Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique-Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : Discussion générale commune

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique-Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : Discussion générale commune

debate, 08/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici aujourd’hui arrivés au terme de l’examen d’un projet de loi que le groupe UDI avait suggéré de rebaptiser « projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique, social et financier ».

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très juste.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, ce texte est un véritable fourre-tout, traitant de sujets aussi divers que variés. Nous déplorons, au groupe UDI, que cette absence de cohérence ait conduit à retarder l’entrée en vigueur de la plupart des mesures contenues dans le texte, alors que peu de points de blocage ont empêché l’Assemblée nationale et le Sénat de parvenir à un accord dès la première lecture.
Toutefois, globalement, les dispositions que comporte ce projet de loi, aussi minimes soient-elles pour certaines, vont plutôt dans la bonne direction. Nous saluons tout particulièrement le travail accompli par la représentation nationale s’agissant de l’encadrement de la rémunération des mandataires sociaux des sociétés, désormais soumise à la décision des assemblées générales d’actionnaires. C’est une mesure que notre groupe défendait depuis de très nombreuses années, car il était nécessaire de mettre fin à l’endogamie des dirigeants, qui fixent leur rémunération entre eux sans se soucier de leurs actionnaires.
Le groupe UDI salue également les mesures de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte, notamment la création d’un socle de dispositions communes relatives à ces derniers, ainsi que nous l’avions préconisé.
Enfin, nous saluons l’amendement adopté par notre Assemblée interdisant à un citoyen de se porter candidat à une fonction élective – locale pour le moment – si le bulletin bkno ek2 de son casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice de cette fonction. Cette mesure est une première étape afin de restaurer la confiance de nos concitoyens envers leurs élus, aujourd’hui dégradée.
Concernant les mesures liées à l’agriculture, nous avons regretté l’absence d’ambition du Gouvernement, ainsi que le reniement de la promesse du ministre de l’agriculture de refonder la loi LME de 2008.
Certaines dispositions, quoique mineures, vont cependant dans le bon sens. Ainsi, nous avons soutenu l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache, proposition formulée d’ailleurs dans le rapport sur l’élevage français de nos collègues Thierry Benoit et Annick Le Loch.
Nous regrettons cependant que le Gouvernement ne nous ait pas entendus sur plusieurs sujets : la mention du nom des négociateurs dans les contrats passés entre OP – organisations de producteurs – ou AOP – associations d’organisations de producteurs – et les industriels, la renégociation automatique des contrats entre fournisseurs et distributeurs en fonction des indicateurs établis par l’Observatoire des prix et des marges, l’interdiction du logo « Transformé en France ».
Nous déplorons surtout que rien n’ait été fait pour mettre fin à la cartellisation croissante de la grande distribution, alors que nous avions proposé que l’Autorité de la concurrence puisse fixer un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d’achats.
Il est également regrettable qu’en matière d’assurance-vie, le Gouvernement n’ait pas retenu l’amendement du groupe UDI qui, afin de protéger l’épargne de nos concitoyens en cas de crise grave, ne permettait pas de bloquer leurs contrats d’assurance-vie dans toute une série de cas, analogues à ceux retenus pour le déblocage de la participation ou de l’intéressement : mariage, naissance, achat d’un logement, etc. Il est vrai que le Gouvernement a expliqué que le blocage des contrats d’assurance-vie pouvait être limité par le Haut conseil de stabilité financière, mais notre amendement offrait une meilleure garantie aux épargnants.
Enfin, je souhaiterais dire un mot de l’assurance-emprunteur. L’amendement adopté par notre Assemblée, et déposé notamment à l’initiative du groupe UDI, mais également de nombreux autres collègues, et qui permettait au consommateur une renégociation annuelle, a en effet été supprimé par le Sénat, mais rétabli en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Cette disposition est essentielle afin de protéger les droits des consommateurs, et nous nous réjouissons qu’elle soit sur le point d’être définitivement adoptée. Cette disposition s’applique – notre collègue rapporteur l’a rappelé – non seulement aux nouveaux contrats, mais aussi aux contrats en cours, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, monsieur le ministre, dans votre réponse, il y a à peine une heure à la question que je vous ai posée dans le cadre des questions au Gouvernement.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Exactement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il ne s’agit pas d’abroger un contrat, mais de rappeler que ce contrat a une durée d’un an et qu’au bout d’un an, on peut « changer de crémerie ». Ce n’est pas plus compliqué que cela, monsieur le ministre.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En effet !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans cette affaire, je crains fort que vos services ne vous aient fourvoyé. Alors suivez le bon sens des parlementaires, de toutes sensibilités d’ailleurs.
Mes chers collègues, je conclurai en disant que si le groupe UDI déplore l’absence de vision politique et d’ambition, ainsi que nous l’avions indiqué lors de la première lecture, nous ne nous opposerons pas aux mesures intéressantes, quoique souvent insuffisantes, que ce texte contient. Toutefois, nous aurions espéré que le Gouvernement se montre plus ouvert à nos propositions. C’est pourquoi le groupe UDI s’abstiendra sur ce projet de loi, tout comme sur la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Saint-André.

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis pour l’ultime étape du parcours parlementaire de ce projet de loi. Depuis plus de quinze ans, la France ne fait pas partie des pays au « top niveau » dans les classements des ONG reconnues pour leur expertise dans la lutte contre la corruption. Aux alentours de la vingt-cinquième place dans le classement de Transparency International, nous progressons malgré tout depuis trois ans. Les récentes lois sur la transparence et contre la corruption ont aidé. Je pense à celles de 2013 relatives à la transparence de la vie publique et à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui ont participé au renforcement de l’encadrement juridique, mais n’ont pas encore produit tous leurs effets.
Les dispositions supplémentaires du présent projet de loi permettront de perfectionner nos dispositifs de lutte contre la corruption et les atteintes à la probité, qu’il s’agisse de prévention ou de répression.
Au nom des députés du groupe RRDP, je vous confirme la position que nous avons exprimée lors des précédentes lectures : nous soutenons ce projet de loi, avec toutefois quelques réserves.
Par exemple, les lanceurs d’alerte sont certes nécessaires et ont joué un rôle utile dans plusieurs scandales récents. Il faut soutenir ceux qui sont de bonne foi et préviennent des phénomènes de corruption. Mais il faut aussi prendre garde aux dérives possibles, aux effets pervers, aux abus. Une définition imprécise de la notion de lanceur d’alerte pourrait rendre possibles des manipulations économiques ou diplomatiques, voire des comportements malveillants. L’ajout des mots : « de manière désintéressée », objet de débats dans les deux chambres, est un vrai sujet.
Dans son avis, le Conseil d’État dénonçait notamment le caractère déficient de l’étude d’impact. Pour ne prendre qu’un seul exemple, elle ne dit pas un mot sur les éventuels effets indésirables d’une réduction d’un an à six mois de la durée de validité des chèques, alors que l’on touche là à une habitude bien ancrée chez nos concitoyens. Le groupe RRDP est favorable au remplacement de cette mesure par une demande de rapport sur le sujet, adoptée à l’article 25 en nouvelle lecture : ce rapport va en effet pallier l’absence d’étude d’impact.
Concernant le reporting, nous sommes favorables à un reporting complet et public pour les multinationales. À la version de la Commission européenne, nous préférons celle de la directive du Parlement européen, votée à quatre reprises par des députés de toutes les familles politiques. Nous avons ici l’opportunité d’envoyer un message fort à l’Europe.
Autre sujet médiatique moralement intolérable et économiquement inacceptable : la rémunération indécente des grands patrons.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : C’est bien vrai !

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Nous devons fixer des limites, un seuil de revenu maximum. Nous demandons l’application de l’aphorisme : « un revenu maximal pour une décence minimale ». Le discours de ceux qui prétextent la sacro-sainte « loi du marché » pour refuser de fixer une limite aboutit à tous les excès.
Nous espérons pouvoir vous convaincre aussi sur le sujet des associations d’élus, qu’il serait inconvenant de considérer comme des représentants d’intérêts privés. Leurs membres sont élus au suffrage universel, leur consultation est prévue dans de nombreux textes. Elles répondent quotidiennement aux sollicitations des représentants de l’État, au niveau central ou déconcentré, pour contribuer à la réflexion lors de l’élaboration de textes législatifs ou réglementaires.
Par ailleurs, nous avons déposé un amendement destiné à rendre obligatoire le cautionnement des PME qui soumissionnent à un marché public afin de les mettre sur un pied d’égalité et leur assurer une garantie de paiement formelle.
S’agissant de l’agriculture, on tâtonne depuis des années sur la question du prix à payer à nos paysans. Nous n’avons toujours pas réussi à inverser le phénomène de captation de la valeur ajoutée par la grande distribution et l’industrie agroalimentaire au détriment de nos paysans qui souffrent de cette injustice.
Mais au-delà de ces légères divergences, nous avons de grandes convergences, et nous saluons l’enrichissement du texte. Pour ce qui concerne la protection des consommateurs, nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement mettant fin aux abus sur l’assurance emprunteur.
Le texte contient de bonnes mesures, susceptibles d’améliorer notre droit et les pratiques, ce dont nous nous félicitons. Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP le voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes pour la dernière fois réunis pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Comme lors des examens en première et en nouvelle lectures, nous nous abstiendrons sur un texte qui reste, à nos yeux, au milieu du gué.
Mais saluons d’abord le mérite premier de ce projet de loi, celui de mettre en discussion la probité politique et la corruption des élites. Il était essentiel que nous ayons un débat de fond sur ce sujet, tant les scandales à répétition indignent l’opinion publique et fracassent la confiance de nos concitoyens à l’égard des dirigeants politiques et économiques.
Ainsi, après avoir exercé les fonctions de président de la Commission européenne, M. Barroso n’aurait pas enfreint le code de bonne conduite et les règles d’intégrité de l’Union européenne – c’est du moins ce qu’affirme le comité d’éthique de l’Union – en acceptant un poste à responsabilité au sein de Goldman Sachs, la sulfureuse banque d’affaires américaine qui avait, on s’en souvient, joué un rôle machiavélique dans le déclenchement de la crise grecque. Stupeur !Incompréhension ! Dégoût, même. Ce pantouflage inacceptable – et je pèse mes mots – revêt, selon moi, une double signification : d’une part, il montre que l’Europe, en plus d’aller droit dans le mur, tend à appuyer sur l’accélérateur, ce qui est désolant et appelle des actes forts ; d’autre part, il montre la nécessité de se montrer intraitable en matière d’éthique, de lutte contre la corruption, d’exercice transparent de fonctions publiques, qu’elles soient locales, nationales ou transnationales, si l’on veut un jour restaurer ce lien de confiance avec la population.
Pour revenir à notre pays, oui, nous sommes aujourd’hui en retard en matière de lutte contre la corruption. Ce constat est partagé sur tous les bancs de l’hémicycle. Mais on se demande bien quel est le fil conducteur de ce texte, véritable « fourre-tout », puisque l’on y parle non seulement de corruption, mais aussi de droit des sociétés, d’agriculture, de domanialité publique, d’assurance emprunteur, de réglementation financière et de bien d’autres sujets encore.
Plutôt que de se concentrer sur l’essentiel, ce projet de loi tente ainsi de traiter tous les sujets à la fois, alors que certains d’entre eux auraient mérité un projet de loi spécifique. Cela nous laisse un sentiment d’amertume, l’impression d’être davantage dans l’affichage que dans le concret. Or en la matière, l’ambition affichée ne saurait suffire, seuls les actes comptent.
Toutefois, la principale avancée concerne la protection des lanceurs d’alerte. Sur ce sujet, nos discussions auront permis d’enrichir le projet de loi, ce qui est une très bonne chose. Pour autant, beaucoup reste à faire pour garantir un statut pleinement protecteur à cette « ressource », cette véritable « richesse » pour la démocratie.
Nous étions par ailleurs favorables à la création d’une agence française anti-corruption, mais les contours finalement retenus pour la nouvelle institution nous semblent flous, notamment pour ce qui concerne son indépendance.
De même, mes chers collègues, il était urgent de réguler les pratiques des lobbyistes, et la création d’un registre public obligatoire va clairement dans le bon sens. On peut néanmoins regretter que le champ d’application de cette disposition ne soit pas aussi large que possible.
Mais là où le bât blesse fondamentalement, c’est en matière de lutte contre la délinquance économique, la fraude et l’évasion fiscales ainsi que sur les règles relatives à la probité du monde des affaires.
Sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, peu d’engagements ont été pris – presque aucun, si ce n’est un reporting pays par pays, lacunaire et largement critiqué par la société civile. Le combat n’est pas fini et nous espérons avancer avant la fin de la législature, comme nous l’avons fait pour la taxe sur les transactions financières.
Par ailleurs, alors que le Sénat, de droite, y est favorable, l’Assemblée refuse toujours de faire sauter le verrou de Bercy, véritable anomalie démocratique, « préjudiciable à l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale », selon les mots de la Cour des comptes.
Mettre l’économie au service de la société, et non l’inverse, voilà bien une autre cible que manquera ce projet de loi. Largement lacunaire, l’encadrement des rémunérations dans les entreprises, tel qu’ici proposé ne suffira pas à faire disparaître les prétentions délirantes de quelques surhommes autoproclamés. Ainsi, rendre décisionnel le vote des actionnaires aura un impact très marginal, comme on s’en rendra probablement compte très vite. Toutes nos propositions en la matière auront été successivement retoquées, à l’image de celles contenues dans la proposition de loi que j’ai défendue sur l’encadrement des rémunérations dans les entreprises, qui visait à supprimer les salaires indécents pratiqués dans les grandes entreprises du CAC 40.
Nous déplorons également que se poursuive, malgré l’opposition de nombreux élus d’outre-mer, la volonté de céder à une filiale privée de la CDC les parts détenues par l’État dans les sociétés immobilières d’outre-mer, qui représentent 48 % du logement social de ces territoires.
Au bout du compte, accueillant favorablement les réelles avancées du texte qui nous est soumis, mais prenant également acte de ces manquements importants, nous ne pourrons pas voter en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, il est vraiment temps de protéger rapidement et efficacement les Antoine Deltour, les Irène Frachon, les Nicolas Forissier ou les Raphaël Halet de demain. Ce sera chose faite avec l’adoption de la proposition de loi organique confiant au Défenseur des droits l’accompagnement et le soutien des lanceurs d’alerte.
Je n’ai à ce propos qu’un regret : que l’unanimité de la gauche au Sénat n’ait pas suffi à rétablir l’ensemble des prérogatives de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. La droite sénatoriale a décidément choisi la suspicion, alors que nous voulons, quant à nous, protéger les lanceurs d’alerte.
Cette proposition de loi et le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont aussi, et nous le revendiquons, des textes de transparence – contre les trous noirs de la finance internationale et contre les fonds vautours, sur le financement des partis politiques et sur leurs prêteurs, ainsi que sur les représentants d’intérêts. Tout acte visant à peser sur la décision publique doit se faire en plein jour : tel sera le rôle du registre unique dans lequel devront s’inscrire les représentants d’intérêts et que contrôlera la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Le projet de loi entend aussi lutter contre la corruption et s’en donne les moyens avec l’agence anticorruption et les moyens importants dont cette dernière sera dotée. C’est là du concret.
Nous avons également voulu mettre fin à l’impunité des entreprises coupables de corruption transnationale et d’atteintes à la probité. La convention judiciaire d’intérêt public permettra de sanctionner rapidement et lourdement ces entreprises et d’obtenir réparation pour les victimes, pour la société et pour nos finances publiques. C’est une mesure de justice pour nos entreprises qui sont aujourd’hui lourdement condamnées outre-Atlantique ou en Europe, alors que, pour les mêmes faits, leurs concurrents risquent cent fois moins en France – à supposer qu’ils soient même condamnés.
Le Sénat a voulu permettre explicitement le recours à cette convention pour les infractions connexes au blanchiment de fraude fiscale. Nous partageons ce point de vue et reprenons cette rédaction, en espérant que des victimes de telles infractions pourront ainsi bénéficier de la réparation qui leur est due – je pense en particulier aux actions qui pourront être intentées pour la réparation des préjudices subis par les lanceurs d’alerte dans le domaine bancaire.
Ce texte touche aussi le quotidien, avec notamment des mesures que nous avons saluées en faveur des agriculteurs, en particulier des acteurs du secteur laitier.
Une autre mesure nous tient particulièrement à cœur : celle qui concerne l’assurance emprunteur souscrite par tous ceux qui s’endettent pour acheter leur maison. Dès la loi « consommation », nous avons voulu, avec les associations de consommateurs, que nos concitoyens puissent changer cette assurance chaque année, et ce pour toute la durée de leur prêt – c’est du reste ce que prévoit le code des assurances. Devant l’interprétation fallacieuse de cette disposition par certains acteurs, nous avons adopté en nouvelle lecture un amendement réaffirmant ce droit. Je tiens donc à préciser à cette tribune, dans le cadre de cette lecture définitive, que l’intention du législateur est bien que cette possibilité de changement offerte chaque année s’applique à tous les emprunts souscrits depuis la promulgation de la loi du 17 mars 2014.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Mes derniers mots iront à nos rapporteurs, MM. Sébastien Denaja, Dominique Potier et Romain Colas, dont je salue l’inventivité, la combativité et la détermination. Avec eux, nous sommes fiers du travail accompli et impatients que toutes ces dispositions, sans exception, s’appliquent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons au terme des discussions parlementaires sur ce projet de loi, qui a beaucoup évolué au fil du temps. Bien évidemment, nous partageons pleinement les objectifs de transparence, de lutte contre la corruption internationale et de soutien aux lanceurs d’alerte. Monsieur le ministre, la convergence à laquelle nous avons pu aboutir sur de nombreux points montre que ces objectifs rencontrent une adhésion sur tous les bancs de notre assemblée.
Je pense en premier lieu à l’agence anticorruption qui, sous la double tutelle du ministère de la justice et du ministère du budget, disposera d’un pouvoir de sanction administrative. Cette mesure, couplée à la procédure de transaction pénale, permettra à la France d’être crédible sur la scène internationale, avec un dispositif comparable à celui des États-Unis ou de la Grande-Bretagne. Nous nous félicitons aussi de l’introduction dans ce texte de l’amendement « Lellouche-Berger », qui donne une compétence extraterritoriale à cette agence.
Il faut toutefois apporter à cela un bémol non négligeable, lié au seuil à partir duquel vous voulez contraindre les entreprises à mettre en place l’arsenal des mesures de prévention de la corruption et qui nous semble, à 500 salariés, excessivement bas. À travers la question du seuil se pose évidemment celle de la cible : vous avez choisi, monsieur le ministre, de cibler nos entreprises de taille intermédiaire, alors que la priorité de l’agence doit être plutôt la lutte contre la corruption transnationale commise par les grandes entreprises multinationales.
Nous sommes également favorables aux mesures prévues par ce texte pour mieux protéger les lanceurs d’alerte. Il s’agit en effet d’une nécessité incontestable. Nous considérons notamment comme indispensables les dispositions qui permettront au défenseur des droits d’aller jusqu’à l’indemnisation du lanceur d’alerte, qui peut se trouver dans une situation très grave et préjudiciable.
Personne ne souhaitant, en revanche voir émerger un monde de délateurs professionnels – fussent-ils pétris des meilleures intentions et des meilleurs sentiments –, il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas suivi la position de sagesse du Sénat, qui permettait d’atteindre un équilibre irréprochable entre protection et responsabilité des lanceurs d’alerte.
Pour en finir avec les sujets de consensus, je me félicite enfin que le Gouvernement ait eu le bon sens de nous écouter à propos de la réforme du code des marchés et ait suivi nos propositions pour préserver l’accès des PME et TPE aux marchés publics. Il en va de même, et je tiens à en rendre hommage aux rapporteurs, pour les nombreux sujets examinés par la commission des affaires économiques, comme l’interdiction de cession des contrats laitiers pendant sept ans ou les mesures relatives à l’encadrement des relations commerciales, qui sont des avancées utiles.
Malheureusement, le consensus s’arrête là et d’importants points de désaccord demeurent.
Pour ce qui est, tout d’abord, du fameux article 13, le choix du Gouvernement nous semble porter atteinte à la séparation des pouvoirs. Il n’est en effet pas concevable pour le groupe Les Républicains qu’une autorité nommée par le Président de la République, quel qu’il soit, puisse contrôler, fût-ce de manière indirecte, le travail des parlementaires. Nous avons donc déposé un amendement tendant à revenir à la version du Sénat, infiniment plus sage et plus équilibrée.
À propos des représentants d’intérêts, je regrette aussi le rendez-vous manqué avec le Gouvernement, qui a refusé d’introduire systématiquement plus de transparence dans le pantouflage et a repoussé toute tentative visant à mieux encadrer la relation d’influence entre les hauts fonctionnaires partis dans le privé et les pouvoirs publics. Tant de vertu affichée pour prétendre encadrer le lobbying et tant de pudeur pour encadrer le pantouflage prêteraient presque à sourire si le sujet n’était pas si sérieux. Avec ce texte, monsieur le ministre, vous allez renforcer une spécificité française qui fait du lobbying une sorte de monopole d’État des anciens élèves de quelques grandes écoles de l’administration, que je n’ai pas besoin de citer.
En matière de lobbying, nous regrettons aussi votre définition trop restrictive pour ce qui concerne les représentants des cultes, lesquels ne seront exclus du dispositif que « dans leur relation avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». En clair : un évêque qui voudra un jour s’entretenir avec un député sur un projet de loi relatif, par exemple, à la légalisation de la gestation pour autrui relèvera, aux termes de la loi, de la définition du lobbyiste, ce qui semble tout à fait inapproprié.
En matière de reporting public, nous sommes, bien entendu, totalement opposés au choix qu’a fait la majorité, sans doute plus proche des réelles intentions du Gouvernement, qui entend aller – le cas échéant, tout seul – plus loin que la directive européenne.
Un mot, enfin, des dispositions relatives à l’assurance-vie. Alors que M. Romain Colas parlait tout à l’heure d’« extincteur », nous regrettons que tant d’inquiétudes aient été agitées 7131à propos des contrats d’assurance-vie, qui requièrent au contraire de la confiance. Nous souhaitons donc que soient maintenues les avancées adoptées au Sénat à l’initiative d’Albéric de Montgolfier en vue de mieux protéger les épargnants.
Vous l’avez compris, monsieur le ministre, malgré des objectifs partagés et des avancées indéniables pour lesquelles nous saluons le travail des trois rapporteurs, les points de divergence demeurent cruciaux et nous empêchent, en l’état, de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.