Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 11 (suite)
debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek347 n’est pas défendu.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek642 et 345, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek642.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retournons du côté de l’économie circulaire : nous avons évoqué hier la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – « amont » sur les déchets, qui vise à taxer le plus tôt possible dans la chaîne économique pour orienter les comportements, ainsi que la taxe sur les déchets finaux, calculée au kilo – vous vous en souvenez, monsieur le secrétaire d’État. Aujourd’hui, nous traitons de la TGAP « aval », qui s’applique tout au bout de la chaîne. Elle est à mon avis moins intéressante, mais elle existe.
Le présent amendement vise donc à préciser la trajectoire jusqu’en 2025 de la TGAP payée en cas d’incinération et d’enfouissement. Nous devons en effet progresser, car un tiers des déchets part encore en incinération ou en enfouissement. Par cet amendement nous proposons non seulement une trajectoire, mais également de revoir les réfactions – elles ont sans doute été établies historiquement pour échapper à la TGAP – liées à la qualité des installations ou à la façon dont on transporte les déchets. Celles-ci ne racontent pas grand-chose de ce que l’on veut faire des déchets.
Nous proposons donc des critères de réfaction, autrement dit de réduction de la TGAP, davantage liés à la performance : ils permettront de remonter les déchets dans la hiérarchie, générant moins d’incinération et d’enfouissement et favorisant la valorisation et le tri. Si l’on produit moins de déchets et si on les trie mieux, on paiera moins de TGAP.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le secrétaire d’État a indiqué hier soir que le PLFR – projet de loi de finances rectificative – comporterait un paquet « fiscalité écologique ». Sur ces questions, dont nous avons eu l’occasion de débattre assez longuement en commission des finances, il est important d’avoir une vision globale. Je vous propose donc de reporter cette disposition au PLFR, comme nous l’avions fait l’an dernier, ce qui avait d’ailleurs permis d’aboutir. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Ainsi que l’a indiqué Mme la rapporteure générale, le Gouvernement vous proposera dans le texte initial du PLFR une trajectoire TGAP, répondant ainsi à une partie de votre premier amendement.
Sur le deuxième point portant sur une diminution, une réfaction ou en tout cas une adaptation de la TGAP en fonction de la qualité du tri, je suis plus réservé – je vous le précise maintenant, même si nous en rediscuterons en PLFR – car nos services m’indiquent que cela pose un problème de constitutionnalité. Nous y retravaillerons et nous traiterons ce sujet – ou pas, en tout cas en ce qui me concerne – en PLFR.
Concernant le deuxième amendement, que vous avez défendu brièvement, le Gouvernement y est sensible et vous fera des propositions allant dans le sens d’un tri et d’une analyse fine, notamment en ce qui concerne les installations produisant du biogaz. Je vous suggère donc de retirer ces amendements.
Nous travaillons actuellement sur le PLFR, qui sera déposé en conseil des ministres d’ici à une quinzaine de jours, ce qui vous permettra d’ailleurs de prendre connaissance du projet du Gouvernement et de proposer toute modification qui vous paraîtrait utile. Comme l’année dernière, nous propo6546sons de traiter toutes les questions relatives à la TGAP en PLFR, avec le bémol que je vous indiquais concernant leur solidité juridique.
Je vous propose donc de retirer ces amendements ; à défaut, à ce stade, je préférerais que l’Assemblée les rejette.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je les retire, monsieur le secrétaire d’État, parce que nous ne sommes pas à quelques semaines près ! Nous avons déjà eu ce débat sur la constitutionnalité et nous l’aurons à nouveau ; ces sujets sont souvent une matière un peu instable, incertaine. Autant je comprends que le Gouvernement ne souhaite prendre aucun risque sur certains sujets très emblématiques, autant, sur des sujets comme celui-là, nous pouvons demander son avis au Conseil constitutionnel s’il y a un doute : ce n’est pas un drame !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek185 et 645.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de soutenir le développement des énergies renouvelables dans les transports en facilitant le développement du biométhane carburant, dit bioGNV.
Cette filière aujourd’hui en plein développement connaît en effet des difficultés, comme toute filière en démarrage. Néanmoins, ce carburant commence à se développer au sein des flottes des collectivités territoriales, ce qui aboutit à la mise en place d’une filière de production de ce carburant renouvelable largement portée par les agriculteurs français. Je rappelle en effet que ce biocarburant gazeux est produit à partir de déchets ménagers ou de la filière agricole : c’est tout l’intérêt de cette alternative, qui ouvre des perspectives pour cette filière.
Pour autant, le bioGNV ne bénéficie pas des mêmes mécanismes de soutien que les autres biocarburants liquides, alors même que les surcoûts à l’utilisation sont encore significatifs. Le présent amendement a donc pour objet d’inciter au développement du bioGNV en le faisant bénéficier du mécanisme d’obligation d’incorporation de biocarburant à compter du bk1erekjuillet 2017.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek645.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je serai bref, madame la présidente, puisque cet amendement est identique à celui que vient de défendre Mme Dalloz. Je souhaite simplement préciser qu’il s’agit d’une filière émergente. Une telle filière étant souvent déséquilibrée économiquement, il faut la soutenir. En outre, cela représente six usines en France, 1 000 emplois et un potentiel de 1 800 emplois à l’échéance de 2020 : c’est donc intéressant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur le fait que le PLFR comportera une partie plus importante sur toutes ces questions. Cela étant, madame Dalloz, comme je vous sais soucieuse de l’évolution de l’agriculture, je précise qu’il existe une crainte que le gaz ne vienne remplacer l’éthanol, en termes d’équilibre. Telles sont les remontées que nous avons pu avoir sur ce sujet.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On peut se faire peur avec tout !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je mentionne cette crainte et je rappelle que nous ferons un paquet global dans le PLFR, car je pense qu’il faut avoir une vision globale. La commission souhaite que donc que vous retiriez votre amendement pour le déposer en PLFR.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Actuellement, ce dispositif fonctionne bien puisque la TGAP ne rapporte quasiment rien. Vous connaissez tous ici le principe de la TGAP : si elle ne rapporte rien, cela signifie que les objectifs sont atteints. Or, là, le gain est de moins de 100 000 euros par an, me dit-on, ce qui est négligeable.
Vous proposez de travailler sur les seuils d’incorporation à respecter. Le Gouvernement partage votre point de vue, mais je vous fais la même réponse que tout à l’heure : nous vous proposerons des seuils qui doivent respecter beaucoup d’objectifs en même temps, ce qui rend toujours les choses difficiles.
Tout d’abord, il convient d’analyser la concurrence entre les différentes formes de biocarburant et de biogaz afin de vérifier qu’il n’existe pas de déséquilibre. Ensuite, nous ne devons pas fixer des seuils trop hauts avant de nous être assurés que nos filières seront en capacité de fournir les produits nécessaires pour que ces seuils soient atteints. Mais nous n’en sommes pas là, car cela fonctionne bien pour le moment.
En liaison avec tous les ministères concernés – non seulement celui de l’écologie, bien sûr, mais également celui de l’agriculture et de la forêt –, nous préparons avec nos services une proposition pour le PLFR. Si ces amendements ne sont pas retirés, je proposerai donc leur rejet à ce stade, avec l’engagement clair de reprendre ce sujet en PLFR.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, cette filière en est aujourd’hui à son démarrage : la concurrence n’est pas encore exacerbée. Et je reste convaincue que la concurrence entre les différents types de carburants favorisera justement l’émulation.
Cela étant, compte tenu des propos de M. le secrétaire d’État, je déposerai à nouveau cet amendement en PLFR en fonction de ce que ce dernier proposera dans ce registre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Alauzet, retirez-vous également votre amendement ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek763 et 764, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour les soutenir.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements sont importants, car ils portent sur l’affectation du surplus de la contribution climat énergie. Chaque année, nous augmentons selon la trajectoire le prix de la tonne de carbone – ce sera 30 euros la tonne en 2017, puis environ 38 euros en 2018.
Les amendements portent justement sur 2018 : comme nous avions été peu frustrés de ne pas pouvoir discuter de l’affectation en 2017, nous nous y prenons un peu plus tôt, dans le contexte d’une loi sur la transition énergétique extrêmement ambitieuse. Je rappelle brièvement les chiffres : baisse des émissions de gaz à effet de serre de 40 %, réduction des consommations énergétiques de 50 %, augmentation de la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie : c’est extrêmement ambitieux ! La rénovation énergétique de 500 000 logements par an est un des leviers principaux. Or, le risque de ne pas atteindre les objectifs est réel si les moyens financiers ne sont pas au rendez-vous.
Il s’agit donc de faire en sorte qu’une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – qui représente environ 1,7 milliard – perçu en 2018 soit attribuée aux territoires, puisque c’est là que les choses se jouent avec l’intervention des acteurs locaux. L’atteinte de tels objectifs passe en effet notamment par l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET – à l’échelle des intercommunalités et des schémas régionaux climat air énergie – SRCAE – puis, à terme, du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – à l’échelle des régions. Bref, les montants perçus en 2018 doivent soutenir ces politiques : sans moyen, nous n’y arriverons pas.
Concrètement, si l’élaboration d’un plan ou d’un schéma coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros par habitant. Très précisément, en 2018, il faudra pouvoir prendre le relais des plans Territoire à énergie positive pour la croissance verte – TEPCV –, à hauteur de 400 à 500 millions par an, car ces plans arriveront alors à échéance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le rendement de la TICPE est passé de 24 milliards en 2012 à une perspective d’un peu plus de 30 milliards pour 2017, dont 5 milliards sont déjà versés aux régions. Et la fraction de 3,19 % que vous proposez d’affecter aux collectivités territoriales représente 1 milliard de plus. Cela revient à déplacer de façon substantielle le curseur en matière de finances publiques. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Alauzet, vous proposez de distraire – le mot n’est en rien méprisant – une partie du produit de la TICPE au profit des collectivités territoriales. Or, cette taxe finance beaucoup de choses liées à la transition énergétique, en particulier l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – qui se verrait alors privée d’une partie de ses ressources alors même que les collectivités territoriales bénéficient directement de son soutien. De surcroît, la répartition serait probablement assez difficile à réaliser.
Je vous propose donc de nous en tenir au « circuit » actuel donnant à l’ADEME les moyens de soutenir les projets territoriaux – ce qu’elle fait largement – et de ne pas procéder à ce transfert direct d’une partie de la TICPE aux régions essentiellement. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. Nous souhaitons que l’ADEME puisse continuer à répartir les actions territoriales en fonction des moyens qui lui sont donnés, notamment par la TICPE.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La question du montant peut être évidemment débattue, mais j’insiste sur un point : il faut maintenir en 2018 les financements attribués directement aux collectivités locales pour la croissance verte. Tel est l’enjeu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek785.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à améliorer le barème bonus-malus pour l’achat d’un véhicule neuf en complétant les émissions à prendre en compte. Aujourd’hui, le bonus-malus est fondé sur les émissions de CO2 du véhicule ; nous proposons également de prendre en compte celles de NOx.
Les conséquences de la motorisation diesel en matière de santé publique sont avérées et confirmées par l’OMS. Toutefois, le bonus-malus auto actuel ne prend pas en compte ces émissions nocives ce qui, dans certains cas, peut conduire à avantager financièrement les véhicules les plus polluants comme le diesel, moins émetteurs de CO2.
Dans un souci de santé publique et de cohérence par rapport à la convergence des fiscalités des carburants essence et diesel, nous proposons donc de compléter le dispositif pour prendre en compte les émissions de NOx.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le bonus-malus se fonde sur les émissions carbonées – nous débattons souvent de la question des particules fines. Il n’est pas illégitime de discuter également des émissions d’azote – nous aurons l’occasion d’y revenir – mais le Gouvernement, à travers le bonus-malus, soutient prioritairement les véhicules électriques qui n’émettent ni carbone, ni particules fines, ni azote. À ce stade, il souhaite s’en tenir là. Nous pourrons traiter ces questions par la suite, et nous débattrons notamment du problème du diesel. Mme Delphine Batho est d’ailleurs intervenue hier sur le lien entre les particules fines et les carburants, qui n’est d’ailleurs pas forcément celui que tout le monde a en tête, si j’ai bien compris.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement me permet d’insister sur la nécessité urgente d’intégrer dans le bonus-malus une approche globale permettant de prendre en compte autant le réchauffement climatique – donc, l’enjeu que représentent les émissions de CO2 – que la pollution locale, donc les NOx et les particules fines.
Cette nouvelle approche globale est nécessaire au niveau non seulement des normes européennes, mais aussi des dispositifs français liés au bonus-malus. Faute de quoi nous serons confrontés à des effets pervers semblables à ceux que nous avons connus lors de la mise en place du bonus-malus après le Grenelle de l’environnement, le bonus ayant alors conforté la diésélisation massive du parc automobile français, en particulier des petits véhicules urbains pour lesquels le diesel n’était pas du tout adapté.
J’ai bien entendu la réponse de M. le secrétaire d’État, mais nous avons vraiment besoin de travailler à une approche multicritères des normes et du bonus-malus pour que celui-ci prenne en compte tant le CO2 que les NOx et les particules.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek304, 454 rectifié et 588 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek454 rectifié et 588 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek304.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaite préciser le contexte dans lequel la commission a adopté cet amendement, dont l’objectif budgétaire n’est pas très ambitieux puisqu’il ne rapporterait que 600 000 euros aux caisses de l’État, et l’amendement bkno ek303 que nous examinerons plus tard.
L’amendement bkno ek304, sur la taxe à l’essieu, et l’amendement bkno ek303, sur le droit de circulation sur les vins, ont été adoptés sur proposition de notre collègue Charles de Courson dans le but d’ouvrir une discussion sur l’ensemble des dispositifs fiscaux appliqués en Corse. C’est cette idée-là qui a prévalu en commission des finances et non la volonté d’imposer quoi que ce soit d’une manière extrêmement rapide – l’amendement bkno ek304 a d’ailleurs été lui-même modifié par rapport à celui de la commission des finances : le dispositif initialement prévu devait en effet entrer en vigueur à partir du bk1er ek janvier 2017, mais tout le monde a insisté sur la nécessité d’une concertation avec l’ensemble des acteurs corses afin de parvenir à un consensus. Nous savons en effet très bien que les mesures décidées de manière brutale par Paris ne sont pas toujours les mieux appliquées.
Pour que nous puissions trouver un « point d’atterrissage » satisfaisant pour tout le monde, je retirerai donc ces deux amendements. J’ai cru comprendre que des ouvertures étaient possibles, s’agissant notamment du droit de circulation sur les vins, et qu’un échange avec les viticulteurs était envisageable, ce qui me semble extrêmement important.
Encore une fois – je parle un peu au nom de la commission des finances dans son ensemble – ces amendements visaient non pas à imposer quoi que ce soit, mais à faire émerger ces questions et, surtout, à trouver un « point d’atterrissage » et de consensus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek454 rectifié.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Charles de Courson, qui n’est malheureusement pas là pour nous entendre, n’a fait que répondre à la demande de sa maison-mère en présentant ses amendements. Mais la Cour des comptes peut se tromper ! Et elle s’est trompée en avançant des sommes exorbitantes par rapport à la réalité. Par exemple, l’application de la TVA sur les vins en Corse représente non pas 49,5 millions, comme elle le prétend, mais entre 12 et 13 millions. C’est d’ailleurs facile à calculer car elle ne s’applique que sur la partie produite et consommée en Corse. Je pourrais développer ce point, mais je ne le ferai pas puisque l’amendement a été retiré.
J’ajoute que l’ensemble de la filière est prête à discuter avec le Gouvernement, la commission des finances et tous les élus de la nation pour trouver un régime stable permettant de continuer à développer cette filière d’excellence, mais qui demeure toujours fragile et qui mérite d’être soutenue.
Les amendements bknoeks 454 rectifié et 241 n’ont plus de raison d’être puisque la commission a retiré ses amendements. Néanmoins, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers – la fameuse TSVR – dite taxe à l’essieu, a été instituée par l’article 16 de la loi de finances de 1968 afin de compenser les dépenses d’entretien de la voirie occasionnées par la circulation de véhicules à fort tonnage, notamment sur les autoroutes dont les ouvrages d’art nécessitent un entretien régulier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je fais le lien entre trois amendements, ce qui permettra de gagner du temps.
La Corse est la seule région française à ne pas comprendre sur son territoire un mètre d’autoroute, avec les conséquences que cela peut avoir en termes de trafic. À titre d’exemple, un 44 tonnes devant effectuer le trajet Bastia-Porto-Vecchio, l’un des plus importants axes économiques de Corse, met huit heures aller-retour, hors temps de chargement et de déchargement, pour parcourir seulement 147 kilomètres.
Le rapport d’Alain Lambert, réalisé en 1998 au titre de la commission des finances du Sénat, dispose que « la taxe à l’essieu s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain à l’exception de la Corse » et l’instruction du 16 février 2000 relative au champ d’application de la réforme de la taxe à l’essieu précise dans son point IV que cette taxe « n’est pas applicable dans les deux départements de Corse ».
Et pour cause : depuis le bk1erek janvier 1993, l’État, percepteur de cette taxe, n’a plus un kilomètre de réseau routier en Corse. Le patrimoine relatif au réseau routier national sur le territoire insulaire, soit 576 kilomètres, les ouvrages d’art et les dépendances attenantes, ainsi que la compétence en matière de gestion de ce réseau ont été transférés à la collectivité territoriale de Corse par la loi du 13 mai 1991, dite « loi Joxe ». Ce n’est pas Paul Giacobbi qui pourra le démentir, puisqu’il en a eu la charge.
Depuis le bk1er ekjanvier 2012, les véhicules immatriculés en Corse circulant sur le continent s’acquittent de la taxe à l’essieu au prorata du nombre de jours durant lesquels lesdits véhicules arpentent le réseau routier et autoroutier continental.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Le manque à gagner annuel est évalué à moins de 600 000 euros.
Par ailleurs, la Cour des comptes se trompe aussi quand elle évoque les métaux précieux, dont l’or, et les bijoux. Il faut savoir qu’il n’y a plus de bureau en Corse : il est à Nice. Il n’y a donc pas d’exemption en Corse.
Quant au droit de circulation sur le vin, le dispositif remonte à la loi de finances pour 1967 : à la demande de parlementaires corses, dont le père de Paul Giacobbi, et avec le soutien de Michel Debré, on a pris en compte le surcoût des intrants, c’est-à-dire de tout ce qui permet de vinifier et de commercialiser la production, estimé à 20 %. C’est pourquoi il y a eu cette disposition, réservée à la production et à la consommation des vins en Corse : dès que ces vins arrivent sur le continent, ils sont taxés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek588 rectifié.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous arrivons à un moment important de ce débat, qui découle, comme l’a dit Camille de Rocca Serra, du référé de la Cour des comptes, repris in extenso par notre collègue de Courson dans sa volonté d’essayer de clarifier la situation corse.
Il ouvre ainsi un débat important et, quant à moi, je salue la proposition de Mme la rapporteure générale qui nous invite à profiter du référé pour examiner les textes qui s’appliquent, y compris ceux qui sont peut-être désuets mais trouvent leur justification dans une situation particulière.
Nous connaissons tous le problème constitutionnel que poserait un éventuel texte spécifique à la Corse permettant de mettre en œuvre des règles fiscales et sociales dues à la spécificité de l’île, mais nous avons l’obligation d’y réfléchir et le référé nous y invite.
La manière proposée par notre collègue et ami Charles de Courson n’est pas forcément la bonne. Camille de Rocca Serra vient de le démontrer : sur la taxe à l’essieu, nous pourrions arriver à ce paradoxe que les propriétaires de camion en Corse paieraient une taxe qui ne profiterait qu’au continent. Ce serait une forme de solidarité des Corses envers les autres Français, puisqu’ils ne profiteraient jamais de cette taxe qui tomberait dans les caisses de l’État et servirait à financer des infrastructures qui n’existent pas en Corse. Mais pourquoi pas ? Les Corses sont prêts à être solidaires, bien entendu. (Sourires.)
Un autre amendement a été déposé parce que certains droits indirects ne sont pas payés en Corse, en Moselle et en Alsace. Ce que propose M. de Courson aurait pour conséquence que ces taxes seraient payées en Corse, mais pas dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, qui auraient droit à ces exonérations. Je ne dis pas que Charles de Courson a voulu nous provoquer, mais on voit bien qu’il y a des anomalies à rectifier.
J’entends la proposition de la rapporteure générale et j’attends avec impatience la réponse du secrétaire d’État. Oui, il y a urgence à mettre en œuvre des textes spécifiques à la Corse, compte tenu d’un certain nombre de particularismes. Ainsi, le coût de l’exploitation viticole en Corse est supérieur de 20 % à ce qu’il est sur le continent. Aujourd’hui, un viticulteur corse paie 20 % de charges de plus qu’un viticulteur installé sur le continent.
Dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration – la collectivité territoriale de Corse proposait d’ailleurs la semaine dernière des évolutions législatives en matière fiscale et sociale –, le surcoût est de 30 %.
Oui, il y a des particularités. Oui, il y a des spécificités. Oui, il y a des surcoûts liés à l’insularité et à des causes historiques. Oui, il y a urgence à adopter des textes efficaces pour permettre à cette île de connaître enfin un développement harmonieux.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques bknos ek454 rectifié et 588 rectifié ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
M. Christian Eckert : Je répondrai de manière globale sur ces amendements parfois antagonistes, même si certains viennent d’être retirés. J’inviterai d’ailleurs les auteurs des autres amendements présentés à les retirer également et je vais vous dire pourquoi.
La spécificité corse est connue. Le Premier ministre s’est rendu en Corse, et je l’accompagnais, pour échanger avec les élus. Le droit sur les vins et la TSVR ne sont pas des sujets majeurs en termes d’enjeux financiers : la question principale tient aux fameux arrêtés Miot que tout le monde connaît ici.
Sur ce point, je le dis tout de suite, le Premier ministre a chargé Jean-Michel Baylet et votre serviteur de travailler avec les élus corses pour traiter ce problème dont les enjeux, non seulement financiers mais aussi éthiques et juridiques, sont importants. Ici, tout le monde le sait.
Je crois savoir qu’une proposition de loi vient d’être déposée. Son contenu a été élaboré en liaison avec nos services et les parlementaires corses, et j’indique que la Gouvernement, comme il s’y était engagé, aura une position ouverte, même si certains articles ne recueillent pas, pour l’instant, son assentiment complet. Nous partageons l’esprit de cette proposition, mais certaines modalités, comme les échéances temporelles, ne sont pas tout à fait conformes à ce que le Gouvernement entend soutenir. Le Parlement restera ensuite souverain, bien sûr.
Concernant les deux sujets qui viennent d’être abordés, et sans relancer le débat, on ne peut avancer l’argument selon lequel sous prétexte qu’il n’y a pas d’autoroutes et de routes nationales en Corse, la TSVR n’aurait pas à y être acquittée. Certains départements du continent sont en effet dans la même situation puisque de nombreuses routes nationales ont été départementalisées. En outre, à partir du moment où l’on admet la nécessité de la continuité territoriale, on ne peut raisonner ainsi. Il faudrait presque analyser le réseau département par département ou région par région, pour avoir une taxe à l’essieu modulable : tout le monde comprend que ce ne serait pas gérable. Cet argument, je ne le fais donc pas mien.
Néanmoins, j’ai entendu ce qu’a dit Paul Giacobbi hier, ce que Camille de Rocca Serra vient de déclarer et ce que la rapporteure générale vient d’indiquer. Je vous invite à continuer le travail.
Sur les arrêtés Miot – encore une fois, c’est la question la plus lourde –, nous sommes en mesure d’arriver à une position équilibrée, sinon consensuelle. Sur les autres sujets, je ne peux pas admettre que l’on inscrive dans la loi, avant d’en avoir mesuré les enjeux, l’exonération ou la dispense de TSVR ou, a contrario, l’assujettissement à cette taxe.
Ce serait en effet prématuré. Je vous invite donc à retirer ces amendements et à poursuivre le travail. Je crois que la proposition de loi sur l’usucapion et les arrêtés Miot sera inscrite à l’ordre du jour, même si je n’ai pas encore de date puisqu’elle vient d’être déposée.
Poursuivons le travail : nos services feront preuve d’ouverture s’il y a des points à examiner, mais évitons les excès dans un sens ou un autre, qui consisteraient à inscrire dans la loi ce qui a été réglé par des décrets, des arrêtés ou des instructions ministérielles – cela nous figerait dans des positions extrêmes.
Un mot maintenant sur la Moselle et l’Alsace. Je suis né en Moselle et ma mère y vit toujours. J’habite en Meurthe-et-Moselle. La question du droit local est elle aussi historique, héritée de périodes douloureuses dans nos régions. Nous verrons là aussi s’il y a lieu d’harmoniser les règles sur l’ensemble du territoire national. Ce sont des questions difficiles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Monsieur le secrétaire d’État, ayant quant à moi un père qui était à moitié alsacien, même s’il a été député et sénateur de la Corse, je ne peux qu’aller dans votre sens en recommandant la prudence.
Les esprits se sont apaisés et c’est heureux. Comme on dit chez nous, « l’excès nuit » : U troppu stroppia. Par conséquent, nous revenons à des choses raisonnables.
Je relève beaucoup d’imprécisions dans les esprits et dans les textes, y compris dans ce que dit et écrit la Cour des comptes, qu’il faut interpréter à travers la réponse du Gouvernement. Je pense à cette imprécision, sinon de la Cour du moins de son exégète qui en est un ancien membre, consistant à dire que la Corse est toujours exonérée, « sans justification », du droit de circulation : l’article 16 d’un décret de 1811 s’applique en l’absence de disposition législative contraire, sauf à admettre qu’un vieux texte n’est plus applicable.
Il y a aussi beaucoup de confusion dans les esprits – pas ici, mais ailleurs – entre la TVA sur les vins et d’autres sujets. Si on appliquait cette TVA aux vins produits et consommés en Corse, qui ne représentent qu’une faible part des vins produits sur l’île, cela ruinerait les viticulteurs brutalement et de manière totalement injustifiée. Là aussi, il y a une base : c’est le travail parlementaire, sauf à décider que ce que nous disons ici ne sert à rien. La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État considère que les travaux parlementaires peuvent fonder une attitude de l’administration, y compris de l’administration fiscale. Les fiscalistes savent qu’il est intéressant de susciter des questions écrites pour obtenir des réponses écrites.
Nous pourrions dire qu’il y a eu beaucoup de bruit pour rien : Much Ado About Nothing. Simplement, il est important qu’à ce stade, le chantier soit ouvert : pas une bataille rangée, mais un chantier prévoyant un aggiornamento de dispositions historiques qui peuvent paraître un peu boiteuses – encore que de telles règles, quand elles sont appliquées pendant un demi-siècle sur la base de travaux parlementaires, sont admissibles.
Il faut regarder les choses au fond. Le ministre a cité les arrêtés Miot. Un travail est en cours. Le consensus absolu n’est pas atteint, mais en comparaison de périodes plus anciennes, je rends hommage au secrétaire d’État publiquement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il y a d’autres sujets à approfondir. Ici, dans cet hémicycle, il y a très longtemps, siégeait un député d’Ajaccio qui était en même temps le principal éditorialiste du Figaro. Il avait dit : « La Corse est une île », pour expliquer nos difficultés. Comme ses collègues ne comprenaient pas, il a dit : « La Corse est une île entourée d’eau de toutes parts ! » Il s’appelait Emmanuel Arène et ses propos sont toujours d’actualité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai été très attentif aux propos de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État. Nous l’avons dit hier soir : le débat, nous ne le fuirons pas. Il peut avoir lieu de manière sereine. C’est la méthode que j’ai déplorée : l’adoption, nuitamment, d’amendements en commission des finances la semaine dernière.
Nous ne sommes pas ici pour chercher des poux dans la tête des Mosellans ou des Alsaciens, monsieur le secrétaire d’État. Camille de Rocca Serra a montré hier que l’histoire expliquait certaines situations. Comme nous l’avons dit au Gouvernement, comme je l’ai dit encore hier soir à Ajaccio, les portes sont ouvertes pour discuter de manière sereine sur tous les sujets.
Camille de Rocca Serra est le signataire principal des amendements que j’ai cosignés. Puisque les amendements de la commission ont été retirés, et que M. de Courson n’est pas là pour défendre les siens, je pense que nous allons retirer les nôtres. Mais je laisse cette responsabilité à M. Rocca Serra.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Rocca Serra, l’amendement bkno ek454 rectifié est-il maintenu ?
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, madame la présidente, tout comme je retirerai l’amendement bkno ek241, au bénéfice des précisions que viennent de nous donner M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale.
Tous les représentants de la Corse ont effectivement travaillé ensemble, monsieur le secrétaire d’État, sur les droits de succession et la création des titres de propriété, et nous pouvons faire le même travail sur de nombreux autres sujets. Il n’en demeure pas moins – et je songe, madame la rapporteure générale, à la conversation que nous avons eue hier soir à ce sujet – que définir ensemble, dans cet hémicycle, un plan pour la Corse serait une belle démarche. Nous montrerions ainsi que la République est au service de tous ses territoires et que la Corse n’est pas un territoire oublié, où de prétendus privilèges anciens ne pourraient pas subsister, alors qu’ils sont utiles.
Je me ferai avec vous, monsieur le secrétaire d’État, le défenseur de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, de tous ces territoires qui méritent que nous nous intéressions à eux et à leur développement, pour l’harmonie de notre République.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Pupponi, maintenez-vous l’amendement bkno ek588 rectifié ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Avant de le retirer – comme je retirerai l’amendement bkno ek587 – je veux saluer la proposition de M. le secrétaire d’État, qui nous invite à engager la discussion en faisant preuve de sérénité et en évitant les excès. Il a tout à fait raison. Il nous invite aussi, dans le cadre de la discussion sur les arrêtés Miot, qui va intervenir assez rapidement dans l’hémicycle, à trouver un consensus. Je crois que ce sera relativement facile, car tout le monde y met de la bonne volonté.
Je retire donc mes amendements, mais je nous invite à nous mettre au travail afin de proposer le grand plan que Camille de Rocca Serra vient d’appeler de ses vœux. Il est indispensable, et je suis convaincu qu’il permettra de pacifier enfin ce débat, qui est parfois passionné et irrationnel. Pour terminer sur une note un peu plus légère, je suis également convaincu que notre ami Charles de Courson participera activement et efficacement à ce travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek303, 241 et 587, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek241 et 587 sont identiques.
Ces amendements ont été retirés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement de la commission, bkno ek302 rectifié.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a été adopté par la commission, et que le président Le Roux et Pierre-Alain Muet ont cosigné, vise à mettre enfin en place un mécanisme de contribution à la création culturelle des plateformes numériques, qui sont des éditeurs culturels.
L’amendement tend à élargir la base de la taxe sur les vidéogrammes, introduite dans les années 90, qui fait en sorte qu’une partie des contenus visionnés finance la création culturelle. Cette taxe a d’abord porté sur les tickets de cinéma, puis sur les cassettes VHS, et ainsi de suite. Aujourd’hui, tout le monde s’acquitte de cette taxe, y compris les fournisseurs de vidéo à la demande, comme Netflix. Seules les plateformes numériques, qui diffusent de la publicité lorsqu’on visionne des vidéos gratuites, n’y sont pas soumises.
L’élargissement de la base fiscale à ces plateformes numériques serait non seulement une bonne chose pour la création culturelle en France, mais aussi une mesure de justice fiscale, puisqu’il n’y a strictement aucune raison que des services de télévision de rattrapage financent la création culturelle en France et que, à l’inverse, les plateformes numériques gratuites, qui sont détenues par de grands opérateurs américains, n’y contribuent pas.
Soyons clairs : il s’agit de mettre un pied dans la porte et d’appliquer enfin une taxe sur ce que l’on appelle les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – ce que, jusqu’à ce jour, nous ne sommes pas réellement parvenus à faire. Cet amendement repose sur une idée toute simple, qui sera défendue par la Commission européenne dans les années à venir, celle d’une taxation au niveau de la consommation. Aujourd’hui, des sites comme Amazon sont taxés à la consommation, via la TVA, alors que d’autres sites, comme YouTube, ne le sont pas, tout simplement parce que l’impérialisme de Google leur a permis, jusqu’à présent, d’échapper à cette contribution. Par cet amendement, je propose que nous les taxions pour la première fois.
Je précise, pour conclure, que l’élargissement de cette base fiscale est très faible, puisqu’il y aura un énorme abattement, à hauteur de 66 %, sur les contenus amateurs. Je vous invite, mes chers collègues, à mettre enfin un pied dans la porte en taxant les GAFA.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, non pas que la question posée nous paraisse négligeable, cela va de soi, mais parce qu’une telle disposition pourrait difficilement être efficace. Tout le monde a baptisé cet amendement « la taxe sur YouTube », mais je crains malheureusement que ce ne soit plutôt une taxe sur Dailymotion. En effet, il sera extrêmement difficile d’aller recouvrer la taxe auprès d’un opérateur qui n’est pas situé sur notre territoire, alors qu’il sera plus facile de la recouvrer auprès d’opérateurs installés chez nous. Le Gouvernement estime donc que la solution à la légitime préoccupation qui est la vôtre doit passer par un accord qui se fasse, a minima, au niveau européen.
Par ailleurs, mélanger, comme vous le faites, cette question avec celle de l’imposition des GAFA ne me semble pas non plus opportun. Sur la question fondamentale des GAFA la France essaie d’obtenir des avancées au niveau international. Même si nos démarches ne sont pas, pour l’instant, d’une efficacité remarquable, les choses progressent tout de même. J’indique d’ailleurs, sans pouvoir entrer dans les détails, qu’un certain nombre de sociétés de ce type sont redressées fiscalement et que de nombreuses procédures – beaucoup plus nombreuses qu’on le pense – sont en cours, qui portent parfois sur des montants plus que significatifs. Le Gouvernement, s’il partage votre préoccupation, craint que cette taxe ne puisse être appliquée efficacement que pour les opérateurs situés en France.
Enfin, vous définissez, et je pense que c’est une bonne chose, un certain nombre de critères pour exonérer les opérateurs les plus modestes. Je comprends l’esprit qui vous anime, mais je crains que la rédaction que vous proposez, et les caractéristiques que vous donnez pour justifier cette exonération, ne donnent lieu à des contentieux. Ce ne serait pas le plus grave : je crains surtout que votre rédaction ne présente des fragilités juridiques, voire constitutionnelles. Mais ce n’est pas là mon argument essentiel. Pour assumer clairement les choses, nous pensons que le recouvrement de cette taxe, telle que vous la proposez aujourd’hui, poserait des problèmes. Le Gouvernement est donc, je le répète, défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : J’ai compris que le Gouvernement n’était pas hostile à l’esprit de la taxe, qui marquerait une avancée très importante. S’agissant des aspects très techniques, je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le secrétaire d’État, que c’est Dailymotion qui serait le plus directement visé. Les publicités diffusées sur cette plateforme ne représentant que 15 % du marché de la publicité diffusée au travers de vidéos. Le gros du marché est détenu par YouTube, qui 6552appartient à Google. Je suis navrée de vous contredire, mais vous ne pouvez pas dire qu’une taxe qui porterait sur 15 % du marché vise spécifiquement l’opérateur qui détient ces 15 %. Nous visons, bien évidemment, l’ensemble des opérateurs qui font de la publicité en ligne. Le fournisseur de Google, YouTube, est certes ultra-dominant, mais il n’est pas le seul.
Surtout, monsieur le secrétaire d’État, je conteste l’argument selon lequel nous ne pourrions pas lever cet impôt. En effet, autant il est très facile de déplacer des profits, autant il est extrêmement difficile de déplacer des chiffres d’affaires. Dire que nous ne pouvons pas aller percevoir cette taxe, cela revient à dire que nous ne pouvons pas percevoir de TVA sur l’ensemble des opérateurs. Ce n’est pas raisonnable : nous savons tous, et c’est une très bonne nouvelle, que la TVA est perçue sur nombre de fournisseurs de commerce, comme Amazon ou Netflix. C’est exactement le même principe que je propose d’appliquer à ces plateformes numériques : il s’agit de définir une base fiscale qui ne soit pas déplaçable comme le sont les profits. Or la seule base fiscale qui n’est pas déplaçable, c’est bel et bien le chiffre d’affaires, et c’est bien pourquoi ma proposition d’élargissement de la taxe porte sur les chiffres d’affaires, et non sur les profits.
Je vous invite vraiment, mes chers collègues, à faire en sorte que nous avancions enfin sur ce dossier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je partage l’opinion du Gouvernement. Je reconnais qu’il y a là un vrai sujet, comme en d’autres domaines de l’économie numérique. Même si je ne suis pas spécialiste de ces questions, j’ai envie de dire que c’est bien de mettre un pied dans la porte, mais qu’il faut veiller à ne pas s’y coincer les doigts. Je me pose des questions, une en particulier, sur laquelle l’auteure de l’amendement et M. le secrétaire d’État ne semblent pas s’accorder.
D’abord, j’ai l’impression que cette taxe s’appliquerait aux plateformes qui ont leur point de diffusion en France, ce qui est problématique. Par ailleurs, même si j’ai bien entendu qu’il existe un taux d’abattement important, je crains que l’instauration de cette taxe n’ait finalement des effets pervers. Karine Berger reconnaît, du reste, qu’à ce stade, il s’agirait surtout d’une mesure d’affichage, qu’il faudrait encore travailler et que cela ne rapporterait pas grand-chose – il n’y a pas d’enjeu d’équilibre budgétaire.
Je ne suis pas un grand spécialiste de ces questions, et mes enfants sont de plus grands utilisateurs de ces plateformes que moi, mais je partage l’idée selon laquelle il sera difficile de distinguer ce qui relève de l’activité professionnelle et ce qui relève de d’activité amateur. Karine Berger pense que l’abattement à 66 % va protéger les contenus amateurs. Je ne suis pas certain que cela soit facile à mettre en œuvre et que cela soit bien compris. Enfin, cet amendement pose certainement un problème d’eurocompatibilité.
C’est une bonne chose que la question ait été posée à l’occasion de ce projet de loi de finances, et j’ai d’ailleurs indiqué en commission qu’il me paraissait utile que nous ayons un débat sur ce sujet en séance publique. Même si cet amendement aurait pu trouver sa place dans la loi sur le numérique, je pense qu’il était plus judicieux de l’examiner à l’occasion d’une loi de finances. Cela étant dit, si nous voulons avancer sur les régimes fiscaux, sujets encore plus mobiles que les valeurs mobilières, c’est à l’échelle européenne qu’il faut agir, pas à l’échelle du pays.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Belot.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : J’aimerais aborder ce sujet de manière globale et apporter quelques éléments de réflexion, à la suite de Dominique Lefebvre.
Ce sujet revient régulièrement dans notre hémicycle, face à la réalité de ce que sont aujourd’hui les acteurs internet globalisés, mondiaux. La tentation de la France, et parfois d’autres pays, est de pouvoir créer des taxes et, à l’échelle d’un pays, une régulation.
La réalité, c’est qu’à chaque fois que nous nous sommes frottés à cet exercice, nous avons échoué. Il y a quelques années, nous avons examiné une loi anti-Amazon, qui ne portait pas son nom – de même que ces amendements ne portent pas le nom des entreprises qu’ils ciblent, en l’occurrence Google et YouTube. S’agissant d’Amazon, on voulait, à l’époque, interdire la réduction de 5 % sur le livre et la livraison gratuite. Nous avons passé quelques mois à débattre de ce sujet, et Amazon a finalement fixé le prix de la livraison à 1 centime.
De la même manière, lorsque nous avons voulu réguler les voitures de transport avec chauffeur – VTC –, nous avons adopté deux lois, que nous avons rendues inapplicables, car leur objet était incontrôlable et invérifiable, avec un seul objectif, à peine avoué, celui d’interdire ces acteurs mondiaux.
Aujourd’hui, nous avons deux possibilités face à ces vidéos. Soit l’Europe confirme son attachement au principe du pays d’origine, auquel cas le texte ne s’appliquerait pas…
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est l’inverse !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : J’aimerais pouvoir terminer, chère collègue : je viens de dire qu’il y avait deux cas de figure, et j’aimerais pouvoir les exposer. Je vous ai écoutée avec beaucoup de respect et je n’en attends pas moins de vous.
Je répète que nous avons deux possibilités très concrètes. Soit, disais-je, l’Europe confirme son attachement au principe du pays d’origine, auquel cas la taxe ne s’applique qu’aux acteurs installés sur le territoire, comme l’indiquait Dominique Lefebvre à l’instant. Soit, et c’est l’option retenue par Karine Berger, cette taxe s’appliquerait à l’ensemble des acteurs internationaux.
Si tel était le cas, comme Mme Berger le pense et le souhaite – ce que je ne remets pas en cause –, qui serait en mesure de répondre à vos demandes ? Eh bien, justement, les géants que vous ciblez, parce qu’ils peuvent analyser leurs flux et connaître les sommes rapportées par la publicité dans chaque pays. Ce n’est pas le cas des plus petits opérateurs qui, n’ayant pas les moyens de répondre aux exigences impossibles de la France, fermeront leurs services à tous les acteurs français. Ils ne paieront pas et, dans les deux cas, cela ne rapportera rien.
Enfin, le dispositif financerait l’image et à la vidéo, mais pas du tout la musique, qui est aussi présente sur YouTube. Arrêtons de cibler des acteurs précis sans les nommer en créant des mini-taxes ! Adoptons plutôt une approche globale : le Gouvernement s’y attache au niveau européen, ce qui est la bonne échelle. Arrêtons de donner une image catastrophique de la France dans le secteur du numérique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je suis obligée de corriger les propos de M. Belot : la Commission européenne vient de consacrer, en mai 2016, dans son projet de révision de la directive « Services de médias audiovisuels », le principe de la taxation non pas dans le pays d’origine, mais dans le pays de consommation. C’est fait ! L’élargissement de l’assiette de cette taxe s’inscrit donc totalement dans la logique de la Commission européenne. La taxation des géants du numérique dans le pays de consommation ne contredit pas la logique des autres pays européens ! Nous allons bien dans le sens de ce que veut l’Union européenne. Si nous ne le faisons pas maintenant, les acteurs européens ne pourront pas survivre à l’absence de taxation de leurs concurrents américains.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est un débat de spécialistes, mais il est aussi profondément politique. Si nous acceptons que rien n’est possible, nous allons vers le nouvel ordre numérique mondial voulu par les GAFA.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : On y est déjà !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais nous pouvons peut-être essayer de résister ! Je vois M. Caresche soupirer...
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : J’ai le droit !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et moi, j’ai le droit de dire que je suis extrêmement inquiet ! Nous sommes sans doute nombreux ici à avoir lu l’excellent livre de Marc Dugain et Christophe Labbé, L’Homme nu, qui pose une grave question. Les propos de Karine Berger sur les plateformes numériques sont tout à fait justes. Apple a des pratiques d’optimisation fiscale en Irlande, mais les décisions de la Commission européennes sont aujourd’hui bafouées et les citoyens européens sont spoliés. Tout le monde semble trouver cela normal ! Il serait bon que le Parlement français envoie un signe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Ce sont des sujets graves et extrêmement importants, mais l’analyse doit être précise. On ne réglera pas la question des GAFA avec cet amendement. Ces sujets doivent être traités séparément. Deux millions d’euros par an, c’est une mini-piqûre de moustique pour les géants dont nous parlons aujourd’hui ! J’ai dit que c’était une « taxe Dailymotion » mais, madame Berger, vous avez raison de dire que ce ne sera pas l’opérateur le plus concerné en volume, car il représente entre 10 et 15 % du marché. Je voulais simplement dire que le recouvrement sera facile sur les opérateurs français, mais compliqué sur les opérateurs localisés à l’étranger. Nous n’aurons pas de difficulté à traiter le cas de Dailymotion, qui mérite d’être traité à égalité avec les autres. En revanche, je suis plus pessimiste sur la possibilité de recouvrer cette taxe auprès des opérateurs qui représentent 90 % du marché.
Un mot sur les GAFA et les plateformes numériques : la question de la TVA applicable aux biens vendus par Amazon a été réglée en France depuis 2015, parce que le Parlement a pris un certain nombre de dispositions qui s’appliquent d’ailleurs à l’ensemble des biens livrés à partir de l’étranger. La TVA est payée selon les règles applicables dans le pays de livraison et est perçue dans les pays où les marchandises sont livrées. En volume, cela représente environ 200 millions d’euros de recettes pour le budget de l’État, un montant cent fois supérieur aux 2 millions que rapporterait la mesure proposée aujourd’hui.
S’agissant de l’imposition des profits, plusieurs procédures conduites par le Parquet national financier sont en cours. Je peux les évoquer d’autant plus aisément que tout le monde en a parlé, la presse comme les sociétés concernées. Des perquisitions ont eu lieu chez Google. Ces affaires représentent plus de 500 fois les 2 millions d’euros dont nous parlons actuellement. Je ne vous dis pas que c’est gagné, car il y aura des contentieux et des recours, mais nous traitons le sujet. Je rappelle également – tout le monde n’était pas là quand nous l’avons fait – qu’en 2015 notre administration, souvent en lien avec le Parquet national financier, a prononcé, dans cinq très gros dossiers qui concernent les sociétés couramment citées, plus de 3,4 milliards d’euros de redressement. On ne peut pas dire qu’ils ont été payés, car ces décisions ont évidemment été contestées et feront l’objet de procédures. On voit bien qui est concerné !
La solution se trouve bien sûr au niveau européen et international, mais surtout dans le cadre du projet Base Erosion and Profit Shifting – BEPS. Pour l’heure, les redressements sont fondés sur la notion d’établissement stable, qui n’est pas toujours facile à établir. Le projet BEPS se fonde, quant à lui, sur la notion de présence numérique des établissements, ce qui est évidemment la solution. C’est le principal axe de travail de la procédure prévue par le projet BEPS, qui progresse mais n’est pas complètement finalisée – c’est le moins que l’on puisse dire.
Je nous invite à continuer, bien entendu ! Je ne sous-estime pas la chose, ni ne la méprise. Pour autant, j’ai le regret de vous dire, madame Berger, que s’il est facile de transférer les bénéfices, déplacer le chiffre d’affaires l’est tout autant !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Non !
M. Christian Eckert : Un certain nombre de sociétés établissent leur facturation à partir de sièges situés à l’étranger, notamment en Irlande – ce n’est un secret pour personne. Dans ce cas, c’est le chiffre d’affaires qui est déplacé. Les transferts de bénéfices peuvent donner lieu à des contrôles, des redressements ou des contestations, mais le chiffre d’affaires est malheureusement trop facilement déplaçable.
Un travail approfondi est en cours : nous aurons l’occasion de parler de l’économie numérique et de son imposition, peut-être dans le cadre du débat actuel, mais surtout lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Celui-ci contient un certain nombre de dispositions discutées, peut-être parce qu’elles sont discutables, mais qui apportent des avancées en la matière.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je veux dire à M. le secrétaire d’État pourquoi la commission des finances a adopté cet amendement. Premièrement, la vidéo consultée sur internet peut être produite par un cinéaste ou un créateur, avec le soutien de l’État – via le Centre national du cinéma et de l’image animée, par exemple – ou d’autres acteurs, comme des chaînes de télévision. Ce contenu est mis à disposition sur un certain nombre de plateformes. Vingt secondes de publicités sont diffusées avant son visionnage. La plateforme récupère donc des revenus sur un contenu qu’elle n’a pas forcément financé. C’est une nouveauté dans l’économie.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Deuxièmement, une partie de ces revenus parvient à échapper à la taxation. Certes, les sociétés créatrices de ces plateformes ne sont pas forcément localisées en France et peuvent s’installer dans des pays à fiscalité avantageuse – pour le dire poliment. On se retrouve face à une double contradiction : d’une part, la plateforme touche des revenus sur des contenus qu’elle n’a quasiment pas financés car d’autres l’ont fait ; d’autre part, ces revenus ne sont pas taxés. La France n’est pas la seule concernée : toute l’Europe est confrontée à ce problème ! Si l’on se contente de regarder les trains passer, la France et l’Europe seront les perdants de l’affaire.
M. Christian Eckert : Votre solution n’est pas la bonne !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il y a peut-être d’autres solutions, mais une taxe similaire sur la publicité existe dans d’autres domaines et fonctionne sur le plan juridique comme sur le plan pratique – vous le savez parfaitement, monsieur le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : C’est faux !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour la commission, il était très important d’assurer la souveraineté fiscale de l’Europe dans cette économie qui se développe mondialement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Au nom des députés du groupe Les Républicains, je tiens à dire que nous reconnaissons l’importance du sujet. Pour autant, nous regrettons que celui-ci n’ait pas été abordé dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, examiné ici il y a quelques mois. Il est difficile de raisonner simplement sur un amendement, sans étude d’impact. En outre, il aurait fallu procéder à une vraie consultation des acteurs du secteur. Nous regrettons donc la manière dont nous abordons le débat.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Merci l’opposition !