Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance
debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je vais donc mettre aux voix l’amendement bkno ek171 de Mme Dalloz.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek266 et 364, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek266.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’ayant pas pris la parole dans le débat qui vient d’avoir lieu, je voudrais dire un mot avant de présenter mon amendement. La question qu’ont soulevée le président de la commission, M. Vigier et Mme Dalloz, et à laquelle le Gouvernement n’a pas répondu, est celle de la concentration.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : En effet.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le débat est plus facile lorsqu’il porte sur les montants : on peut toujours discuter de la part qui est imputable à la croissance et de celle qui est imputable aux décisions fiscales… Mais c’est la concentration qui est le sujet majeur.
Quant aux classes moyennes, j’ai entendu avec horreur, dans la bouche de M. Dominique Lefebvre, qu’il en existe une définition fiscale. Non : les classes moyennes, ce sont les classes moyennes, point ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Imparable !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La définition fiscale est dénuée de sens, car les situations sont très différentes selon le lieu où l’on vit.
Cela me conduit à présenter l’amendement bkno ek266, cosigné par plusieurs collègues. J’ai eu largement l’occasion de défendre la mesure qu’il propose dans le débat public depuis quelques mois, mais, à la différence d’autres signataires, je la « marie » à une réforme de ce que j’appelle le « maquis social », réforme qui consiste à instaurer un revenu universel. J’ai d’ailleurs constaté avec beaucoup de plaisir, alors que je l’accompagnais dans ma circonscription à Montréal, que le Premier ministre lui-même réfléchit à cette réforme.
Il s’agit donc de marier le revenu universel, et donc la refonte complète de notre modèle social, à la refonte de notre système fiscal. C’est le sens de la flat tax proposée dans cet amendement. Dans ce pays aujourd’hui parfaitement inégalitaire, incapable d’éradiquer la pauvreté – il y a 8,5 millions de pauvres en France – et où le chômage ne cesse d’augmenter, il est possible d’être plus efficace.
Nous avons travaillé ce dispositif avec plusieurs think tanks, dont un, le club Praxis, est basé à New York. Nous avons ménagé des paliers à l’entrée et à la sortie, en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose une progressivité. Il ne s’agit donc pas d’une flat tax pure comme on la voit dans certains pays.
Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, monsieur Lefebvre…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en termine, madame la présidente.
On assiste aujourd’hui à une évolution. M. Sansu évoquait la TVA, mais on pourrait aussi parler de la CSG. Il existe d’ailleurs un débat à l’intérieur de la majorité pour savoir s’il faut fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG. J’y suis pour ma part hostile. La logique de la flat tax est au contraire d’étendre tout ce qui est positif dans la CSG – c’est-à-dire son caractère forfaitaire et le fait que tout le monde y soit soumis – à l’ensemble de notre dispositif fiscal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, mon cher collègue. Votre intervention a duré trois minutes.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien normal !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Non. Notre règlement prévoit deux minutes pour la présentation de chaque amendement.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rattrapais le temps de parole que je n’avais pas utilisé auparavant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous n’allez tout de même pas m’obliger à suspendre de nouveau la séance pour expliquer le règlement ! Je vous invite à prendre connaissance de l’alinéa 7 de son article 100.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek364.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à redonner du pouvoir d’achat aux familles en revenant sur la décision politique que vous avez prise, monsieur le secrétaire d’État, d’abaisser le quotient familial. Nous proposons de le relever significativement.
On parle souvent de la compétitivité française. Or on s’accorde à reconnaître que le fait d’avoir une démographie dynamique, accompagnée par une politique familiale ambitieuse, est un élément important de cette compétitivité.
Par cet amendement, nous proposons donc de réparer cette faute qu’a été, selon nous, l’abaissement quotient familial et nous donnons un élan à la compétitivité française, qui passe par une politique familiale ambitieuse. Cela se ferait à périmètre financier identique, puisque le coût de cette mesure est analogue à la minoration d’impôt de 1 milliard d’euros que le Gouvernement propose à l’article 2.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Permettez-moi de livrer quelques réflexions dans le prolongement du débat de tout à l’heure.
S’agissant de la concentration de l’impôt sur le revenu, je donnerai deux chiffres : en 2007 – donc avant 2008, madame Dalloz ! – la proportion de foyers qui payaient l’impôt sur le revenu était de 46 % ; en 2015, elle était de 46,5 %.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Très bien !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir ! Tout le monde ne paie pas la même chose !
M. Christian Eckert : Vous pourrez toujours vous promener en hurlant que l’impôt sur le revenu s’est concentré, les chiffres sont bien ceux-ci : 46 et 46,5 %.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais, dans l’intervalle, il a augmenté de 20 milliards.
M. Christian Eckert : Si je pouvais aller au bout de mon propos sans être interrompu, madame la présidente, cela permettrait de gagner du temps. Car moi aussi, je peux rallonger les débats !
J’en viens à la question de la répartition entre TVA et impôt sur le revenu, dont M. Sansu a raison de souligner l’importance. En effet, que s’est-il passé en 2012 ? Nous avons décidé de renoncer à une hausse massive de la TVA que vous aviez votée, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, pour une application après l’élection présidentielle. Il faudrait peut-être s’en souvenir !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : M. Hollande a dit après coup qu’il aurait mieux valu relever la TVA, plutôt que de créer le CICE.
M. Christian Eckert : Vous prévoyiez de porter la TVA à 21,2 %, soit 10 milliards de prélèvement, de ponction, de matraquage, pour utiliser les mêmes mots que vous.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Eh oui, c’est cela que vous aviez voté, monsieur Vigier !
M. Christian Eckert : Ces 10 milliards de TVA supplémentaire, nous y avons renoncé et nous les avons remplacé par de l’impôt sur le revenu progressif. Voilà la différence entre nous !
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Très bien !
M. Christian Eckert : Il est tout à fait légitime de débattre de la flat tax et du revenu universel, mais revenez aux faits, faites preuve d’un peu de réalisme !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est tout de même extraordinaire !
M. Christian Eckert : Nous laisser 10 milliards d’euros de TVA ! Non mais !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Et vous, qu’avez-vous fait en 2014 ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons beaucoup parlé des ménages de la classe moyenne. Par cet amendement, déposé par Damien Abad et qui est cosigné par plusieurs de mes collègues, nous proposons de rétablir le seuil de 11 991 euros, qui a été abaissé par la loi de finances pour 2015.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela veut dire qu’il y aura encore moins de ménages qui paieront…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement me surprend un peu. Nous pouvons poser l’équation mathématique, madame Nachury, vous vous apercevriez alors que ce que vous écrivez est faux. Pour le coup, la question n’est plus celle de l’appréciation de ce qu’on appelle les « classes moyennes » : l’équation vous montrerait que tous les contribuables ont gagné à la réforme. Tous. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement parce que ce qui est écrit dans l’exposé sommaire est faux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, madame Nachury ?
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek527, 6 et 702, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek527.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il tend à rendre l’impôt sur le revenu plus progressif et à diminuer la TVA en contrepartie. C’est donc une modification de l’architecture fiscale que nous proposons, en fixant neuf tranches – une à 0 % puis huit autres –, en augmentant le taux marginal pour les dernières d’entre elles, en atténuant les effets de « saut » indésirables, et surtout en abaissant la TVA.
Aujourd’hui, un ménage avec deux enfants qui gagne 43 200 euros paie un total de 7 288 euros en moyenne de prélèvements obligatoires, dont 6,5 % d’impôt sur le revenu, soit 476 euros seulement alors qu’il paie 3 905 euros de TVA, le reste se répartissant entre les impôts locaux, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et autres. Si l’on adoptait la flat tax que veut l’opposition de droite,…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le centre également !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …l’impôt sur le revenu de ce ménage passerait de 476 à 6 480 euros. Une augmentation de 6 000 euros !
Prenons maintenant un autre ménage avec deux enfants et 600 000 euros de revenu annuel – il n’y en a évidemment pas beaucoup ! Son impôt sur le revenu actuel s’élève à 255 000 euros. Avec une flat tax à 15 %, il ne serait plus que de 90 000 euros. Le ménage gagnerait donc 165 000 euros. Voilà qui illustre bien la différence de ce choix fiscal, dont j’espère qu’il ne sera pas mis en œuvre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise, aux alinéas 6, 7, 8 et 9 de l’article, à baisser les taux de l’impôt de 2 % afin de contrebalancer les dernières augmentations.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek702.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Notre système de taxation des revenus, composé de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la cotisation sociale généralisée, est à bout de souffle. Il n’a pas bénéficié de la réforme fiscale qui l’aurait rendu plus progressif et plus juste et aurait par là même renforcé le consentement à l’impôt des citoyens.
Même s’il s’agit d’une mesure utile pour le pouvoir d’achat des ménages, cette année encore, le Gouvernement met un coup de canif dans le barème de l’impôt sur le revenu en accordant une réduction de 20 % à certains contribuables. Cette baisse d’impôt prolonge la suppression de la première tranche adoptée en 2014 et l’augmentation de la décote que nous avons décidée l’an dernier.
Il convient d’accorder une attention aussi importante aux tranches supérieures. C’est pourquoi je vous propose à travers cet amendement une mesure simple et forte : le relèvement à 51 % du taux marginal pour la fraction du revenu supérieure à 152 260 euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable sur les trois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’article 2, vous organisez une réduction de l’impôt des catégories intermédiaires, en prévoyant un seuil de 20 500 euros pour un célibataire et de 41 000 euros pour un couple.
Ce qui me préoccupe, c’est que si vous respectez la conjugalisation de l’impôt, vous ne respectez pas la familialisation de l’impôt. La logique aurait été de respecter la demi-part, c’est-à-dire d’accorder pour chaque enfant la moitié de 20 500 euros, soit 10 250 euros. Or vous n’accordez que 3 700 euros par demi-part. De ce fait, la demi-part devient un sixième de part…
Pour cette catégorie donc, vous abandonnez, au moins partiellement, la familialisation de l’impôt. Une fois de plus, car ce n’est pas la première fois, le principe de base de notre fiscalité, la familialisation de l’impôt, est écorné, pour ne pas dire oublié.
C’est la raison pour laquelle je vous présente cet amendement qui vise à respecter la demi-part, y compris dans cet article 2.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il nous semble, monsieur Le Fur, qu’en réalité votre amendement ne fait pas ce qu’il dit qu’il fera…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’en conviens.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Donc, vous n’entendiez pas favoriser les parents isolés, ce à quoi aboutit cet amendement. Nous allons donc vous aider en émettant un avis défavorable ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il serait effectivement bon de le retirer, pour les raisons que vient d’indiquer Mme la rapporteure générale. Je rappelle à M. Le Fur que c’est notre majorité qui a « conjugalisé » la décote. C’est un premier pas, que vous n’aviez jamais fait.
Il serait plus sage de retirer l’amendement, qui produirait le contraire de ce qui vient d’être affirmé ici. Faute de retrait, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais réagir aux observations que vous avez faites, monsieur le secrétaire d’État, pour justifier les 13,9 milliards d’euros d’augmentations d’impôt. Parmi ces augmentations, un certain nombre affectent les classes moyennes. Permettez-moi de vous en rappeler cinq.
Tout d’abord, la fiscalisation des heures supplémentaires, pour 1,6 milliard d’euros, concerne 230 000 foyers fiscaux, dont 80 % situés entre le quatrième et le sixième décile de niveau de vie.
Viennent ensuite deux baisses successives du plafonnement du quotient familial, à hauteur de 550 millions d’euros pour la première, qui concernait 1 million de foyers fiscaux, et de 1,1 milliard d’euros pour la seconde, qui vise plus de 1,38 million de foyers fiscaux.
Troisième augmentation : l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur aux contrats de complémentaire santé, qui touche 210 000 foyers fiscaux, situés dans les quatrième et cinquième déciles, qui sont devenus imposables du fait de cette mesure.
Quatrième augmentation : la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants, pour 1,2 milliard d’euros.
Enfin, les seuils du barème de l’impôt sur le revenu ont été gelés au titre de l’imposition des années 2012 et 2013, ce qui n’a pas du tout été rattrapé par la revalorisation de 2014.
Des augmentations d’impôt pour les classes moyennes, il y en a donc eu. C’est même un vrai matraquage. Ceci conduit à une concentration de l’impôt sur le revenu.
Certes, vous évoquez des taux qui ont peu changé : 46 % des foyers fiscaux payaient l’impôt sur le revenu en 2012, ils sont 46,5 % aujourd’hui. Mais la base a énormément augmenté et cette augmentation du montant de l’impôt sur le revenu, rapportée aux chiffres, conduit à une concentration de cet impôt.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je n’avais pas prévu de prendre la parole dans le cadre de cet article, mais après ce que j’ai entendu, notamment venant de M. Vigier et à l’instant encore, concernant le quotient familial, je dois le dire : le véritable scandale de l’impôt sur le revenu, dans notre système, c’est précisément le quotient familial. C’est là que réside la véritable injustice fiscale.
Le quotient réduit effectivement l’imposition en fonction du nombre d’enfants du foyer, ce qui est une bonne chose, mais il la réduit surtout en fonction du niveau de revenus, et de manière proportionnelle.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Les deux !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cette évidence doit être rappelée : les 49 % des foyers qui ne paient pas d’impôt ne voient pas la couleur du quotient familial ! Quant aux personnes imposables, jusqu’à 1 500 euros de revenus mensuels, le quotient ne leur apporte aucun avantage non plus !
En réalité, dans notre système de quotient familial, un enfant de riche rapporte – bien que je n’aime pas ce terme – beaucoup plus qu’un enfant de pauvre. Ce n’est pas cela la République ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est juste !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Le Fur ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek242 et 703.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek703.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il convient d’affirmer le caractère conjoncturel de la baisse d’impôt consentie à l’article 2, et son impact sur la progressivité effective de la première tranche.
Je propose donc de lui donner un caractère temporaire, dans l’espoir que d’autres dispositions interviendront, notamment dans le cadre d’une réforme fiscale, de façon à ne pas affaiblir le bas du barème. C’est pourquoi je vous propose d’ajouter « Au titre de l’imposition des revenus 2016 » au début de l’alinéa 19.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je profite de cet amendement pour faire une mise au point concernant la concentration de l’impôt.
S’agissant du pourcentage de foyers fiscaux imposés, j’ai dit tout à l’heure ce que j’avais à dire. Mais pour ce qui est du nombre de foyers fiscaux, il ne vous a pas échappé qu’il augmente ? Cela fait partie de ce que j’appelle l’augmentation naturelle et spontanée du produit de l’impôt sur le revenu.
Quelques chiffres : en 2007, il y avait en France 16,3 millions de foyers fiscaux imposés. En 2015, ils étaient 17 millions. En cinq ans, 700 000 foyers fiscaux de plus paient l’impôt sur le revenu, monsieur le président Carrez !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !
M. Christian Eckert : Alors il ne faut pas s’étonner que la masse de l’impôt augmente !
Un autre calcul : le produit de l’impôt sur le revenu avoisine les 70 milliards d’euros, payés par 17 millions de foyers, ce qui représente en gros 4 000 euros par foyer fiscal. Si je multiplie 700 000 nouveaux foyers par 4 000 euros, j’obtiens 2,8 milliards. Vous pourriez peut-être en tenir un peu compte dans vos analyses sur la concentration de l’impôt entre 2007 et 2012 ?
Quant à l’amendement, j’émets un avis défavorable. C’est un débat que nous avons déjà eu et qui est tout à fait légitime, mais nous tenons à ce que cette disposition ait un caractère permanent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous souhaitez, monsieur le secrétaire d’État, que l’abattement de 20 % soit permanent, mais cela pose un certain nombre de problèmes techniques.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En matière de circulation des avoirs fiscaux, en effet !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous les évoquerons sans doute plus tard à l’occasion de l’examen d’autres amendements.
Mon amendement, qui vise à limiter la mesure à l’année 2016, est purement pragmatique. La raison en est que votre dispositif est complètement improvisé, et je vais rappeler pourquoi.
Le Président de la République avait annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu si la croissance était supérieure à 1,7 %.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Oui, mais il se renie tous les jours !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’avère que la croissance non seulement ne sera pas à ce niveau en 2016, mais probablement plus proche de 1,3%. En tout cas, elle sera inférieure à 1,5.
Malgré cela, et avec le plus grand mépris pour les finances publiques et le déficit budgétaire, la baisse d’impôt a été maintenue. Seulement, alors qu’elle était calibrée à 2 milliards d’euros, il a été décidé, après arbitrage, compte tenu des circonstances, de ne lui consacrer que 1 milliard.
M. Christian Eckert : Où voyez-vous du mépris ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et comme, ainsi que l’a indiqué M. le secrétaire d’État, le Gouvernement avait déjà joué sur la décote à deux ou trois reprises, ce qui crée aussi d’énormes problèmes, il a bricolé cette mesure d’abattement de 20 % qui ne fonctionne pas.
M. Christian Eckert : Oh là là… Vous êtes tombé bien bas.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement se borne à dire que cette mesure ne peut être appliquée que sur les revenus de 2016.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Avec le prélèvement à la source, cela va être sympathique !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En outre, monsieur le secrétaire d’État, vous rêvez, semble-t-il, d’une économie dans laquelle le nombre de foyers fiscaux qui paient l’impôt sur le revenu n’augmenterait pas, voire diminuerait. Mais cela voudrait dire que nous sommes dans une économie de régression !
M. Christian Eckert : Qu’est-ce qu’il faut entendre…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je sais bien que depuis 2012 la croissance se traîne, je sais bien que nous décrochons chaque année de 0,5 à 0,6 point, et même de 0,7 point cette année par rapport à l’Allemagne, mais votre vision d’une économie dans laquelle les Français deviendraient chaque année plus pauvres et seraient de moins en moins nombreux à payer l’impôt sur le revenu, nous ne la partageons pas !
M. Christian Eckert : C’est vraiment n’importe quoi. Vous êtes tombé bien bas, monsieur le président.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite rebondir sur les propos du président Carrez. Nous aurons l’occasion, dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, d’avoir un débat de fond sur le prélèvement à la source. Mais, monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez réellement le prélèvement à la source, cette mesure ne pourra pas fonctionner ! Comment allez-vous restituer 20 % de l’impôt dû, en fonction du revenu et en appliquant une dégressivité, tout en mettant en place le prélèvement à la source ? C’est totalement incohérent ! Mettez un peu de lien et de cohérence dans vos propositions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek687, 688, 690 et 689, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces amendements sont rédactionnels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable.