Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 20
debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Sur cet article qui tend à réorganiser les circuits de financement dans le sens d’une plus grande transparence, je voudrais faire un commentaire concernant le Fonds de solidarité vieillesse – le FSV. Il a vocation à financer des mesures de solidarité nationale pour les retraites, les mesures en faveur des jeunes, des apprentis, des femmes, pour compenser les années de chômage, mais aussi à financer la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
Ses produits ont diminué alors que les charges ont augmenté : l’augmentation de la fraction de taxe sur les salaires n’a pas compensé la baisse des parts de CSG et de contribution sociale de solidarité des sociétés affectées à ce fonds.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Le FSV finance le minimum contributif qui relève plutôt de la prestation de base à prendre en charge par les régimes de base – c’est ce que propose le Gouvernement.
J’en profite pour indiquer que le déficit du FSV devrait être stabilisé en 2016, surtout si le nombre de chômeurs est maîtrisé. Le rétablissement de l’équilibre du Fonds sera facilité par le transfert du financement du minimum contributif au régime de base conduisant à la réduction des dépenses du fonds à hauteur de 3,6 % en 2017. La perspective d’un retour à l’équilibre du régime général et du FSV consolidé est prévue pour 2020.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille, pour soutenir l’amendement bkno ek407.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Cet amendement, mes chers collègues, vise à neutraliser pour les régimes d’assurance maladie dont les comptes ne sont pas intégrés à ceux de la caisse nationale d’assurance maladie les effets d’une affectation à cette caisse de la CSG assise sur les revenus de remplacement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il s’agit d’ajustements mineurs afin de ne pas perturber l’équilibre de ces quelques régimes. Le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek838.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à ne permettre l’affectation des excédents prévisionnels au fonds de réserve pour les retraites, le FRR, qu’en cas de solde positif de la trésorerie du régime général.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’adoption de cet amendement car les besoins du FRR étant nul en l’état, il était logique de prévoir une affectation des excédents à la résorption du déficit portée par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek845.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek914.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est également rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek846.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Amendement de coordination.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek847.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est de conséquence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek906.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à rétablir les mécanismes d’affectation de fractions de prélèvements sociaux à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et à assurer une neutralité absolue des transferts pour le régime complémentaire obligatoire agricole.
Par ailleurs, il répond aux préoccupations exprimées par Mme Huillier notamment quant aux réserves de la CNSA. Je vous invite donc à l’adopter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je regrette que cet amendement bkno ek514, qui est important, soit tombé. Il concernait les petites retraites agricoles, en particulier le régime complémentaire obligatoire pour les agriculteurs. Il faudra en prendre note.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek848.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est un amendement de conséquence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek678.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek916.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il vise à corriger une erreur rédactionnelle.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek199 et 605.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article dont vous accélérez la discussion car le temps passe – nous vous comprenons et approuvons, monsieur le président – n’en reste pas moins un chef-d’œuvre de tuyauteries infernales, de celles qui prévalent années après années dans l’élaboration des PLFSS.
Nous demandons en l’occurrence la suppression de l’alinéa 102. Nous ne voulons pas que se pérennisent de tels mécanismes particulièrement opaques à partir desquels le Gouvernement fait ce qu’il veut parce que nous n’avons pas le temps de les examiner, surtout lorsque des amendements apparaissent dans la liasse alors qu’ils n’avaient pas été initialement prévus. C’est là une méthode tout à fait détestable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek605.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce n’est ni une méthode détestable ni une simple mesure de tuyauterie, monsieur Accoyer. Votre amendement propose de supprimer le transfert progressif vers le régime général des prestations aujourd’hui prises en charge par la deuxième section du FSV, c’est-à-dire le MICO, le minimum contributif. Il s’agit d’un montant plancher de la retraite de base servie aux retraités modestes ayant cotisé pendant la durée légale minimale ouvrant droit au taux plein.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien un tuyau !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il n’y a pas à proprement parler de prestation de solidarité mais plutôt un accessoire d’une prestation contributive qu’il n’est donc pas illogique de faire prendre en charge par le régime général. Le mécanisme de tuyauterie…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis heureux que vous le reconnaissiez !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …est motivé par une raison de fond. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Chacun devrait se réjouir que les dispositifs sociaux soient ainsi plus lisibles.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek850.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il vise à corriger une erreur de référence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek851.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek724 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement important s’inscrit dans la continuité de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Il s’agit d’offrir aux publics fragiles les moyens d’une autonomie renforcée en favorisant l’aide à domicile. Nous installons donc un nouveau fonds d’aide à ce secteur qui sera doté de 50 millions en 2017.
Nous voulons ainsi soutenir les services d’aide à domicile qui rencontrent aujourd’hui des difficultés – vous en connaissez tous dans vos territoires. Il s’agit également de permettre à ces associations de développer de bonnes pratiques telles que les préconise le guide qui a été élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis favorable. Cela fait aussi écho aux sollicitations de Mme Huillier quant aux problèmes rencontrés par les associations en difficulté.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si je comprends bien, ces 50 millions proviennent de la CNSA ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est écrit !
Mme Marisol Touraine : En effet.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur ce problème majeur qu’est celui de l’insuffisance des moyens – c’est ce qu’avancent les ARS pour expliquer qu’il n’est plus possible d’autoriser ni de financer de nouvelles places en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. De très nombreux départements et régions connaissent des situations terribles qui conduisent à des drames personnels.
Pourquoi, alors que les fonds de la CNSA sont insuffisants pour répondre à de très nombreux besoins y soustrait-on 50 millions qui pourraient lui être fort utiles ? La gauche s’est d’ailleurs élevée contre cette caisse abondée par la journée de solidarité du lundi de Pentecôte et, maintenant, elle en détourne la première priorité ! Nous ne sommes donc pas favorables à cette disposition.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Je remercie vraiment Mme la ministre pour l’effort réalisé en faveur du secteur de l’aide à domicile. En effet, la loi d’adaptation de la société au vieillissement a mis en évidence les besoins des personnes âgées qui demeurent chez elles – cette politique est extrêmement importante.
Il est absolument faux de prétendre que ce n’est pas à la CNSA de payer, monsieur Accoyer : cette caisse n’est pas seulement financée par la journée de solidarité du lundi de Pentecôte ou d’autres mais, aussi, par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA – les réserves actuellement disponibles de la CNSA en sont principalement constituées.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ses fonds sont détournés.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Étant entendu que la loi d’adaptation de la société au vieillissement a prévu que les services d’aide à domicile bénéficient de financements, j’estime que l’affectation de ces recettes au maintien à domicile et au service d’aide à domicile sont particulièrement opportunes.
Je remercie à nouveau Mme la ministre et M. le secrétaire d’État d’avoir eu cette excellente idée.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !