Projet de loi de finances pour 2017 : Article 23

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 23

debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek55, tendant à supprimer l’article.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Marc Le Fur, vise en effet à supprimer cet article qui durcit le barème du malus pour les véhicules polluants. Il est prévu de porter le malus maximum à 10 000 euros pour les véhicules émettant plus de 191 grammes de CO2 par kilomètre, alors que, dans le barème actuel, la pénalité la plus élevée est de 8 000 euros, avec un seuil de déclenchement à 201 grammes de CO2 par kilomètre.
Ces changements sont significatifs. Or le système du bonus-malus, longtemps déficitaire pour l’État depuis son instauration en 2007, est devenu excédentaire depuis 2014. En 2015, les recettes du malus représentaient 301 millions d’euros, soit 80 millions de plus que les dépenses liées au bonus et à la prime de conversion des véhicules anciens. Bref, le système fonctionne.
Peut-être vos services ont-ils pensé trouver ici des recettes supplémentaires pour alimenter le budget de l’État. Pour ma part, je trouve dommage que l’on modifie un dispositif compréhensible pour les consommateurs comme pour les professionnels. Cette complexité supplémentaire nuit à sa lisibilité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable. D’une part, un déséquilibre de 150 millions peut survenir à l’horizon 2017 pour ce CAS. D’autre part, l’article ménage une pente plus douce du barème pour les émissions entre 130 et 133 grammes de CO2 par kilomètre, rendant la progressivité du malus plus régulière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ne voyez pas d’arrière-pensées dans cet article, madame Dalloz. Je vous sais soupçonneuse, mais je veux vous rassurer.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est très aimable à vous, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Le compte d’affectation spéciale dit « Bonus-malus » a en effet été exceptionnellement excédentaire en 2014, mais il avait été très déficitaire à certaines périodes que vous avez bien connues.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela posait même un vrai problème.

M. Christian Eckert : Un déficit de 1 milliard, je le sais bien. Après l’excédent de 2014, le CAS est équilibré en 2016 et nous souhaitons maintenir cet équilibre. Bien entendu, nous nous fondons sur des prévisions et nous ne pouvons, de ce fait, être d’une précision millimétrique.
En plus de l’équilibre, le nouveau barème vise à mieux soutenir l’achat de véhicules électriques, avec un bonus de 6 000 euros par véhicule, et même de 10 000 euros en cas d’abandon d’un véhicule diesel de plus de dix ans.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais il ne concerne plus les véhicules hybrides.

M. Christian Eckert : Si, les hybrides rechargeables. Je sais que mes propos ont été mal interprétés ou mal retranscrits dans la presse et je vous remercie de me donner l’occasion de corriger ce qui a été dit. Oui, les véhicules hybrides rechargeables continuent à être financés, conformément, je crois, au souhait des mouvements qui travaillent sur ce sujet et de votre collègue Delphine Batho.
En outre, ce barème plus progressif évite les effets de seuil. Cela me paraît préférable, même si, je vous l’accorde, cela peut ajouter de la complexité.
En définitive, nous « malussons » un peu plus, comme on dit à Bercy, les véhicules très haut de gamme et très émetteurs, comme, me dit-on, les Mercedes Classe S, les Porsche 911, les BMW Série 6 – cela doit en faire rêver quelques-uns…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

M. Christian Eckert : Moi non plus ! (Sourires.)
Les exonérations connues, décidées par le Parlement, sont maintenues. Je pense aux véhicules familiaux grand public comme la plupart des Citroën C4 Picasso, des Renault Clio et des Peugeot 308, qui demeurent non assujettis au malus.
Bref, cet article me semble bien construit et je donne un avis défavorable à l’amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dommage…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : J’apporte mon soutien au Gouvernement (Rires)…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Qu’on en prenne bonne note dans le compte rendu !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est suspect !

M. Christian Eckert : Nous avons bien fait de rester !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …dans sa politique de bonus-malus.
Ne me regardez pas ainsi, monsieur Baert. Moi, je soutiens le Gouvernement, pas les banques ! (Sourires.) Et quand le Gouvernement décide de renforcer le malus affectant les véhicules haut de gamme polluants, je m’en réjouis. Je ne suis pas le défenseur des propriétaires de Porsche.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Nous non plus.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Quand on a les moyens de s’acheter une Porsche, et une Porsche qui pollue, on a les moyens d’acquitter un malus important. Cela ne me choque pas. Je trouve même que ce barème est plutôt intelligent et qu’il faudrait le durcir pour tous les véhicules, car nous connaissons les ravages de la pollution automobile en termes de santé publique.
Bien entendu, il faut encourager le développement de modes de transport alternatifs et l’utilisation de véhicules automobiles plus propres, tels que les hybrides et les voitures électriques. Cela prendra du temps, mais tout ce qui peut contribuer à modifier les comportements – et c’est le cas de la fiscalité – est utile. C’est pourquoi je soutiens pleinement le Gouvernement. Même si les mesures pourront parfois paraître impopulaires, nous saurons trouver les arguments pour expliquer aux propriétaires de Mercedes Classe S ou aux propriétaires de Porsche que ce n’est pas grave…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Pas de publicité, monsieur Cherki !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est le secrétaire d’État qui a cité ces marques, mon cher collègue. Je me permets donc d’illustrer mon propos par les exemples qu’il a remarquablement choisis. (Sourires.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’important, c’est de produire français !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : En tout état de cause, nous trouverons les arguments pour appuyer le Gouvernement dans l’application de ces dispositions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, madame Dalloz ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.