Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek674 rectifié.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, vous vous souvenez tous de l’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, qui a modifié les modalités de recouvrement des cotisations sociales dues au titre des indemnités de congés payés.
Il existe en France quatre catégories de caisses de congés payés : celle des intermittents du spectacle ; celles du transport et de la manutention, qui font l’objet du présent amendement ; celles du bâtiment ; celles des dockers. Après de nombreux débats, la caisse des intermittents du spectacle a été écartée du nouveau dispositif de recouvrement des cotisations sociales. En revanche, les caisses des dockers et du bâtiment ont souhaité le maintien des dispositions adoptées.
Restent donc les caisses du transport et de la manutention, qui font l’objet de l’amendement bkno ek674 rectifié. Dans ce secteur professionnel, la mobilité importante des salariés et leur rattachement à de très nombreux employeurs confèrent aux caisses de congés payés un rôle particulier justifiant que soient exclus du nouveau dispositif les employeurs affiliés aux caisses de congés payés assurant le service mentionné à l’article D. 1325-2 du code des transports.
Par ailleurs, les caisses de congés payés du transport et de la manutention se sont engagées auprès du ministère du travail à mettre prochainement en œuvre un contrat d’objectifs et de progrès ayant pour finalité de garantir leur stabilité financière. L’un des quatre objectifs consiste à maîtriser le taux de cotisation appelé auprès des employeurs, notamment en améliorant la rentabilité de leurs produits financiers. Or l’anticipation du paiement des cotisations sociales conduirait les caisses de congés payés du transport et de la manutention à perdre une part importante de leur trésorerie, réduite en volume après l’avoir été dans les taux de rendement, ce qui obérerait leur capacité à respecter leurs engagements et hypothéquerait leur pérennité.
L’objet de l’amendement bkno ek674 rectifié est simple : il s’agit de répondre à la demande des caisses de congés payés du transport et de la manutention d’être traitées comme la caisse des intermittents du spectacle.
Je rappelle que les caisses de congés payés n’ont pas seulement pour objet de verser des indemnités de congés payés : elles aident aussi les salariés dans le calcul de leurs droits. Leur action sociale est loin d’être négligeable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’ai rencontré, avec M. de Courson, les gestionnaires de ces caisses. Effectivement, il ne faut pas méconnaître les engagements qu’elles prennent en matière de rationalisation des coûts d’exploitation, ni ceux qu’elles doivent continuer à assumer en matière d’action sociale. Cependant, la référence à la caisse de congés payés des intermittents du spectacle n’est pas opérante, car on connaît le contexte très particulier dans lequel les décisions concernant cette caisse ont été prises.
Je ne vous cache pas, monsieur de Courson, que je n’arrive pas à comprendre comment votre amendement, dont vous évaluez le coût à 200 millions d’euros, n’aurait aucune incidence sur le solde des comptes sociaux et n’aggraverait pas le déficit de la Sécurité sociale. Cette question ne concerne pas uniquement le fonctionnement des caisses de congés payés : elle a également un impact sur le solde de notre budget. C’est l’évaluation du coût de cet amendement qui justifie l’avis défavorable que lui donne notre commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il y a deux ans, on nous avait annoncé que l’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 était une catastrophe, qu’il allait tout bouleverser, tout détruire… Or cet article a été mis en œuvre et, à notre connaissance, il n’y a pas eu de catastrophe ni de difficulté particulière. Les droits des salariés, notamment de ceux du secteur des transports, n’ont pas changé. Il n’y a donc pas lieu de revenir en arrière. S’il devait y avoir des difficultés particulières, nous pourrions évidemment toujours les traiter, mais le catastrophisme ambiant de 2014 a fait pschitt ! Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les caisses de congés payés du transport et de la manutention sont gérées par les partenaires sociaux, qui demandent l’adoption de cet amendement. Pourquoi avoir accepté cette disposition pour les intermittents du spectacle si vous la refusez pour les autres caisses qui la demandent,…
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …sachant que les caisses du bâtiment et des dockers sont favorables au statu quo ? Respectons les partenaires sociaux !
M. le rapporteur souligne que cet amendement coûterait 200 millions d’euros. C’est vrai, mais il s’agit d’une dépense ponctuelle, puisque le fameux article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 consistait à accélérer le versement des cotisations. Ainsi, un retour au dispositif antérieur entraînerait un différentiel ponctuel de 200 millions d’euros, car les caisses de congés payés du transport et de la manutention fixent des taux de cotisation assez élevés.
En effet, en raison des spécificités de leur travail, les salariés de ce secteur ont beaucoup de congés payés ou encore de modes de récupération. C’est cela qui explique les taux élevés. Il faut respecter les partenaires sociaux qui, je le répète, sont demandeurs. Laissons-les gérer leurs affaires !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek742.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le présent amendement a trait à la dette sociale de l’agriculture corse – et nous reparlerons de l’île tout à l’heure. L’an passé, des amendements ont été votés prévoyant un plan de résorption des dettes. À la suite d’une inspection, il a été décidé de créer un nouveau dispositif en vue de les apurer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a considéré qu’en recommandant de solder définitivement les vieilles dettes accumulées par les exploitants corses, cet amendement visait à se concentrer sur les dossiers les plus importants, après avoir apuré les petits dossiers concernant l’agriculture corse. Elle a donc donné un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il s’agit, suite aux conclusions du rapport auquel il a été fait allusion, de modifier certaines dates, fixées et votées l’année dernière, afin de poursuivre le plan de résorption des petites dettes. Le Gouvernement est favorable à votre amendement, monsieur Pupponi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je me réjouis que des dispositions concernant la Corse puissent intéresser les députés qui ne sont pas des élus de l’île,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La Corse, c’est la France !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : …en particulier M. Pupponi. (Sourires.)
Un député du groupe Les Républicains : C’est l’intergroupe corse !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il n’y a pas d’intergroupe corse, tout au plus une amitié entre certains députés, de tous bords, au demeurant. Je tiens donc à remercier le Gouvernement ainsi que M. Pupponi.
Permettez-moi de faire remarquer qu’il ne s’agit pas d’exonérer ou d’accorder un quelconque avantage, mais d’inciter à régler ses dettes, ce qui est le plus sûr moyen de s’enrichir, comme chacun sait, et de sortir d’une situation inextricable. Les gouvernements successifs ont essayé de lui trouver une solution et, aujourd’hui, celle-ci est en train de se solder, ce qui est une excellente nouvelle.
Et voici M. Gandolfi-Scheit, autre membre du supposé intergroupe, qui entre dans l’hémicycle ; je ne doute pas qu’il ait lui aussi une opinion favorable. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, pendant dix ans, du temps du BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles, j’en étais le rapporteur. Je procédais à cinq contrôles de caisses par an, aux quatre coins de la France, et, 6818deux années de suite, je me suis rendu en Corse. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) J’y ai découvert une situation épouvantable. Tout d’abord, je me suis rendu compte que le président de la caisse ne payait pas ses cotisations – il faut bien qu’une telle présidence serve à quelque chose.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Gardez le secret sur son identité, par charité !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon cher collègue, j’assume totalement. On ne peut pas couvrir de telles situations. Car qui paie ? Le reste des Français, le reste des agriculteurs de France. Il faut un peu de sérieux dans cette affaire.
Les cotisations sociales étaient fort peu recouvrées. Il faut dire que le président lui-même, un gros viticulteur de la plaine d’Aléria, donnait l’exemple. C’est public, mes chers collègues : tout cela figure dans des rapports de la Cour des comptes. Il a fallu suspendre le conseil d’administration et nommer un administrateur provisoire, qui a fait l’objet de toutes les menaces possibles et imaginables. Le directeur de la caisse s’est suicidé ; c’était une telle pétaudière qu’il avait quelques regrets, je suppose.
Mes chers collègues, je suis républicain,…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : À la bonne heure ! C’est bien le moins !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et ma famille l’est depuis le bkXIXeek siècle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous le sommes tous !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et on est en droit de l’attendre de tous. Peut-on traiter ainsi les affaires de la Mutualité sociale agricole, en prévoyant des dispositifs particuliers pour la Corse ? Pourquoi pas pour la Meuse ou les Ardennes ? (Exclamations.)
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Dans les Ardennes, on a créé un BER, un bassin d’emploi à redynamiser !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je ne peux pas être d’accord avec cette logique. Peut-on accepter que certains ne paient pas leurs cotisations, le président en tête ? Avec un tel dispositif, on justifie une telle situation de fait. Je rappelle que l’article de la loi de finances rectificative de 2015 prévoyait même des annulations de dette. Je ne peux pas participer à cela, je ne peux pas cautionner une telle disposition, qui ruine la crédibilité de l’État. Je ne suis pas d’accord. Que chaque caisse adopte des mesures pour des gens en difficulté, cela peut se concevoir – les crédits que la caisse centrale délègue à cet effet ne sont d’ailleurs pas très élevés. Mais il ne faut pas instaurer de disposition dérogatoire ; sinon, chaque caisse viendra demander la sienne. Pourquoi, alors, ne pas voter une mesure dérogatoire pour les éleveurs ? On ne peut pas légiférer ainsi, ce n’est pas possible.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le président !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous n’allons pas exagérément prolonger le débat, les choses sont claires. Je vais mettre aux voix cet amendement.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle sagesse !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais nous avons entendu des attaques graves !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek255 rectifié et 71, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek255 rectifié.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement étend la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire, aux contrôles en cours au bk1er ekjanvier 2016 et dont les sommes dues n’ont pas un caractère définitif. Je ne reviens pas sur le rapport qui est à l’origine de cet amendement et je respecte pleinement le droit du Gouvernement de ne pas suivre les conclusions d’un rapport. Je demande toutefois que soit respecté le droit des parlementaires de déposer des amendements visant à respecter les conclusions des rapports qu’ils ont rédigés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Lurton a raison : lorsque le Gouvernement et la commission sont défavorables à un rapport parlementaire, on lui fait un mauvais procès. Rappelez-vous que cela vous a coûté cher, hier soir, s’agissant de l’économie collaborative.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors que le beau travail de M. Terrasse apportait des solutions, vous vous êtes obstinés à en trouver d’autres et vous avez été battus. Vous pouvez continuer ainsi, mais il est excessif d’affirmer que le rapport cosigné par notre collègue Gérard n’a servi à rien.
Intitulé « Pour un nouveau mode de relations URSSAF/Entreprises », il contient un certain nombre de possibilités d’amélioration, notamment la modulation des redressements opérés. Tout le monde y est favorable : les professionnels comme l’URSSAF vous disent que c’est la bonne formule et le rapport parlementaire rédigé par un député de droite et un député de gauche conclut la même chose. Je ne vois donc pas pourquoi vous vous obstineriez à prétendre le contraire.
Il est assez désagréable de s’entendre dire que les rapports parlementaires ne servent à rien. Cela revient à dire que le Parlement ne sert à rien, que les députés ne servent à rien,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que l’Assemblée ne sert à rien !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà, vous voyez vers quoi cela nous mène : l’Assemblée ne sert à rien, et peut-être le Gouvernement non plus.
Nous disposons d’un rapport parlementaire émanant de la droite et de la gauche qui est arrivé à une conclusion unanime : allons-y !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Tian, je ferai la même remarque que tout à l’heure. Vous interprétez abusivement le rapport invoqué. Je vous indique au passage que M. Goua n’est pas signataire de cet amendement.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On ne sait pas ce qu’il y en pense !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il ne peut pas être signataire !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il ne serait peut-être pas d’accord pour dire que votre amendement est issu du rapport. D’ailleurs, dans l’exposé sommaire, vous écrivez qu’il s’inscrit « dans la continuité du rapport », ce qui constitue tout de même une différence.
De plus, cet amendement ne présente aucun intérêt, la rétroactivité pour 2015 n’existant pas ; de toute façon, ces contrôles portent sur moins d’une année. Qu’adviendra-t-il par ailleurs des contrôles engagés le 2 janvier 2016 ? Je pense que les cas doivent être rarissimes ; le principe de la rétroactivité que vous appelez de vos vœux est difficilement compréhensible et introduira de la confusion. Or, dans ce domaine, après ce que l’on a connu, je ne pense pas que l’on ait intérêt à introduire à nouveau de la confusion.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek835.
M. Christian Eckert : Le présent amendement a pour objet d’autoriser l’URSSAF à continuer d’utiliser les autorisations de prélèvement dont elle dispose, nonobstant la migration vers le modèle dit « SEPA » – Single Euro Payments Area –, nouveau format des prélèvements. Si cet amendement n’était pas adopté, l’ACOSS devrait redemander des autorisations de prélèvement à l’ensemble des cotisants, puisque l’on a changé de modèle de prélèvement pour se mettre en conformité avec le modèle SEPA.
Cette mesure n’aura aucune incidence financière. Au contraire, elle permettra d’éviter un certain nombre de démarches superfétatoires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement limitera le nombre de contentieux inutiles et par là même contribuera à faire des économies. La commission a donné un avis favorable.