Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 7 (suite)

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 7 (suite)

debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek142 rectifié, qui est donc identique à l’amendement bkno ek296 rectifié.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à favoriser l’investissement des PME françaises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air.
Il s’agit, à ce titre, d’étendre l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur les poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant aux véhicules de 3,5 tonnes, soit le segment des véhicules utilitaires légers, largement utilisés par le secteur de la logistique urbaine et de la livraison du dernier kilomètre.
Ce serait une solution particulièrement pertinente pour les PME livrant dans les centres urbains et qui s’engagent dans l’acquisition de véhicules propres. Il permettrait de réduire largement les émissions de particules et d’oxydes d’azote, comme le confirment les tests en conditions réelles de roulage réalisés avec l’ADEME. Il diminuerait sensiblement, par ailleurs, les émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement a donc pour objectif d’inciter à l’acquisition de véhicules utilitaires légers, contribuant ainsi à la transition énergétique et à l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, mais aussi au développement de la méthanisation agricole.
Au-delà des gains de compétitivité qu’elle induirait et de ses impacts environnementaux et sanitaires, cette mesure permettrait de développer des emplois dans cette filière industrielle d’avenir, qui représente à ce jour plus de 1 000 emplois et six usines en France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous retiendrons, de ces amendements en discussion commune, l’amendement bkno ek296 rectifié, de la commission, et l’amendement identique, bkno ek142 rectifié. Avis défavorable aux autres.
Je voudrais par ailleurs présenter mes excuses à Mme Dalloz. Nous avons effectivement commis une erreur matérielle, dont je ne sais pas si nous pourrons la corriger. Je souhaite bien évidemment que mes propos soient inscrits au compte rendu.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission, que M. Alauzet a présenté. Son coût n’est pas considérable, le nombre de véhicules concernés est inférieur à 2 000, mais c’est une avancée qui s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique.
Sans changer la nature ni l’esprit de l’amendement, il faudra tout de même y apporter quelques menues corrections de forme, sans doute à l’occasion de la navette.
Avis défavorable aux autres amendements en discussion commune, s’ils sont maintenus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ont beau être en discussion commune, ils ne sont pas identiques. Je ne comprends pas pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à mon amendement, bkno ek34, qui vise à favoriser l’investissement des PME de transport routier dans des véhicules plus respectueux de l’environnement. J’aimerais que vous m’expliquiez vos avis défavorables sur cette proposition qui favorise la transition énergétique et la méthanisation agricole.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek34 poursuit le même objectif que l’amendement bkno ek296 rectifié, mais il est moins bien rédigé. L’esprit, auquel je suis favorable, reste le même.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’objectif est atteint, monsieur Abad !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Alauzet, qu’en est-il de l’amendement bkno ek339 ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek535, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek812.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise, dans le même esprit que les amendements que nous venons d’adopter, à favoriser l’investissement des PME de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air, en ajoutant un complément concernant l’ED95 au dispositif voté en loi de finances pour 2016 concernant le biométhane et le gaz.
Il étend l’amortissement fiscal à certains achats d’équipements industriels dans le cadre d’un plan de soutien à l’investissement industriel, aux poids lourds et véhicules légers fonctionnant à l’ED95. Il s’agit d’amorcer les ventes commerciales de véhicules fonctionnant à l’ED95.
Mme la rapporteure générale a déposé un sous-amendement qui me convient très bien en ce qu’il améliore la rédaction de ce petit amendement donc le coût, monsieur le secrétaire d’État, est estimé à 1 million d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek812.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Christian Eckert : Le type de carburant visé, fort peu utilisé, concerne un seul constructeur. Puisque nous avons déjà fait une avancée en adoptant l’amendement précédent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse légendaire de l’Assemblée.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Avec un enthousiasme débordant ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek434 et 465.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek434.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : M. Giraud, premier signataire de cet amendement, et Mme Dalloz, auteur de l’amendement identique bkno ek465, semblent entretenir une collaboration législative intéressante, qui s’inspire probablement des mêmes sources. Comme il s’agit de se « caler » sur le dispositif de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, j’en déduis que différentes associations d’élus de montagne ne sont pas étrangères à leur proposition.
L’objectif est de défendre les exploitations fragiles, les exploitations de montagne, qui intéressent tout particulièrement les élus de certaines régions.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela ne concerne pas seulement les exploitations de montagne…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek465.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Depuis l’instauration du régime du « micro-BA » – micro-bénéfice agricole –, nous sentons chez nos agriculteurs de montagne une réelle difficulté. En effet, la reconnaissance les contraintes d’une exploitation agricole en montagne se fait à travers la notion de handicap naturel, et les agriculteurs bénéficient à ce titre d’une indemnité, l’ICHN. Or, dans l’imposition du micro-BA, cette indemnité entre directement comme une recette d’exploitation, d’où un déséquilibre fiscal…

M. Christian Eckert : C’est une recette. Vous ne pouvez tout de même pas la comptabiliser comme une dépense !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est indéniable que ces exploitations subissent un déséquilibre, monsieur le secrétaire d’État. On reconnaît qu’elles subissent des frais structurels supplémentaires du fait des difficultés propres aux zones de montagne et, dans le même temps, on les pénalise par ce calcul fiscal.
Pour éviter que le régime du micro-BA ne soit préjudiciable aux exploitations fragiles, il est proposé par cet amendement de ne pas prendre en compte l’ICHN dans l’assiette du bénéfice imposable du micro-BA. Il s’agit d’une mesure simple.
Peut-être m’opposerez-vous son coût, monsieur le secrétaire d’État, mais je crois sincèrement que nous rendrions un vrai service à notre agriculture de montagne, qui est très fragilisée par les crises environnementales et économiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’ICHN est un sujet d’autant plus important qu’une réforme des zones défavorisées simples est en cours. Je précise qu’elle ne concerne pas seulement les zones de montagne.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Surtout elles, tout de même !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dans le régime de forfait qui était en vigueur avant la réforme du régime fiscal agricole, l’ICHN n’était pas prise en compte.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet, elle n’était pas intégrée.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’était une convention de l’administration fiscale. Était-ce inscrit noir sur blanc dans la loi ? Je vous avoue que je n’ai pas vérifié, mais en tout cas l’administration fiscale dans son ensemble n’intégrait pas l’ICHN dans le forfait.
Depuis que nous avons mené, avec notre collègue François André, la réforme d’une partie de la fiscalité agricole, des interrogations se font jour. C’est pourquoi la question posée par nos deux collègues est très pertinente : ce qui existait de manière peut-être non écrite dans l’ancien régime du forfait perdure-t-il dans le nouveau régime fiscal agricole ?
L’ICHN, on le sait, est un sujet très sensible. La Commission européenne a demandé à la France de dresser une nouvelle carte des zones défavorisées simples en s’appuyant sur de prétendus critères biophysiques, ce qui revient à évacuer les critères économiques. Si vous me permettez de dépasser un peu le cadre de ces amendements, je trouve que c’est très dangereux et que la Commission européenne s’engage dans un bien mauvais chemin.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très juste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il est défavorable. Que certaines exploitations soumises à des difficultés naturelles – en zone de montagne, mais pas seulement – doivent bénéficier de soutiens adaptés, nul n’en disconvient. C’est précisément à cet effet qu’on a institué le dispositif des indemnités compensatoires de handicap naturel. Il existe donc bien une indemnité destinée à compenser les difficultés liées à la localisation de l’exploitation ou aux caractéristiques des territoires.
Vous déplorez, madame Dalloz, que l’on soit contraint d’inscrire les montants perçus comme des recettes. Mais ce sont à l’évidence des recettes !
Par ailleurs, le régime construit l’année dernière avec François André prévoit un abattement de 87 % sur les recettes.

M. François André (Parti socialiste) : C’est exact.

M. Christian Eckert : En conséquence, seuls 13 % des recettes sont imposables. Et si l’on a calculé ces pourcentages, c’est justement pour tenir compte de l’ensemble des recettes : par construction, nous avons intégré toutes les recettes, parmi lesquelles figurent les ICHN, au même titre que d’autres types de recettes ou de subventions.
Le raisonnement vaut pour de nombreux dispositifs : soit vous les rendez non imposables et vous les minorez, soit vous les rendez imposables. Car finalement, cela revient au même.
En l’espèce, pour avoir un dispositif simple, il a été choisi l’année dernière de travailler selon le deuxième modèle. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’entends bien l’explication de M. le secrétaire d’État au sujet de l’abattement de 87 %. Cependant, si l’on prend le cas d’une exploitation agricole d’une commune classée en zone défavorisée simple, qui perçoit donc l’ICHN, et d’une autre exploitation, deux kilomètres plus loin, qui n’est pas classée et ne perçoit donc pas l’indemnité, toutes deux bénéficient des 87 % de la même façon.

M. Christian Eckert : Oui, mais pas sur la même assiette !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En conséquence, les exploitations recevant l’ICHN ne retrouvent pas le bénéfice dont elles disposaient lorsqu’elles étaient au forfait.

M. Christian Eckert : Mais celles qui sont en zone non classée n’ont pas cette recette-là !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourriez-vous expliquer clairement votre opposition à ces amendements, monsieur le secrétaire d’État ? Lorsqu’une imposition est forfaitaire, par définition, on n’ajoute pas d’autres choses au revenu. Le forfait est calculé en fonction de la taille de l’exploitation et de la nature des productions, rien d’autre. Faut-il comprendre que vous ne souhaitez pas préciser que l’ICHN est incluse dans le forfait ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : C’est dans le régime d’avant la réforme que le forfait dépendait de la taille de l’exploitation, madame la députée. Le nouveau régime, lui, se fonde sur les recettes de l’exploitation, avec un abattement forfaitaire de 87 %.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce qui est énorme !

M. Christian Eckert : Je vous laisse la responsabilité de vos propos, monsieur de Courson.
Quoi qu’il en soit, ce calcul est le fruit de deux ans de travaux entre l’administration et les principaux syndicats d’exploitants agricoles pour arriver à un dispositif juste. Si l’on commence à exclure certaines parties des recettes – l’ICHN aujourd’hui, je ne sais quoi demain –, on n’est plus du tout dans l’esprit d’une réforme qui, me semble-t-il, a plutôt fait consensus l’année dernière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons eu ce débat à de multiples reprises, tant sur les ICHN que sur d’autres indemnités : les indemnités doivent-elles entrer dans le calcul lorsque l’on est au réel, voire même au forfait ? In fine, tout le monde a convenu qu’il fallait les inclure : on ne peut faire sortir tel ou tel type d’indemnité ou de prime. Au demeurant, la question se pose dans bien d’autres domaines.
Il faut donc avoir une ligne. En l’espèce, puisque l’abattement est de 87 %, l’imposition portera sur 13 % du montant des ICHN. Dans le cas d’ICHN assez élevées, de l’ordre de 40 000 ou 50 000 euros, le taux marginal de l’impôt sur le revenu s’appliquera à un montant compris entre 5 200 et 6 500 euros.
Je le répète, mes chers collègues, tenons-nous en à une ligne : toutes les indemnités doivent entrer dans le calcul du revenu. Si nous excluons les ICHN, une multitude d’amendements suivront pour exclure telle ou telle autre indemnité et cela deviendra intenable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement bkno ek575.

M. François André (Parti socialiste) : Comme on vient de le mentionner, nous avons remplacé l’an dernier, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2016, le régime du forfait agricole par un régime dénommé « micro-bénéfice agricole ». Cette réforme faisait suite aux conclusions du rapport que nous avons élaboré, avec plusieurs collègues ici présents, sous la présidence de M. Marc Le Fur. L’amendement bkno ek575 vise à toiletter le code général des impôts en deux points.
Tout d’abord, il s’agit de simplifier le droit en permettant l’application du micro-BA même lorsque le contribuable concerné réalise par ailleurs des recettes soumises à un régime réel d’imposition. Cette correction s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de 2016.
Je propose ensuite une mesure de coordination permettant aux contribuables relevant du micro-BA d’être éligibles à la réduction d’impôt applicable pour frais de tenue de comptabilité, telle qu’elle existe déjà pour les contribuables assujettis au micro-BIC – bénéficies industriels et commerciaux – ou au micro-BNC – bénéfices non commerciaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il s’agit en effet d’un amendement que l’on pourrait qualifier de coordination. Il tire les conséquences de la réforme que nous avons menée l’année dernière et à laquelle François André a beaucoup contribué. Il serait judicieux de l’adopter. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek438, 466 et 561.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek438.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Nous passons à une autre série d’amendements identiques de M. Giraud et de Mme Dalloz, auxquels s’ajoute M. de Courson. Là encore, il s’agit d’une forme de coordination. Nous avons en effet supprimé en 2015 le régime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un nouveau régime, celui de la micro-entreprise agricole, aussi appelé, de manière assez malsonnante, le « micro-BA » – on croirait un nom de médicament de nouvelle génération ! (Sourires.)
La difficulté est qu’un certain nombre d’activités agricoles étaient exclues par nature du régime du forfait, notamment « la préparation et l’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle » – on voit à peu près de quoi il s’agit… Cela se justifiait, car il était difficile de fixer un bénéfice agricole forfaitaire calculé à partir d’éléments physiques de l’exploitation – nombre d’hectares, têtes de bétail, etc. Aujourd’hui, dès lors que l’on n’est plus au forfait physique mais au réel simplifié, comme on disait autrefois, on se fonde sur les recettes encaissées par l’exploitant. Par conséquent, il n’est plus justifié d’obliger les entreprises à adopter le réel et nous proposons qu’elles bénéficient, dans certaines conditions, du micro-BA.
Même motif, même punition – ou plutôt même équité – pour les exploitants qui, selon l’admirable description de notre exposé sommaire, « perçoivent des revenus provenant de la biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l’exploitation », ce qui est une belle façon de désigner, entre autres, le fumier. (Sourires.) Dans la mesure, là aussi, où le forfait n’existe plus et où il n’y a plus de raisons de les contraindre au régime du réel, ils doivent pouvoir bénéficier du micro-BA. Moyennant quoi j’aurai moi aussi fait ma BA ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek466.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention se situe dans la continuité de celle de mon collègue du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Nous sommes d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État : il ne s’agit pas d’ouvrir trop largement le régime du micro-BA, puisque nous conservons les mêmes conditions, notamment la limite de 82 200 euros – hors taxes – correspondant à la moyenne des recettes enregistrées au cours des trois dernières années.
Les exploitations ne sont pas, à ces niveaux de revenus, de très grosses entreprises. Or, je le répète, nous ne modifions pas les critères fiscaux. Nous proposons simplement d’intégrer les entreprises agricoles exerçant des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise agricole, ainsi que celles qui, comme le disait fort bien M. Giacobbi, perçoivent des revenus provenant de la vente de la biomasse sèche ou humide majoritairement issue des productions de l’exploitation agricole.
L’idée était d’élargir un tant soit peu le champ du dispositif. Cet amendement, dont le coût n’est certainement pas très important, rendrait service dans les exploitations ayant un faible niveau de rentabilité. En outre, il irait dans le sens de l’harmonisation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek561.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’apporterai deux précisions. Pourquoi excluait-on du forfait les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle ? Tout simplement parce que, pour ces activités, il ne pouvait pas y avoir de forfait fondé sur des éléments comme le nombre d’animaux. Intégrer aujourd’hui ces activités serait une mesure de simplification.
Notre collègue M. Giacobbi a fait de l’humour à propos de la production d’énergie issue majoritairement de la biomasse sèche ou humide. Pourquoi « majoritairement » ? Parce que, sans cette notion, ce serait non plus une activité agricole ou une prolongation de l’activité agricole, mais une activité commerciale. Ce que nous proposons est extrêmement ciblé et il s’agit d’une double mesure de simplification.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission ne sait pas trop… (Sourires.) Je m’en étais remis à la sagesse de l’Assemblée au cours de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 après que nous en avons débattu. Nous aurions besoin de l’éclairage de M. le secrétaire d’État. « Sagesse plus », serais-je tentée de dire… mais nous avons besoin de précisions et nous nous en remettons à la sagesse du Gouvernement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À sa sagesse bienveillante…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Les activités commerciales ou non commerciales par nature mais rattachées à la catégorie des bénéfices agricoles par détermination expresse de la loi étaient déjà exclues du régime du forfait agricole. Si l’exclusion des activités de préparation et d’entraînement des équidés ne se justifie plus aujourd’hui, la qualification d’activité agricole ayant été harmonisée pour l’ensemble de la filière équestre en 2004, elle demeure pertinente pour la vente de biomasse et la production d’énergie à partir de produits de l’exploitation agricole, qui est par nature une activité industrielle et commerciale.
Si on lui appliquait le régime du « micro-BA », cette activité bénéficierait, avec un taux d’abattement de charges de 87 %, d’un avantage concurrentiel injustifié par rapport à des petites exploitations éligibles au régime des micro-entreprises, dit « micro-BIC », pour lesquelles les taux d’abattement de charges prévus sont seulement de 50 % ou 71 %. Pour ces raisons, je ne suis favorable à votre proposition d’étendre l’application du régime « micro-BA » que pour les activités de préparation et d’entraînement d’équidés.
Nous aurions pu essayer de sous-amender votre texte, mais nous ne l’avons pas fait – au temps pour nous. Quoi qu’il en soit, nous souhaiterions que soient supprimés les mots : « cinquième ou ». Nous pourrions le faire au cours de la navette. Je vous propose donc d’émettre un avis favorable sur ces amendements, en attendant de revenir sur ce point au Sénat ou lors de la lecture suivante.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Giacobbi, acceptez-vous la rectification proposée par le Gouvernement ?

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Et vous, madame Dalloz ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Courson ?…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis moi aussi d’accord.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je donne lecture des amendements bkno ek438 et identiques, tels qu’ils viennent donc d’être rectifiés : « I. – Au premier alinéa de l’article 69 E du code général des impôts, le mot : "quatrième," est supprimé » – le reste sans changement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek446, 467 et 562.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek446.

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Cet amendement propose de mettre en concordance le principe de transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun – les GAEC – selon lequel leurs associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels, avec les dispositions des articles 75 et 75 A du code général des impôts.
On avait accepté, par exception, que les sociétés qui exercent une activité agricole ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés lorsque leurs recettes commerciales n’excèdent pas les seuils fixés par ces articles. Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu en juillet 2009, fondé sur l’application de l’article 75 aux GAEC, pénalise aujourd’hui un certain nombre de ces structures car la jurisprudence apprécie les seuils de rattachement au niveau de chacun des membres du groupement et non au niveau de la société elle-même. Nous demandons, par cet amendement, que les choses soient précisées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek467.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Son objectif est exactement le même. Je cite souvent, s’agissant des revenus annexes des membres de GAEC, un exemple que tous les élus des territoires de montagne comprendront facilement : celui des exploitants agricoles qui s’occupent du déneigement hivernal pour le compte d’une commune ou du département. Dès lors qu’un contrat a été conclu, on considère que l’exploitant perçoit des revenus annexes.
Il faut à tout prix poser le principe de l’équivalence des droits et obligations de chaque associé du groupement. L’amendement répond à cette préoccupation et permet une mise en conformité avec le droit communautaire européen.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela fait des années que nous essayons, pour favoriser le regroupement, de neutraliser les effets liés au nombre de participants. Notre problème, comme l’évoque l’exposé des motifs de notre amendement, relève du droit communautaire qui avait accepté le principe de neutralité mais en le plafonnant à trois ou quatre associés. La disposition que nous proposons, qui est euro-compatible, va dans le bon sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sur ce point, ma valeur ajoutée sera faible. Je peux toutefois citer le rapport de la mission d’information conduite par notre collègue François André et dont vous faisiez partie, mes chers collègues : « Il est indispensable d’inscrire dans la loi les modalités d’appréciation de la transparence pour les revenus issus des activités accessoires, afin de sécuriser le droit et de mettre à l’abri les groupements agricoles d’une instabilité jurisprudentielle, de surcroît sur un volet aussi important que la pluriactivité. » Ce point avait été particulièrement souligné par la mission d’information. La commission émet un avis favorable sur vos amendements afin que cette disposition soit inscrite clairement dans la loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il existe une jurisprudence du Conseil d’État sur laquelle vous souhaitez revenir par le biais de la loi. Le Gouvernement n’y a jamais été favorable. Cela faisait partie d’un ensemble de mesures dont nous avons débattu lors de la réforme qui a été conduite l’année dernière. Le Gouvernement n’y est toujours pas favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek767.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, mon cher collègue, je vous propose de présenter simultanément l’amendement bkno ek768.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Volontiers, madame la présidente.
La DPA – déduction pour aléas –, instituée en 2002, est un dispositif fiscal incitant les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution. Cet outil de gestion des risques est très utile car il atténue les effets de la volatilité des revenus agricoles et permet aux exploitants de faire face aux aléas qui peuvent atteindre leurs exploitations.
Cet outil a été modifié à de multiples reprises et son attractivité au cours des dernières années, je le reconnais, a été améliorée. C’est donc un instrument très utile pour les exploitants agricoles, mais nous pensons qu’il peut encore être amélioré. J’ajoute que le secteur agricole n’a pas été épargné cette année – je pense notamment, comme vous tous, aux exploitants agricoles laitiers et aux exploitants viticoles.
Pour répondre aux besoins du secteur agricole en 2016, cet amendement permet la libre réintégration des sommes épargnées au cours des exercices comptables clôturés en 2017. Cet amendement a pour avantage de permettre aux éleveurs laitiers qui ont connu des difficultés économiques et n’entrent pas dans les seuils de valeur ajoutée fixés par la loi d’utiliser leur DPA dès cette année sans condition. Il en va de même pour les exploitants viticoles qui, bien que frappés en 2016 par le gel et la grêle, n’ont pas vu cet aléa reconnu par une autorité administrative compétente.
Il supprime en outre le plafond de réintégration, aujourd’hui fixé à 50 % de l’épargne disponible.
L’amendement suivant complète celui que je viens de vous présenter. Je rappelle que la DPA permet de déduire des bénéfices imposables la somme épargnée pour faire face aux aléas climatiques, dans la limite d’un plafond fixé à 27 000 euros annuels. Cet amendement a pour objet de remplacer cette limite par un montant exprimé en pourcentage – 40 % – du chiffre d’affaires, afin de permettre une meilleure adéquation entre la limitation et la taille des exploitations. Il instaure ainsi un principe de proportionnalité et d’équité pour tous les exploitants agricoles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Elle s’est ralliée à l’avis de la mission d’information sur la fiscalité agricole, laquelle s’était déclarée, dans son rapport, défavorable à cette disposition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il faut tout d’abord que l’aléa soit avéré. De plus, vous avez eu l’honnêteté de reconnaître, monsieur Lurton, que le dispositif de la DPA a été fortement amélioré l’année dernière. Certes, il est toujours possible d’aller plus loin, mais ne reprenons pas le débat sur ce sujet : nous en avons discuté l’année dernière avec la profession, le Parlement a lui aussi travaillé et nous sommes parvenus à un équilibre. Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin dès cette année, d’autant que vous proposez de généraliser l’utilisation de la DPA en dehors de tout aléa, ce qui est assez étonnant.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La DPA ne peut être utilisée que s’il y a eu des dégâts !

M. Christian Eckert : Avis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont de deux natures, même s’ils concernent tous les deux la DPA. Le premier établit une situation bien particulière et vise une utilisation ponctuelle, puisque c’est une possibilité qui est offerte d’utiliser librement la DPA au titre de l’année 2017, c’est-à-dire au cours des exercices comptables clos en 2017. Il s’agit véritablement de prendre en compte la crise très grave qui frappe aujourd’hui le monde agricole.
Actuellement, certains exploitants agricoles ont constitué des déductions pour aléas, mais, s’ils possèdent un compte, ils ne peuvent utiliser les sommes mises à leur disposition qu’à l’intérieur d’un cadre préalablement défini, c’est-à-dire pour acheter du fourrage ou payer des primes ou des cotisations. Nous souhaitons qu’ils puissent user de ces sommes de manière plus libre, plus ouverte, parce qu’ils sont en difficulté.
Si nous prenons en compte uniquement pour l’année 2017 les exploitations dont la situation est particulièrement critique, il n’est pas certain que la modification proposée aurait un impact important sur l’impôt sur le revenu, ce qui justifie, je le répète, que nous accordions une attention particulière à l’amendement bkno ek767.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek399.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les organismes HLM bénéficient d’exonérations pour nombre de produits accessoires perçus en particulier dans le cadre de travaux liés à la construction, à l’acquisition, à l’amélioration, à l’attribution, à la gestion et à la cession de logements sociaux, mais non quand ils vendent des certificats d’économie d’énergie.
En somme, alors même qu’on les incite à établir ces certificats pour rationaliser leur gestion, le bénéfice de leur vente est un des seuls à être soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 33,33 %. Ils demandent donc que ces certificats bénéficient de la même exonération que les autres produits accessoires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est sensible à l’argumentation de M. Pupponi en faveur d’une proposition dont le coût est extrêmement modeste : nous l’évaluons à moins d’1 million d’euros. La vente des certificats d’économie d’énergie est une des rares activités à ne pas bénéficier d’exonération.
Il s’en remet donc à la sagesse bienveillante de l’Assemblée.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : M. Pupponi est le roi de l’amendement ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Je dirais plutôt que c’est M. Bloche !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, il est encore meilleur !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement bkno ek697.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : L’amendement vise à clarifier les dispositions concernant la gestion des entreprises qui traversent une période difficile.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.
Cette limitation d’imputation des déficits reportés en avant s’applique sans exception à toute société soumise à l’impôt sur les sociétés. Or, dans le cas d’entreprises en difficulté – comme une société en procédure de sauvegarde ou en redressement –, la règle du plafonnement peut nuire à la recherche de solutions de restructuration. En effet, elle ne permet pas toujours aux entreprises d’utiliser le stock de déficits reportables pour compenser le bénéfice généré par un abandon de créances qui leur est consenti par un créancier.
Afin de soutenir ces sociétés en difficulté, l’article 24 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a instauré une majoration du plafond d’1 million d’euros à hauteur des abandons de créances obtenus. Cependant, certaines entreprises s’appuient sur l’ambiguïté de la rédaction du texte pour réclamer également une augmentation du plafond pour les entreprises qui consentent les abandons.
Nous souhaitons que des précisions et des éclaircissements soient apportés à cet égard.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’amendement tend à clarifier utilement le droit et à éviter des contentieux. Le Gouvernement y est favorable.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek402.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement tend lui aussi à clarifier le code général des impôts. Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise vend des locaux à usage de commerce ou de bureaux afin de les transformer en logements sociaux, elle bénéficie d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés – 19 % –, qui ne s’applique pas s’il s’agit de locaux industriels ou artisanaux. Cette différence de traitement, en fonction du type de locaux, est difficile à comprendre puisqu’il s’agit dans tous les cas de construire du logement social.
Dans les villes où les friches industrielles sont importantes, les entreprises ont parfois intérêt à vendre et les bailleurs à acheter pour construire du logement social. D’où notre proposition d’appliquer le taux de 19 % à l’ensemble des locaux vendus par des entreprises et destinés à être transformés en logement social.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement n’a rien à voir avec le précédent car, cette fois, ce n’est pas une question d’interprétation. La commission est farouchement défavorable à cette proposition, dont elle a longuement débattu. Les artisans craignent que le prix du foncier ne s’envole, ce qui découragerait les reprises, alors qu’il faut au contraire soutenir leur activité économique. Certes, il faut savoir où l’on place le curseur, mais la protection des reprises entre artisans fait partie de nos objectifs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Mme la rapporteure générale a raison : l’amendement ne tend pas à clarifier le droit ; il poursuit un objectif.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui ! Il prend position.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est assez circonspect. Après avoir entendu les arguments de la commission, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre rapporteure générale l’a dit : la commission est farouchement opposée à l’amendement. En effet, il existe déjà un réel problème concernant l’artisanat et les commerces de centre-ville.
Si nous votions le présent amendement pour favoriser la mobilisation des locaux à d’autres fins, nous en ferions monter le prix et aggraverions ainsi la situation de l’artisanat et des commerces.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’entends les remarques de Mme la rapporteure générale et de M. de Courson. J’admets qu’il existe un problème pour l’artisanat mais le code général des impôts prévoit actuellement une exonération quand on vend un local à usage de commerce.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Pas un local artisanal !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Donc, à la rigueur, si l’on était logique, il faudrait supprimer l’exonération tant pour le commerce que pour l’artisanat.
Si quelqu’un acceptait de sous-amender l’amendement bkno ek402, je serais prêt à supprimer le mot « artisanal », en conservant le mot « industriel ». En effet, dans une ville, quand il existe une friche industrielle qui ne pourra pas être reprise, et que l’entreprise est prête à la vendre, la collectivité ou les bailleurs prêts à l’acheter, on se heurte à un obstacle ; il est important de le supprimer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain ont levé la main. Je demande à son porte-parole de m’indiquer lequel va s’exprimer…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont nombreux, les porte-parole socialistes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Pour aller dans le sens de M. Pupponi, le groupe pourrait soutenir une rédaction qui supprimerait le mot « artisanal », en conservant le mot « industriel ». Nous sommes donc favorables au dépôt d’un sous-amendement, d’autant que le Gouvernement appuie la mesure.
Même dans l’enceinte de villes moyennes, notamment en zone rurale, les friches industrielles posent un réel problème. Je conviens qu’en revanche, il faut protéger les activités commerciales et artisanales des centres-villes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous propose une suspension de séance.