Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Seconde délibération

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Seconde délibération

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Toutefois, avant de mettre aux voix l’ensemble de la troisième partie, je vous informe qu’en application de l’article 121-3 du Règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 10.
Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1, 7, 8 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bkno ek1 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek3, 2 et 4.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est un déni de démocratie !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà voté : il n’est pas besoin de délibérer une seconde fois !

M. Christian Eckert : Le Gouvernement vous demande, par l’amendement bkno ek1, de rétablir l’article 10 tel qu’il avait été rédigé, à une exception près, sur laquelle je souhaite appeler votre attention. Conformément à nos débats, qui ont été longs et riches, le Gouvernement propose d’y intégrer l’amendement voté par la commission des affaires sociales, visant à porter le seuil relatif à la location de biens meubles de 3 360 à 7 720 euros.
Le débat s’est prolongé et s’est terminé tardivement. Cependant, pour toutes les raisons que j’ai indiquées, le Gouvernement souhaite avancer sur ces questions,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, il souhaite reculer !

M. Christian Eckert : …clarifier la situation et renseigner les contribuables, notamment les utilisateurs de l’économie collaborative.
Des progrès pourront être faits au cours de la navette. J’ai bien entendu ce qui a été dit au sujet des gîtes ruraux, des chambres d’hôtes et des modalités d’affiliation au RSI, le régime social des indépendants. Au Sénat et en nouvelle lecture, le Gouvernement s’est engagé à enrichir ces dispositions, qui constituent à l’évidence un progrès.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois sous-amendements, bknos ek3, 2 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3.

M. Bernard Accoyer : Rappel au règlement, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Je vous donnerai la parole ultérieurement, monsieur Accoyer.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un rappel au règlement interrompt les débats !

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, monsieur Le Fur, n’interrompez pas M. Tian !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nous regrettons les conditions dans lesquelles ce débat est rouvert. Hier soir, l’article 10 a été supprimé par dix-huit voix contre quatorze : le vote était assez clair ! L’Assemblée nationale s’est exprimée de manière extrêmement claire.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Non, ce n’était pas clair du tout !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, monsieur Eckert, vous avez affirmé que les députés n’étaient plus lucides, et qu’à une heure du matin nous n’étions plus en possession de nos moyens…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous nous aviez saoulés ! (Sourires.)

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il a également dit que certains s’étaient trompés de bouton !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, mais ce débat important sur l’économie collaborative a duré une heure ou une heure et demie. Évidemment, nous étions clairs lors du vote ! Si des députés de gauche ont voté en conscience la suppression de l’article, il faut respecter leur vote au lieu de vous livrer à des actions de police politique.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : De police de la pensée !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas des députés oreillettes !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, hier soir, les députés écologistes se sont exprimés contre l’article 10 ; or ils sont peu représentés cet après-midi. C’est assez scandaleux ! Le débat est complètement escamoté.
Nous avons souligné hier un effet de seuil tout à fait dramatique, sur lequel nous allons probablement revenir.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Oh non, ça recommence…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’on loue sa voiture, sa tondeuse, son bateau ou sa caravane, par exemple, le choix d’un tel seuil – 3 860 euros – pose un problème. C’est une somme ridicule… Cet effet de seuil doit donc faire l’objet d’un débat.
Nous nous opposons à cet article 10 pour une deuxième raison, très importante également : vous obligez toute personne ayant des revenus collaboratifs supérieurs à cette somme à s’affilier au RSI. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons demandé hier si tout le monde avait le droit de s’affilier à ce régime. Une personne ayant une profession relevant du régime général, un fonctionnaire d’État, un fonctionnaire territorial, un retraité ou un chômeur a-t-il le droit d’adhérer au RSI ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Oui !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Probablement pas. Vous n’avez pas répondu clairement, monsieur le secrétaire d’État : vous ne vous êtes pas engagé. Vous risquez de priver des millions de personnes de revenus complémentaires au seul motif que vous n’êtes pas capable de répondre à cette simple question.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit de modifier l’alinéa 5 de l’amendement du Gouvernement afin de revenir à la définition du loueur en meublé professionnel prévue par l’article 155 du code général des impôts. Cette définition 6863intègre trois conditions : il faut qu’un membre du foyer fiscal au moins soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; que les recettes annuelles retirées de la location excèdent 23 000 euros ; qu’elles excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du code général des impôts. Le retour à cette définition traditionnelle du loueur en meublé professionnel me semble un minimum !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1 fait encore l’objet d’un sous-amendement bkno ek4.
Peut-être, monsieur Tian, pouvez-vous le présenter en même temps que vos amendements bknos ek7 et 8, soumis à une discussion commune avec l’amendement bkno ek1 du Gouvernement ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Volontiers, monsieur le président, mais je vérifie que je suis lucide, sinon M. le secrétaire d’État va encore contester notre vote ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
L’argumentation est la même : l’institution d’une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour la location de biens au-delà de 3 860 euros serait une erreur considérable. Je propose donc de supprimer au moins les alinéas 6 et 7 de l’amendement du Gouvernement : c’est l’objet du sous-amendement bkno ek4.
Pour défendre les amendements bknos ek7 et 8, que j’ai déposés avec d’autres collègues du groupe Les Républicains, permettez-moi de faire un petit retour en arrière. Le Gouvernement a commandé un rapport à M. Terrasse – rapport de grande qualité, d’ailleurs, comme M. Bapt l’a rappelé.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : M. Terrasse n’est pas là cet après-midi…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est sans doute ailleurs ! Ce rapport n’évoquait pas une obligation d’adhésion des loueurs au RSI ; au contraire, il proposait une modulation de la CSG. Vous savez bien, monsieur le secrétaire d’État, que les biens dont il s’agit sont souvent de faible valeur – un bateau, un camping-car, une caravane, une tondeuse ou toutes sortes de petit matériel. Nous parlons de revenus équivalents à 320 euros par mois ; dès lors que les loueurs paient déjà des impôts, sans doute n’est-il pas utile de les considérer comme des professionnels ! Au lieu de les inscrire de force au RSI, il conviendrait de leur appliquer une modulation de la CSG. C’est le sens des amendements bknos ek7 et 8.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : À titre personnel, je donne un avis favorable à l’amendement bkno ek1 du Gouvernement, puisqu’il intègre désormais l’amendement adopté par la commission visant à porter de 10 % à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS – le seuil à partir duquel les locations de biens et de services passeront du statut d’activité accessoire à celui d’activité professionnelle.
Bien entendu, je suis globalement défavorable aux autres amendements et aux sous-amendements. Nous avons déjà largement débattu de ces sujets hier. Le sous-amendement bkno ek2 de M. Vercamer ne change rien au seuil. Il vise à revenir à la définition fiscale du loueur en meublé professionnel, mais c’est déjà cette définition qui s’applique : il est donc sans objet. Quant au débat sur l’affiliation au RSI, nous l’avons déjà eu hier. À titre personnel, je propose donc à l’Assemblée de repousser les sous-amendements bknos ek3, 2 et 4, ainsi que les amendements bknos ek7 et 8.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je confirme que le sous-amendement bkno ek2 de M. Vercamer est satisfait par l’amendement du Gouvernement. Sans objet, il pourrait être utilement retiré.
Quant au rapport Terrasse, je rappelle, monsieur Tian, que sa proposition bkno ek12 relative à l’affiliation est reprise par le Gouvernement. Il s’agissait en effet de clarifier la doctrine de l’administration fiscale en remplaçant par un seuil de revenus la distinction traditionnelle entre activité occasionnelle et activité régulière.
Ainsi, le Gouvernement considère que le sous-amendement bkno ek2, satisfait, pourrait être retiré ; à défaut, il y sera défavorable. Il est également défavorable aux sous-amendements bknos ek3 et 4, ainsi qu’aux amendements bknos ek7 et 8.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, le tour de passe-passe que constitue cette seconde délibération témoigne de votre acharnement à vouloir à tout prix soumettre à des charges sociales des particuliers qui louent très souvent leurs biens pour s’assurer un complément de rémunération. Hier, d’ailleurs, j’ai été très surpris d’entendre citer dans cet hémicycle des noms de plates-formes, y compris par vous, monsieur le secrétaire d’État – ce n’est peut-être pas la meilleure manière de faire… On a tout bonnement ignoré le nombre très important de particuliers pour lesquels cette activité n’est pas du tout l’activité principale.
Nous avons par ailleurs débattu du RSI et de ce que nous avons qualifié de « dysfonctionnements », malgré votre acharnement, là encore, à démontrer que tout va bien… Cela me fait penser à votre choc de simplification. Je lisais mardi matin dans le Figaro les propos de Françoise Holder, coprésidente du Conseil de la simplification pour les entreprises : « On est dans une baignoire et on essaie de la vider, même si l’eau continue de nous couler sur la tête » – et les robinets sont ouverts à fond ! Les particuliers qui devront engager toutes les démarches d’affiliation au RSI et s’acquitter des charges sociales qui en découlent apprécieront la simplification à laquelle vous les soumettez !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, contrairement à ce que vient d’affirmer M. le secrétaire d’État, l’amendement bkno ek1 modifie les règles d’affiliation des loueurs professionnels.
Nous avons déjà beaucoup discuté de ce sujet. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, nous avions retenu trois critères cumulatifs pour distinguer les loueurs professionnels de ceux qui ne les sont pas.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Exactement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout d’abord, les recettes annuelles retirées de cette activité devaient dépasser 23 000 euros. Ensuite, l’individu devait être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel. Enfin, pour faire simple, les recettes tirées de ces locations immobilières devaient représenter plus de la moitié des revenus de cette personne.
Or, si vous lisez bien l’amendement du Gouvernement, il propose de supprimer ce dernier critère des 50 %, ce qui est grave, car de nombreux individus qui perçoivent des petites retraites, qui ont mis de l’argent de côté et qui louent un immeuble ou un appartement pour un loyer représentant plus de la moitié de leurs recettes totales vont basculer du côté des loueurs professionnels. Pensez notamment aux commerçants, aux artisans et à leurs veufs ou veuves ! 6864Quant aux deux autres critères, ils ne sont plus cumulatifs, mais alternatifs. Lisez bien l’alinéa 5 : il n’est pas écrit « et », mais « ou » !
Monsieur le secrétaire d’État, combien de dizaines de milliers de personnes vont-elles basculer du statut de non-professionnel vers celui de professionnel ? J’essaie de trouver le chiffre : personne ne semble capable de me le donner. Cela concernera sans doute plusieurs centaines de milliers de personnes !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On peut l’imaginer…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quelle sera la conséquence de cette modification ? C’est très simple. Si vous n’êtes pas loueur professionnel, vous payez la CSG, la CRDS et « toute la sauce », comme on dit, c’est-à-dire 15,5 % de charges. Si vous devenez loueur professionnel, vous payez, en plus de ces 15,5 %, 30 % de cotisations au RSI,…

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et sur ce qui reste, vous paierez encore l’impôt sur le revenu si vous êtes imposable. De toute façon, que vous soyez imposable ou non, vous payez 45 % de charges avant impôt sur le revenu. Pour ces centaines de milliers de personnes, souvent modestes – les loueurs les plus aisés ont déjà le statut de professionnel –, que va-t-il se passer ? Une partie exercera ces activités au noir, tandis qu’une autre partie se retirera du marché de la location, augmentant ainsi le nombre de logements vacants.
Hier soir, M. le secrétaire d’État avait été prudent : il avait admis que l’article 10 était imparfait mais nous avait assuré qu’il essaierait de l’améliorer. Mais c’est une énorme erreur de voter cela !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, par malheur, l’amendement du Gouvernement est adopté ce soir, ceux qui l’auront voté verront les conséquences de cette mesure sur les ménages modestes. C’est pour cela que le débat a été torride hier soir et qu’une majorité s’est prononcée contre l’article 10, préférant trouver une autre solution.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de deux minutes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, une demande de rappel au règlement a été exprimée.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Depuis longtemps !

M. le président (Parti socialiste) : Je l’avais oubliée – cela arrive…