apparu, au fil des auditions menées par notre rapporteur, qu’une initiation courte, de deux heures, était suffisante pour acquérir les premiers gestes qui sauvent. C’est le sens du dispositif de l’article 2.
Enfin, l’article 3 est tout aussi essentiel, car il vise à combler les lacunes dont souffre notre pays en termes d’installation de défibrillateurs dans certains lieux où ils sont en nombre insuffisant. Qui n’a pas déjà entendu citer le cas d’un jeune sportif s’écroulant sur le terrain, victime d’un accident cardiaque ? Or, 15 % seulement des stades français sont aujourd’hui équipés de défibrillateurs. Cela n’est pas normal.
L’Académie nationale de médecine a alerté sur la mort subite au cours des activités physiques et sportives, et préconise que la présence d’un défibrillateur soit obligatoire dans les stades et enceintes sportives. De même, elle préconise une plus grande diffusion des défibrillateurs sur les lieux de travail, ainsi que dans les locaux commerciaux importants et les lieux à forte densité résidentielle. Pour ce qui est du lieu de travail, il est assez surprenant que l’employeur soit soumis à une obligation générale de sécurité de ses salariés et que la présence de matériel de premier secours soit obligatoire, sans que celle d’un défibrillateur le soit pour autant. Quant aux lieux à forte densité résidentielle, rappelons simplement que 70 % des arrêts cardiaques ont lieu au domicile.
Nous souhaitons donc que l’article 3, supprimé en commission, qui imposait aux entreprises de plus de cinquante salariés et aux locaux commerciaux d’une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés de se doter d’un défibrillateur cardiaque, soit rétabli. Il nous paraît par 6264ailleurs important que les immeubles d’habitation soient également équipés de ces appareils à partir d’un certain nombre de logements.
Je conclurai par deux points. Tout d’abord, je voudrais soulever la question de la responsabilité des communes et des directeurs d’établissements publics ou sportifs et de centres commerciaux en cas de défaillance d’un défibrillateur. Une action judiciaire peut-elle aboutir à une mise en cause sur le plan administratif ou pénal ? Si tel était le cas, cela constituerait un frein à l’équipement des collectivités territoriales et des établissements publics et privés. Une réponse juridique doit donc être apportée. Je note à ce propos, madame la secrétaire d’État, que vous proposez d’instaurer une obligation de maintenance, ce qui me paraît une bonne chose.
Je tiens enfin à insister sur le fait qu’il s’agit là d’un réel enjeu de santé publique, qui doit dépasser les divisions partisanes. Cette proposition de loi est du côté de ceux qui veulent sauver des vies. Ne nous y trompons pas et unissons-nous dans l’hémicycle pour ce combat.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.