Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 26/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je pense que ces amendements n’ont pas de sens aujourd’hui. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas vous !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Les éleveurs de montagne ont des difficultés pour la collecte, mais on sait quelle est la qualité des fromages de montagne – je ne donnerai aucun nom pour n’en oublier aucun – et j’espère qu’ils font payer leur lait au juste prix, en intégrant notamment le prix du transport.
La crise du lait, on la connaît, elle est souvent évoquée ici lors des questions au Gouvernement. J’imagine assez bien la réaction des éleveurs normands ou bretons demain, dans les endroits en tout cas où il y a un grand nombre de troupeaux et beaucoup de lait, s’ils apprenaient que leurs collègues vendant du lait en montagne bénéficient d’une exonération de cotisations. Je pense que cela créerait un certain désordre.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas les mêmes !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce n’est pas exactement la même chose, effectivement, ce n’est pas la même agriculture, mais cela créerait du trouble, et il n’y a aucune étude d’impact. L’on connaît les zones de montagne, et ce n’était pas la peine de vous énerver ainsi, monsieur Viala, vous auriez pu le dire plus calmement, mais il me semble préférable de ne pas accepter ces amendements. Même si l’un d’entre eux a été présenté par un membre de notre groupe, c’est la position du groupe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je suis très étonné par votre argumentation, monsieur Issindou. Je n’aurais jamais imaginé que vous puissiez défendre une telle position, d’autant que vous donnez des arguments en faveur du lait de montagne pour expliquer ensuite qu’il ne faut pas l’aider.
Comment se passe la production de lait en zone de montagne, monsieur le secrétaire d’État ? Vous vous êtes probablement un peu égaré tout à l’heure, mais vous avez une propension à vous énerver quand vous êtes pris en défaut de cohérence. Les agriculteurs, en général, luttent contre le courant qui consiste parfois à créer des fermes immenses, des ranchs, de mille vaches par exemple. S’opposant à cela, ils sont souvent sur de petites exploitations qui se regroupent pour constituer des coopératives. C’est le cas sur l’Aubrac, monsieur Bapt, votre région, pour faire par exemple du fromage de Laguiole. Ils se prennent totalement en charge. Il y a aussi de très beaux cas à Abondance, avec le même fonctionnement.
Inspirez-vous donc des bonnes pratiques et aidez-les à plusieurs titres. Ils traversent une crise conjoncturelle, et en plus, cela leur permettrait de partager de bonnes pratiques.
Tout à l’heure, le Gouvernement s’est demandé ce qu’il fallait faire pour aider les zones rurales, en expliquant qu’il fallait arrêter avec les zonages et les découpages. Là, vous vous appuyez sur un découpage intelligent, qui est la zone de montagne, pour aider le monde rural, et, je vous le dis très clairement, à moindres frais.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous soulignez la difficulté qu’il y aurait à identifier les zones de collecte et, par conséquent, les salariés concernés. En fait, ce sont de coopératives et le périmètre de collecte de lait est parfaitement identifié. Je ne crois donc pas que votre argument puisse être pris en considération.
Je suis un peu consterné par le dérapage non contrôlé de M. Issindou. Je crois qu’il y a un problème, mais on va passer par indulgence sur cette expression quelque peu choquante.
Cette collecte, je le rappelle, est extrêmement difficile. Ce sont de petites quantités. Il y a la neige, le verglas, les congères, les glissements de terrain. Parfois, il faut faire vingt, trente, quarante kilomètres de plus pour aller collecter de petites quantités.
J’ajoute que les exploitants eux-mêmes ont de grandes difficultés, avec des normes extrêmement lourdes à assumer pour les bâtiments d’élevage, des contraintes sur l’épandage pendant six mois de l’année.
L’agriculture de montagne a du mal à survivre. C’est pourquoi nous devons adopter ces amendements, et je compte pour cela sur l’intelligence collective de nos collègues.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïtés, je tiens à préciser qu’à mon sens l’outil choisi n’est pas le bon, pour des raisons de mise en œuvre. Je n’ai jamais dit que nous allions embaucher des fonctionnaires pour procéder à des vérifications, mais qu’il est difficile d’identifier les salariés affectés à telle ou telle fonction.
Par ailleurs, je n’ai jamais remis en cause le zonage. Vous imaginez bien que j’ai accordé un certain regard, avec mes collaborateurs, à la loi montagne qui a été adoptée. Je n’ignore pas les classifications qui ont été faites et ce que votre assemblée a décidé. Je dis simplement que ce n’est pas le bon outil, ni du point de vue juridique, ni de celui de l’efficacité.
N’y voyez pas un quelconque mépris de ma part. Je pense qu’il vaut mieux retravailler sur un dispositif de soutien à l’investissement, mais pas sur un dispositif d’exonération de cotisations, qui ne me semble pas le bon outil pour répondre à une problématique bien plus large, sur laquelle il faudrait discuter de la crise du lait en général ou de l’efficacité des filières en particulier, d’autant qu’elles peuvent être variables, puisque ce n’est pas parce que le lait est produit en montagne que la valeur ajoutée est nécessairement forte. Tout cela est assez compliqué et dépend des territoires et des filières.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek224, 285, 350 et 429.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek831 rectifié.
M. Christian Eckert : Cet amendement a pour objet de répondre à une certaine ambiguïté qui a parfois été soulignée, s’agissant du fait générateur des prélèvements sociaux. Il permet de clarifier le droit et d’éviter des débats que l’on a pu avoir sur certains autres sujets par le passé. Il n’a pas d’incidence financière, ni budgétaire. Je vous propose donc de l’accepter.
Par ailleurs, le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à prendre par voie d’ordonnance les dispositions nécessaires pour clarifier et consolider à droit constant, j’y insiste, les règles relatives aux assiettes sociales aujourd’hui largement éparses, peu cohérentes entre elles et, partant, très complexes à comprendre, ce qui est source de confusion, mais aussi parfois d’erreurs, qui peuvent générer des contentieux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je m’exprime à titre personnel, puisque je crois que cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Il réécrit les dispositions du code qui établissent le fait générateur des cotisations et contributions sociales, afin de clarifier le fait que celui-ci est constitué par l’emploi ou l’activité des personnes considérées. Ainsi, on clarifie le droit applicable aux situations de décalage de paie et de versement tardif de certains éléments de rémunération. Elles sont alors rattachées aux périodes d’emploi qui ont généré ces droits. Les dispositions qui leur seront applicables seront celles en vigueur pendant cette période, et non lors du versement du salaire, ce qui constitue une clarification tout à fait appréciable.
En second lieu, il s’agit d’habiliter le Gouvernement pour prendre par voie d’ordonnance les dispositions nécessaires pour consolider à droit constant les règles de financement de la Sécurité sociale liées aux assiettes sociales, conformément aux engagements pris en matière de simplification et de lisibilité. Il s’agit de sujets éminemment techniques. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À la lecture de l’exposé des motifs du Gouvernement, j’avais senti qu’il y avait un souci. Quand quelque chose fonctionne, je ne vois pas l’intérêt de le clarifier. Aussi, lorsque le ministre parle de clarifier le droit applicable aux situations de décalage, c’est qu’évidemment il y a un loup. J’ai donc pris contact avec les entreprises qui m’ont dit que, si le souci était un souci de clarification, le mieux était de ne pas changer les règles, puisqu’elles n’avaient pas encore été saisies d’un tel problème. Cette intention manifeste du Gouvernement est très dangereuse pour les entreprises.
Dans votre amendement, prétendument anodin, il s’agit de faire correspondre les sommes dont le versement est décalé par rapport à la période d’emploi et de leur appliquer le taux de cotisation de la période d’emploi. C’est tout simplement ingérable en l’état des systèmes de paie des entreprises. Ce serait demander des mois de développement, puisqu’il faudrait historiser les taux, refaire les paies du mois d’emploi, recalculer les tranches pour lesquelles il y aurait un dépassement de plafond de la Sécurité sociale et des autres seuils – je pense aux anciennes réductions Fillon ou au CICE. Cela va nécessiter des calages de logiciels.
Au regard de ces conséquences, modifier les règles actuelles, qui sont bien maîtrisées par les entreprises et qui ne posent aucun problème d’application, ne me semble pas être un objectif de simplicité, ni de sécurité juridique. Les deux entreprises patronales que j’ai contactées m’ont dit qu’elles étaient extrêmement réservées sur cet amendement, voire qu’elles y étaient totalement opposées. Quoi qu’il en soit, ce n’est sans doute pas le bon moment.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais bien sûr !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce système qui fonctionne depuis toujours, et qui fonctionnait relativement bien quand j’étais chef d’entreprise, vous allez le complexifier. Celui qui a rédigé l’amendement ne sait pas comment fonctionnent les entreprises. Tout le monde n’a pas un salaire fixe. Certains ont des commissions sur des facturations, par exemple. Quelle est, dans ce cas, la date du fait générateur ? Celle de la facture ? Celle du paiement ? Celle de l’avoir sur la facture du retour de marchandise qui n’a pas été acceptée ? Imaginez la complexité ! Dans le cas de quelqu’un payé à la commission, avec un avoir, comment allons-nous calculer les charges sociales si le taux est modifié ?
Vous introduisez une complexité terrible. Rappelez-vous de Mme Charbonnier, qui avait dit au Président de la République lors d’une émission de télévision : « Monsieur le Président, arrêtez de nous simplifier la vie, ça nous complique l’existence ! ». C’est exactement ce que vous êtes en train de faire. Vous êtes en train de compliquer quelque chose qui était simple et qui fonctionnait bien. Quand on payait le salaire, les charges étaient payées sur le salaire versé. C’était assez simple. Peut-être y avait-il quelques écarts, parce qu’il fallait régulariser les heures supplémentaires ou le salaire à cause d’une erreur pour un congé maladie, par exemple. Toujours est-il que, dans l’ensemble, cela fonctionnait bien. Je ne vois vraiment pas pourquoi cet amendement est proposé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek830.
M. Christian Eckert : Pour répondre au président Accoyer qui est en train de dire que je n’ai rien compris…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je parle de mes collègues !
M. Christian Eckert : J’ai l’oreille fine, monsieur le président ! Je voudrais simplement vous dire que l’année dernière, nous avons eu des discussions sur la caisse des congés payés et sur le fait générateur – s’agissait-il de la période de travail ou de la période de versement du salaire représentant les congés payés ? L’un des buts de cet amendement, c’est de clarifier ce point qui a fait débat, y compris avec la Cour des comptes, si ma mémoire est bonne, pour connaître la période d’enregistrement de la recette, à savoir si elle correspondait au moment du fait générateur ou au moment de la perception de la cotisation. Il n’y a pas de loup. Cela ne changera rien pour les entreprises.
Quant à lui, l’amendement bkno ek830 vise à corriger une erreur…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si vous corrigez toutes les erreurs, on n’a pas fini !
M. Christian Eckert : Merci. Cela fait avancer le débat…
Le Parlement a adopté un amendement à l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, qui a supprimé par incidence, contrairement aux objectifs recherchés par les parlementaires qui souhaitaient le diminuer, le seuil d’assujettissement au premier euro des indemnités de rupture des seuls mandataires sociaux et des dirigeants de plus de 380 000 euros versées à des salariés. Le présent amendement corrige cette erreur matérielle, en rétablissant le seuil supprimé pour l’assujettissement de l’indemnité de rupture des salariés qui reste à un niveau inchangé, ce qui leur est favorable. La rédaction de l’amendement avait en effet fait appliquer aux salariés ce qui était réservé aux seuls mandataires sociaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Favorable. Il s’agit de corriger une erreur de rédaction.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek451 et 649.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek451.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. À ce jour, seuls les centres communaux d’action sociale – les CCAS – et les centres intercommunaux d’action sociale – CIAS – bénéficient de cette exonération. Il vous est proposé de l’étendre aux EPCI qui sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek649.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a compris l’intention d’étendre le bénéfice des aides aux personnes dépendant d’établissements intercommunaux qui agissent à domicile. Néanmoins, la commission a jugé que ce serait un amendement à retravailler, notamment parce que son coût est totalement inconnu. Peut-être serait-il opportun que M. Terrasse et M. Vercamer…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est moi qui ai défendu l’amendement !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Pardon !
…que M. Lurton et M. Vercamer revoient sa rédaction pour le proposer à une autre instance. Aucune étude d’impact n’a été menée sur l’extension d’une mesure à toutes les personnes, qu’il faudrait d’ailleurs cibler, agissant au nom de CCAS ou d’établissements intercommunaux pour le soutien à domicile. Je m’en remets à la sagesse de mes collègues.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je fais un peu la même analyse que votre rapporteur. Je ne sais pas combien de personnels des EPCI sont affectés à ce type de tâche. Habituellement, par vocation, ce sont les agents des CCAS et des CIAS qui le sont. Ne disposant d’aucun chiffrage, je crains que nous n’avancions sur un terrain un peu inconnu. L’exonération en question a, pour la Sécurité sociale, un coût de 850 millions d’euros, ce qui est loin d’être négligeable.
Je ne connais pas d’exemples de ce type, mais j’imagine que si un amendement a été rédigé, c’est qu’il en existe. Actuellement, une mission de l’inspection générale des finances travaille sur les services à la personne. Nous attendons ses conclusions. Sûrement fera-t-elle un point sur le nombre de personnels qui peuvent être concernés. Si ce nombre est faible, j’imagine que nous pourrions, par cohérence, considérer cet amendement avec bienveillance.
Alors même que j’ai quelques contacts avec les communes, les intercommunalités, les CCAS ou les CIAS, je ne vois pas bien de quel type de personnes vous parlez. Je ne suis pas certain qu’il y ait eu en commission une évaluation de l’impact de l’amendement. En attendant plus d’informations, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord pour faire travailler la mission dont vous avez parlé sur ce sujet. Mais la vraie question est : qu’est-ce qui justifie que les EPCI, qui effectuent la même mission, ne soient pas exonérés ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : La lutte contre le mode de vie sédentaire représente un impératif de santé publique. Les chiffres de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, 6764INSERM, publiés hier nous alertent sur les conséquences de la combinaison d’une alimentation trop riche, de la culture des écrans et de la diminution des activités physiques quotidiennes. Comme vous le savez, l’obésité touche 15 % de la population française. Un homme sur deux et une femme sur trois sont en situation de surpoids. Or le surpoids et l’obésité offrent un terrain propice au développement des pathologies cardiovasculaires ou du diabète de type 2.
Les transformations de l’organisation du travail en entreprise couplées à une motorisation croissante des déplacements de la vie quotidienne sur le trajet entre domicile et travail sont l’une des raisons du développement de la sédentarisation de nos modes de vie. Dans ce contexte, il est essentiel d’associer le monde de l’entreprise à la promotion de l’activité physique et sportive en développant un cadre réglementaire favorable aux initiatives des employeurs comme des salariés, par exemple dans le cadre des négociations menées par les partenaires sociaux sur la qualité de vie au travail, mais aussi de permettre aux entreprises d’investir dans le champ du sport, de la santé et du bien-être, conformément au plan que Marisol Touraine et Valérie Fourneyron ont initié en 2012.
Ce cadre incitatif que nous appelons de nos vœux n’a rien d’évident. En juin dernier, le groupe Adidas a été contraint de contester la décision de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales, Urssaf, qui a requalifié le régime fiscal et social de la mise à disposition gratuite aux salariés d’une salle de sport. L’Urssaf a considéré en effet que la mise à disposition d’un tel équipement auprès des salariés constituait un avantage en nature et devait par conséquent être assujettie aux cotisations sociales. L’amendement propose de modifier le code de la Sécurité sociale pour que l’avantage en nature fourni par l’employeur en vue de favoriser la pratique sportive en entreprise ne soit pas considéré comme une rémunération, pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : À titre personnel, je suis très sensible aux arguments de santé publique que vient de développer M. Juanico, d’autant qu’ils vont dans le sens de ce que nous avons adopté à l’occasion de la loi santé, à l’initiative notamment de Valérie Fourneyron, en permettant aux médecins de prescrire des activités physiques.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les décrets ne sont toujours pas sortis !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Bientôt !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La façon dont l’assurance maladie pourrait prendre en charge tout ou partie de ces prescriptions n’est pas encore précisée. En l’occurrence, il semble que la mise à disposition d’une salle de sport par l’employeur soit plutôt une bonne mesure de santé au travail – M. Sebaoun est d’accord ! –, qui peut difficilement nuire aux comptes de la Sécurité sociale.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Jusque-là, tout va bien… Mais ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais dans l’immédiat, on ne peut empêcher l’Urssaf de regarder cette mesure comme un avantage en nature et donc de l’assujettir aux cotisations sociales.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Incroyable !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas possible !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Pensons également que seules les grandes entreprises peuvent mettre de tels équipements à la disposition de leurs salariés. J’ai pu le constater dans l’aéronautique à Toulouse.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais pas du tout !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Donc, nonobstant le fait que dans un futur que j’espère proche, ce type de mesures pourra être travaillé et reconnu comme favorable à la santé publique, donc susceptible de faire l’objet d’incitations fiscales ou sociales, je vous propose de repousser cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : C’est un sujet difficile, car on est toujours à la merci d’une généralisation ou d’une extension du dispositif. Après la mise à disposition gratuite d’équipements sportifs, ne voudra-t-on pas passer à d’autres éléments ? Cette mise à disposition peut-elle ou non faire partie du contrat de travail ? Je ne suis pas favorable, par crainte d’extension…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’extension du sport ?
M. Christian Eckert : …à cause du risque de contamination d’autres types d’activités.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Contamination ?
M. Christian Eckert : Il est vrai que votre amendement est précis, puisqu’il mentionne « l’avantage en nature fourni par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise. » J’ai cependant peur que de fil en aiguille, l’on observe un effet d’extension – si le mot de contamination vous dérange. Monsieur Tian, ce mot n’a aucune connotation péjorative !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez bien parlé de contamination !
M. Christian Eckert : Oui, c’est ce que j’ai dit, mais si vous préférez, je remplace ce mot par « extension ».
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Quel esthète !
M. Christian Eckert : Franchement, les commentaires sur les mots utilisés, en continu, commencent à devenir un peu irritants ! Je remplace ce mot ; je le retire. Êtes-vous content, monsieur Tian ? Je n’ai parlé de contamination qu’en pensant que ces mots avaient la même signification en matière fiscale. Il n’y avait là aucune autre allusion.
En plus, monsieur Juanico, je suis contrarié de vous voir citer une affaire précise qui fait l’objet d’un redressement ou d’un contentieux. Il est toujours difficile de donner l’impression ou le sentiment – comment dois-je m’exprimer ? – qu’on légiférerait à partir d’un cas, impliquant, qui plus est, une entreprise au nom connu. Bref, je ne suis pas favorable à cet amendement, même si je reconnais que la problématique est intéressante.
Pour terminer sur une note un peu plus humoristique, puisque vous êtes parti de la question du surpoids, j’ai remarqué que les départements les plus concernés étaient ceux du Nord et de Meurthe-et-Moselle. Vous savez d’où je viens ; je suis donc repéré…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement mérite d’être adopté. Les Urssaf se livrent souvent à des requalifications en considérant comme des avantages en nature des biens, objets ou facilités pour accéder à un bien, mis à disposition des salariés. Elles font parfois des rappels sur plusieurs années, l’ensemble représentant des sommes importantes dans des grandes entreprises. D’abord, cet amendement concourt à la santé publique, comme l’a souligné le rapporteur qui, curieusement, a fait un double salto arrière pour s’y opposer. C’est assez étonnant ! Ensuite, comment à la fois soutenir la pratique du sport pour une meilleure santé – objectif qui nous rassemble tous – et ne pas réserver une protection particulière aux initiatives exposées au risque de taxation au titre de cotisations sociales ? Pour cette raison, nous allons voter cet amendement, et j’espère que nos collègues comprendront que la santé au travail est une priorité pour nous tous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le principe de la rémunération est d’être individuelle. Cette jurisprudence m’interpelle, car la présence d’une salle de sport ou d’équipements sportifs au sein d’une entreprise ne signifie pas que le salarié va obligatoirement y avoir recours. Il s’agit d’un bien collectif, qu’il lui est loisible d’utiliser ou non – une différence substantielle avec la rémunération, spécifique à chaque salarié. Il faudrait donc voter cet amendement.
Il faut également considérer la question de manière plus large. Je m’interroge ainsi sur les autres types d’avantages, tels qu’une crèche d’entreprise, susceptibles d’être mis en cause ; peut-être que le Gouvernement ou le rapporteur ont des informations à ce sujet. Reste que du point de vue du principe, je ne vois pas pourquoi quelque chose que le salarié ne va pas forcément utiliser serait intégré d’office dans sa rémunération !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est assez sensible à cet amendement, non parce que je suis du Nord et que je suis concerné, à quelques kilos près, mais parce que je pense que c’est une mesure de bon sens. On ne peut pas pousser à développer la pratique sportive en entreprise pour favoriser le bien-être et lutter contre le burn-out, et taxer les entreprises qui le font !
Dans le cadre de la lutte contre l’obésité, ce type d’initiatives représente une bonne pratique. Il suffit d’allumer la télévision pour voir qu’elle se développe dans beaucoup d’entreprises, et je pense qu’elle est également bénéfique pour le climat social en leur sein. Cet amendement va donc dans le sens de l’histoire et de l’intérêt de l’entreprise comme de la société.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : On a besoin d’une double cohérence. En fin de projet de loi, l’on examinera la branche « accidents du travail – maladies professionnelles », AT-MP. On rappellera alors qu’au sein de cette branche, il y a trois métiers, dont l’un est la prévention. Quand une entreprise se mêle de prévention, il ne faut pas qualifier cette démarche comme un avantage en nature !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce n’est pas dans cette direction qu’il faut aller. En discutant de cet amendement, pensons à ce que nous ferons quand nous débattrons de la branche AT-MP. Dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, on a adopté une disposition qui reconnaît expressément que la prescription d’activités physiques participe d’un effet curatif et peut être de nature préventive. Pourquoi, alors que nous venons de voter cette loi, nous séparer de cette double notion en faisant de la mise à disposition d’une salle de sport dans une entreprise un avantage en nature ? Le redressement de l’Urssaf est sans doute regrettable, mais si l’Urssaf ne souhaitait pas cet amendement, elle n’aurait pas dû y procéder…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, nous nous sommes mobilisés, sur l’ensemble des bancs, pour autoriser la prescription d’activités physiques et sportives adaptées aux patients atteints d’affections de longue durée. C’est légitimement que le sujet du lien entre sport et santé nous a rassemblés, quand on sait que les maladies de la sédentarité représentent la première cause de mortalité évitable et coûtent 80 milliards d’euros par an.
Il faut situer l’amendement que j’ai cosigné avec mon collègue Régis Juanico dans un environnement global qui doit, tout au long du parcours de vie, et donc du parcours professionnel, inciter et faciliter l’accès à l’activité physique et sportive. Aujourd’hui, trop peu d’entreprises disposent malheureusement d’équipements qu’elles pourraient mettre à disposition de leurs salariés ; de plus, si les équipements représentent un aspect du problème, ils ne l’épuisent pas. En effet, ils sont aujourd’hui souvent utilisés par des publics extérieurs, et, inversement, ne le sont pas par tous les salariés de l’entreprise – d’où cette inégalité que représenterait un bulletin de salaire qui les prendrait en compte en tant qu’avantage en nature. Cet amendement d’appel constitue un élément intéressant, mais il faut aller plus loin.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bonne idée ! On peut le sous-amender !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, il faut voter cet amendement, c’est évident ! Les arguments relatifs à la politique de santé publique sont majeurs. Comme Valérie Fourneyron l’a rappelé, la sédentarité est le problème du siècle ; il en va autant de l’obésité, des maladies cardiovasculaires et du stress. Je mentionne la question de la santé mentale en entreprise car nous menons actuellement, avec Gérard Sebaoun, une mission d’information sur ce thème, et chacun sait que les effets du sport sont extrêmement bénéfiques pour éviter ce qui représente la première cause d’arrêts de travail dans les entreprises.
Pour ce qui est de la jurisprudence, je ne crois pas, monsieur Bapt, que nous ferions offense aux Urssaf ! En droit social, pourquoi hésiter quand on peut éviter de se reposer sur la seule jurisprudence et légiférer intelligemment pour clarifier les choses ? Faisons-le tout de suite !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Albarello.
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si l’amendement présenté par M. Juanico n’est pas adopté, faudra-t-il assujettir la salle de sport de l’Assemblée nationale au versement de cotisations sociales ? C’est un très bon exemple : mon collaborateur utilise cette salle, tandis que d’autres ne l’utilisent pas ; certains députés s’en servent, d’autres non. Est-ce un 6766avantage en nature ? Faudra-t-il l’imputer sur le bulletin de salaire de nos collaborateurs qui utilisent la salle de sport de l’Assemblée nationale ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a dit Mme Fourneyron : il me semble qu’il s’agit avant tout d’un amendement d’appel.
Monsieur Accoyer, vous dites que vous défendez les TPE et les PME : pensez donc à leurs salariés qui, s’ils veulent faire du sport entre midi et deux heures, sont obligés de souscrire un abonnement à une salle de sport ! Vous comprendrez alors que la mise à disposition de salles de sport par les grandes entreprises peut être considérée comme un avantage en nature. Je rappelle que leurs salariés bénéficient déjà d’un comité d’entreprise, qui propose des accompagnements sociaux pour les colonies de vacances, ou les vacances des parents.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais alors c’est le nivellement par le bas !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas un nivellement par le bas. Ce que je dis, c’est que si nous ne voulons pas creuser encore plus le fossé entre les grandes entreprises et les TPE, alors il faut élargir la réflexion. Voilà ce que je voulais dire, monsieur Censi, je ne suis pas opposée au fait de…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais il y a des salles de sport dans les casernes, dans toutes les grandes administrations, y compris à Bercy !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est pourtant la vérité : on élargit le fossé entre les TPE et les PME d’un côté, et les très grandes entreprises de l’autre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il faut savoir qu’aujourd’hui, quand les partenaires sociaux négocient dans une entreprise l’ensemble des conditions d’organisation, dont les avantages en nature qui sont liés à la vie quotidienne des salariés, la salle de sport est prise en compte. On ne peut donc pas dire, il me semble, qu’il ne s’agit pas d’un avantage.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Raison de plus pour voter cet amendement !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je n’ai pas qualité pour me prononcer sur l’interprétation juridique faite par l’URSSAF, mais que les salles de sport soient conçues comme un avantage, c’est la réalité dans les négociations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je ne savais pas que je susciterais autant de réactions positives en défendant cet amendement d’appel. Il est piquant de voir qu’il recueille le soutien de députés ayant par le passé voté contre la prescription par ordonnance d’une activité physique adaptée, dans le cadre de l’examen de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Mais enfin, passons !
L’essentiel est de progresser sur cette question de l’activité physique et sportive, notamment sur le lieu de travail. Par cet amendement, je voulais simplement donner l’alerte au sujet d’une situation précise, mais je n’aurais pas dû nommer la grande entreprise du sport dont il est question, puisqu’un contentieux est en cours. Le plus important, pour moi, est de pointer la conception extensive qu’a l’URSSAF de la notion d’avantage en nature, en particulier concernant les équipements sportifs.
La rédaction de mon amendement n’est pas aboutie : il ne prend pas en compte l’ensemble des activités qui pourraient être intégrées sur le lieu de travail. Je souhaite travailler avec le Gouvernement, au cours des prochaines semaines, sur ce sujet, afin de clarifier la situation. Je retire donc cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quel manque de courage !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous l’aurez, votre investiture, monsieur Juanico !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je ne me serais pas jeté du haut de l’héliport de Bercy si cet amendement avait été adopté ! Comme je l’ai dit d’entrée de jeu, il pose une bonne question. Il est assez facile de comprendre les motivations de ses auteurs, mais il est difficile d’ignorer que le dispositif qu’ils proposent risque d’être étendu à d’autres cas. D’ailleurs, comme cela a été dit, parfois la mise à disposition d’installations sportives fait partie du contrat de travail.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, c’est absurde !
M. Christian Eckert : Vous savez, le problème ne se pose pas que dans le cas évoqué par M. Juanico. Je vais vous faire une confidence : l’un de vos anciens collègues, bien connu ici, ayant présidé plusieurs commissions, est venu me voir à ce sujet…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ayant présidé la commission des finances, peut-être ?
M. Christian Eckert : Par exemple, mais aussi la commission des affaires sociales !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah, je croyais qu’il s’agissait de Jérôme Cahuzac !
M. Christian Eckert : Vous aurez reconnu de qui je veux parler. Cette personne est venue me voir car elle est confrontée à un problème du même ordre dans son territoire : des entreprises y utilisent une piscine intercommunale dans des conditions favorables, afin de promouvoir le sport, le bien-être, etc. C’est alors un problème d’assujettissement à la TVA qui se pose. Il est tout à fait légitime, tout à fait compréhensible, que l’on se soucie de ces questions.
Je voudrais rassurer certains des orateurs qui se sont exprimés de façon tout à fait pertinente : il y a une différence entre les situations individuelles et les situations collectives. Il n’est pas question d’assujettir les personnes qui bénéficient de ces avantages au versement de cotisations sociales, car il est en effet difficile de savoir qui en bénéficie effectivement, mais d’assujettir l’employeur, sur une base forfaitaire.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui le conduirait à fermer la salle de sport !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez le ministre, mes chers collègues !
M. Christian Eckert : J’essaie de vous parler de façon constructive et apaisée, et vous me faites des procès d’intention à chaque phrase ! Si vous le préférez, je continuerai ce débat en restant assis au banc du Gouvernement, et en me contentant de dire « favorable » ou « défavorable » sur chaque amendement.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non, non !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est ce que vous devriez faire, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert : J’essaie de faire avancer les choses car, je le répète, il y a là un vrai problème. Des difficultés juridiques se posent, qui conduisent à des contentieux – j’ai mentionné quelques-unes de ces difficultés, ainsi que les contentieux fiscaux impliquant l’URSSAF. Quoi qu’il en soit, cet amendement n’aurait pas réglé le problème.
Catherine Lemorton, la présidente de la commission des affaires sociales, a tout à l’heure évoqué le fait que certains employeurs mettent gratuitement à disposition des installations sportives, tandis que d’autres participent financièrement à des abonnements via les comités d’entreprise, ou par d’autres canaux, et que d’autres encore mutualisent des installations. Tout cela pose aussi un problème d’égalité. Je ne veux pas compliquer ce problème à outrance, mais pour avoir été confronté à des contentieux de cette nature…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est ridicule ! Et le soleil de Montpellier, lui aussi vous le fiscaliserez ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et la machine à café ?
M. Christian Eckert : Mais ce n’est pas la question, écoutez ! Franchement ! J’ai bien compris : vous cherchez à provoquer un incident, vous voulez m’énerver. Je me suis déjà énervé une fois : je vous rassure, cela n’arrivera plus.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez faire du sport, ça libère des endorphines !
M. Christian Eckert : L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a plus lieu de donner l’avis du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, puisque l’amendement a été retiré !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.