Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : J’ai raté une partie de la discussion relative à l’article 16, sur lequel je souhaitais défendre un amendement de suppression, mais j’ai cru comprendre que le décompte des votes avait été effectué d’une façon très rigoureuse, ce qui me rassure.
Depuis des années, je défends des amendements sur le chiffre d’affaires, les augmentations de taxes et les moyens de maîtriser les recettes de l’État – car c’est bien ça l’essentiel. Nous avons eu des échanges à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. Bien sûr, après je parlerai de la prévention, car il faut bien un habillage ! Mais, comme Mme la ministre de la santé n’est pas là, c’est que, manifestement, la question du tabac ou de l’alcool ne l’intéresse que très peu.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gentil !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Dans cet hémicycle, mes chers collègues, la parole est libre, y compris dans la majorité (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains)…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas le vote !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : …et j’ai l’habitude, depuis trente ans, de dire ce que je pense. Ce qui intéresse le secrétaire d’État chargé du budget, et pour cause, ce sont les recettes. Mais les recettes peuvent chuter lorsque l’on passe du commerce légal, du commerce de proximité, à l’illégalité. On connaît un pays, dans l’est de l’Europe, qui sait pratiquer la contrefaçon, qui sait organiser les ventes illégalement au cul du camion. Pis encore, depuis un certain temps, est commercialisé un produit low cost, dont personne ne parle. Je pense qu’il serait intéressant que l’on ait un vrai débat sur certaines marchandises. Si un produit est ultra-dangereux, on doit l’interdire. Mais sinon, si l’on fait preuve de mesure dans la consommation de tabac ou d’alcool, si l’on choisit de bons produits, bien de chez nous, les choses vont bien et le secrétaire d’État chargé du budget est content ! Or, on assiste à une bataille idéologique pour savoir qui va avoir raison, et surtout raison d’interdire.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Dumont, veuillez conclure !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le président, vous êtes trop jeune pour avoir connu mai 68 !
M. le président (Parti socialiste) : Oui, merci de me le rappeler !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Mai 68 était quand même le moment de la libération des idées !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Dumont, parce que je suis jeune, je me permets de vous couper la parole. Je vous rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le réseau des buralistes va connaître, au bk1erek janvier 2017, une évolution majeure de son activité avec, notamment, l’arrivée définitive, dans les points de vente, du paquet neutre et l’interdiction de la vente de cigarettes à capsules. Or, les prix du tabac à rouler, en France, sont d’ores et déjà les plus élevés d’Europe continentale. La mise en œuvre de cette hausse de la fiscalité ferait exploser les écarts de prix : de fait, les prix en France seraient supérieurs de 5 euros à ceux de produits similaires disponibles dans d’autres États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, l’impact de cette mesure est très incertain en termes de santé publique. Monsieur le secrétaire d’État, vous savez bien que, dans les régions frontalières – c’est une réelle difficulté, qui pénalise nos buralistes –, la contrebande en sera démultipliée, pas seulement en Corse, mais également en Lorraine ou en Alsace. C’est pourquoi je suis favorable à la suppression de l’article 17.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je voudrais, comme cela a été demandé, que nous nous exprimions sereinement sur ce sujet. Quelle est, actuellement, la situation ? Premièrement, la fiscalité du tabac est telle que les cigarettes – je simplifie – sont 25 % moins chères en Corse que sur le continent. Deuxièmement, le produit de la fiscalité du tabac va aux collectivités corses. Troisièmement, il n’y a, dans mes propositions, aucune improvisation, ne serait-ce que parce que, depuis cinq ans, l’Europe nous dit qu’au bk1er ekjanvier 2016, nous aurons à payer une amende en raison de l’absence de continuité territoriale. En vertu du principe de continuité territoriale, en effet, le tabac doit être au même prix en tout point du territoire national. J’ai interrogé M. Moscovici, qui n’est pas corse ; il m’a répondu qu’il n’était pas possible, pour l’heure, de connaître le montant de l’amende, mais que celle-ci était certaine et qu’elle serait à payer par l’État français. Vous avez raison de souligner que la différence de fiscalité entre la Corse et le continent est ancienne, puisqu’elle remonte à Napoléon, lequel n’était nullement au courant des dangers du tabac qui, comme vous le savez, tue un fumeur sur deux.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous n’en savez rien, Napoléon connaissait beaucoup de choses !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Oui, mais je m’autorise à parler en son nom, aujourd’hui, pour défendre les Corses. Que constate-t-on, en effet ? La mortalité par cancer épidermoïde du poumon, qui est liée, dans 100 % des cas, au tabac, est de 25 % plus élevée en Corse – je parle bien de la mortalité. Cela ne s’explique pas par une différence de traitement, car les cancers pulmonaires du poumon sont généralement traités à Marseille.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : En revanche, ils sont comptabilisés au titre de la mortalité en Corse.
J’en viens à mon amendement, que vous n’avez manifestement pas lu. Il porte sur l’harmonisation du taux de fiscalité en Corse et sur le continent…
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, madame la rapporteure !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il a pour objet de sauvegarder l’état de santé des Corses – c’est ma première préoccupation – et de nous éviter d’avoir à payer une amende. Je n’ai aucunement demandé que le produit de la fiscalité revienne, ex abrupto, à l’État, car je veux, comme vous, assurer une sortie intelligente, en biseau. Finalement, je crois que nous sommes d’accord sur tout, et que nous pourrions sereinement décider de cette augmentation de la fiscalité.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek57, 216, 361 et 466, tendant à la suppression de l’article 17.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a en effet pour objet de supprimer l’article 17, qui vise à aligner la fiscalité pesant sur le tabac à rouler sur celle s’appliquant aux cigarettes. Allons à l’essentiel : monsieur le secrétaire d’État, quand on négocie avec les buralistes, encore faut-il que l’on tienne ses engagements. Les négociations sont entamées depuis longtemps ; des plannings ont été fixés, des engagements ont été pris sur le prochain contrat d’avenir. Il n’est donc pas possible de changer les règles. Le paquet neutre a déjà été négocié. Maintenant survient cette modification inattendue et soudaine. Ce n’est pas parce que vous avez porté cet amendement depuis des années, madame Delaunay, qu’il était officiel. En tout cas, le Gouvernement s’était engagé à ne pas changer le résultat des négociations sur le contrat d’avenir. Laissons le temps aux buralistes, respectons les engagements de l’État et, partant, supprimons cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek216.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise également à supprimer l’augmentation de la fiscalité du tabac à rouler. Beaucoup l’ont rappelé, l’augmentation de cette fiscalité ne fera que favoriser les achats transfrontaliers et la contrebande. Madame Delaunay, l’expérience nous a toujours montré que toute hausse de la fiscalité du tabac débouchait tôt ou tard sur une augmentation des prix, qui menait inéluctablement à une augmentation du marché parallèle. Quand, en France, la blague de trente grammes de tabac à rouler coûte 7,40 euros, elle vaut 2,85 euros au Luxembourg, 3,60 euros en Belgique, 4,50 euros en Allemagne, 4,70 euros en Espagne et 5,40 euros en Italie. Enfin, les buralistes ne vous comprennent plus : alors que les négociations relatives au contrat d’avenir battent leur plein et que Bercy a annoncé, le 18 septembre, qu’il n’y aurait pas de hausse des prix du tabac, une nouvelle hausse de la fiscalité sur le tabac à rouler survient brutalement dans ce PLFSS. Plus personne n’y comprend rien. Je vous assure que la mise en place du paquet neutre est déjà une question délicate à traiter pour les buralistes. Il conviendrait, pour le moment, de s’en tenir là.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement identique bkno ek361.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il est défendu. Je ne veux pas aggraver mon cas ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement identique bkno ek466.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il est également défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission n’a pas adopté ces amendements. Les chiffres montrent en effet que la consommation de tabac à rouler progresse de manière très dynamique, de l’ordre de 5 % par an, et que ce mode de consommation est privilégié par les jeunes ; il s’agit donc d’une porte d’entrée dans le tabagisme. Si les chiffres globaux permettent de noter une diminution du tabagisme dans certains secteurs de la population, ce n’est pas le cas chez les jeunes et les adolescents – qui souvent, qui plus est, mélangent le tabac à rouler avec d’autres substances. C’est donc au vu d’observations sanitaires que la commission soutient l’article et émet un avis défavorable sur les amendements de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Pour qu’il n’y ait pas de confusion, je signale que nous en sommes à l’article 17, c’est-à-dire à l’augmentation du prix du tabac à rouler, et non à la situation en Corse, question que certains ont pourtant évoquée – ce que je peux comprendre vu qu’il fallait s’inscrire sur l’article 17 pour pouvoir parler des amendements portant articles additionnels après l’article 17, qui seront examinés tout à l’heure. Là, il s’agit de savoir si l’on adopte, ou non, la proposition faite par le Gouvernement d’augmenter le prix du tabac à rouler. Beaucoup de questions se posent.
La ministre de la santé, qui s’était efforcée, compte tenu de contraintes très importantes que je n’ai pas à dévoiler ici, d’être présente ce matin pour discuter du prix des médicaments, et qui va nous rejoindre normalement d’ici à quelques dizaines de minutes tout au plus, n’a marqué aucun mépris pour ce sujet – compte tenu de ses positions, qui sont bien connues, je crois qu’on ne peut pas dire qu’elle méprise le sujet ! C’est une simple question d’organisation qui fait que c’est votre serviteur qui se trouve actuellement au banc du Gouvernement plutôt que la ministre – qui devrait revenir bientôt.
S’agissant de l’harmonisation européenne – certains d’entre vous en ont parlé –, la ministre de la santé et d’autres ministres ont cosigné il y a quelques mois une lettre à la Commission européenne afin de se battre et demander l’harmonisation de la fiscalité sur le tabac ; c’est une nécessité, mais, sur ce point, on ne peut que constater que les choses n’avancent pas très vite – c’est vrai aussi dans d’autres domaines. La France a fait la demande, régulièrement réitérée, d’avancées en matière d’harmonisation des fiscalités européennes sur le tabac. C’est la position du Gouvernement, et il l’a manifestée très souvent.
S’agissant des recettes liées à la fiscalité du tabac, évidemment le secrétaire d’État au budget y est sensible ; cependant, nous avons déjà constaté qu’une augmentation des prix n’entraînait pas nécessairement une augmentation des recettes. À partir d’un certain niveau, la baisse soit de la consommation, soit des ventes dans le circuit légal, fait que, in fine, on va certes gagner davantage sur un paquet, mais comme moins de paquets sont échangés dans le circuit 6842légal, les recettes s’en trouvent affectées. Cela dit, nous n’en faisons pas un problème ! Ce que je tiens à dire ici, c’est que ce sont les questions de santé qui sont prioritaires.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
M. Christian Eckert : Je n’ai jamais dit qu’il fallait augmenter les prix pour avoir plus de recettes – mais j’aurais dit le contraire, cela aurait été un peu ridicule... Voilà donc pour ce qui est de ma position concernant les prix et leurs effets sur les recettes du budget de l’État ou de la sécurité sociale.
S’agissant du contrat d’avenir avec les buralistes, vous dites : « Il y avait des engagements, vous ne les tenez pas ». Vous savez, si le Gouvernement n’en voulait pas, ce serait très simple : il dirait, le contrat d’avenir, il s’arrête à la fin de l’année, c’est terminé, la Cour des comptes et d’autres ont dit que c’était scandaleux, on ne le renouvelle pas. Mon souci, à moi, est de le renouveler, de façon à disposer d’une organisation des choses qui soit la plus favorable. Je n’accepte pas l’argument qui consiste à dire que cela va à contre-courant de nos engagements. Je tiens à discuter jusqu’au bout, et à essayer de trouver un accord.
Il reste que les ventes de tabac à rouler ont augmenté, en volume, de 5,6 % en 2015. Sur les huit premiers mois de l’année 2016, on constate encore une augmentation, en volume, de l’ordre de 2,5 %. Si vous le souhaitez, je peux vous donner des chiffres plus anciens : depuis 1990, les ventes de tabac à rouler ont augmenté, en volume, de 84 %, alors que celles des cigarettes diminuaient de moitié. On voit bien qu’il y a là une distorsion et que le tabac à rouler constitue ce que beaucoup appellent une porte d’entrée vers l’addiction à l’usage du tabac.
Le Gouvernement vous propose donc cette disposition dans un objectif de santé public et pour aller vers une harmonisation de la fiscalité du tabac à rouler et de celle des cigarettes.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On ira acheter le tabac à rouler à l’étranger ! Comme les cigarettes !
M. Christian Eckert : C’est pourquoi le Gouvernement demande à l’Assemblée de repousser les amendements de suppression de l’article 17 – qui, je le répète, porte sur l’augmentation du prix du tabac à rouler et non sur la situation en Corse, qui nous occupera tout à l’heure.
M. le président (Parti socialiste) : Avant de passer au vote sur les amendements de suppression, je vais donner la parole aux différents orateurs qui me l’ont demandée. Je rappelle cependant que nous avons un règlement et que mon rôle est de l’appliquer.
Je souhaite que le débat puisse se dérouler correctement, car il s’agit d’un sujet important. Les demandes de parole sont au nombre de cinq ; je n’en accepterai aucune autre. Mme Le Callennec sera donc la dernière oratrice à s’exprimer.
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je voudrais pour ma part revenir sur le sujet qui fera ultérieurement l’objet d’amendements. (Exclamations sur divers bancs.)
Je veux bien en parler tout à l’heure, monsieur le président. Si vous voulez, votons sur ces amendements de suppression et je m’exprimerai à une autre occasion.
M. le président (Parti socialiste) : Voilà, faisons ainsi !
La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce débat revient tous les ans, depuis de nombreuses années. C’est un vrai sujet : alcool et tabac font partie, fort légitimement, des préoccupations d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappelle d’ailleurs que notre discussion s’inscrit dans ce cadre ; c’est donc qu’à travers les diverses mesures que nous prenons, nous essayons d’améliorer la santé de nos concitoyens.
Je crois que personne ne peut contester la liberté de chacun de « succomber à ses vices », ou plutôt à ses « plaisirs », mais personne ne conteste aujourd’hui le coût du tabagisme des jeunes et des moins jeunes – je ne citerai pas de nouveau des chiffres que vous connaissez. Objectivement, je ne vois pas ce qui pourrait justifier aujourd’hui que la taxe sur le tabac à rouler soit de 30 % inférieure à celle sur le tabac sous forme de cigarettes. Je rappelle que nous nous sommes engagés dans un plan national de lutte contre le tabagisme – et si la ministre n’est pas là, on ne peut pas lui faire le procès de ne pas s’y intéresser, car elle est très impliquée dans ces sujets !
Il me paraît assez naturel et légitime de nous diriger tout doucement vers une harmonisation de la fiscalité. Cela ne me scandalise pas ; bien au contraire, ce serait plutôt la situation actuelle qui me scandaliserait.
Je vous propose donc de voter contre la suppression de l’article 17.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Certains ici invoquent, comme à chaque débat, les distorsions transfrontalières qui peuvent exister – et il est vrai qu’elles existent. À partir du moment où l’on a fait ce constat, il y a deux solutions : soit votre attitude, qui est fataliste – si l’on vous écoutait, on procéderait, en Europe, à un alignement vers le bas ; soit notre attitude, qui est volontariste.
Nous disons : oui, il faut agir sur la santé publique. C’est ce que nous faisons en France : c’est ce que nous avons fait avec le paquet neutre, et c’est ce que nous voulons faire aujourd’hui avec la fiscalité. Et nous agissons aussi à l’échelon européen. C’est précisément pourquoi nous avons, ici même, voté il y a un an une proposition de résolution européenne appelant à un alignement vers le haut de la fiscalité sur le tabac en Europe, que la ministre de la santé s’est entretenue avec ses homologues européens pour obtenir une augmentation de la fiscalité sur le tabac, et que nous avons, il n’y a pas plus de quelques semaines, posé la question au commissaire européen à la santé, à l’occasion de son audition. Les choses avancent donc à l’échelon européen aussi.
Par conséquent, je préfère notre attitude volontariste, qui vise à améliorer la santé publique, à votre attitude fataliste, qui tend à aligner vers le bas la fiscalité du tabac, donc à aggraver les problèmes liés au tabagisme que nous rencontrons dans notre pays.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je veux saluer le Gouvernement, qui nous propose cette mesure, et qui le fait au nom de la santé publique et non au nom des recettes fiscales, puisque, justement, les revenus du tabac à rouler augmentaient. Nous allons, je l’espère, stopper cette 6843augmentation. Il s’agit en effet du prix d’appel pour l’entrée en addiction ; jusqu’alors, aucun gouvernement n’avait voulu affronter le défi de l’harmonisation des prix du tabac. C’est une stricte question de santé publique – qui ne devrait avoir aucun effet, ou en tout cas dans des proportions moindres que ce que vous semblez croire, sur la contrebande.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’objectif est d’empêcher les jeunes d’entrer en addiction : s’ils n’achètent pas de tabac à rouler, ils ne l’achèteront ni en France ni ailleurs.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tu parles !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est un sujet majeur de santé publique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Moi, je partage totalement l’objectif de santé publique qui vient d’être rappelé.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Tant mieux ! Bravo !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais juste, monsieur le secrétaire d’État, vous interroger sur les propos qu’a tenus tout à l’heure la ministre de la santé. Elle semblait nous dire que le plan de lutte contre le tabagisme commençait à porter ses fruits ; mais le paquet neutre ne peut encore avoir eu d’effets, car il vient tout juste d’être mis en œuvre. Je ne demande qu’à être convaincue de l’efficacité des actions tendant à réduire la consommation de tabac, dont on connaît les conséquences sur la santé, mais, pour le moment, rien n’a réellement été prouvé – en tout cas, pour ce qui est du paquet neutre, ce n’est pas prouvé.
Vous disiez tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que l’on notait plutôt une augmentation du chiffre d’affaires et des ventes des buralistes. C’est contradictoire avec ce que disait la ministre, à savoir que l’on commençait à voir la consommation baisser !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Elle n’a pas dit ça !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Alors, êtes-vous en phase ou pas ? Quelles sont les mesures qui sont efficaces et celles qui ne le sont pas ?
S’agissant de l’harmonisation, je rappelle que l’année dernière, avec Bérengère Poletti, nous avions déposé un amendement visant précisément à demander une harmonisation à l’échelle européenne. Je crois savoir qu’en la matière, la règle de l’unanimité s’applique : nous ne sommes pas au bout de nos peines ! Il faut mener le combat, mais ce n’est pas ce qui résoudra au quotidien le problème qui nous est posé.
Mais j’en reviens à ma question, monsieur le secrétaire d’État : quid de cette contradiction entre ce que vous avez dit, à savoir que la consommation et les ventes de tabac continuent d’augmenter, et ce qu’a dit la ministre, à savoir que les mesures appliquées ont prouvé leur efficacité ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Chez les jeunes !
M. le président (Parti socialiste) : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek290 et 305.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek290.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il convient de rappeler que la politique de lutte contre le tabagisme se fait sur tous les bancs de cette assemblée, depuis de nombreuses années. Avant même cette législature, on menait déjà une politique de lutte contre ce fléau – souvenez-vous des débats qu’il y avait eu à l’époque. On ne peut donc pas taxer les uns ou les autres d’être pour ou contre le tabac. Cela concerne tout l’hémicycle.
L’article 17 vise à augmenter la fiscalité sur le tabac à rouler. Ce que l’on pourrait faire, pour que ce soit beaucoup plus efficace et pour éviter de nourrir le marché parallèle et les trafics, ce serait effectuer une sorte de lissage, avec une augmentation de la fiscalité sur trois ans, en 2017, en 2018 et en 2019. Cela laisserait du temps pour lutter contre les trafics – il a été rappelé qu’une telle lutte devait impérativement être menée –, pour obtenir une véritable volonté d’harmonisation à l’échelle européenne, et aussi pour négocier un nouveau contrat d’avenir avec les buralistes, comme l’a indiqué le secrétaire d’État ce matin. Tout cela peut se faire en lissant sur trois ans la hausse de la fiscalité. Ne faisons pas des politiques à coups de hache : donnons-nous un peu de temps !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek305.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans vouloir contredire notre collègue Cordery, je rappelle que la politique de lutte contre le tabagisme ne saurait être menée exclusivement dans un pays de l’Union européenne. Nos frontières sont des lieux de passage par lesquels transitent tous les jours plusieurs centaines de milliers de véhicules et de citoyens de tous les pays d’Europe. Contrebande et achats dans les pays taxant moins le tabac et le papier à rouler appellent un sursaut des gouvernements nationaux afin de négocier pour faire converger les politiques de lutte contre le tabagisme que nous menons et dont la plupart partagent les objectifs.
Il faudrait donc que le Gouvernement se rallie à ces amendements qui laissent le temps aux autorités, au moyen d’un lissage de l’évolution de la taxation, de se rapprocher des autres États membres afin de trouver une solution commune sans laquelle il ne peut exister de véritable politique de lutte contre le tabagisme en Europe. Sur ce point, je ne crois pas qu’il existe beaucoup d’observateurs susceptibles de défendre un point de vue différent. Tels sont les arguments qui fondent cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements qui prévoient un lissage sur trois ans de l’augmentation de la fiscalité du tabac à rouler. L’article 17 prévoit bien une augmentation progressive, mais il augmente le taux proportionnel de la taxe et non la part spécifique du droit de consommation, alors que ces amendements visent à augmenter les deux. On pourrait naïvement croire que leurs effets se compensent, mais tel n’est pas le cas. Seule l’augmentation du taux proportionnel permet de combler in fine l’écart relatif du poids de la fiscalité entre les cigarettes et le tabac à rouler. En effet, le taux proportionnel frappe le prix de vente toutes taxes comprises alors que la part spécifique du droit de consommation est calculée en dedans du prix.
En résumé, le lissage que vous proposez, chers collègues, ne saurait combler l’écart relatif de la fiscalité entre cigarettes et tabac à rouler. L’unique solution consiste à augmenter le taux proportionnel dans les conditions prévues par l’article 17. Vos amendements, tels qu’ils sont rédigés, ne répondent pas à l’objectif que vous vous proposez d’atteindre en trois ans. La commission les a repoussés, car ils sont contraires à l’objectif du Gouvernement et de la majorité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je voudrais apporter quelques éléments de réponse aux questions qui m’ont été posées. Vous m’interrogez, madame la députée Le Callennec, sur une prétendue contradiction entre les propos tenus par deux membres du Gouvernement. Je puis vous assurer que la concertation sur ce sujet entre Bercy – comme il est malheureusement convenu de dire – et le ministère des affaires sociales et de la santé, conduite sous l’autorité du chef du Gouvernement bien entendu, est pleine et entière, comme elle ne l’a d’ailleurs pas souvent été. Nos positions sont communes et il ne faut pas chercher plus loin.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’essaie de comprendre !
M. Christian Eckert : Certes, mais je tenais à signaler cet état de fait, car tel n’a pas toujours été le cas, ou du moins l’a-t-on prétendu. Vous pointez du doigt une difficulté. Constate-t-on, oui ou non, une augmentation de la consommation et des ventes légales ? Sur le deuxième point, j’ai dit clairement que les ventes dans le circuit légal augmentaient à nouveau après des années de baisse consécutives. Il s’agit d’une donnée. Est-ce dû à une augmentation de la consommation ou à une diminution des ventes illégales et des achats à l’étranger ? Il est toujours difficile de le dire !
Le paysage présente plusieurs caractéristiques. Le nombre de Français augmente tous les ans. Cette donnée, il faut parfois l’avoir à l’esprit, y compris sur d’autres sujets. Par ailleurs, l’Euro a fait venir en France des millions de touristes pendant quelques jours, voire quelques semaines. Tous ne sont probablement pas venus avec leur réserve de cigarettes ! Telles sont les explications qu’on nous a données. Les spécialistes et les professionnels mentionnent également le beau temps qui a régné récemment.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quand il fait beau, on fume plus !
M. Christian Eckert : Je l’ai dit hier avec le sourire, car cette explication m’a intrigué aussi, mais ce genre d’explication nous est donné par les professionnels ! Quant à la lutte contre la fraude, je rappelle tout de même que nous avons publié une circulaire diminuant le nombre de paquets autorisés à l’importation lors de voyages à l’étranger ; que les saisies aux frontières connaissent des augmentations considérables, dont les chiffres, que je n’ai pas avec moi à cet instant, se trouvent dans tous les documents disponibles ; que nous avons interdit non pas la vente sur internet, qui était déjà interdite, mais l’achat sur internet, en prévoyant la possibilité de poursuivre les contrevenants ; que nous avons travaillé avec les expressistes, y compris dans les ports et les aéroports où je me suis rendu, afin qu’ils décèlent les transferts d’achats illégaux par colis express, dont bien sûr le tabac.
Ces mesures et d’autres ont contribué, me semble-t-il, à dissuader plus encore l’importation de produits. Je suis donc un peu surpris par ces amendements, qui proposent de ralentir le rythme. Tant les spécialistes que mes services, notamment la douane qui traite ce genre de sujets, ainsi que les professions médicales, estiment que les augmentations lentes et continues de la fiscalité sont sans effet et qu’au contraire les augmentations soudaines et brutales provoquent des changements de comportement.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’affirme Mme Delaunay !
M. Christian Eckert : Beaucoup, pas seulement Mme Delaunay, dressent ce constat que renforce le parallélisme des courbes du prix et de la consommation légale. Ces questions ne font pas forcément l’objet d’une réponse binaire. Je fais état des informations dont je dispose et suis un peu surpris que des amendements visent à ralentir le rythme en lissant l’augmentation de la fiscalité sur trois ans. Il me semble que le dispositif prévu par l’article 17 est plus équilibré. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble au contraire qu’il s’agit de bons amendements, car ils lissent l’augmentation de la fiscalité sur trois ans. Contrairement à vous, monsieur le secrétaire d’État, je pense qu’une augmentation rapide peut avoir des effets dramatiques, notamment parmi les consommateurs de tabac à rouler qui, pour l’essentiel, sont des jeunes. Il ne faudrait pas qu’une augmentation massive et brutale provoque une ruée, ou à tout le moins un transfert de consommation, vers d’autres substances assez faciles d’accès dans ce pays. Le remède serait alors pire que le mal. Il faut faire attention. Vous évoquiez des changements de comportement. Une augmentation rapide de la fiscalité pourrait en provoquer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’évoquerai, d’une part, la santé publique et, d’autre part, la contradiction du discours de l’opposition. Lorsque nous avons débattu du paquet neutre, on entendait dire que l’Australie avait connu un certain succès en raison de l’effet prix et non de la mise en place du paquet neutre. Et voilà que vous préférez à l’effet prix un lissage tranquille, chers collègues de l’opposition ! Deux types de consommation augmentent beaucoup parmi les jeunes actuellement : la chicha et le tabac à rouler, qui est bien moins cher que le tabac manufacturé. L’efficacité suppose un effet prix. Celui-ci est important, comme l’a montré l’effondrement significatif de la consommation de tabac en 2005 consécutif à l’augmentation significative de son prix sous l’impulsion de Jacques Chirac. Par ailleurs, personne ici n’ignore, du moins je l’espère, que le tabac à rouler est plus dangereux que le tabac manufacturé selon toutes les études disponibles. Le papier lui-même est plus ou moins dangereux en fonction de son épaisseur.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Alors qu’on l’interdise !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Arrêtons donc d’affirmer que le tabac à rouler et le tabac manufacturé, c’est la même chose ! Les deux sont dangereux, mais il s’agit ici d’obtenir un effet prix sur le tabac à rouler, qui l’est plus. Je suis donc favorable à l’adoption de l’article 17 en l’état.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Selon vous, monsieur le secrétaire d’État, la relation entre Bercy et le ministère des affaires sociales et de la santé est bonne, pour plusieurs raisons dont une que vous oubliez de mentionner : outre la qualité des relations entre les deux membres du Gouvernement, il en 6845est ainsi car le Parlement l’a souhaité. Nous avons voté ici un amendement, à quelques-uns, contre l’avis du Gouvernement et de tous ceux qui défendent l’industrie du tabac – et ils sont nombreux – rendant obligatoire, pour la fixation du prix, un arrêté conjoint du secrétaire d’État au budget et du ministre de la santé. La qualité de votre relation avec Mme la ministre de la santé au sujet du tabac tient aussi à cet arrêté qui vous enjoint d’adopter une position commune.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek5 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Merci de me laisser le droit à la parole, monsieur le président ! Vous conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, que j’essaie chaque année, lorsque nous discutons du tabac, d’être très attentif à la ressource fiscale qu’il constitue pour l’État. Celle-ci fait d’ailleurs l’objet de ces amendements, qui portent respectivement sur les alinéas 4 et 5 de l’article 17 et visent à relever le niveau du minimum de perception de 210 à 215 euros et de 167 à 175 euros. En effet, on constate actuellement qu’une bataille des prix s’engage. L’application d’un pourcentage au prix de vente risque de faire diminuer la ressource. Cette bataille des prix – j’ose le dire avec la plus extrême prudence – mènera peut-être à une nouvelle identification du paquet neutre, par le prix au lieu de la marque. Il faut être très attentif à ce genre de phénomène.
Je souhaite donc au moins garantir les ressources de l’État. Je souhaite aussi que l’on ne se contente pas de discuter de prévention à l’occasion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ou d’un projet de loi de finances rectificative, mais que l’on se préoccupe quotidiennement non seulement du tabac mais de certains produits que les gens absorbent et qui font manifestement défaut dans nos débats. On sait qu’il est possible, dans le moindre des villages ruraux, de consommer de la coke, en général d’assez bonne qualité d’ailleurs, à des prix défiant toute concurrence. Il s’agit donc bien d’un enjeu national !
Cela fait peut-être rire les spécialistes, mais je ne suis qu’un élu, un militant. Compte tenu de ce que consomme la jeunesse, notamment les produits de substitution, il me semble que nous avons intérêt à faire attention aux produits vendus dans l’illégalité, qu’il s’agisse de tabac ou d’autre chose, ainsi qu’à la contrefaçon. Au lieu de chanter les louanges de certains pays européens qui envoient leurs produits chez nous, on pourrait peut-être avoir des débats moins passionnés et s’écouter. J’ai pour ma part beaucoup de respect pour les spécialistes qui s’expriment sur les dangers pesant sur la santé, car on apprend toujours quelque chose. Que l’on interdise ces produits, et si l’on ne veut pas le faire, il faut maîtriser la recette de l’État, qui a besoin d’argent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas là pour régler les différends entre majors du tabac, monsieur Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je parle des produits, pas des majors !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : On sait très bien ce qui motive ces amendements ! J’aimerais rappeler que l’Organisation mondiale de la Santé – OMS – rassemble des pays entre lesquels il existe un consensus pour lutter contre les problèmes de santé publique. La convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac admet expressément que l’augmentation des taxes sur le tabac réduit la consommation de celui-ci, qu’il s’agisse de cigarettes ou de tabac à rouler. Je pense qu’il faut écouter l’OMS.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Par ailleurs, on ne peut pas être spécialiste de tout, mais il vaut mieux ne pas agiter le thème de la prévention quand on n’a pas suivi ce qui s’est fait dans le cadre du texte qui a été voté en janvier 2016, monsieur Dumont !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je constate, c’est tout !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous reprochez à ceux qui s’occupent de ce sujet de ne rien faire en matière de prévention des substances illicites !
Vous a-t-il échappé que nous avons voté l’installation de consultations jeunes consommateurs partout sur le territoire ? Voilà une politique de prévention ! Comme rien n’avait été fait avant, il nous est revenu, à nous, d’agir. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Il est faux de dire que rien n’a été fait contre les substances illicites.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : N’en faites pas trop !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qu’avez-vous fait contre le cannabis ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pour avoir travaillé longtemps dans des réseaux de lutte contre l’addiction, je souhaite rappeler que les addictions sont rarement uniques, que l’on parle plutôt de conduites poly-addictives, où alcool, tabac et autres substances sont consommés. Lorsqu’un jeune entre dans le tabac, c’est le plus souvent par la cigarette. Mais comme les paquets sont chers, il se déporte sur le tabac à rouler. Puis quand ça ne va pas trop bien dans sa vie, il commence à boire un peu plus que ce que la convenance sociale admet, et ajoute du cannabis dans son tabac à rouler. Voilà la réalité du comportement des jeunes ! Avis défavorable de la commission sur les deux amendements.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela qu’il serait préférable d’avoir un débat sur le cannabis !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque j’ai dit hier à M. Bapt qu’il était intervenu l’année dernière sur l’ACCRE et qu’il était revenu sur sa position, je me suis trompé. Je lui demande de bien vouloir m’en excuser. En revanche, je me souviens très bien que Mme Delaunay avait déposé l’an dernier des amendements similaires ! Mme la ministre de la santé lui avait alors clairement répondu qu’elle ne souhaitait pas que l’on adopte des dispositions portant sur le prix du tabac car elle avait proposé, dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé, la mise en place du paquet neutre.
Aujourd’hui, le paquet neutre commence, doucement, à entrer dans les bureaux de tabac. Cela ne va pas sans difficultés. J’ai participé à l’assemblée générale des débitants de tabac de ma circonscription, et je vous assure que ce n’est pas simple. Je pense qu’il aurait fallu, au préalable, passer cette étape. Mais bien sûr, nous sommes tous préoccupés par les dangers que le tabac présente pour la santé et sommes favorables aux mesures qui permettent de les éviter.