Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 26 et annexe B

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 26 et annexe B

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek183, 273 et 606, tendant à supprimer l’article 26.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est logique, dans le prolongement des débats d’avant-hier, que nous demandions la suppression de cet article car, malgré les déclarations d’autosatisfaction de Mme la ministre, la situation des comptes sociaux reste critique. Des réformes s’imposent pour que le système soit soutenable dans la durée.
S’agissant de l’exercice 2017, sur lequel porte cet article, vos prévisions de recettes se fondent sur une croissance de 1,5 % et une augmentation de la masse salariale de 2,7 %. Ces prévisions macroéconomiques étant très hypothétiques et sans doute trop optimistes, nous sommes très inquiets et estimons que la réalisation de vos objectifs est très incertaine. C’est pour cette raison que nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek273.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On voit bien, à la lecture de l’exposé des motifs, que le Gouvernement n’a opéré aucune réforme de structure. Même s’il se prévaut d’avoir réduit le déficit, en particulier de la branche vieillesse, ce dont on ne peut que se féliciter, il est bon de rappeler que ce sont les réformes Balladur de 1993, Fillon de 2004 et Wœrth de 2010…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Et celle de 2014 !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui sont à l’origine du redressement des comptes. Ceux-ci avaient été mis à mal par le refus de toute réforme structurelle de la branche vieillesse, qui a toujours été la posture de l’opposition de gauche.
Madame la ministre, vous n’étiez pas la dernière à manifester avec violence votre opposition à ces réformes. On se rappelle ce qui s’est passé dans cet hémicycle lors du vote de la loi de 2010, qui restera dans les mémoires comme un moment d’obstruction caricaturale, et qui symbolise le refus obstiné de la gauche de conduire toute réforme de structure pour faire que notre protection sociale, le pacte de 1945, puisse résister aux mutations du temps.

Mme Sylviane Bulteau : et Mme Joëlle Huillier. Et votre amendement ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez vous prévaloir de ces résultats, mais il serait quand même plus honnête de reconnaître que vous vous êtes toujours opposés à toutes les réformes dont tous les observateurs disent qu’elles sont à l’origine du rétablissement des comptes. Quant à vous, vous n’avez fait que deux choses : rétablir la retraite à 60 ans – ce qui fait qu’un retraité sur quatre part à la retraite à 60 ans – au lieu d’améliorer les comptes, et peut-être même le déficit global ; et ajouter le compte pénibilité, dont absolument personne ne reconnaît l’applicabilité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek606.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants présente également un amendement tendant à supprimer l’article 26, parce qu’il suffit de lire l’annexe B, particulièrement son alinéa 6, pour voir que les prévisions du Gouvernement sont fausses. Il est indiqué clairement que la prévision de croissance est conforme à celle de 2016, à savoir 1,5 %. Or, il y a quelques semaines, l’INSEE, qui est quand même un organisme qui dépend de l’État, a annoncé que la croissance pour 2016 se situerait plutôt aux alentours de 1,3 %. La croissance annoncée dans cette annexe B ne correspond donc pas à la réalité.
Le Gouvernement prévoit par ailleurs une augmentation de la masse salariale. Or, on voit bien que la courbe du chômage est loin de s’être inversée et qu’elle joue plutôt au yo-yo ces derniers temps. Même si la situation s’améliorait, prévoir une telle augmentation de la masse salariale est illusoire. La croissance et la masse salariale étant deux éléments clés du financement de la Sécurité sociale, il est clair que les recettes ne seront pas au rendez-vous.
La Cour des comptes, du reste, a rappelé que le déficit résultait, non pas de la conjoncture, mais de causes structurelles. Or le Gouvernement n’a pas engagé les réformes structurelles qui s’imposaient, comme nous le déplorons chaque année : la Cour des comptes l’a elle-même fait remarquer et je pense que nous pouvons lui faire confiance.
Je le répète : les prévisions du Gouvernement détaillées dans l’annexe B ne seront pas conformes à la réalité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur le président, mes remarques vaudront également pour les autres amendements déposés à cet article 26, qui sont tous des amendements de posture. Ils visent à supprimer tout ou partie de l’article 26 ou de l’annexe B.
Je ne peux qu’être défavorable à la suppression d’un article approuvant une annexe qui trace les perspectives pluriannuelles de nos finances sociales. Même si l’on peut évidemment discuter de la pertinence de l’une ou l’autre de nos prévisions, projeter ainsi dans l’avenir l’évolution du financement de notre protection sociale est en effet un vrai progrès.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements, qui s’inscrivent en effet dans la droite ligne des débats que nous avons eus il y a deux jours, et hier encore, sur l’équilibre d’ensemble des comptes de la Sécurité sociale. Je ne reviens pas sur ces débats et sur ce qui nous oppose.
Je veux seulement souligner l’obsession punitive qui est la vôtre, et qui ressort de manière spectaculaire de l’intervention de M. Bernard Accoyer. Vous dites que nous n’avons pas fait de réformes structurelles.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est la Cour des comptes qui le dit !

Mme Marisol Touraine : Mais, en vous écoutant, on se demande ce que vous entendez par « réformes structurelles ». Vous nous avez expliqué, à moi en particulier, et au Gouvernement, que nous avions eu tort de garantir à ceux qui ont eu des métiers difficiles, à ceux qui ont commencé à travailler jeunes, de partir à la retraite à 60 ans.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La réforme de 2003 le proposait déjà, mais vous ne l’avez pas votée ! Ayez au moins l’honnêteté de le reconnaître !

Mme Marisol Touraine : Nous avons fait cela, tout en rétablissant les comptes de la branche vieillesse, ce qui signifie que l’on peut à la fois rétablir la situation financière et prendre des mesures de justice et de progrès. Mais votre obsession punitive, qu’exprime d’ailleurs, discours après discours, chacun de vos candidats à la primaire, montre que ce n’est pas le rétablissement des comptes que vous recherchez. Ce que vous voulez, c’est faire travailler plus longtemps les Français, par principe. Pourquoi vous obstiner à repousser l’âge légal de départ à la retraite, si les comptes sont à l’équilibre, comme vous venez vous-même de le reconnaître, en expliquant que ce n’était pas à nous, mais à vous et à nos prédécesseurs, qu’il fallait attribuer ce bon résultat ?
De deux choses l’une : ou bien les comptes sont rétablis et, dans ce cas, on ne voit pas pourquoi vous vous obstinez à vouloir imposer aux Français de travailler plus dur et plus longtemps, par principe, comme si vous aviez envie de multiplier les contraintes ; ou bien les comptes ne sont pas rétablis, et cela signifie que vos réformes n’ont pas arrangé les choses. Il faut choisir !
En tout cas, j’invite l’Assemblée à repousser ces amendements, en alertant tous les députés et, au-delà, l’ensemble des Français, sur le fait que vos discours trahissent votre volonté. En fait de réformes structurelles, ce que vous préconisez, si je vous entends bien, c’est l’augmentation des dépenses de médicament – je ne suis pas sûre que ce soit là une réforme structurelle extrêmement porteuse – et des contraintes supplémentaires pour les salariés qui ont connu des carrières difficiles. Effectivement, nous n’avons pas la même conception des réformes structurelles et, en matière de santé, je crains que dans votre esprit, la réforme structurelle se limite à la fermeture des hôpitaux, en particulier des hôpitaux de proximité. Or ce n’est pas ce que nous voulons. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de votre niveau, madame la ministre !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous n’avez jamais accepté le constat simple que l’espérance de vie avait augmenté. Vous n’avez jamais accepté que la pyramide des âges, en France, avait été bouleversée et que le nombre d’actifs et d’inactifs était désormais très déséquilibré. Et vous vous êtes donc constamment opposée à ce que l’on augmente l’âge de référence de départ à la retraite. Cela a été chez vous une posture absolue, comme d’ailleurs chez le Président de la République. C’était même un de ses arguments de campagne : on voit ce qu’il en est advenu depuis.
Vous avez toujours refusé que l’on augmente la durée de cotisation, alors que tous les pays du monde l’ont fait, madame la ministre. Vous le savez bien : c’est juste un calcul actuariel, et le professeur agrégé de mathématiques qui est à quelques mètres de vous pourrait vous l’expliquer en deux minutes. La mauvaise foi ne change rien aux chiffres.
Vous ne pouvez pas ne pas remercier ceux qui ont eu le courage de faire ces réformes, et je ne vous laisserai pas occulter le fait que vous vous y êtes opposée constamment, avec une grande violence.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est facile d’avoir des propos démagogiques…

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Oh !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et d’expliquer qu’avec vous, tout va bien, alors que le travail a été fait par d’autres – car c’est ainsi que les choses se sont passées en ce qui concerne le rééquilibrage des comptes de la branche vieillesse.
Enfin, comment pouvez-vous, madame la ministre, caricaturer à ce point nos propos sur la branche famille et sur la réforme de l’hôpital, alors que votre politique en matière de santé n’a consisté qu’à faire des coupes claires et aveugles – même si vous avez tout de même consenti, ce matin, un petit rattrapage, en acceptant de prendre en compte l’évolution des chiffres d’affaires bruts des entreprises, et non plus nets, dans le calcul de la lettre de régulation L – et à vous en prendre aux tarifs de l’hospitalisation privée ? Quand on demande à des observateurs de résumer votre politique, ils ne peuvent citer que ces deux mesures, qui ont eu des conséquences terribles.

M. Christian Eckert : Cette intervention ne dure pas deux minutes, mais deux heures !

M. le président (Parti socialiste) : Vous frisez l’obstruction, cher collègue.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez faire des économies en réduisant le temps d’hospitalisation et en transformant les lits ainsi libérés en lits de suite et de réadaptation ou d’accueil de personnes âgées, en utilisant des progrès médicaux et médicamenteux exceptionnels.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : M. Bernard Accoyer vante à l’excès la réforme de 2010. Nous l’avons combattue, même si nous reconnaissons – nous n’avons pas cessé de le dire et de l’écrire – qu’elle a eu des effets en termes de produit financier, qui étaient sans doute nécessaires. Ce que nous avons contesté, c’est son contenu. Vous avez fait des choses que nous ne pouvons pas accepter, que nous n’acceptons pas : la preuve, nous les avons rectifiées en 2014.
Vous avez voulu nous vendre la prise en charge de la pénibilité, alors que vous avez tout au plus reconnu l’incapacité et l’invalidité, qui n’ont concerné que 3 000 à 4 000 personnes – rien à voir avec ce que nous avons fait, et dont nous sommes plutôt fiers. Nous avons fait un choix de justice. Vous dites que nous n’avons pas touché à l’âge légal, ce qui est vrai, mais nous avons bien pris en compte l’évolution de l’espérance de vie, puisque nous avons allongé progressivement la durée d’assurance pour arriver à 43 annuités en 2035 pour la génération de 1973. Cela nous paraît beaucoup plus juste, et cela permettra à ceux qui ont commencé à travailler très jeunes de partir un peu plus tôt, à l’âge légal qui est aujourd’hui fixé à 62 ans, et aux autres de continuer un peu plus longtemps. On estime que, dans une vingtaine d’années, l’âge de départ moyen se situera autour de 64 ans : le Conseil d’orientation des retraites, le COR, l’a clairement dit.
Alors, ne vous attribuez pas tous le mérite s’agissant de la réforme des retraites. Vous avez fait la vôtre, qui n’était pas la nôtre, et c’est pour cela que nous l’avons combattue avec conviction, la nôtre nous paraissant beaucoup plus juste.
Quant aux comptes généraux, c’est toujours la même histoire : vous nous dites que ces comptes sont insincères, qu’une croissance de 1,5 % est inaccessible, mais j’espère bien que nous l’atteindrons. Nous faisons tout pour, et nous n’en sommes pas très loin ces derniers temps, avec des taux à 1,3 ou 1,4 %. Vous ne pouvez pas nous dire qu’une prévision de 1,5 % est totalement insincère et utopique. Nous espérons que les mesures que nous avons mises en œuvre, avec cette loi et par le passé, seront bénéfiques.
Cet article 26 ne mérite pas d’être supprimé. Il est au contraire très justement établi et il se rapproche de la réalité. Tous les ans, vous nous racontez la même histoire et, tous les ans, nous vous démontrons le contraire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, c’est la Cour des comptes qui indique que 40 % du déficit résulte, non pas de la conjoncture, mais de causes structurelles. Nous ne faisons que rappeler ce que la Cour des comptes répète chaque année.
Je vais vous énoncer quelques-uns des réformes de structure que nous proposons, puisque vous avez l’air de dire que nous ne faisons pas de propositions : la réforme des régimes spéciaux, de façon à faire converger les régimes et à en finir avec cette France à deux vitesses, où certains sont plus protégés que d’autres ; la réforme du financement de la protection sociale ; la réforme, enfin, de la carte hospitalière, parce que les groupements hospitaliers de territoire – GHT – ne vont pas tout régler et qu’il importe de spécialiser les hôpitaux. Il faut aller vite, et nous avons de nombreuses propositions qui permettraient à la fois de faire des économies et de modifier le mode de financement de notre protection sociale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur Vercamer, vous avez dit que l’INSEE est un organisme qui dépend de l’État. Je vous invite à regarder ses statuts : y compris pour des questions de comptabilité européenne, l’INSEE est un organisme indépendant.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek184, 207 et 274.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 à 26 de l’annexe B de l’article 26, qui détaillent les prévisions relatives aux comptes de la branche famille. J’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement lors de la discussion générale sur la situation de la branche famille, dont vous n’arrêtez pas de nous répéter qu’elle serait revenue à l’équilibre. S’il était confirmé, cet équilibre aura été obtenu à grands coups de rabots sur la politique familiale. Je ne vais pas répéter la liste des prestations qui ont diminué pour les familles depuis le début de ce quinquennat, mais cela se compte en milliards d’euros !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous ne parlez pas de celles qui ont augmenté !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Selon la commission de comptes de la Sécurité sociale, la dépense globale de prestations familiales aurait diminué en 2016 de 0,5 %. La dépense consacrée aux prestations d’entretien en faveur de la famille aurait baissé de 0,7 %. C’est donc bien sur le dos des familles que toutes ces économies ont été faites.
Je le répète, il ne s’agit en rien d’une simple réorientation des aides vers les familles les plus pauvres. Ce n’est pas moi qui le dis, mais l’Union nationale des associations familiales – l’UNAF –, laquelle a récemment démontré que les familles les plus pauvres avaient également été victimes de cette politique, notamment en raison de la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant. Le Gouvernement fait montre de triomphalisme sur le bilan de la politique familiale, alors que ce sont les familles qui ont le plus souffert de ses décisions.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au risque de relancer les échanges d’amabilité avec Mme la ministre, je tiens à ajouter que les mesures prises contre les familles françaises, notamment les familles nombreuses, ont très certainement contribué à amorcer une baisse de la natalité en France. Les familles sont confrontées à des difficultés budgétaires, comme en atteste le nombre des familles avec enfants qui sollicitent les élus car elles ne peuvent plus payer leurs impôts. C’est évidemment extrêmement inquiétant, dans un système fondé sur la solidarité entre les générations. Voilà l’un des résultats de votre politique, madame la ministre !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek185, 208 et 275.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les familles ont été particulièrement malmenées sous ce quinquennat. La baisse des prestations a touché 3,2 millions de familles avec enfants, issues principalement des classes moyennes ou pauvres. Ce n’est pas moi qui le dis, mais l’UNAF, selon laquelle 160 000 familles vivant sous le seuil de pauvreté seraient affectées par la non-revalorisation du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant et par la réforme de la prime de naissance. Le montant de cette dernière a été divisé par deux et son versement est désormais effectué deux mois après la naissance, alors que les familles en ont besoin avant. C’est en milliards d’euros que se comptent les économies qui auront été faites sur le dos des familles.
D’après les chiffres de l’INSEE du bk1er ekjanvier 2016, le taux de natalité a baissé en 2015, ce qui augure mal de l’année 2016. Entre 2013 et 2015, 17 960 places en crèches ont été créées, soit moins de 20 % de celles promises. Pendant ce temps, le nombre d’enfants gardés par une assistante maternelle a reculé de 16 500. La baisse des aides financières pour les autres modes de garde incite les parents à avoir recours à la 6860crèche, qui est pourtant le mode le garde le plus coûteux pour la collectivité. En définitive, ce sont encore les familles qui ont trinqué sous ce quinquennat.
Enfin, je ne sais pas si l’on peut parler de réussite, lorsque les conséquences de la politique familiale se font sentir sur la natalité. Dans tous ces domaines, madame la ministre, votre politique ne correspond pas à la vision que nous nous faisons des familles.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek208.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à compléter l’excellente présentation de Mme Louwagie en précisant qu’aux baisses importantes du montant des prestations s’est ajouté le matraquage fiscal, qui a affecté tout particulièrement les familles avec enfants : je pense notamment à la diminution de l’aide à la garde d’enfants et à la baisse du plafond du quotient familial. Mme la ministre, qui connaît bien l’histoire politique, doit se souvenir que c’est Laurent Fabius, ministre délégué au budget au début des années quatre-vingt, qui a commencé à s’en prendre aux familles. Les effets de ces décisions, qui affectent la dynamique d’une nation, seront longs à constater. Mais tel sera le résultat de bientôt quarante ans de vie socialiste.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : On aurait bien aimé être au pouvoir pendant quarante ans !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes des familles, de l’enfance et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Laurence Rossignol : Nous ne sommes pas d’accord sur la politique familiale. Je comprends que vous appeliez à des réformes de structures, mais, dans les différents programmes des candidats de droite, que j’ai lus attentivement, je n’ai trouvé aucune proposition de réformes structurelles. Ils n’ont même pas une position commune sur la suppression de la modulation des allocations familiales ! À ma connaissance, personne ne s’engage à la supprimer.

M. Gilles Lurton : et Mme Véronique Louwagie. C’est faux !

Mme Laurence Rossignol : Par ailleurs, je tiens à vous dire deux choses, madame Louwagie. Premièrement, la modulation des allocations n’a touché que 9 % des familles, c’est-à-dire celles qui perçoivent plus de 6 000 euros par mois.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un mauvais signal !

Mme Laurence Rossignol : De plus, cette mesure nous a permis de ramener la branche famille à l’équilibre, ce qui est un fait avéré, et de redéployer nombre de prestations en faveur des familles les plus défavorisées et des familles mono-parentales.
Deuxièmement, vos propos sur la prime de naissance ne relèvent pas du débat d’idées, car ils sont faux : cette prime a été maintenue dans sa totalité, au même niveau, c’est-à-dire à plus de 900 euros par enfant, qu’il s’agisse du premier, du deuxième ou du troisième enfant. Son versement a été décalé après la naissance de l’enfant. Comme cette prestation concerne un nombre important de familles, parce que le plafond de ressources qui conditionne son versement est relativement élevé, les caisses d’allocations familiales ont décidé, sur délibération du bureau national de la CNAF, que seraient mises en place dans chaque CAF des procédures spécifiques permettant aux familles les plus en difficulté de bénéficier d’avances sur versement. Pour ces familles, la prime est donc versée à la même date qu’auparavant, sous forme de prêts. On peut avoir des débats, mais on ne peut pas dire des choses fausses.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En effet, madame la ministre, il s’agit de deux conceptions totalement opposées de la politique familiale. Je vais vous répondre en trois points. Premièrement, s’agissant des programmes des candidats à la primaire, je vous assure que certains candidats ont proposé très clairement de revenir sur la modulation des allocations familiales.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ils l’ont même écrit !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Des noms !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, la décision de verser la prime de naissance deux mois après la naissance a été prise en 2015 pour des raisons de trésorerie, pour gagner un peu d’argent et un peu de temps.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas très glorieux !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites que les familles peuvent demander aux CAF une avance sur versement lorsqu’elles sont en difficultés. Je suis opposé à l’idée qu’il faille toujours réclamer pour obtenir une prestation.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous imaginez ce que peut coûter une telle démarche à ces familles !
Troisièmement, la politique de la famille a toujours reposé sur un principe de compensation de l’arrivée d’un enfant dans un foyer – je l’ai expliqué longuement lors de la discussion générale. La politique familiale n’a pas à redistribuer les richesses, c’est à l’impôt de le faire ! Si vous vouliez agir sur les hauts revenus, il fallait le faire par l’impôt. La politique familiale repose sur un principe de redistribution horizontale, auquel nous tenons beaucoup. C’est cela qui nous oppose, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je tiens à rassurer toutes les familles, car elles continuent bien à toucher des prestations familiales. Ne laissez pas croire le contraire ! Il faut dire la vérité et ne pas essayer de faire peur aux familles, car cela ne présente d’intérêt pour personne.
Depuis 2012, nous avons fortement aidé les familles modestes et les plus vulnérables en augmentant certaines prestations. Je pense notamment à l’augmentation de 25 % de la prime de rentrée scolaire, à la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, à la revalorisation du complément familial et à la majoration de l’allocation de soutien familial, dont bénéficient en majorité les mères élevant seules leurs enfants.
Je ne continuerai pas la litanie de toutes les mesures visant à consolider la politique familiale, mais je rappelle que les dispositions en faveur des familles ne sont pas toutes contenues dans la branche famille. D’autres mesures les ont beaucoup aidées : je pense notamment à la scolarisation des enfants de moins de trois ans, que vous avez fortement affaiblie. Malgré tous nos efforts, il est difficile de remettre en marche une machine que vous avez cassée. L’augmentation du nombre d’enseignants de l’éducation nationale concourt également au bien-être des enfants et de leur famille.
En tant que rapporteure de la branche famille, je tiens à dire qu’à la suite de l’adoption de la modulation des allocations familiales, je n’ai reçu aucun courriel ou coup de téléphone de personnes niant que ce soit une mesure de justice sociale.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde n’a pas forcément votre adresse de courrier électronique ou votre numéro de téléphone !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Les familles de deux enfants concernées recevaient auparavant 133 euros par mois.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La rapporteure parle depuis cinq minutes !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Aujourd’hui, elles perçoivent un peu plus de 60 euros. Je crois que cela leur permet de continuer à vivre, ce qui n’est pas le cas des familles qui perçoivent les minima sociaux.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance de dix minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : Elle est de droit.
Je précise aux membres du groupe Les Républicains que j’ai été extrêmement attentif à l’égalité des temps de parole : Mme Clergeau a parlé dix secondes de moins que M. Accoyer...