Projet de loi de finances pour 2017 : Article 7
debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi, inscrit sur l’article.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Monsieur le secrétaire d’État, je me suis inscrit sur cet article pour évoquer une série d’amendements. J’en ai commis certains ; d’autres ont déposé les mêmes sans que, bien sûr, nous nous soyons concertés. Ce sont des amendements ratione loci, pour lesquels Sarcelles s’associe parfois avec la Corse, sans que j’arrive à savoir pourquoi. (Sourires.)
De quoi s’agit-il ? Le raisonnement est imparable. La Corse est très en retard en matière de recherche et développement, non seulement par rapport à la moyenne nationale, non seulement par rapport à la moyenne des îles de la Méditerranée, mais aussi par rapport à l’outre-mer français, et de manière sensible. Nous demandons donc, en matière de crédit impôt recherche et de crédit d’investissement à l’innovation, de pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que l’outre-mer. En d’autres termes, il s’agit d’étendre à la Corse les dispositifs prévus par la loi de finances pour 2015 en faveur des départements d’outre-mer, et consistant à majorer les taux du crédit impôt recherche et du crédit d’impôt innovation.
Je sais ce que l’on va me répondre, car c’est ce que l’on me répond en général. Je ferai néanmoins trois remarques. Premièrement, le CIR, ça marche ! Je ne le défends pas aujourd’hui parce qu’il s’agit de l’appliquer à la Corse : je l’ai défendu depuis de longues années, notamment dans un rapport au Président de la République – pas l’actuel, le précédent. Je l’ai défendu dans cette assemblée chaque fois que l’on semblait vouloir y toucher, y compris au cours d’autres législatures que celle-ci. Bref, je le répète, le CIR, ça marche, c’est la bonne méthode !
Deuxièmement, on m’oppose souvent qu’on ne peut faire de différence ratione loci. Mais alors, pourquoi a-t-on institué une différence de taux pour l’outre-mer ? Troisièmement, on dit que l’outre-mer, en matière de recherche et développement, serait plus défavorisé encore que la Corse ; ce n’est pas vrai, la situation de la Corse sous ce rapport est moins favorable que celle de l’outre-mer français.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek18, 148, 174 et 369, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Afin de financer la cascade d’annonces nouvelles tout en respectant ses objectifs en matière de déficits publics, le Gouvernement a recours à une manœuvre qui consiste à accroître le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. L’on prélèvera ainsi sur les grandes entreprises des recettes fiscales qui auraient dû être encaissées ultérieurement, et ce pour financer des mesures qui ont été décidées – on le sait – à l’approche des échéances électorales.
Ce versement anticipé, additionné aux quatre versements précédents, représentera 80 % de l’impôt dû pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 205 millions et 1 milliard d’euros, puis 90 % au lieu de 85 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 milliards d’euros, et 98 % au lieu de 95 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 milliards d’euros.
Autrement dit, cette mesure de trésorerie aura pour seul effet de gonfler artificiellement les recettes de 2017 en minorant artificiellement celles de 2018. Est-ce un présage, monsieur le secrétaire d’État ? Cet article signifie-t-il que vous tirez déjà les conséquences de la défaite de votre camp lors des prochaines élections présidentielles ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 7, qui prévoit une majoration de l’acompte d’impôt sur les sociétés. Cette 6478majoration, dont le produit est estimé à 500 millions d’euros, contribuera à accroître les ressources de l’État, afin de tenter de respecter vos objectifs de déficits publics.
Toutefois, cette recette supplémentaire en 2017 sera compensée par une diminution équivalente des recettes en 2018. En 2018, en effet, le solde d’impôt sur les sociétés des entreprises concernées sera moindre : la différence sera de 500 millions d’euros. J’insiste : si ce dispositif augmente les recettes de 500 millions d’euros en 2017, il les diminuera d’autant en 2018, c’est mathématique !
Vu sous un autre angle, il s’agit de déplacer de la trésorerie depuis les comptes des entreprises vers ceux de l’État. Je le répète, il s’agit de prélever 500 millions d’euros de plus sur la trésorerie des entreprises en 2017.
Dernier point : la méthode. Nous verrons que vous recourez aux mêmes techniques sur d’autres points, comme la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales, le prélèvement sur les chambres de commerce et d’industrie, le prélèvement sur le fonds de roulement de la COFACE – la compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur… Cette méthode obère notre avenir : ce n’est pas admissible. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article 7.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure de trésorerie est uniquement faciale. Cet impôt, dû au titre de l’année ultérieure, au lieu de l’échelonner en 2017 et sur une partie de l’année 2018, vous le ponctionnerez dès 2017. C’est ce que j’ai appelé, en présentant notre motion de renvoi en commission, une recette « à un coup ». Ce cinquième acompte d’impôt sur les sociétés aura pour contrepartie une baisse évidente de la trésorerie des entreprises. Pour l’État, ce n’est qu’une mesure d’affichage, pour préserver artificiellement l’équilibre budgétaire.
Ces 500 millions d’euros, qui auraient dû être perçus en 2018, seront encaissés facialement en 2017. Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale de ce projet de loi de finances, on pourrait penser que ces mesures dilatoires jettent un doute sur la sincérité de l’équilibre financier. Je n’ai pas dit que votre projet de loi de finances était insincère, mais sa sincérité pourrait être mise en doute, très concrètement, à cause de ces 500 millions d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne me montrerai pas aussi sectaire, en matière fiscale, que certains : je dois rappeler que le genre de mesure que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, a déjà été employé par bien d’autres gouvernements, de sensibilités diverses, depuis de nombreuses années. Ma critique ne porte donc pas sur ce point.
Seulement, les 520 millions d’euros de recettes anticipées en 2017 au titre de l’impôt sur les sociétés poseront un problème à vos successeurs dans la préparation du budget pour l’année 2018. Les quatre mesures de ce type représentent en effet 1,3 milliard d’euros à combler en 2018. Ce n’est pas moi qui le dis ; le Haut conseil des finances publiques a lui-même relevé l’extrême fragilité de la présentation de votre budget.
Deuxième remarque : vous augmentez de cinq points la quotité applicable aux entreprises placées dans deux tranches, de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires à 1 milliard d’euros, et de 1 milliard à 5 milliards. Mais au-delà de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, la quotité n’augmente que de trois points. Vous pompez davantage, parmi les grosses entreprises, celles qui ne sont que « moyennes », si j’ose dire, plutôt que les très grandes.
Je voudrais vous faire une suggestion : pourquoi n’allez-vous pas au-delà de 100 % ? On pourrait envisager de porter la quotité à 110 %, voire 120 %, pour anticiper encore plus de recettes. On voit bien qu’il ne s’agit là que d’expédients – dont vous n’êtes pas les premiers à user, j’en conviens.
Ces mesures font croire que la situation budgétaire est moins grave qu’elle n’est : c’est pour cela qu’il faut supprimer cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Beaucoup de choses ont été dites sur cet article, certaines justes et d’autres fausses. Je voudrais corriger ce qu’a dit M. Abad : le cinquième acompte est en fait un quatrième acompte. Je sais bien qu’il porte bien mal son nom et que cela peut parfois introduire des confusions mais, après les trois premiers acomptes dus au cours de l’année, la société concernée verse une avance après le calcul du solde. Je rappelle – les chiffres figurent à la page 189 du rapport – que ce cinquième acompte est versé par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros, et que jusqu’à 1 milliard d’euros, celles-ci sont soumises à cette mesure si elles estiment l’augmentation de leur bénéfice de 25 %, soit, par exemple, 25 millions d’euros de plus sur le résultat net par rapport à l’année passée s’il avait alors atteint 100 millions d’euros. Cet acompte concerne évidemment aussi, à des taux différents, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 5 milliards d’euros. Par conséquent, ce dispositif n’intervient que si le bénéfice estimé a augmenté par rapport à l’année précédente et seulement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros. Je me permets également de rappeler qu’il a été mis en place – pas tout à fait aux mêmes taux, je vous l’accorde – en 2005. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je voudrais apporter quelques éléments pour corriger des erreurs, ce qu’a déjà fait en partie Mme la rapporteure générale. Monsieur Abad, vous dites que nous gonflons artificiellement les recettes de 2017.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Christian Eckert : Non. Vous auriez d’ailleurs pu ôter le mot « artificiellement » de votre intervention.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous les gonflez tout de même !
M. Christian Eckert : Oui, nous assumons le fait de gonfler les recettes de 2017.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Après nous le déluge !
M. Christian Eckert : En période de difficultés, il s’agit d’un retour volontariste à l’équilibre des comptes publics. Il est également faux de dire que nous allons diminuer les recettes de 2018 – sauf si vous 6479changiez l’année prochaine le dispositif que votre majorité d’alors, beaucoup l’ont rappelé ici, a inventé en 2005 – puisque le cinquième acompte versé en 2017 aura la même capacité d’anticipation que celui que nous mettons en place pour la fin de cette année.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Seulement si on fait la même chose que vous !
M. Christian Eckert : Libre à ceux qui nous succéderont de proposer tous les projets qu’ils veulent. Je me devais de corriger les choses car à en entendre certains, on pourrait se dire : « Oh là là ! Le Gouvernement gonfle artificiellement les recettes de l’année prochaine et diminue celles de 2018. » Il n’en est rien : on gonfle, pas artificiellement mais réellement, les recettes de 2017, et celles de 2018 seront ce qu’elles auraient été de toute façon. Il s’agit presque d’un prélèvement à la source puisqu’on paye l’année même où l’on réalise son bénéfice.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une autoliquidation !
M. Christian Eckert : Oui, je vous l’accorde, mais à partir du moment où on se rapproche d’un taux de 100 %, cela s’apparente de plus en plus au prélèvement à la source.
Un mot sur la COFACE : son fonctionnement actuel est la résultante de la réforme mise en place l’année dernière, à savoir que l’État va récupérer à la fin de son activité l’argent qu’il lui avait avancée. Il n’y a là ni ponction ni je ne sais quelle argutie juridique ; l’affaire est transparente.
J’en reviens au dispositif du cinquième acompte. Mille entreprises seraient concernées. Les principaux réseaux qui les constituent ont été consultés, et aucun de leurs responsables n’a sauté d’une des tours de La Défense. Il ne s’agit que d’un mouvement de trésorerie. Je rappelle toujours que, pour ce dispositif comme pour celui du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, l’impôt est rattaché à l’année de l’exercice en cours et donc que, de toute façon, d’un point de vue comptable, il n’y aura aucune différence. Ce mouvement de trésorerie ne causera assurément aucun souci aux 1 000 plus grandes entreprises de notre pays. Donc, avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je redis que vous allez affecter la trésorerie des entreprises concernées, monsieur le secrétaire d’État, même si vous avez le droit de considérer que les 1 000 plus grosses n’ont pas de problèmes de trésorerie.
M. Christian Eckert : Elles bénéficient en plus de taux d’intérêt négatifs !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous reconnaissez, et c’est tout à votre honneur, que vous allez gonfler les recettes. Je complète votre aveu en précisant que c’est artificiellement, puisqu’il s’agit bien d’un artifice et non d’une réalité budgétaire. Je vais vous poser une question très concrète : auriez-vous proposé la même disposition à votre arrivée au pouvoir, c’est-à-dire dès 2012 pour le budget de l’année suivante ? Vous savez bien que non. Cet article est le symbole d’un budget de fin de quinquennat, d’un budget de renoncement.
M. Christian Eckert : Cette mesure a déjà été mise en œuvre !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est « Après moi, le déluge. »
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez raison !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà la vérité. Vous n’auriez pas proposé cet article en 2012, ni en 2013, en tout cas pas au niveau de 500 millions d’euros et pas à cette vitesse. Ce budget montre que vous avez déjà intégré votre défaite prochaine.