Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Motion de renvoi en commission

debate, 25/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean Leonetti.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, vous nous présentez aujourd’hui le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de la législature.
Il porte malheureusement la double marque de l’autosatisfaction et de l’insincérité. Oui, il est insincère car, monsieur le secrétaire d’État, si vos chiffres ne sont pas faux, vos prévisions le sont. Les comptes avantageusement présentés ne parviennent cependant pas à masquer l’échec de ce gouvernement en matière de santé, dans une stratégie politique faite de dogmatisme, d’immobilisme et d’augmentation de la fiscalité.
Depuis 2012, le Gouvernement a clairement choisi l’augmentation des recettes, par une hausse massive des prélèvements sur les entreprises et les ménages – à hauteur de 50 milliards d’euros –, plutôt que la diminution des dépenses. La fin de cette législature, comme toutes les fins de législature gérées par les socialistes, se caractérise par des annonces tonitruantes et quelques lots de consolation. Or ceux-ci ne consolent personne et les promesses d’équilibre ne sont pas crédibles.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En effet, vous oubliez – et l’oubli est de taille – de comptabiliser les 3,8 milliards d’euros de déficit du Fonds de solidarité vieillesse, ce qui fait passer le déficit prévisionnel pour 2017 de 400 millions à 4,2 milliards d’euros. Vos prévisions optimistes sont d’ailleurs contestées par la Cour des comptes, qui n’envisage un retour éventuel à l’équilibre qu’en 2020, et cela en supposant que l’économie et les finances se portent bien. Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, nous contestons non pas vos chiffres, mais la malencontreuse formule qui laisse espérer le comblement du trou de la Sécurité sociale. Cela nous permet d’ailleurs de rappeler que ce trou de la Sécu est en fait le résultat de la dette sociale cumulée, laquelle est supérieure à 150 milliards d’euros.
Dans ce domaine, comme dans d’autres d’ailleurs, le Gouvernement ne devrait pas verser dans le triomphalisme, parce que cela contrasterait avec la situation vécue par les professionnels de santé sur le terrain et par nos concitoyens. Néanmoins, puisque « ça va mieux », pour reprendre une expression présidentielle, voyons plus en détail à quel prix et avec quelles recettes cette amélioration comptable a été obtenue.
S’agissant de la branche famille, la recette – aux deux sens du terme – est simple : c’est l’impôt ; la cible en sont les familles des classes moyennes. Aux baisses successives du plafond du quotient familial – soit 1 milliard d’euros en 2014 – et à la réforme de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, s’est ajoutée la mise sous condition de ressources des allocations familiales, pour ne citer que les mesures les plus lourdes.
Les économies faites sur le dos des familles se comptent donc en milliards ; le montant global est probablement supérieur à 4 milliards d’euros.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un massacre !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas le Gouvernement qui a obtenu l’équilibre des comptes, ce sont les familles qui ont payé pour qu’il soit atteint. Les mesures que j’évoquais ne sont pas seulement financières, elles ont aussi une forte valeur symbolique.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Depuis 1945, nous avions admis le principe d’une solidarité entre les familles avec enfants et celles qui n’en avaient pas, en considérant que les premières préservaient les retraites des dernières. Cette solidarité faisait partie de notre pacte social et républicain.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est fini !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Désormais, la rupture avec ce principe est consommée. Il est vrai que la baisse récente de la natalité est peut-être seulement conjoncturelle et que ses causes possibles sont multiples. Cependant, il convient de rappeler que c’est la politique familiale menée depuis 1945 qui a fait de la France un pays à forte natalité. Dans ce domaine, la compa6686raison avec l’Allemagne est d’ailleurs éclairante, et ce pays nous envie. Les Allemands nous envient si peu de choses que nous aurions dû préserver cet élément de notre pacte social.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour ce qui est de la branche vieillesse, la recette est l’immobilisme. Pourquoi s’occuper des retraites, puisque la droite républicaine et le centre, lorsqu’ils sont au pouvoir, gèrent ce dossier délicat ? Il suffit d’attendre l’alternance, de se réjouir de l’équilibre obtenu et de ne rien changer à ce que l’on a antérieurement combattu avec âpreté.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quelle serait la situation sans la réforme des retraites conduite en 2010 ? Au lieu d’afficher un excédent de 1,6 milliard d’euros pour 2017, vous accuseriez un déficit de près de 6 milliards d’euros.
Mais l’équilibre n’est pas définitivement acquis. La Cour des comptes vous alerte sur la rechute possible de la branche vieillesse dans dix ans, d’autant que vous avez ajouté le fameux compte pénibilité, d’une rare complexité, qui nécessitera un financement supplémentaire. Qu’importe ! C’est dans dix ans, la législature à sa fin et l’alternance prochaine est probable.
Concernant la branche maladie, la recette est l’idéologie et, si j’osais, je dirais que le remède est le médicament, à hauteur de 1,4 milliard puis de 1,7 milliard d’euros. L’industrie du médicament est une économie dynamique et exportatrice – il n’y en a pas beaucoup dans notre pays.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un bouc émissaire !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Elle ne peut être, année après année, la variable d’ajustement d’une politique déficitaire, sans que cela ne remette en cause notre compétitivité dans ce domaine.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut bien insister sur ce point ! J’ai essayé d’en parler à Mme la ministre, mais elle ne m’a pas écouté cet après-midi.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est aussi par idéologie que vous avez exclu l’hospitalisation privée des groupements de territoire dans le cadre des missions du service public et inutilement généralisé le tiers payant.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Au-delà de la contrainte administrative qu’une telle mesure représente, imposer aux médecins, contre leur avis, le tiers payant généralisé est irresponsable dans le contexte actuel et ils l’ont ressenti comme un signe de profond mépris.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour 2017, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM – est de 2,1 %, ce qui est intenable à la fois pour l’hospitalisation privée et pour l’hospitalisation publique.
Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous vous êtes étonné de notre position sur le sujet, je me permets de vous rappeler que, lorsque nous proposions un taux situé entre 2,4 % et 2,7 %, vous répondiez, sur les bancs de l’opposition, que c’était très insuffisant. Permettez-moi aussi de vous rappeler que le niveau de l’ONDAM dépend de la capacité à effectuer des économies en engageant des réformes structurelles, ce que avez renoncé à faire depuis 2012 – j’y reviendrai.
Les nouvelles dépenses sont évaluées à 1,1 milliard d’euros : hausse des tarifs médicaux, revalorisation du point d’indice des fonctionnaires hospitaliers et suppression de la journée de carence. Comment, dans ce contexte et, je le répète, sans réforme, respecter un ONDAM à 2,1 % ?
Vous défendez souvent l’idée selon laquelle l’équilibre financier obtenu par ces artifices n’a en rien affecté l’accès aux soins des usagers.

M. Philip Cordery : _bookmark Command="[Quick Mark]", rapporteur de la commission des affaires sociales et M. Michel Issindou. C’est vrai !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Or la Cour des comptes vous alerte, au contraire, sur l’érosion de la protection sociale, qui compromet l’égal accès aux soins.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les usagers ne s’y trompent pas : si, selon les résultats d’un sondage, 85 % d’entre eux plébiscitent la qualité de la médecine française, la crainte principale de près d’un Français sur deux est de ne plus avoir accès aux soins comme par le passé.
Si le reste à charge est en France un des plus bas d’Europe – 8,4 % –, ce chiffre masque d’importantes disparités entre ceux qui bénéficient de la gratuité grâce au dispositif des affections de longue durée – ALD –, à la couverture maladie universelle – CMU – ou à l’aide médicale de l’État – AME – et ceux pour lesquels la contribution ne cesse d’augmenter pour compenser la gratuité des soins des autres.
Dans le domaine médico-social, votre projet est peu lisible et manque d’avancées significatives. Le financement reste organisé autour de la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie, la CNSA – nous l’avons mise en place, vous l’avez combattue puis vous l’avez utilisée –, et des départements, dont vous n’avez cessé de diminuer significativement les dotations. Le Gouvernement n’a vraiment pas de quoi exprimer de l’autosatisfaction dans ce domaine non plus.
Vous devriez avoir le triomphe modeste, car l’équilibre a été obtenu au prix d’un profond malaise des professions médicales et d’un matraquage fiscal sans précédent des familles françaises.
Pour être juste, je reconnais que vous avez poursuivi un certain nombre de réformes qui avaient été initiées avant 2012 : la réforme hospitalière, le virage de l’ambulatoire, la pertinence des actes et la télémédecine, pour ne citer que ces mesures, ont été timidement poursuivis. Il est dommage que vous ne soyez pas allés plus loin et que ces réformes ne portent pas aujourd’hui les fruits que l’on aurait pu espérer si une politique volontariste avait été menée.
En matière de prévention, madame la ministre, vous avez eu la franchise de dire que vous avez poursuivi la politique antérieure et nous vous soutenons dans la lutte contre le tabagisme, quoiqu’elle soit encore très insuffisante, puisque nous restons dans ce domaine le plus mauvais élève en Europe.
Vous avez défendu l’hôpital public dans les paroles mais pas dans les actes, car vous avez dénaturé la notion de groupement hospitalier de territoire – GHT – créée par la loi Bachelot, qui permettait à certains hôpitaux, du secteur public comme du secteur privé, de se regrouper et de mutualiser leurs moyens sur la base d’un projet médical, en fonction des besoins de la population d’un territoire. Vous préférez que les GHT soient imposés par les agences régionales de 6687santé – ARS –, avant même la conception d’un projet médical. Or c’est bien sur un projet médical que doivent être fondés les GHT.

M. Jean-Pierre Door : et M. Bernard Accoyer. Eh oui !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous avez créé l’outil sans projet, pour pouvoir dire que vous avez fait cette réforme. Certes, elle est faite, mais elle n’est pas opérationnelle – et elle n’est pas près de l’être. Vous n’avez pas non plus défendu la médecine de ville.
Pour les territoires, le pacte territoire-santé n’a pas l’efficacité que vous prétendez : si les maisons de santé se multiplient grâce à des initiatives de terrain, elles ne sont pas situées dans les zones désertifiées. En outre, si ce mode de fonctionnement plus moderne de la médecine est bénéfique aux malades et aux acteurs de santé, le dispositif n’est pas nouveau et il ne saurait constituer l’unique réponse à la faible densité médicale de certains territoires français.
Pour amplifier l’incitation à l’installation en zone dense, vous avez fait des propositions, dont certaines vont dans le bon sens – je pense, par exemple, à l’idée de faciliter la participation des médecins n’ayant pas encore soutenu leur thèse à l’organisation des soins. Il faut aller plus loin. Les médecins sortant de la faculté ne s’installent pas dans certaines zones, diffèrent le moment de l’installation ou l’évitent. Il est désormais nécessaire de faire bénéficier des médecins qui s’installent dans les zones non denses d’une tarification plus attractive et de permettre aux médecins en formation d’effectuer systématiquement un stage obligatoire en médecine libérale.
Un amendement a pour objectif d’entraver la liberté d’installation des médecins par un déconventionnement sélectif. Même si l’on peut comprendre l’impatience légitime de certains élus qui voient l’offre de santé disparaître dans leur territoire, je ne peux qu’être opposé à cet amendement dont on devine les effets pervers. En effet, soit les médecins renonceront à s’installer, soit ils auront une autre spécialité, soit ils se déconventionneront, ce qui sera encore pire, parce qu’à toutes les difficultés du territoire s’ajoutera alors celle de trouver un médecin conventionné. Vous vous êtes opposée à cet amendement, madame la ministre, et nous serons à vos côtés dans ce combat.
Si nous voulons avancer sans coup de rabot conjoncturel, si nous voulons mener une politique de santé cohérente et prédictive, il faut procéder à des réformes structurelles auxquelles vous avez toujours renoncé. Ces réformes concernent tout d’abord l’organisation des soins et la modernisation d’une politique de santé qui doit s’adapter à son temps. Trois mots-clés : décloisonner, moderniser, simplifier.
Décloisonner, c’est mettre fin à des conflits inutiles, que vous avez souvent laissés s’entretenir, entre les médecins et les malades ou l’hôpital public et la médecine libérale. Moderniser, c’est innover dans les comportements et la pratique des métiers, sortir du quantitatif pour tenter une évaluation qualitative, notamment de la pertinence des actes. Simplifier, c’est éviter les strates supplémentaires qui engendrent des dépenses inutiles. Je pense aux agences régionales de santé des grandes régions : comment, à la suite de la réforme territoriale, les ARS pourront-elles gérer des territoires grands comme des petits pays ? Simplifier, c’est aussi réduire les agences, comment le propose Bernard Accoyer, à moins de dix, et éviter que les médecins traitants ne passe le tiers de leur temps à des tâches purement administratives.
Il est donc nécessaire, dans ce cadre, de sortir de l’hospitalo-centrisme, qui dénature la mission de l’hôpital. Aujourd’hui, l’hôpital est le premier et le dernier recours. Il fait tout, partout et toujours : belle mission mais mission impossible. Il doit recouvrer sa mission d’excellence. Comment se fait-il donc que 25 % des postes des praticiens hospitaliers ne soient pas pourvus ? La médecine hospitalière n’est plus attractive : elle est trop peu rémunérée en début de carrière et sa pénibilité est trop grande. Il est donc nécessaire de laisser le choix de la contractualisation possible, limitée dans le temps, pour inciter les jeunes médecins à embrasser la carrière hospitalière.
La télémédecine devrait, quant à elle, être aujourd’hui sortie, comme dans de nombreux pays européens, de la phase d’expérimentation et être tarifée. L’e-médecine doit accélérer la démocratie sanitaire et le droit des malades.
Enfin, les professions de santé doivent évoluer. Nous sommes favorables, dans un climat de dialogue, aux délégations et aux transferts de compétence. Nous sommes par exemple favorables aux nouvelles responsabilités que le projet de loi envisage de confier aux pharmaciens en matière de vaccination. Toutefois, là encore, il faut aller plus loin. Les infirmiers, nous le savons, peuvent désormais assumer plus de responsabilités et être, sur le plan technique ou en matière de prévention, des relais efficaces de la politique de santé.
Dans ce PLFSS, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, certaines choses sont bonnes et d’autres sont nouvelles. Malheureusement, les choses bonnes ne sont pas nouvelles et les choses nouvelles ne sont pas bonnes. Nous pourrions, j’en suis sûr, avancer ensemble, améliorer l’efficience de notre système de santé, à condition de sortir du dogmatisme qui a présidé à toutes vos décisions.
Vous voudriez laisser penser, je le vois bien, qu’il y a les bons, ceux qui préservent les avantages sociaux et les malades – vous –, et la droite, qui viendrait éroder le système social et mettre en danger les malades.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Vous l’avez déjà fait !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le thème : « Au secours, la droite revient ! » ne fonctionne pas. Il ne fonctionne pas parce que la Sécurité sociale, monsieur le rapporteur, ce n’est pas vous, parce que la loi sur le handicap, ce n’est pas vous, parce que le financement de la dépendance, ce n’est pas vous, parce que le plan Alzheimer, ce n’est pas vous, parce que le plan cancer, ce n’est pas vous, parce que le plan pour le développement des soins palliatifs, ce n’est pas vous. Aucun de nos concitoyens ne se trompera sur l’action de la droite et du centre qui, lorsqu’ils seront au pouvoir, promouvront à la fois une médecine performante, une qualité de soins élevée et une solidarité accrue.

M. Alain Marty (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous devons rétablir la confiance, aujourd’hui rompue, avec les professionnels de santé, sortir de l’approche purement punitive à l’égard des cliniques privées, donner plus d’autonomie à l’hôpital et faire de la santé un levier de nouvelle croissance pour la France. Je suis, avec mes collègues, de ceux qui croient en notre système de santé protecteur et performant et qui veulent le préserver. Pour cela, il faut avoir le courage de la réforme. Vous ne l’avez pas eu ; nous l’aurons.
C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cette motion de renvoi en commission, afin d’avancer sur ces éléments indispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, je demanderai évidemment aux parlementaires de rejeter cette motion, après vous avoir brièvement répondu.
Vous avez passé en revue l’ensemble du texte : nous aurons l’occasion de revenir, lors de son examen, sur les différents points que vous avez évoqués. Vous avez parfaitement résumé le dogmatisme de votre démarche avec cette excellente formule : « les choses bonnes ne sont pas nouvelles et les choses nouvelles ne sont pas bonnes ». C’est exactement la caractéristique de votre discours : tout ce qui est bien vous est imputable, tandis que rien de ce que nous avons fait ne mérite d’être mis en avant.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous n’avez rien inventé !

Mme Marisol Touraine : Comme les groupements hospitaliers de territoire constituent une bonne réforme, il convient d’en chercher les antécédents.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Est-ce vous qui avez inventé les groupements hospitaliers ?

Mme Marisol Touraine : Lorsque, dans le cadre de la politique de prévention, nous mettons en place des politiques de lutte contre le tabagisme ou contre l’alcoolisme ou lorsque nous réformons les mécanismes de dépistage, il ne faut évidemment ni voter les dispositifs ni en parler.

M. Alain Marty (Union pour un mouvement populaire) : Dites la vérité !

Mme Marisol Touraine : Lorsque nous engageons des politiques résolues de rétablissement des comptes, vous prétendez évidemment soit que les comptes sont malmenés, pour ne pas employer de formule plus vigoureuse, soit que c’est grâce à vous s’ils sont rétablis.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Qui a fait la réforme des retraites ?

Mme Marisol Touraine : Non, monsieur le député, la réalité est plus simple. Moi, je n’affirme pas que toute la politique qui a été menée avant notre arrivée est à jeter et que tout ce qui a été fait depuis 2012 est bon. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : S’il y a une personne qui ne peut pas dire cela, c’est bien vous. Lors des questions au Gouvernement, vous avez tenu des propos inadmissibles !

Mme Marisol Touraine : Puis-je répondre à M. Leonetti, monsieur le député ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie, mes chers collègues, de laisser madame la ministre s’exprimer. Un représentant de chaque groupe pourra ensuite prendre la parole.

Mme Marisol Touraine : Je suis étonnée de constater votre sectarisme. Oui, je regrette que l’opposition ne se réjouisse pas avec enthousiasme du rétablissement des comptes.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il n’y en a pas ! Il est factice !

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, vous-même qui aspirez à gouverner demain, vous serez bien heureux, si vous deviez par malheur retrouver la voie du Gouvernement et du pouvoir, de trouver des comptes mis en ordre.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les Français seront surtout heureux d’en avoir fini avec le matraquage fiscal !

Mme Marisol Touraine : Vous pourrez mettre en place, dans une maison qui aura été remise en ordre, les politiques que vous définirez. Compte tenu de ce que vous préconisez, je ne souhaite évidemment pas la réalisation de ce scénario. Je regrette, je le répète, la formule selon laquelle tout ce qui a été fait depuis 2012 est à jeter et que tout ce qui permet de concourir au rétablissement des comptes ou à l’amélioration de l’accès aux soins, notamment, sans oublier la politique familiale, vous serait dû.
Je ferai, monsieur le député, une dernière remarque, qui concerne ce discours lancinant selon lequel nous en voudrions aux classes moyennes pour avoir remis en cause la politique familiale à leur détriment. Je le répéterai autant de fois qu’il sera nécessaire : il n’est pas possible d’affirmer que nous nous en sommes pris aux classes moyennes parce que nous avons modulé les allocations familiales au-dessus de 6 000 euros nets de revenu par mois, à moins, évidemment, d’avoir une vision très déformée de la réalité des revenus dans notre pays. C’est là un point de désaccord. Je ne cesserai d’affirmer que la politique familiale…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Antifamiliale !

Mme Marisol Touraine : …que nous avons engagée est juste car elle nous permet de redistribuer des ressources en direction des familles les plus modestes.
Nous poursuivrons ce débat dans les jours qui viennent : je souhaite auparavant le rejet de cette motion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : J’ai eu un sentiment curieux en entendant M. Leonetti, qui nous demande de ne pas faire de triomphalisme et d’avoir le succès modeste, alors même que telle a été notre attitude : nous avons simplement constaté l’état des comptes. Que dit M. Leonetti ? Que c’était mieux avant que nous n’arrivions, c’est-à-dire durant les dix années où la droite était au pouvoir, et que ce sera de nouveau tellement mieux après notre départ.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oui !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Pourtant, je ne crois pas que vous ayez trouvé le début d’une solution aux problèmes qui se posent en matière de santé. M. Leonetti a cité tout ce que vous avez fait. Heureusement que vous avez travaillé durant dix années ! Nous n’en avons pas moins trouvé à notre arrivée des comptes dans un état épouvantable : plus de 17 milliards de déficit !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Hollande est 4 % !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous sommes fiers d’avoir rétabli les comptes et cette fierté devrait être collective.

M. Alain Marty (Union pour un mouvement populaire) : 4 % !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Elle n’est pas de droite ou de gauche. Si nous avons aujourd’hui rétabli les comptes, c’est parce que nous avons mené une politique à la fois ambitieuse et sérieuse. Nous n’avons dégradé ni la santé de nos concitoyens ni leur accès à la santé.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et les déserts médicaux ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous leur avons donné au contraire des droits nouveaux, notamment en matière de santé et de retraite. Les grandes réformes auxquelles nous avons procédé concernent quasiment les quatre piliers de la Sécurité sociale.
Nous avons en revanche entendu les mesures que vous préconisez : un peu moins pour l’hôpital public et un peu plus pour l’industrie pharmaceutique.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce ne sont pas nos choix. La suppression de l’AME apparaît également en filigrane.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : J’ai également retenu les quatre mots qui résument votre projet. Je les trouve, permettez-moi de vous le dire, quelque peu ringards : décloisonner, moderniser, simplifier et faire évoluer. Vous avez lancé quatre généralités qui recueillent un accord unanime. En revanche, nous n’avons pas vu émerger le début d’un programme.
Pour toutes ces bonnes raisons, il est temps d’examiner le texte et de rejeter le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’UDI ne conteste pas la réduction du déficit, le retour à l’équilibre que vous évoquez depuis plusieurs semaines avec un grand triomphalisme, alors que devriez faire preuve de plus de modestie. Ce que nous contestons, c’est la manière dont vous y êtes arrivés et l’impact que votre politique a eu, notamment en termes d’accès aux soins – je pense, entre autres, aux déserts médicaux.
C’est surtout le financement de la protection sociale qui exige le renvoi en commission du texte. Je me rappelle ce que le Président de la République – le vôtre, le nôtre, celui qui, peut-être plus pour très longtemps, est encore en fonction et qui vous donne votre ligne de conduite – avait, il y a quelque temps, affirmé : le financement de la protection sociale ne devait plus reposer uniquement sur les salaires et le travail et il fallait assurer une meilleure compétitivité des entreprises. C’est pourquoi je pensais que le Gouvernement proposerait, dans le cadre de ce dernier PLFSS du quinquennat, un financement différent de la protection sociale, et transférerait des charges pesant actuellement sur les salaires vers d’autres ressources – transfert qui avait été réalisé sous le précédent quinquennat et que vous vous êtes empressés de supprimer, le Président de la République reconnaissant du reste bientôt que cela avait peut-être été une erreur.
Si chacun reconnaît que le financement de la protection sociale doit être adossé à d’autres ressources que les salaires, pourquoi ce PLFSS, qui est le dernier du quinquennat d’un Président de la République qui estime qu’il faut retourner en arrière, ne contient-il pas des éléments de financement de la protection sociale qui ne pèsent pas sur la compétitivité ? C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Les députés radicaux de gauche et apparentés ne voteront évidemment pas la motion de renvoi en commission. Il y a un temps pour le travail en commission et un temps pour le débat dans l’hémicycle. Nous avons déjà passé plusieurs heures en commission pour discuter du texte. Il nous est arrivé de soutenir les mêmes amendements. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale renforce l’égal et juste accès aux soins et vise à améliorer et à réorganiser la prise en charge de nos concitoyens. Pour abonder en ce sens, nous avons déposé plusieurs amendements qui amélioreront le texte. Nous voulons pouvoir en débattre et les voter. C’est pourquoi notre groupe ne votera pas cette motion de renvoi en commission. Il est désormais temps de passer à un débat aussi large que possible.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe Les Républicains.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de vous demander de respecter les députés de l’opposition. Cet après-midi, vous avez insulté notre collègue Jean-Pierre Door en répondant à sa question, le traitant de député piteux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande, mes chers collègues, d’écouter l’orateur.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lors de la motion de rejet préalable, vous avez ostensiblement tourné les talons, probablement pour ne pas entendre ce que j’avais à vous dire sur les choix politiciens et sectaires qui ont été les vôtres s’agissant du groupement hospitalier de territoire de Haute-Savoie.
À l’instant, vous vous êtes adressée à Jean Leonetti, l’un des députés les plus brillants de notre assemblée en matière de santé,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Juste après vous, bien sûr ! (Sourires.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …sur un ton méprisant que chacun a pu constater. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Oh ! C’est vrai que vous êtes un habitué ! En matière d’irrespect, vous êtes un champion !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et pourtant, madame la ministre, votre bilan n’est pas brillant, contrairement à ce que vous affirmez. On sait ce qu’il en est du pseudo-retour à l’équilibre. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse – le FSV – est soigneusement écarté de vos calculs. Plus grave encore est le mal pernicieux que vous avez instillé pendant cinq ans… Mais je constate que je fais rire Mme la commissaire du Gouvernement.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous êtes si peu respectueux…

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : C’est incroyable ! Inadmissible ! Honteux !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pendant cinq ans, disais-je, vous avez instillé un mal pernicieux dans toutes les branches.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous avez toujours les mots justes !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez ponctionné la branche famille de 5 milliards d’euros. Résultat : la natalité est en berne.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quant à la branche vieillesse, permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire, madame la ministre.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Puisque vous savez tout…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ceux qui ont siégé sur les bancs de la gauche se souviennent qu’en 1983, l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans a été voté en sachant que les pensions ne pourraient pas être payées vingt ans plus tard. Voilà la démagogie et l’irresponsabilité de la gauche, une gauche qui a toujours conduit, pour toutes les réformes de structure, une opposition méthodique.
Je peux en donner quelques exemples : la réforme Balladur, qui a sauvé les retraites ; la réforme Fillon, qui en a fait autant en 2004 ; la réforme Woerth en 2010. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Nous nous souvenons, madame la ministre, de votre attitude lors de la discussion de cette réforme en 2010 : une attitude d’opposition systématique et violente,…

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Pas comme la vôtre !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …que les murs de notre assemblée se rappellent encore. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : La violence est dans vos propos, monsieur Accoyer !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur le président Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, aucune de vos réformes n’est allée dans le bon sens.
S’agissant de la branche maladie, vous vous en êtes pris à l’hospitalisation privée et aux médicaments à des niveaux qui n’avaient jamais été observés jusque-là, mettant en péril la survie même de l’hospitalisation privée et de l’industrie du médicament en France, ainsi que l’accès à l’innovation pour les malades.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue… Nous avons bien compris votre explication de vote.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Vous parlez depuis trois minutes ! Cela suffit largement !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, l’adoption du tiers payant généralisé, dont aucun professionnel ne voulait, est inacceptable et dangereuse. Cette mesure sera abrogée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)