Projet de loi de finances pour 2017 : Article 18 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 18 (appelé par priorité)

debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je suis inscrit sur l’article pour une raison simple. Nous avons eu l’année dernière un débat, d’ailleurs évoqué en commission, sur la stabilité et l’équité de la redevance audiovisuelle. La question qui nous est posée ici, avant même de savoir s’il est juste ou non de l’augmenter, fait partie de celles que des parlementaires peuvent aussi se poser. Nous avons encore le droit de susciter parmi nous quelques avis sur la façon dont les choses fonctionnent. Avant même de déterminer s’il faut ou non augmenter la redevance, il faut savoir si un tel projet va dans le bon sens. Or certains soubresauts médiatiques faits d’annonces dans des entrefilets de presse peuvent entre autres nous amener à nous interroger, ou en tout cas à être pour le moins précautionneux, à propos d’une augmentation budgétaire.
Celle-ci s’élève pour l’heure à près de 40 millions d’euros. Je rappelle que les indemnités de licenciement de quelques centaines de personnes se montent à 17 millions d’euros pour la seule année dernière. Cela fait cher l’emploi, surtout si on considère à quel point nous devons nous battre, comme au cours du débat précédent, pour obtenir quelques millions 6588d’euros pour les emplois d’avenir ou les contrats de génération ! Je veux ramener un peu de mesure dans nos discussions. Il n’y a pas d’un côté des sujets sur lesquels on peut se passer de telles considérations et de l’autre des sujets sur lesquels on est à 5 ou 6 dix millions d’euros près et qui nous valent d’être qualifiés de dangereux irresponsables n’ayant pas pris la mesure de la dépense nouvelle que nous créons, d’autant plus qu’en l’espèce on fait payer la dépense nouvelle par tous nos concitoyens !
Deuxièmement, un autre point m’a beaucoup intrigué au point de m’amener à refuser l’augmentation de la redevance audiovisuelle : les récentes annonces faites en conseil d’administration de France Télévisions, notamment la suppression des actions de la Fondation France Télévisions à destination des quartiers, dont le budget est d’un peu plus de 400 000 euros. Cette information relayée par les syndicats n’a pas été démentie. Que sont 400 000 euros comparés à des indemnités de 17 millions d’euros, d’autant plus que le climat social n’est pas pour autant apaisé ? Et je n’évoque pas les stratégies hasardeuses, notamment en matière de plateforme VOD ! À titre personnel, j’estime que ce projet est loin d’être rassurant et ne va pas forcément dans le sens d’une majorité qui aurait un jour à discuter de la télévision publique dont nous voulons. S’il s’agit seulement d’augmenter le budget de la production, il me semble important que les parlementaires ici présents donnent leur avis sur ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs d’entre vous sont inscrits sur l’article, chers collègues. Je rappelle que chaque intervention ne peut excéder deux minutes.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je ne demanderai plus la parole, madame la présidente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons usé d’un mode de discussion différent sur l’article précédent car un grand nombre d’amendements étaient susceptibles de tomber, mais tel n’est pas le cas ici. Je demande donc à chacun de respecter son temps de parole.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je dois présider dans quelques minutes une audition importante pour le rapport dont je suis chargé. C’est pourquoi j’ai demandé à prendre la parole. Je tiens à dire que je suis d’accord avec notre collègue Razzy Hammadi. Je suis moi aussi opposé à toute augmentation de la redevance audiovisuelle cette année. Peut-être faut-il envoyer un signal très fort selon lequel il existe dans ce pays de grands opérateurs de l’État qui savent faire des économies et gérer plus rigoureusement l’audiovisuel !

M. Gilles Carrez : et Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Très bien !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Deuxièmement, si M. le secrétaire d’État chargé du budget n’est pas là, la ministre concernée l’est. Madame la ministre, à la demande de tous les membres du Conseil de l’immobilier de l’État dont je suis le président, je souhaite auditionner les opérateurs de l’audiovisuel au sujet de leur politique immobilière. J’ai déjà mené une petite enquête, comme un rapporteur peut le faire, et j’aurais aimé en faire part au secrétaire d’État chargé du budget mais aussi du domaine de l’État. Lorsque la BPI, la Banque publique d’investissement, a été créée, on nous a dit qu’il était inutile de mener des auditions car il ne s’agit pas tout à fait d’un opérateur. Compte tenu de la façon dont est gérée cette maison, qui est certes une grande banque mais qui a commencé par investir beaucoup dans un immobilier surdimensionné, comme je le constate quelques années plus tard, je déplore qu’on nous ait empêchés de la contrôler.
Je vous remercie de m’avoir donné la parole, madame la présidente. Je souhaitais faire ces deux observations afin que mes collègues sachent que je ne souhaite pas voter une augmentation de la redevance audiovisuelle, car c’est de réflexion, de rigueur et d’une vraie opération dont nous avons besoin. Je demande par ailleurs à M. le secrétaire d’État chargé du budget d’envoyer le courrier qu’il envoie habituellement afin que nous puissions auditionner les responsables de l’audiovisuel public au sujet de l’immobilier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Je m’associe à ce que viennent de dire nos collègues Jean-Louis Dumont et Razzy Hammadi. Moi-même, je ne vois pas cette augmentation d’un bon œil, pour plusieurs raisons. Je souscris à ce qui a été dit au sujet du train de vie d’un de ces établissements. Je pense également qu’il faudrait peut-être mieux gérer les productions en interne. Enfin, certaines populations n’ont comme seule distraction que les chaînes de télévision de l’audiovisuel public, bien sûr de qualité, mais les augmentations proposées n’amèneront pas la qualité si on ne veille pas à une gestion rigoureuse par ailleurs. Je ne vois pas la mesure proposée d’un bon œil et je ne la voterai pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Vous ne serez pas étonnés, chers collègues, que je prenne le contre-pied des trois interventions de nos excellents collègues en ramenant l’enjeu de notre discussion à l’article 18 qui prévoit, faut-il le rappeler pour la clarté de nos débats, l’augmentation exceptionnelle de la redevance d’un euro – je dis bien un euro. On fait aux entreprises publiques de l’audiovisuel le procès de mener grand train et d’accepter la gabegie. C’est mal connaître…

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Et Elkabbach ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je n’interviens jamais sur les problèmes du logement social, cher Jean-Louis Dumont, car je n’ai pas votre compétence. Permettez-moi d’en avoir une petite sur l’audiovisuel public, notamment en qualité de représentant de notre assemblée au conseil d’administration de France Télévisions. Ces entreprises, France Télévisions en particulier, ont réalisé des économies de fonctionnement tout à fait substantielles au cours des dernières années. Je souhaite qu’il en soit tenu compte à ce moment du débat.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Un million d’euros sur France 3 et trois sur France 2 !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Qu’elles en fassent d’autres !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je serai bref, car nous n’en sommes qu’au débat préalable à l’examen des amendements de l’article 18, appelé par priorité. Je voudrais que les députés de la majorité ici présents prennent conscience des conséquences du vote de l’amendement tendant à supprimer l’augmentation exceptionnelle de la redevance audiovisuelle d’un euro.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Conscience est prise !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ce vote aurait deux conséquences. La première serait d’amoindrir l’indépendance de l’audiovisuel public que nous avons renforcée tout au long de cette législature, notamment par le vote de la loi du 15 novembre 65892013, car la redevance audiovisuelle est une ressource affectée qui permet à l’audiovisuel public, dont font partie France Télévisions, Radio France, France Médias Monde ou Arte, d’être indépendant. Je rappelle que nous en avons débattu ici même l’année dernière et que nous avons fait cesser la dépendance des entreprises de l’audiovisuel public à l’égard du budget de l’État.
Je ferai une deuxième observation pour finir : ce vote constituerait une remise en cause de la parole de l’État actionnaire, tutelle de l’audiovisuel public. L’État est lié aux entreprises de l’audiovisuel public par des contrats d’objectifs et de moyens qui fixent des trajectoires financières, notamment en termes de moyens. S’il manque 25 millions d’euros, non seulement à France Télévisions mais à France Médias Monde qui ne pourra alors lancer sa chaîne en espagnol ou à Arte qui bat des records d’audience, la parole de l’État ne sera pas respectée. Je souhaite donc, chers collègues, que nous nous ressaisissions collectivement afin que la parole de l’État actionnaire soit tenue et que nous ne remettions pas en cause l’augmentation exceptionnelle d’un euro de la redevance audiovisuelle, qui est la condition de l’indépendance de l’audiovisuel public que nous avons restaurée au cours de cette législature. Je voudrais que nous en prenions conscience. On dit souvent que la démocratie a un coût, l’indépendance de l’audiovisuel en a un aussi !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Faisons-le payer par la TOCE !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Tâchons, dans cette discussion, d’éviter les faux débats. Parle-t-on de l’augmentation d’un euro par jour ? Non. Par semaine ? Non. Par mois ? Non. Il s’agit d’un euro pour l’année.

Mme Valérie Rabault : et Mme Marie-Christine Dalloz. Avec l’an dernier ça fait deux !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : J’insisterai sur un point, en m’adressant à l’ensemble de nos collègues de la majorité de gauche qui portent des jugements sur la façon dont l’audiovisuel public est géré. Personnellement, je me contente de ma responsabilité à la commission des finances et laisse à mes collègues de la commission compétente le soin de juger. Je crois comprendre que cette commission, comme son président, Patrick Bloche, vient de le dire et pourra le confirmer dans la suite des débats, a donné son aval au contrat d’objectifs et de moyens qui lui a été présenté. Je me fonde donc sur une réalité simple : un contrat d’objectifs et de moyens a été négocié entre l’État et France Télévisions et adopté par les parlementaires en charge de ces sujets.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis scandalisée !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Le problème, c’est l’équilibre financier de ces établissements. Dès lors, plusieurs solutions sont possibles, qui forment la matière des amendements. Celle présentée par le Gouvernement consiste à augmenter la redevance audiovisuelle d’un euro par an. On n’en fera pas une histoire de pouvoir d’achat de la population mais plutôt une question de principe, comme vous l’avez fait, cher collègue Hammadi. Il est possible également d’augmenter la TOCE, la taxe sur les opérateurs de communications électroniques. Une troisième solution consiste à affecter un pourcentage de cette taxe à France Télévisions.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce qui règle le problème !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je voterai contre l’augmentation de la TOCE car nous avons pris l’année dernière des engagements interdisant de l’augmenter davantage après en avoir voté une augmentation importante. J’ai été deux fois directeur de cabinet par le passé de ministres de la culture, dont l’un était également ministre de l’éducation nationale. Pour quiconque est de gauche et veut sauvegarder l’audiovisuel public, surtout si par hasard ou par malheur d’autres qui veulent le démanteler parvenaient au pouvoir, tout ce qui a pour effet de ne pas faire dépendre les ressources de l’audiovisuel public d’une ressource affectée, présentant d’ailleurs une dynamique d’assiette, c’est-à-dire d’une décision budgétaire de l’État – et tel est le cas de la TOCE – tend à l’affaiblir. Nous avons tout fait l’année dernière pour en finir avec les crédits budgétaires de France Télévisions, je ne vois pas pourquoi on les ferait rentrer par la fenêtre après les avoir sortis par la porte. Je voterai donc contre l’augmentation de la CAP – contribution à l’audiovisuel public – à titre personnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis souvent d’accord avec le président Bloche et nous avons soutenu ses amendements portant sur d’autres sujets, mais dire, cher président, qu’un contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions s’impose aux députés, c’est à mon avis inverser l’ordre des choses.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je n’ai rien dit de tel !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si, et pourtant je suis souvent d’accord avec vous.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’ai évoqué la parole de l’État !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais la parole de l’État, c’est d’abord la parole du peuple, laquelle est proférée ici et nulle part ailleurs, ni au conseil d’administration de France Télévisions ni ailleurs ! La parole du peuple, c’est aussi ce qu’a dit l’an dernier la ministre Fleur Pellerin. Ou bien on estime que la parole du Gouvernement a de la valeur, et je fais partie de ceux qui estiment qu’elle en a, ou bien on estime qu’elle n’en a pas, on en change chaque année et on s’assied dessus ! Voilà le problème de la démocratie : ne pas tenir ses engagements !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Permettez-moi de relire ce qu’a dit Fleur Pellerin en réponse à une question posée par M. le président de la commission des finances que voici : « S’agissant de la contribution à l’audiovisuel public, elle augmente d’un euro – soit pas davantage que l’inflation. Elle posera toutefois […] des problèmes à l’avenir. Comment envisagez-vous son évolution ? » Voici la réponse de Fleur Pellerin, ministre du Gouvernement de la République : « […] il y a un engagement fort du Gouvernement et du Président de la République de ne pas alourdir la charge fiscale qui pèse sur les foyers français ». Cela a été dit et figure au compte rendu de nos débats. Ce qui a été dit il y a à peine un an doit être respecté, car si on s’assied sur la parole du Gouvernement, cela signifie que plus rien n’a de valeur en démocratie, ce avec quoi je ne suis vraiment pas d’accord !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il faut donc que les engagements pris soient respectés et qu’en l’espèce on n’ajoute aucune taxe pesant sur les ménages français. Il existe une autre solution, envisagée pour le budget de France Télévisions, reposant sur la TOCE. Celle-ci est passée de 200 à 300 millions d’euros. On peut prélever une petite partie de cette augmentation de 100 millions d’euros, à hauteur de 30 millions d’euros, et le budget est bouclé sans qu’on ait à solliciter les ménages français. Je suis prête à voir sous-amendé dans ce sens l’amendement de la commission des finances mais pas à ce que l’on demande un euro supplémentaire aux ménages français. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais me borner à rappeler quelques chiffres puisque j’ai déjà posé cette question l’an dernier, comme Valérie Rabault vient de le rappeler, parce que j’étais très soucieux de l’évolution de la contribution à l’audiovisuel public. Nous savons tous qu’elle figure désormais sur les rôles de taxe d’habitation et pour nos concitoyens elle est vraiment assimilée à de la fiscalité.
Il faut que nous ayons, les uns et les autres, les chiffres en tête. En 2012 elle était de 125 euros ; en 2017, avec cette augmentation, elle serait de 139 euros. Si elle avait été simplement indexée sur l’inflation, elle devrait être de 130 euros en 2017. On voit bien que par rapport à l’évolution du pouvoir d’achat de nos concitoyens, la pression fiscale au titre du financement de l’audiovisuel public s’est accrue.
Il faut absolument que nous restions dans des limites raisonnables. Comme Valérie Rabault, je suis, cher Patrick Bloche, souvent d’accord avec vous mais ce ne sont pas les contrats d’objectifs et de moyens qui doivent dicter nos positions ici. Chaque fois qu’ensemble nous auditionnons les responsables de France Télévisions, nous tenons, vous et moi, le même discours : comment réduire les coûts ? Comment faire des gains de productivité ? Comment faire en sorte qu’avec une redevance qui n’augmenterait chaque année qu’en fonction de l’inflation on ait des gains de productivité permettant de rendre un service de qualité sans augmenter la pression fiscale ? Voilà notre problème et c’est comme ça que la commission des finances a raisonné.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Audrey Azoulay : Madame la présidente, madame la rapporteure générale, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais vous dire d’abord que je me réjouis de ce débat parce que c’est un débat légitime sur la politique de l’audiovisuel public et sur son financement et je pense qu’il sera intéressant d’avoir au fur et à mesure un débat sur le fond.
Je voudrais aussi rappeler la cohérence de ce que le Gouvernement vous propose par rapport à ce que nous avons fait pour l’audiovisuel public depuis le début de ce mandat.
Ce que nous avons fait, c’est d’abord garantir l’indépendance de la nomination des dirigeants. C’est aussi renforcer, grâce à vous, la composition du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA. Ce sont aussi des garanties, que vous venez de voter il y a peu de temps, pour les rédactions, du secteur public et du secteur privé. Et c’est aussi le renforcement de l’indépendance financière du service public, avec la fin des crédits budgétaires et le financement du service public uniquement par des taxes affectées.
Pourquoi faut-il augmenter les ressources de l’audiovisuel public en 2017 ? D’abord parce que dans la société qui est la nôtre, nous avons plus que jamais besoin de cohésion, et nous avons aussi besoin de création. Ce sont les missions du service public et pour défendre cette information de service public, pour défendre ce pôle fort de création, nous avons besoin de consolider le service public.
Parallèlement – et j’entends vos propos – des efforts de gestion sont demandés à l’audiovisuel public par la Cour des comptes et par nous, la tutelle. Des économies ont été réalisées que je pourrai détailler si vous le souhaitez, conformément au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions.
Pour quels projets voulons-nous augmenter les ressources de l’audiovisuel public ? D’abord je crois qu’il ne faut pas réduire le débat au groupe France Télévisions. Si nous vous demandons des moyens supplémentaires, c’est pour financer France 24 en espagnol, c’est pour financer un grand plan de création audiovisuelle à travers France Télévisions, à travers Arte. C’est pour financer le chantier de la maison ronde de Radio France pour que l’immobilier, dont nous parlions tout à l’heure, ne pèse pas sur la production des antennes. C’est aussi pour financer des investissements au profit de TV5 Monde.
Comment faire ? Il y a l’effet spontané de la redevance, qui produit encore quelques millions d’euros. Il y a l’actualisation par rapport à l’inflation, que vous avez prévue. Au-delà, quels choix s’offrent à nous ? Vous l’avez dit : soit augmenter la redevance, soit donner une part plus importante de la TOCE, en en augmentant le taux ou en augmentant la part affectée à l’audiovisuel public. Dans les deux cas il faut mesurer les avantages et les inconvénients.
Pourquoi avons-nous fait le choix de vous proposer une augmentation de la redevance ? D’abord parce que la redevance a une dynamique qui lui est propre. C’est la recette la plus adaptée à l’audiovisuel public. Je vous rappelle que le montant de la TOCE, lui, qui est défini par vous, n’a pas de dynamique propre et n’est pas indexé sur l’inflation. Je vous rappelle aussi qu’il existe pour la contribution à l’audiovisuel public des mécanismes de dégrèvement qui permettent de prendre en compte la situation de nos concitoyens qui n’ont pas les moyens de la payer.
Dernier élément important : le niveau de la redevance en France. Nous vous proposons de le porter à 139 euros en métropole. Je vous rappelle que son montant est en Allemagne de 216 euros et qu’il est au Royaume-Uni – on cite très souvent l’exemple de la BBC – de 170 euros.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce n’est pas comparable !

Mme Audrey Azoulay : En tout état de cause, nous voulons tenir nos engagements vis-à-vis de l’audiovisuel en général parce que derrière l’audiovisuel public il y a tous les créateurs ; il y a toute la filière de l’information. Nous voulons tenir nos engagements vis-à-vis d’eux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 18.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek178, tendant à supprimer l’article.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu beaucoup de choses édifiantes aujourd’hui !
Je constate que vous avez trouvé dans la contribution à l’audiovisuel public une nouvelle variable d’ajustement. Je suis atterrée quand je vois que de 2012 à 2017, soit la durée de votre mandat, elle aura augmenté de 11,2 %, alors qu’on demande aux ménages de faire des efforts via la fiscalité, aux collectivités territoriales de faire des efforts via des baisses drastiques de leurs dotations, aux autorités administratives indépendantes, quelles qu’elles soient, de faire des efforts, de réduire leurs coûts de fonctionnement et de procéder à des mutualisations. Et voilà qu’on ouvre tout grand les vannes quand il s’agit de l’audiovisuel public : c’est édifiant !
Je connais beaucoup d’organismes qui ont beaucoup de projets mais qui, faute de ressources, doivent se limiter à ceux qu’ils peuvent financer. Pourquoi ne pas suggérer à l’audiovisuel public, madame la ministre, notamment à France Télévisions, de hiérarchiser ses projets ? Si on avait commencé par là, nous n’en serions peut-être pas au point où nous en sommes.
Vous dites qu’ils doivent pouvoir tenir leurs engagements, mais de qui se moque-t-on, madame la ministre ? Ici c’est le législateur qui décide quels engagements doivent être tenus. Vous, vous êtes en train de renier les engagements de votre gouvernement : voilà ce qui n’est pas correct.
On nous dit que c’est indolore, mais on est passé de 136 euros en loi de finances initiale pour 2016 à 137 avec la variation automatique du mois de juin ; le PLF propose 138 euros et ce sera 139 euros après le décret à venir. On passe donc de 136 à 139 euros en dépit de vos engagements.
Cela n’est pas acceptable et c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je voudrais dire un mot…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, permettez-moi de vous rappeler l’organisation du débat lors de la discussion des articles d’un texte. Pour s’exprimer sur l’article, il faut s’inscrire préalablement. Le Gouvernement répond s’il le souhaite. Ensuite sur chaque amendement, son auteur le présente, la commission donne son avis, puis le Gouvernement, et éventuellement il y a des reprises de parole – selon le règlement, un orateur pour et un orateur contre.
Revenons-en à l’amendement bkno ek178. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame Dalloz, c’est quand même parce que des gouvernements que vous souteniez ont supprimé un certain nombre de ressources de France Télévisions qu’il faut aujourd’hui retrouver un équilibre !

M. Alain Fauré : et M. Razzy Hammadi. Il faut quand même le rappeler !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement ; c’en est un autre, un peu différent, qui a recueilli ses suffrages.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : C’est bien sûr un avis défavorable, madame la présidente, compte tenu de ce que j’ai exprimé tout à l’heure et compte tenu de la nécessité, comme je l’ai dit, de financer non pas des projets nouveaux qui ne seraient pas hiérarchisés, mais le lancement de France 24 en espagnol, un plan pour la création audiovisuelle, les travaux de Radio France.
Vous pouvez considérer que le service public doit être réduit ; ce n’est pas notre conception.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’ai quand même quelques récriminations contre le service public de l’audiovisuel. Cela fait un an et demi que j’ai demandé un rendez-vous à Mme Ernotte en tant que président de l’ANRU pour voir avec elle comment le service public de l’audiovisuel pourrait changer l’image des quartiers populaires de notre pays : je n’ai jamais reçu de réponse. Je m’étais promis de le dire un jour publiquement.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Vous faites bien de le dire.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Prétendre ne pas augmenter les impôts et proposer cette augmentation pose une difficulté politique. Il aurait peut-être fallu que nous en parlions entre nous avant de prendre une décision si lourde de conséquences.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je pense qu’on confond les débats. J’ai moi aussi beaucoup de critiques à faire sur le fonctionnement de France Télévisions. Et elles sont récurrentes même s’il y a eu des améliorations par rapport à ce qu’on voyait il y a quelques années, tout ce que coûtait l’externalisation d’émissions vers des boîtes de production ou quand on voit certains traitements de l’information.
On peut donc discuter la qualité du contenu du service public mais ce n’est pas le débat : la question est de savoir si oui ou non on donne une assise financière pérenne au fonctionnement du service public.
La différence avec les autres solutions qui sont proposées c’est qu’il s’agit là d’une taxe affectée. C’est uniquement pour le fonctionnement de France Télévisions.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Pas vous !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Mais si ! On voit aujourd’hui que l’État a la tentation, pour assurer l’équilibre budgétaire global, de puiser dans les taxes affectées. C’est l’enjeu qui est posé.
Ne confondons pas ces deux débats, celui sur le contenu du service public et celui sur ses moyens matériels. Si on pense que France Télévisions est mal gérée, il faut dire en quoi, pourquoi, comment on pourrait faire des économies de gestion et comment avec moins d’argent ou en tout cas pas davantage elle pourrait accomplir ses missions. Mais savoir si on est satisfait de ce que fait France Télévisions est un autre débat.
Notre devoir est aussi de préserver l’indépendance et l’intégrité du service public de télévision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Dalloz, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été adopté à l’unanimité des commissaires présents en commission des finances. Il vise à assurer le respect de l’engagement ministériel pris dans cet hémicycle, qui était de ne pas augmenter la redevance audiovisuelle de manière exceptionnelle.
Le président de la commission vient de rappeler qu’elle a augmenté de 14 euros en quatre ans.

M. Jean-Pierre Laurent : C’est quand même pas mal !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’est pas entrée, monsieur Cherki, dans le débat sur la gestion de France Télévisions : nous avons proposé une ressource alternative. D’autres pistes peuvent être suivies. La TOCE, je le répète, a rapporté 100 millions d’euros de plus que l’année précédente. Il suffit d’en affecter 30 millions supplémentaires à France Télévisions et son budget est bouclé.
En tout état de cause, je m’opposerai jusqu’à la fin de l’examen de ce PLF à une augmentation supplémentaire de la redevance audiovisuelle pour des ménages qui sont déjà mis à contribution de manière importante. Je ne vois pas pourquoi une retraitée habitant une commune rurale du Tarn-et-Garonne et qui ne reçoit pas très bien la TNT devrait payer un euro supplémentaire pour que France Télévisions puisse boucler son budget, alors même qu’on nous a assuré l’an dernier qu’il n’y aurait pas de nouvelle augmentation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Je me réjouis qu’on écoute le Gouvernement mais il faut peut-être aussi entendre les arguments que je présente aujourd’hui.
S’agissant du montant de la redevance, la comparaison européenne ne semble pas vous émouvoir alors même que notre pays veut avoir un service public audiovisuel fort. Tout dépend de la conception qu’on en a mais nous avons une des redevances les plus faibles d’Europe à service public de l’audiovisuel comparable. Je crois que c’est un point qu’il faut noter.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous savez bien que ce n’est pas comparable : ce n’est pas la seule ressource affectée à ce service public en France !

Mme Audrey Azoulay : S’agissant par ailleurs de la nature des recettes, la redevance est vraiment faite pour l’audiovisuel dans la mesure où elle est assise aujourd’hui sur la détention d’un poste de télévision. C’est une recette qui a une dynamique propre, liée à la diffusion télévisuelle. Elle est pérenne et affectée.
Nous pourrions discuter de la réforme de la redevance, ce qui est un autre débat : comment faire pour que la redevance intègre tous les modes de diffusion des images ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat il y a trois ans.

Mme Audrey Azoulay : Ce serait un débat intéressant, mais aujourd’hui, en l’absence de réforme, on se reporte sur cette fraction de la TOCE qui n’est pas une recette intégralement affectée. Le montant affecté à l’audiovisuel public est fixé en valeur absolue : cette recette n’a donc aucun dynamisme, aucune pérennité, aucune garantie puisqu’elle peut faire l’objet d’une régulation. C’est l’inverse de ce que nous voulons pour assurer l’indépendance de l’audiovisuel public.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas aux ménages de payer !

Mme Audrey Azoulay : Vous nous dites que les ménages ne devraient pas avoir à payer pour l’audiovisuel public : cela s’inscrit complètement en faux par rapport à son mode de financement en France, assis sur la redevance.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !

Mme Audrey Azoulay : Vous évoquez aussi les ménages les plus fragiles, notamment une retraitée. Je voudrais vous rappeler qu’il existe des possibilités de dégrèvement de redevance pour les personnes âgées de plus de 76 ans ou pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à zéro.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elle est bonne, celle-là !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mais oui, madame Dalloz, il y a des dégrèvements.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous le savons tous !

Mme Audrey Azoulay : Il me semble que c’est le droit : je voulais simplement vous le rappeler.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Avec tout le respect dû au Gouvernement, je crois que le rappel du droit à notre rapporteure générale est déplacé.
Nous affirmons ici le refus de revenir sur la parole donnée par le Gouvernement lui-même l’année dernière. Malgré tout, nous trouvons une solution – et j’appelle sur ce point l’attention de Pascal Cherki qui n’était pas là au début du débat sur cet article car il serait bien qu’il écoute pour comprendre pourquoi il n’aurait pas dû, à mon sens, connaissant quelque peu ses convictions, prendre position comme il l’a fait tout à l’heure. La recette que nous proposons, certes, n’est pas dynamique, mais si nous souhaitons que les ressources de France Télévisions évoluent de plus d’un euro au-delà de ce qui est prévu, qu’on le décide ici. Ce n’est pas ce que nous voulons, personne ne le veut.
Nous avons trouvé une solution qui consiste à prélever sur le produit de la TOCE. Or, le Président de la République a pris des engagements l’année dernière sur la TOCE. Il y a un projet de loi montagne en cours d’examen et un plan « France Très haut débit »doté de 20 milliards d’euros pour en finir avec les zones blanches ou grises. Tout le monde connaît ce débat.
Nous avons voulu respecter, d’un bout à l’autre, la parole de l’État. Nous prenons une part de la TOCE qui a progressé cette année, à hauteur des besoins, pour garantir la parole de l’État et financer le contrat d’objectifs et de moyens – quoi que l’on en pense et nous sommes encore légitimes à en penser un petit quelque chose….
Si on regarde ce qui se fait en Europe, madame la ministre, ou bien on pousse la redevance au maximum de ce qu’elle est dans d’autres pays, de sorte que nous n’aurions pas à reprendre ce débat chaque année, ou bien on adopte le même contrôle démocratique que les autres opérateurs. Voyez la BBC, qui fait l’objet d’une évaluation trimestrielle, sans que cela ne menace l’indépendance du contenu des programmes. L’évaluation de la politique commerciale, celle de la politique immobilière, la progression en fonction des classes d’âge, des objectifs en termes de cibles, que ce soit sur le territoire ou dans le public, c’est ce que nous n’avons pas ici.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : J’essaie quant à moi dans cet hémicycle, vu l’importance de nos fonctions, d’éviter la posture et la démagogie.
Plusieurs arguments sont avancés, dont celui du pouvoir d’achat. Ceux de mes collègues qui l’invoquent sur cette affaire d’un euro, en déclarant qu’il n’est pas question qu’une retraitée du Tarn-et-Garonne paie un euro de plus, je les attends en deuxième partie, au moment où viendra en discussion l’amendement traditionnel sur la revalorisation des bases. Celle-ci représenterait 10 euros par contribuable.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Zéro !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Très bien…
Le problème, c’est la contradiction fondamentale qui existe dans votre raisonnement entre ce qui me semblait être la position du groupe socialiste et de la gauche sur l’audiovisuel public, et la solution que vous proposez.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Moi, je pense qu’il ne faut pas augmenter la TOCE, dont le produit n’est que partiellement affecté au secteur audiovisuel – il n’y a d’ailleurs pas que France Télévisions, mais aussi Arte et d’autres entités – par décision gouvernementale.
Je prends date. On ne peut pas d’un côté dénoncer ce qu’a fait la droite – qui pourrait, hélas, demain être en situation de le refaire – et fragiliser pour l’avenir le financement de l’audiovisuel en le mettant dans la main de l’État, qui maîtrise seul le curseur de la TOCE. J’en appelle à une cohérence de la gauche sur ce sujet.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Dominique Lefebvre a raison.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Chers collègues, et notamment chers collègues du groupe socialiste puisqu’il n’y a quasiment que nous dans l’hémicycle, si nous avons encore ce débat cette année, comme l’année dernière, vous savez pourquoi : c’est tout simplement parce qu’en 2008, pour faire un coup politique, Nicolas Sarkozy du jour au lendemain a rayé 450 millions d’euros de recettes publicitaires. Il voulait même, pour faire plaisir aux chaînes privées, supprimer 800 millions d’euros, puisqu’il était prévu de supprimer dans un second temps les recettes publicitaires en journée. Gilles Carrez s’en souvient très bien, puisque nous siégions à l’époque dans la fameuse commission Copé et que nous nous y étions opposés l’un et l’autre.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’un et l’autre, en effet.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Reste que Nicolas Sarkozy, en 2008, a supprimé 450 millions d’euros de recettes publicitaires. Nous nous retrouvons huit ans après avec toujours le même problème : à chaque discussion budgétaire, nous ramons pour donner à l’audiovisuel public les moyens dont il a besoin – sachant qu’en supprimant 450 millions d’euros de recettes publicitaires, le Président de la République de l’époque a remis en question l’indépendance de l’audiovisuel public et notamment de France Télévisions de manière fondamentale, en compromettant son indépendance budgétaire.
Il revient à notre majorité, ici même, l’année dernière, d’avoir redonné sa totale indépendance budgétaire à l’audiovisuel public dans son ensemble puisque, depuis un an, il ne dépend plus pour son financement du budget de l’État. Ce résultat est assuré par la redevance, parce qu’elle est une ressource affectée, alors que la TOCE présente l’inconvénient de ne pas l’être et de n’avoir pas un rendement dynamique, comme le rappelait Mme la ministre. Elle va au budget de l’État et est restituée en partie, et au doigt mouillé, à l’audiovisuel public.
Chers collègues, je sais votre attachement à l’audiovisuel public. En cette semaine où nous avons toutes et tous manifesté notre soutien aux journalistes d’i-Télé, traduisons de nouveau notre attachement à ce qui fait la spécificité du service public de l’audiovisuel. Je voudrais qu’en responsabilité, nous ne soyons pas amenés en cette fin de semaine à affaiblir l’audiovisuel public…

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Non, je n’accepte pas cela ! Qu’ils optimisent leur gestion !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …à remettre en question son indépendance que collectivement, tous députés de gauche réunis, nous lui avons rendue l’année dernière.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y a vraiment des choses qu’on ne peut pas entendre ! Il faudrait répondre.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ça suffit, passons au vote, un point, c’est tout !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mme la ministre me demande la parole. Je vais la lui donner. Je rappelle simplement que sur les amendements, ce sont toujours les députés qui ont le dernier mot : si Mme Dalloz veut prendre la parole ensuite, elle pourra le faire. Après, nous voterons, sachant que le débat pourra se poursuivre à l’occasion d’un autre amendement. Par ailleurs, je rappelle à mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain que M. Saint-André pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et Mme Dalloz pour le groupe Les Républicains sont présents : il n’y a pas que des députés du groupe SER dans cet hémicycle.

Mme Audrey Azoulay : Merci, madame la présidente. Je serai brève.
Malgré ce qui a été dit, le débat a dévié un moment sur les économies que doit réaliser France Télévisions et le contrôle de ce groupe : c’est un débat légitime, auquel le Parlement doit être associé. Des objectifs d’économies sont fixés dans les contrats d’objectifs et de moyens qui ont été soumis à vos commissions. Il existe de multiples instances de contrôle. Croyez en la détermination du Gouvernement pour que les moyens supplémentaires qui sont affectés à l’audiovisuel 6594public ne viennent pas au détriment des économies qui doivent être faites, mais servent à financer les projets précis que j’ai cités.
Je vous demande aussi de ne pas centrer vos débats sur France Télévisions, qui reçoit 60 % de la ressource de l’audiovisuel public. Quand on regarde l’augmentation des moyens affectés à chacune des sociétés de l’audiovisuel public, vient en premier Arte avec une hausse à 3,8 %, en deuxième France Médias Monde pour sa rédaction en espagnol à 3,1 %, en troisième TV5 à 1,8 %. France Télévisions arrive à l’avant-dernier rang, à 1,5 %.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce ne sont pas les mêmes montants du tout !

Mme Audrey Azoulay : Ne centrons pas les débats sur France Télévisions et gardons la cohérence d’action qui a marqué ce mandat en matière d’audiovisuel public.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek320.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été adopté par la commission des finances qui n’est pas entrée dans le débat sur la gestion de France Télévisions ni sur le choix des programmes : c’est là le rôle de la commission des affaires culturelles et de son président. Nous avons simplement dit : « Nous supprimons une ressource, nous en affectons une autre. » Cet amendement a été voté avant que nous ne connaissions l’évolution de la TOCE. Depuis, on s’est aperçu que cette taxe avait rapporté plus que prévu, dans des proportions significatives.
À ce stade, je propose donc, si l’ensemble de mes collègues en est d’accord, de retirer cet amendement, pour que nous puissions, à la prochaine lecture, aboutir à une proposition sur l’affectation de la TOCE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay : Un dernier mot sur cet article. Je n’ai pas pu m’exprimer, l’amendement ayant été retiré. Compte tenu de ce qui vient d’être voté, à savoir le refus d’une augmentation exceptionnelle d’un euro de la redevance, je veux dire, je l’espère avec votre soutien, qu’il nous faudra trouver les moyens de garantir le financement des projets que j’ai évoqués devant vous.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous vous les proposons !

Mme Audrey Azoulay : Vous avez retiré l’amendement. Je préfère donc m’exprimer pour ne pas laisser le sujet en suspens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je n’ai pas pris part au débat sur cet article, mais afin d’éclairer l’Assemblée, je sens qu’à l’article 17, on va affecter un peu d’argent à l’audiovisuel public, et c’est une aggravation du solde qui se profile.
On a beau jeu de dire que la TOCE ayant eu un rendement plus important que prévu, on peut en prendre un peu plus pour France Télévisions. Si telle est la solution retenue par le Parlement, je la respecte mais je tenais à souligner cet élément. Sur le reste, je n’ai rien à ajouter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je rappelle la clarté de l’annonce préalable faite par la quasi-totalité des parlementaires qui ont voté pour l’amendement : à aucun moment nous n’avons voulu la suppression de la ressource engagée ; nous ne voulions pas d’une hausse indistincte de la fiscalité pour les ménages, nous avons même détaillé la façon dont nous voulions procéder sans augmenter la TOCE.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article a été voté !

Mme la présidente (Parti socialiste) : En effet.
Souhaitez-vous demander une suspension de séance, monsieur le président Bloche ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je tiens simplement à constater, suite à l’adoption de l’article 18, que le vendredi 21 octobre 2016, à dix-sept heure trente passées, il manque 25 millions pour l’audiovisuel public. Je le dis parce que Razzy Hammadi a l’air de considérer que tout était clair et réglé. Rien ne l’est : il manque 25 millions d’euros à l’audiovisuel public. Nous avons envoyé là un très mauvais signal.