Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 34

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 34

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour soutenir l’amendement bknoek 301.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le présent amendement porte sur la surface minimale d’assujettissement – SMA – destinée à la conservation des parcelles de subsistance pour un agriculteur retraité. En la matière, des spécificités départementales perdurent alors que les arrêtés préfectoraux déterminant la superficie maximale qu’un agriculteur est autorisé à exploiter tout en percevant sa pension sont maintenus. Toutefois, la politique foncière menée en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs a amené la profession agricole et ses retraités à réfléchir à la limitation des surfaces qu’ils peuvent conserver au titre des parcelles de subsistance. Pour les retraités actuels, les conditions demeurent inchangées.
En vue de faciliter la transmission des terrains agricoles aux nouveaux installés, les jeunes agriculteurs de mon département proposent que ces arrêtés soient désormais encadrés par un plafond national de 10 % de la SMA nationale déterminée par arrêté du ministre de l’agriculture, qui est actuellement de 12,5 hectares. Une telle modification maintient la possibilité pour les agriculteurs cédants de conserver une exploitation de subsistance sur laquelle une activité économique est autorisée, ainsi que la conduite de tracteurs agricoles, tout en relançant une dynamique nouvelle d’exploitation sur les terrains concernés par l’écrêtement, le tout au bénéfice de jeunes agriculteurs qui s’installent. Cet amendement porte donc sur les retraites agricoles, mais propose une mesure dont les conséquences sont exclusivement d’ordre foncier.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Votre amendement, monsieur Bapt, favorise l’harmonisation des règles applicables d’un département à l’autre en matière de parcelles de subsistance. Je n’ai pas pu expertiser la question que vous soulevez lors des auditions que nous avons menées. Ce sujet pourrait parfaitement trouver sa place dans le cadre de la conférence sur les retraites agricoles prévue le mois prochain, qui sera présidée par M. le ministre de l’agriculture et Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement et émets à défaut un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le député. Il est exact que les agriculteurs retraités peuvent actuellement continuer à exploiter des parcelles selon des règles qui varient selon l’endroit du territoire où ils habitent et où ils exploitaient, ce qui peut sembler difficile à comprendre mais résulte de spécificités d’exploitation. Si nous allions immédiatement dans le sens que vous proposez, il en résulterait sans doute une déstabilisation brutale de certaines situations.
Si le Gouvernement comprend bien que le cadre actuel comporte des limites, la concertation avec les agriculteurs s’impose. On ne peut procéder brutalement à une telle évolution, d’autant plus qu’elle serait contradictoire avec les orientations du pacte pour l’agriculture relatives à l’accompagnement des agriculteurs en fin de carrière. Nous proposons donc que cette question soit abordée lors de la conférence sur les retraites agricoles qui doit se tenir avant la fin de l’année et offrira l’occasion d’un échange avec les représentants des exploitants. Dans l’attente de cette conférence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serais obligée d’émettre un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Il était important que ce problème soit posé, comme le demandent les jeunes agriculteurs dont on sait que les conditions actuelles d’installation sont difficiles. À certains égards, il peut arriver que les intérêts des nouveaux retraités agricoles soient en contradiction avec les intérêts des jeunes agriculteurs qui s’installent. Je prends bonne note que ce problème sera pris en compte à l’occasion de la conférence sur les retraites agricoles et accepte donc de retirer cet amendement, tout en faisant part aux jeunes agriculteurs de mon département que le dialogue est désormais ouvert et que leur sollicitation est bien prise en compte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek602.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu, depuis longtemps !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek745 et 796, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek745.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit de permettre aux assurés percevant une pension d’invalidité et perdant leur emploi à l’approche de l’âge légal de la retraite de différer la liquidation de la pension de vieillesse. La pension d’invalidité prend fin une fois atteint l’âge légal de la retraite, à partir duquel est versée une pension de vieillesse à temps plein qui s’y substitue. Toutefois, les assurés exerçant une activité professionnelle lorsqu’ils arrivent à la retraite peuvent la poursuivre tout en conservant leur pension de retraite jusqu’à la date à laquelle ils souhaitent partir définitivement à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge du taux plein.
Mais les assurés qui perdent leur emploi à l’approche de l’âge légal de la retraite voient corollairement leur pension d’invalidité remplacée par la pension de vieillesse alors même qu’ils souhaitent reprendre une activité professionnelle, ce qui les prive de la possibilité de le faire. Cela semble injuste, car les situations peuvent varier à quelques mois près. Il s’agit donc de permettre à ces assurés de poursuivre leur recherche d’emploi en leur ouvrant la possibilité de continuer à percevoir la pension d’invalidité pendant une période complémentaire dont la durée sera déterminée par décret.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek796 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek745.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je retire mon amendement au bénéfice de l’amendement du Gouvernement, tout en remerciant Mme la ministre de son écoute. De nombreux syndicats, mais aussi le Défenseur des droits, nous avaient alertés sur cet enjeu du maintien de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés récemment privés d’emploi.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek529 rectifié, 522, 302 rectifié et 303 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour les soutenir.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sujet que j’ai déjà évoqué et qui démontrera, pour rassurer M. Tian, que je ne parle pas que des moniteurs de skis et de la montagne ! (Sourires.)
Depuis plusieurs années en effet, je soulève la question des conditions de revalorisation des pensions de retraite du régime des cultes, ainsi que des conditions de l’octroi de cette retraite aux anciens membres du culte. Il y a deux ans, madame la ministre, j’avais retiré mes amendements dans l’espoir d’obtenir des réponses aux questions que nous posions. J’avoue ne pas avoir reçu les réponses espérées, ce qui m’a amenée, l’année dernière, à souhaiter qu’un rapport soit remis au Parlement. Pour diverses raisons que vous nous expliquerez certainement, ce rapport n’a pu être remis avant que nous n’entamions la discussion de ce PLFSS.
J’ai donc déposé quatre amendements, dont deux demandent de nouveau un rapport au Gouvernement pour que les parlementaires puissent prendre position de manière éclairée sur ce sujet et déposer des amendements pertinents. S’agissant des amendements bkno ek529 rectifié et 522, je reconnais 6888volontiers ne pas être certaine que je les aurais déposés si j’avais disposé d’un rapport. Mais, n’ayant pas reçu ledit rapport, je suis dans l’obligation de les soutenir.
Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer dans quels délais ce document pourrait nous être remis ? Le cas échéant, je proposerais que nous ne débattions pas davantage de ces amendements pour laisser le soin à nos collègues sénateurs d’en déposer eux-mêmes à la lumière du rapport qui nous serait transmis.
Pardonnez mon entêtement un peu montagnard, mais le sujet est important. Nous devons une réponse à ceux qui nous interpellent sur cette question.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je vais attendre la réponse faite par Mme la ministre, sachant qu’il s’agit de clarifier les règles d’affiliation à la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Je demanderai donc à Mme Laclais de retirer ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je comprends la préoccupation constante que vous exprimez, madame Laclais – avec d’autres parlementaires, certes, mais c’est principalement vous qui vous en faites l’écho. Les conditions d’élaboration du rapport n’ont pas permis qu’il vous soit remis avant l’examen de vos amendements en séance. Il vous sera transmis la semaine prochaine. J’espère que vous y trouverez toutes les réponses aux questions que vous vous posez. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir retirer vos amendements, afin de prendre connaissance de ce rapport et, le cas échéant, de reprendre la discussion à l’occasion du retour du texte à l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je prends acte de votre réponse et je vous en remercie, madame la ministre. Je prendrai connaissance de ce rapport, et j’invite les collègues qui le souhaitent à prendre contact avec moi. Le sujet revient à chaque discussion du PLFSS et il serait un peu dommage, alors que nous en débattons depuis le début de la législature, que nous ne puissions apporter des éléments de réponse précis dans ce dernier PLFSS.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais m’exprimer sur ces amendements, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Ils ont été retirés, monsieur Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Dommage, c’était intéressant.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek732 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour soutenir l’amendement bkno ek732.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cet amendement dont Fabrice Verdier est le premier signataire tend à reporter au bk1er ek octobre 2017 le délai de mise en œuvre du calcul unique de la retraite pour les ressortissants des régimes alignés. Je rappelle que les carrières des travailleurs indépendants sont plus compliquées à gérer que les carrières des salariés. Le calcul des trimestres ne se fait pas de la même façon et il faut aller chercher toutes les informations dans les systèmes informatiques de l’URSSAF – ce qui, d’ailleurs, nous ramène à notre beau débat d’hier sur l’URSSAF et le RSI, le régime social des indépendants.
La liquidation unique des commerçants et des artisans implique que l’on fusionne les deux risques et il existe une crainte, au niveau du RSI, de ne pouvoir tenir les délais.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek144 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek732.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La commission des affaires sociales a voté le report de l’entrée en vigueur de la LURA, la liquidation unique des régimes alignés, au bk1er ek juillet 2017 au plus tard. La loi du 20 janvier 2014 prévoyait une mise en application au bk1er ek janvier 2017, mais plusieurs caisses nous ont fait savoir qu’elles avaient besoin d’un délai supplémentaire pour surmonter les obstacles techniques, notamment informatiques.
C’est pourquoi je propose ce report au bk1er ekjuillet 2017. En revanche, j’émets un avis défavorable au report supplémentaire de trois mois, au bk1er ek octobre 2017, proposé par Mme Bulteau. À ma connaissance, le RSI est la seule caisse à demander ce report au-delà du bk1er ek juillet. Je crois que nous devons tenir bon pour que ce service soit mis le plus rapidement possible à la disposition des affiliés. C’était une des principales avancées de la loi du 20 janvier 2014. Dans leur rapport sur la mise en application de ce texte, Michel Issindou et Denis Jacquat indiquaient combien il était important de mettre en place ce dispositif le plus rapidement possible. Le bk1er ekjuillet 2017 me semble être une date correcte.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Marisol Touraine : J’entends bien les préoccupations exprimées par Mme Bulteau. Elles sont d’ailleurs prises en compte dans l’amendement présenté par Mme la rapporteure. Au départ, en effet, la date fixée était le bk1er ek janvier. On a donc six mois de report dans un cas, neuf mois dans l’autre.
Je reconnais que je me suis moi-même interrogée. Il est toujours tentant de considérer que plus on se laisse de temps, plus on se facilite la tâche. Mais il est également nécessaire de mobiliser les acteurs. On sait que les formidables progrès réalisés par le RSI, auxquels vous avez d’ailleurs contribué, madame Bulteau, tiennent aussi à cette mobilisation de tous les acteurs au jour le jour et à la mise en tension des différents services.
Après réflexion, donc, je donne un avis favorable à l’amendement de la rapporteure et vous demande de bien vouloir retirer le vôtre. Si, dans quelques mois, nous nous apercevions que l’objectif n’est pas tenable, nous verrions alors quelles dispositions prendre pour trouver davantage de temps. Néanmoins, nous étions partis sur l’idée que la chose serait faisable au bk1er ekjanvier. Accorder d’un seul coup presque un an de plus reviendrait à exprimer un doute quant à la capacité de la structure à atteindre l’objectif. Or moi, je ne doute pas que les services tels qu’ils se sont mobilisés depuis des années sont en mesure de réaliser les progrès demandés. Si je vous demande de retirer votre amendement, 6889c’est aussi au nom de la confiance que nous accordons à ce régime et à ceux qui travaillent à son fonctionnement dans l’intérêt des artisans et des commerçants.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylviane Bulteau.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je ne voudrais pas avoir l’air de marchander. Il ne s’agit que de trois mois de plus pour permettre au système de fonctionner de façon parfaite. Nous avons longuement évoqué ici les nombreux dysfonctionnements et difficultés auxquels ont été confrontés le RSI et les artisans et commerçants qui y étaient affiliés. On ne peut être insensible au fait que les carrières et les calculs sont complexes et qu’il faut s’adresser à l’URSSAF pour recueillir les informations. N’ajoutons pas à la première « catastrophe industrielle » que nous commençons à résorber une deuxième catastrophe qui serait due à ce que les services ne sont pas prêts pour passer à la liquidation unique.
Cependant, au bénéfice des explications de Mme la ministre, je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek251 rectifié et 441 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek251 rectifié.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à simplifier la procédure de production des certificats de vie pour les retraités français résidant à l’étranger.
Contrairement à leurs compatriotes de métropole, les Français de l’étranger doivent communiquer chaque année à leur caisse de sécurité sociale un certificat de vie pour percevoir leur pension. C’est une procédure terrible, anxiogène, soumise aux aléas de l’administration et de la sécurité sociale.
Or pas de certificat, pas de pension, c’est-à-dire pas de moyens de subsistance. Il suffit qu’un certificat soit égaré, et le versement de la pension est coupé pour une durée indéterminée.
En tant que député, notamment, des Français résidant en Israël, on me saisit régulièrement de cas dans lesquels les courriers n’arrivent pas à destination. S’agit-il d’actes de malveillance ? Je m’en suis entretenu longuement, à l’automne 2015, avec le président de La Poste. Le dispositif de contrôle spécifique qu’il a mis en place semble avoir beaucoup amélioré les choses.
Il n’en demeure pas moins que le système existant expose les Français de l’étranger à des risques qui peuvent avoir des conséquences dramatiques. Mon collègue sénateur Olivier Cadic me rapportait le cas d’une compatriote établie en Thaïlande. « Je comprends le problème, disait-elle. Ayant vécu seule avec un enfant là-bas, sans social, on se met en danger de mort en cas de manque d’argent. »
Autre point de difficulté dans la procédure, les personnes habilitées à délivrer le certificat de vie et le coût. Seule une autorité indépendante – consulat, médecin agréé – peut certifier que vous êtes toujours en vie. Il est parfois possible de demander à des consuls honoraires, mais cela peut être très compliqué.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, a signé avec plusieurs pays européens une convention d’échange automatisé d’informations relatives aux décès entre autorités locales et caisse de retraite. C’est un progrès, mais je remarque, comme lors du débat que nous avons eu sur la CSG ce matin, qu’il est limité dans l’espace. Nos compatriotes qui résident hors Union européenne sont les grands perdants.
Madame la ministre, nous avons à notre disposition en 2016 toute une gamme de moyens pour faciliter la vie administrative des 2,5 millions de Français qui vivent à l’étranger, et ce sans s’exposer à un risque excessif de fraude : signature électronique, vidéo en temps réel, etc. Alors entendez ces demandes qui sont légitimes. Elles émanent souvent de gens de condition très modeste qui ont besoin de leur retraite, de personnes âgées. Où qu’ils résident, ils sont français et la République se doit de les accompagner dans la mesure de ses moyens.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek441 deuxième rectification qui fait l’objet de deux sous-amendements.
La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, pour soutenir l’amendement.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les certificats d’existence que les bénéficiaires d’une pension de retraite française domiciliés à l’étranger doivent présenter chaque année pour prouver leur existence et percevoir leur pension. Au cours de ce mandat, nous avons déjà beaucoup simplifié les procédures administratives, puisque nous avons réduit de deux à une le nombre de présentations par année de ce certificat dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Nous avons de surcroît autorisé la mutualisation de ces certificats.
Nous vous proposons, par cet amendement, une nouvelle étape de simplification : la dématérialisation de l’envoi des certificats, ce qui faciliterait leur présentation. Je vous présenterai dans quelques instants un amendement qui concerne plus spécifiquement nos compatriotes de l’Union européenne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek921.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek928.

Mme Marisol Touraine : Je comprends les préoccupations des parlementaires qui se sont exprimés, en particulier M. Cordery. Nous avons ce débat depuis plusieurs années, et nous avons beaucoup travaillé pour trouver le juste équilibre entre les exigences qu’imposent la lutte contre la fraude et la nécessité de garantir l’authenticité des pièces transmises, et la simplification nécessaire pour nos compatriotes résidant à l’étranger, qui sont parfois confrontés à des situations complexes.
Vous proposez cet amendement, monsieur le député, auquel je serai favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure, mais aussi du mien, qui tend à porter la date d’entrée en vigueur de ces dispositions au bk1erek janvier 2018, afin de nous laisser le temps de sécuriser le cadre de mise en œuvre de ces dispositions.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Très bien !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Parfait !

Mme Marisol Touraine : Quant à l’amendement bkno ek251 rectifié de M. Habib, je l’invite à le retirer au bénéfice de celui, sous-amendé, de M. Cordery.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Avec tout le respect que je lui porte, je ferai tout de même remarquer à Mme la ministre qu’il s’agit du même amendement. Il n’y a pas de honte, vous savez, à accepter un amendement de l’opposition !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Ce n’est pas le même !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Nous visons tous le même objectif, simplifier la vie de nos compatriotes à l’étranger – peu importe qu’ils soient de gauche ou de droite. Si nous pouvons dématérialiser, dès 2018, l’envoi des certificats de vie, vous aurez répondu à mes préoccupations. Dans ces conditions, je suis prêt à retirer mon amendement au profit de celui de M. Cordery.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek440 deuxième rectification.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Cet amendement tend à engager une deuxième étape dans la simplification administrative, en autorisant les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant dans un pays membre de l’Union européenne, à remplir l’attestation sur l’honneur transmise par leur organisme pour justifier de leur existence, comme le font les retraités résidant en France. En effet, les échanges de données d’état civil entre États de l’Union européenne se sont largement répandus ces dernières années. Je suis d’ailleurs prêt à retirer cet amendement si Mme la ministre nous confirme qu’il est prévu de signer un certain nombre d’accords bilatéraux en ce sens avec des pays européens.

M. le président (Parti socialiste) : Mme la rapporteure ayant laissé la parole à Mme la ministre, quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : En effet, la signature de plusieurs accords est en cours, aussi vous inviterai-je à retirer votre amendement. Nous devons passer par des conventions bilatérales pour sécuriser au sein de l’Union européenne le cadre dans lequel les échanges d’informations peuvent s’opérer. Une convention a été signée avec l’Allemagne, des échanges sont en cours. Des échanges seront engagés dès cette année avec le Luxembourg. Une convention sera signée dans quelques semaines avec la Belgique pour entrer en vigueur très rapidement. Enfin, en 2017, des discussions seront engagées avec l’Espagne, le Portugal, l’Italie et les Pays-Bas.
Je pense qu’au bénéfice de ces explications, vous pouvez retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Je le retire.