Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Explications de vote

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Explications de vote

debate, 02/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous avez, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, mené une véritable campagne de communication pour faire croire à nos concitoyens que le fameux « trou de la Sécu » était comblé. Il s’agit là d’une présentation trompeuse et mensongère.

M. Arnaud Richard : et M. Francis Vercamer. Très bien !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En annonçant un déficit de 400 millions d’euros pour 2017, vous omettez volontairement de parler du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, qui prend en charge des dépenses de solidarité envers les personnes âgées, par exemple le minimum vieillesse, et dont le déficit est estimé à 3,800 milliards pour 2017. Ainsi, avec le déficit du FSV, le « trou » atteindra 4,200 milliards d’euros en 2017.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Vrai.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Telle est la réalité.
Je vous accorde que c’est mieux que les 7,100 milliards de déficit global en 2016 mais c’est dix fois plus que les 400 millions d’euros de déficit dont vous vous vantez.
Pourquoi cette falsification ? Peut-être – je le redoute, dans ce contexte préélectoral – pour convaincre une majorité de nos concitoyens, déçus à juste titre de la politique d’austérité menée par ce gouvernement, que « la gauche a fait le job », comme vous dites ; sans doute aussi pour tenter de masquer ce que traduisent concrètement les chiffres, à savoir la dégradation à l’issue de ce quinquennat de l’accès aux soins pour tous ainsi que de notre système de Sécurité sociale solidaire.

Mme Luce Pane (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Réduire le déficit de la Sécurité sociale est légitime tant il est important de veiller au bon usage des deniers publics, mais le faire en infligeant aux Français, notamment aux plus modestes d’entre eux, des économies drastiques n’est pas une performance très glorieuse.
Car la réalité est que vous avez partout diminué les prestations. Les prestations familiales n’ont été revalorisées ni en 2014 ni en 2015 et la modulation des allocations familiales vous a permis de réaliser 865 millions d’euros d’économies par an sans en redistribuer la totalité aux familles modestes comme vous l’aviez pourtant promis.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le retour à l’équilibre de la branche vieillesse est supporté par les salariés qui, par la faute de votre réforme de 2014, doivent travailler toujours plus pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Exact.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Quant à l’excédent de la branche Accidents du travail-Maladies professionnelles, dite AT-MP, il s’explique notamment par la sous-déclaration des accidents, supportés de ce fait par la branche maladie, cette branche maladie qui doit réaliser 4 milliards d’euros d’économies en 2017, dont 1,500 milliard d’économies supplémentaires pour les hôpitaux publics, pourtant déjà au bord du gouffre.
De plus, vous siphonnez tous les crédits. Le fonds dédié à la formation des personnels hospitaliers sera ponctionné de 300 millions d’euros pour financer la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire, pourtant partout décriés parce qu’ils aggravent les conditions de travail des personnels. Les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie vont être ponctionnés de 230 millions d’euros, au détriment des personnes âgées et handicapées.
Certes, ce PLFSS comporte quelques mesures positives que mon groupe a soutenues : l’amélioration de la prise en charge de la souffrance psychique chez les jeunes, de celle des victimes du terrorisme ou encore du recouvrement des pensions alimentaires non payées. De même, nous nous réjouissons que la proposition de notre collègue Valérie Rabault visant à redonner un peu de pouvoir d’achat – une quarantaine d’euros par mois en moyenne – à 550 000 retraités appauvris par des mesures prises par ce gouvernement ait trouvé une issue favorable. Mais il est incroyable que cette disposition, qui coûtera 280 millions d’euros, ait fait l’objet de tant de tergiversations quand vous distribuez si facilement 40 milliards d’argent public aux grandes entreprises, sans contrepartie ni contrôle de leur utilisation !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Excellent !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Décidément, ce sont toujours les plus modestes que vous taxez d’abord. Par exemple vous élargissez les exonérations de cotisations sociales patronales pour plus de 44 milliards d’euros en 2017 mais vous remettez en cause le dispositif dont bénéficient les chômeurs qui créent leur entreprise. S’agissant de l’encadrement de l’économie collaborative, plutôt que de vous attaquer aux plates-formes telles que Airbnb, laquelle a payé en 2015 moins de 70 000 euros d’impôts en France, vous taxez les personnes qui retirent un petit complément de revenus de l’économie de partage.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Quel scandale !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pourquoi n’avez-vous pas la même sévérité à l’égard des entreprises spécialistes de la fraude sociale, estimée à près de 25 milliards d’euros par an ?
Non décidément, que l’on s’attache à la comptabilité elle-même, qui est insincère et ne propose aucune recette nouvelle, ou à l’injustice sociale de viser toujours les plus modestes dans un pays où il y a beaucoup d’argent, le compte n’y est pas.
Nous ne pouvons donc que voter contre ce projet de financement de la Sécurité sociale pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Ballay, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Alain Ballay (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce vote solennel à l’issue de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 revêt une importance particulière puisqu’il s’agit du dernier PLFSS présenté au cours de cette législature.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Enfin !

Un député du groupe Les Républicains : Pas trop tôt !

M. Alain Ballay (Parti socialiste) : Ce moment est important parce que des réformes ambitieuses ont été menées pour renforcer notre modèle social (« Lesquelles ? » sur les bancs du groupe Les Républicains) que d’autres voudraient casser. Surtout il est la preuve de la cohérence de l’action du Gouvernement et de sa majorité qui, se sont engagés, PLFSS après PLFSS, à rétablir l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale. (« Tu parles ! » sur les mêmes bancs.)
Cette dynamique permet aujourd’hui la réduction du déficit de la Sécurité sociale de moitié en 2016 et un retour à l’équilibre à partir de 2017.
Ainsi, après des années de renoncements et de recul des droits sociaux, le PLFSS pour 2017 permet de rétablir l’équilibre du régime général de la Sécurité sociale, avec un solde de – 4,1 milliards d’euros en 2016 et – 2,6 milliards d’euros en 2017, soit le meilleur résultat depuis 2001.
Ce PLFSS présente trois branches du régime général sur quatre à l’équilibre. Il est encourageant et responsable car préserver la Sécurité sociale, c’est faire preuve de responsabilité envers les générations futures qui doivent pouvoir bénéficier de la même protection que leurs parents.
Le PLFSS pour 2017 garde de façon très nette le cap de la responsabilité financière et du renforcement des droits sociaux, après des années de déficit et de reculs sociaux sous la précédente majorité. Il assure la pérennité de l’accès aux médicaments innovants ; il réduit le reste à charge des ménages en matière de santé ; il renforce les aides aux familles modestes et le soutien à la garde des jeunes enfants ; il améliore les droits à la retraite des salariés exposés à la pénibilité, de ceux qui ont accompli des carrières longues et de ceux qui subissent la précarité. La progression de l’ONDAM de 2,1 % permettra, quant à elle, de financer les mesures salariales dans la fonction publique hospitalière et la convention médicale, ainsi que la première étape d’un ambitieux plan pour l’accessibilité des soins dentaires. Autant de mesures qui montrent l’ampleur des avancées concrètes, ayant un réel impact sur le quotidien de nos concitoyens.
Ce PLFSS renforce les droits sociaux. Il répond à un défi structurel en mettant en place un Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique et en proposant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants. Il fait de la prévention et des droits des patients une priorité, en renforçant la lutte contre le tabagisme et en améliorant le repérage de la souffrance psychique des jeunes de six à vingt-et-un ans. Il poursuit la transformation du système de soins et notamment la réforme du financement des hôpitaux engagée depuis 2012. Enfin, grâce à la mesure votée en faveur des retraités les plus modestes, 550 000 ménages supplémentaires pourront bénéficier d’un taux réduit de CSG ou en être exonérés.
Ainsi, après des années d’errements et de contresens, le retour à l’équilibre financier est enfin obtenu en 2017, sans que cela n’empêche de réaliser des avancées sociales majeures.
Ces résultats représentent donc une grande victoire de l’action publique et de notre majorité. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 et appelle l’Assemblée nationale à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le groupe Les Républicains, dans quelques instants, votera contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : le dernier budget social de cette législature, qui signe la fin de règne d’un Gouvernement aux abois.
En 2011, madame la ministre, alors dans l’opposition, vous qualifiiez notre projet de loi de financement de la Sécurité sociale de « tambouille budgétaire » et de « rafistolage bancal ». C’étaient vos paroles et elles sont aujourd’hui d’actualité. Je m’explique.
Après moult déclarations d’autosatisfaction, votre projet est construit dans l’insincérité, sur de mauvaises bases macroéconomiques, qu’il s’agisse aussi bien du PIB à venir que de la masse salariale, ce qui n’augure en rien d’une amélioration des comptes sociaux, comme le confirment la Cour des comptes mais aussi la Commission des comptes de la Sécurité sociale et le Haut Conseil des finances publiques.
Non, en 2017, nous ne serons pas à 400 millions de déficit, car vous manipulez volontairement le déficit de 3,8 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse. Non, nous n’atteindrons pas les 4,1 milliards d’euros d’économies liées aux mesures nouvelles, aussi aléatoires et hasardeuses que possible. Non, l’ONDAM risque de ne pas être tenu, comme vous l’annoncent déjà les sages du comité d’alerte et la Cour des comptes. Non, madame la ministre, vous n’avez pas sauvé la Sécu, car vous n’avez pris aucune mesure structurelle : ce n’est qu’illusion.
Le déficit en 2016 est de 7,1 milliards d’euros et sera encore de 4,2 milliards d’euros en 2017, avec une dette sociale qui reste voisine de 148 milliards d’euros.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Et vous nous en avez laissé pour combien ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai un regret, madame la ministre, il concerne l’excédent observé de la branche vieillesse. Pendant tous les débats, vous avez refusé d’attribuer ce résultat à la réforme de 2010 défendue par Éric Woerth.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale a fait l’objet de plus de 750 amendements et, comme les cinq années passées, ceux de l’opposition ont été balayés d’un revers de main.
Notre groupe conteste les articles relatifs à l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise, à la nouvelle gouvernance du Régime social des indépendants – le RSI – qui suscite des inquiétudes, ainsi que la reprise des clauses de désignation dans l’accord national interprofessionnel, que le Conseil constitutionnel a censurées à deux reprises sur notre saisine. La CSG réduite à zéro pour certains retraités paraît une bonne nouvelle mais, sortie du chapeau au dernier moment, cette mesure ne peut faire oublier le matraquage fiscal de votre quinquennat. Tout cela est très électoraliste à six mois de votre départ.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ça vous ennuie !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que dire du passage en force du secrétaire d’État chargé du budget sur l’article 10, visant à taxer les revenus tirés de l’économie collaborative et instaurant l’obligation de cotiser au RSI, à la suite d’une deuxième délibération bien peu démocratique, après que la mesure avait été rejetée la veille par les parlementaires présents ? Que dire de l’asphyxie continue, année après année, de l’industrie pharmaceutique ? Que dire de la discrimination opérée dans la protection maternité des femmes médecins suivant leur exercice conventionnel ?
Pour conclure, madame la ministre, ce projet ne brille ni par son audace, ni par son ambition. Il est surtout irresponsable, comme l’annoncent la Caisse nationale d’assurance maladie et la Caisse nationale d’assurance vieillesse qui ont voté contre. Il est en trompe-l’œil par rapport aux défis de l’avenir. Nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, force est de constater au terme de nos débats que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale dessine, en réalité, un budget en trompe-l’œil.
Le retour annoncé à l’équilibre ne parvient pas, en effet, à dissimuler le déficit cumulé des régimes de base et celui du FSV, pour un montant minimum de 4,2 milliards en 2017. Et il faut encore ajouter la dette sociale qui, atteignant 155 milliards d’euros fin 2015, reste à un niveau particulièrement élevé.
Il n’est donc pas étonnant que 84 % des Français interrogés il y a quelques jours ne croient pas au retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Nos compatriotes ne partagent pas l’optimisme du Gouvernement, parce qu’ils savent que si les déficits se réduisent, c’est parce que, tout au long de ce quinquennat, le Gouvernement a privilégié l’augmentation des taxes au détriment des réformes de structure. C’est ainsi que l’équilibre de la branche famille ne sera obtenu, s’il l’est en 2017, qu’au prix des efforts des familles, après le relèvement du plafond du quotient familial et la fin de l’universalité des allocations familiales.
Nos concitoyens n’ont pas confiance, parce qu’ils devinent que les perspectives de retour à l’équilibre sont fondées sur des hypothèses de croissance dont le réalisme est discuté. La révision à la baisse de la croissance pour 2016, admise à demi-mot il y a quelques jours par le ministre des finances, augure mal de la prévision de croissance de 1,5 % pour 2017.
Enfin, nos concitoyens ont bien conscience que les principaux enjeux auxquels notre protection sociale est confrontée n’ont pas trouvé, depuis quatre ans, de réponses à la hauteur. Ainsi, vous n’avez pas apporté de réponses de long terme pour garantir l’équilibre de nos régimes de retraite, obtenu en grande partie grâce à la réforme adoptée en 2010. De plus, vous n’avez pas réformé la structure même du financement de notre protection sociale, qui repose beaucoup trop sur le travail, ce qui en alourdit le coût et pose évidemment un problème majeur de compétitivité à nos entreprises. Par ailleurs, vous n’avez pas su impulser une politique familiale suffisamment innovante pour sécuriser les familles de la classe moyenne et renforcer la solidarité entre les générations.
Enfin, notre système de santé reste à l’écart des réformes structurelles, comme en témoigne le déficit persistant de la branche maladie prévu en 2017. Le groupe UDI reste ainsi en attente d’une réforme de l’organisation hospitalière qui mette en valeur la capacité des établissements à engager des coopérations pour mieux assurer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins.
Pour nous, une réforme de l’hôpital doit mieux prendre en compte les besoins de santé identifiés dans les territoires et améliorer les conditions d’accès aux soins des populations des zones isolées. Nous restons également en attente d’une offre de soins plus conforme aux réalités démographiques et sanitaires, avec la mise en œuvre d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.
Par ailleurs, la persistance des déserts médicaux, dont les effets s’étendent aussi aux autres professions de santé, comme les pharmaciens et les auxiliaires médicaux, est une source d’inquiétude de plus en plus grande dans les territoires ruraux ou urbains défavorisés. Les quelques mesures prises au cours des quatre dernières années ne pallient pas l’insuffisance du nombre des médecins dans ces secteurs. Elles restent largement insuffisantes pour répondre aux attentes des populations concernées et symbolisent à nos yeux, à elles seules, l’échec global de votre politique de santé.
La place du médicament et de l’innovation pharmaceutique reste enfin à affirmer dans un contexte de forte concurrence. Nous regrettons que le médicament soit, depuis quatre ans, la variable d’ajustement de chaque projet de loi de financement.
Ce texte ne traduit donc pas une politique tournée vers l’avenir. À titre d’exemple, on ne peut que regretter les obligations d’affiliation imposées aux utilisateurs de plates-formes collaboratives, alors même que l’on n’a pas une vision d’ensemble de ce secteur, et au risque de freiner considérablement le développement de tout un pan d’activité.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les députés du groupe UDI, avec nos compatriotes, sont attachés aux principes fondamentaux de notre Sécurité sociale. Les grandes réformes qui permettraient d’en garantir la pérennité restent malheureusement à accomplir.
Parce que ce projet de loi traduit toutes les faiblesses de la politique que vous menez depuis quatre ans, nous ne pourrons que lui opposer un vote défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous apprêtons à voter ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Le but est de ramener le déficit cumulé du régime général et du FSV à 4,2 milliards d’euros, tout en gardant à l’esprit qu’avec trois branches sur quatre à l’équilibre, le régime général de la Sécurité sociale devrait présenter bientôt un solde négatif de seulement 400 millions.
L’ONDAM a été fixé à un niveau bas : 2,1 % pour l’an prochain. Près de 4 milliards d’euros d’économies sont attendus dans le secteur de santé, concernant principalement les dépenses hospitalières, les dépenses de ville et le médicament.
Cependant, pour nous radicaux de gauche, les politiques publiques et budgétaires concernant la santé ne doivent pas se limiter à la surveillance des dépenses, en ajoutant taxe sur taxe, pour la cinquième année consécutive dans le cas de l’industrie pharmaceutique. Nous sommes en effet partisans d’une industrie française du médicament performante, et nous déplorons que cette année encore, les économies portent essentiellement sur cette industrie, au détriment de la croissance et de l’emploi.
Cette année, les hôpitaux seront de nouveau mis sous pression, plus encore qu’en 2016. Des efforts leur seront demandés pour 2017, avec une réduction de dépenses de 845 millions d’euros due au développement des groupements hospitaliers de territoire.
À ce titre, mentionnons que la Fédération hospitalière de France a rappelé que les hôpitaux et les établissements médico-sociaux sont engagés dans un plan d’économies d’environ 1 milliard d’euros en 2016, ce qui est énorme.
Les économies seront aussi fondées sur un effort supplémentaire concernant la prescription de médicaments de la liste en sus, à hauteur de 260 millions d’euros. En outre, le taux très bas de l’ONDAM aura des conséquences sur les territoires, en particulier en zone rurale.
De plus, une large partie de notre groupe regrette à nouveau de fortes taxes prélevées sur l’industrie du tabac : ces nouvelles taxes sont contraires aux déclarations et promesses faites lors de l’adoption du paquet neutre.
Nous regrettons également que les femmes médecins en secteur 2 soient exclues de la protection maternité…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! C’est une injustice inexplicable !

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : …comme nous déplorons l’autorisation donnée par la CNAM, à titre dérogatoire, de modifier unilatéralement en 2017 le tarif des forfaits techniques complémentaires en radiologie.
Toutefois, madame la ministre, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale contient des avancées que nous saluons. Nous sommes satisfaits de l’adoption d’un amendement que nous avons soutenu en commun avec le groupe socialiste, écologiste et républicain, pour donner un coup de pouce aux retraités les plus modestes. La mesure permettra à 290 000 nouveaux ménages de retraités de bénéficier d’un taux zéro de CSG, soit un gain moyen de 46 euros par mois, et à 260 000 ménages de bénéficier d’un taux réduit, soit un gain moyen de 38 euros par mois. Cette mesure s’inscrit dans l’action constante des radicaux de gauche en faveur des retraités touchant une petite retraite.
Depuis le début de cette législature, notre groupe défend particulièrement les retraités. Il a notamment réussi lors de la réforme des retraites de 2013 à exempter du report de la revalorisation ceux d’entre eux vivant sous le seuil de pauvreté ou, encore, à exempter du report de la revalorisation des pensions les retraités – en plus des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – dont les pensions sont exonérées de CSG.
En outre, nous soutenons les mesures concernant la prévention de l’aggravation du mal-être et la survenue des troubles mentaux chez les jeunes grâce à l’amélioration de la prise en charge de la souffrance psychique.
La création d’une agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire prévue dans ce budget est une bonne chose.
Le développement généralisé à tout le territoire de la télémédecine constitue une chance – particulièrement pour nos territoires ruraux – car elle permet de pallier les déficiences de l’offre de soins et favorise l’accès aux soins.
Nous saluons également le rejet d’un amendement défendu par la commission des affaires sociales prévoyant un conventionnement sélectif, mesure aussi inefficace que dangereuse.
Nous saluons l’adoption d’un amendement du Gouvernement instituant un contrat de praticien territorial médical de remplacement, renforçant ainsi de fait la lutte contre les déserts médicaux – lors de la discussion générale, j’avais évoqué l’idée de favoriser l’installation et de faciliter l’exercice professionnel, grâce, en particulier, aux remplacements.
Enfin, nous saluons la possibilité désormais offerte aux pharmaciens d’administrer le vaccin contre la grippe.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, le groupe des radicaux de gauche et apparentés, dans sa grande majorité, votera ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)