Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique-Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture(transparence, lutte contre la corruptio
debate, 08/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : En nouvelle lecture, nous avions fait droit à la demande de plusieurs collègues d’étendre le champ de contrôle de la nouvelle agence anticorruption aux 2 000 associations reconnues d’utilité publique. Par cohérence, cet amendement vise à en faire de même pour les fondations reconnues d’utilité publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Michel Sapin : Cet amendement, qui me semble utile, est la reprise d’un amendement adopté par la commission des lois du Sénat. Il vise à préciser le délit d’entrave à l’exercice du droit de communication des agents de l’agence de prévention de la corruption et les sanctions applicables. C’est aussi une manière de donner à cette agence tous les pouvoirs pour agir dans un domaine où nous avons voulu lui donner une énorme capacité d’action.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à rétablir l’engagement de la responsabilité pénale et civile pour tout recours abusif ou déloyal à la procédure de signalement, tel qu’il avait été introduit, dans sa sagesse, par le Sénat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement à plusieurs reprises et le repousse à nouveau. J’en reste à l’idée que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires et je m’étonne que le Sénat n’ait pas fait sienne cette maxime. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à faire du respect de la procédure décrite dans le texte un gage de la bonne foi du lanceur d’alerte. C’est là un élément important pour déterminer cette bonne foi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Les organisations non gouvernementales qui nous observent sont très vigilantes sur ce point, qu’il convient donc de préciser. Monsieur Marleix, vous proposez d’apprécier la bonne foi du lanceur d’alerte en fonction du strict respect des canaux de signalement organisés par l’article 6 C. Or, cette idée a été écartée à plusieurs reprises en première lecture.
Nous pensons qu’il faut conserver de la souplesse pour permettre aux juridictions d’apprécier la situation et la régularité de l’alerte au regard des circonstances de l’espèce et non du strict respect de la procédure prévue à l’article 6 C.
En outre, si nous adoptions cet amendement, nous risquerions de créer un a contrario. En effet, la bonne foi du lanceur d’alerte ne saurait s’apprécier uniquement au regard du respect de la procédure de signalement : d’autres éléments doivent être pris en compte. Pour toutes ces raisons, je demande à l’Assemblée de rejeter votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je rejoins les propos tenus par M. Denaja : il existe une réelle inquiétude après le vote du Sénat sur les canaux d’alerte, renforcée par le présent amendement.
Vous aviez souligné, monsieur le ministre, lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, la souplesse de ce recours aux canaux de signalement ; il serait sans doute utile d’y revenir. Les ONG souhaitent en effet que cela figure dans le texte, et j’y suis également favorable ; je l’avais indiqué lors du débat en séance publique. Vous m’aviez alors rassuré en indiquant que ces canaux de signalement seraient souples, par exemple dans l’hypothèse où la hiérarchie serait impliquée, voire complice.
Il convient donc de faire œuvre utile en rappelant cela à la représentation nationale et, à travers elle, aux ONG qui nous regardent et qui vous ont sollicité. Je suis sûr, monsieur le ministre, dans la continuation de ce que vous avez toujours exprimé, que vous saurez me rassurer et les rassurer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Ces précisions nous sont demandées, à juste titre, à chaque fois que ce sujet est abordé. Des inquiétudes se manifestent à l’extérieur ; oui, les choses changent et les inquiétudes doivent disparaître.
Il existe un canal normal pour permettre la saisine de la hiérarchie d’une situation qui apparaîtrait à un lanceur d’alerte comme devant être dénoncée. Mais, évidemment, si cette hiérarchie fait elle-même partie de ceux dont les comportements sont dénoncés par le lanceur d’alerte, il existe une autre voie, extérieure à l’entreprise, qui permet au lanceur d’alerte d’agir dans de bonnes conditions et avec les protections qui lui sont accordées par cette loi. Je le rappelle extrêmement précisément pour rassurer ceux qui nourrissaient des inquiétudes.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : En nouvelle lecture, nous avions précisé à l’article L. 1132-3-3 du code du travail que toute mesure de représailles contre un lanceur d’alerte était nulle de plein droit. Si nous persistons dans notre intention, cette disposition est toutefois redondante avec l’article L. 1132-4 du code du travail. Nous proposons donc de supprimer cette redondance. En pratique, toute mesure de représailles dans l’entreprise contre le lanceur d’alerte sera bien évidemment nulle de plein droit.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek40 et 50.
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le présent amendement tient compte de la prochaine promulgation de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, définitivement adoptée le 6 octobre dernier – l’indépendance des médias, en particulier de l’audiovisuel et de la radio publics, fait partie des changements intervenus depuis 2012.
Cette loi modifie la rédaction de l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, elle-même modifiée par le présent projet de loi. Il convient donc d’articuler ces deux rédactions afin d’éviter que la promulgation de la loi Sapin 2 n’écrase les modifications votées dans la loi relative aux médias.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek41 et 65.
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : En première lecture, nous avions suivi M. Tourret sur les questions de computation de la prescription en matière pénale. Mais, M. Tourret ayant obtenu des engagements auprès du Sénat, il se ravise et nous revenons donc en arrière : tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Le Sénat a proposé d’étendre la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public à des infractions connexes au blanchiment de fraude fiscale, et il a eu raison. Si d’aventure le parquet national financier envisageait d’ouvrir cette possibilité dans des affaires qui ont durablement abîmé la vie de lanceurs d’alerte, ceux-ci obtiendront ainsi réparation rapide des lourds préjudices qu’ils ont subis – je pense à Nicolas Forissier ou à Stéphanie Gibaud dans le domaine bancaire. Je vous invite donc à voter cet amendement.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bien ! Excellent amendement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement porte sur un point très fortement débattu, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Nous considérons, au nom de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie constitutionnellement reconnue de chacune de nos assemblées, que ce n’est pas à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont le président est désigné par le Président de la République, de définir la liste des personnes que nous serions habilités ou non à rencontrer en élaborant ce répertoire des représentants d’intérêts. Les assemblées doivent conserver leur pleine autonomie sur ce point.
Je propose donc de revenir à la version du Sénat, qui laissait cette autonomie à chacune des assemblées parlementaires. Cela n’empêche pas de disposer d’un répertoire unique, comme vous le souhaitez, géré par la Haute Autorité. Cette rédaction issue du Sénat est infiniment plus respectueuse de la séparation des pouvoirs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je prends un instant pour répondre parce que c’est le point fondamental sur lequel a buté la commission mixte paritaire, le nœud de l’opposition entre la majorité de gauche de l’Assemblée nationale et la droite sénatoriale, rejointe par le groupe Les Républicains de l’Assemblée.
Notre volonté est claire : nous voulons la transparence totale du processus et surtout de l’activité des lobbyistes auprès de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Gouvernement – c’est l’objet même du projet de loi. Nous tenons à un répertoire unique des représentants d’intérêts : telle est la volonté de cette assemblée, défendue en première lecture par des amendements émanant du bureau de l’Assemblée nationale, et exprimée fortement par le président de l’Assemblée lui-même, Claude Bartolone.
Vous, monsieur Marleix, vous voulez adopter l’idée, défendue au Sénat, d’un répertoire propre à cette assemblée. Tout d’abord, cette position, qui manquerait de lisibilité, engendrerait des formalités supplémentaires pour ceux qui agissent en tant que lobbyistes auprès des pouvoirs publics. Nous pensons même qu’il y aurait là une contrariété non pas avec le principe de séparation des pouvoirs, mais avec le principe constitutionnel de liberté d’entreprendre.
Nous pensons au contraire que cette disposition respecte le principe de l’autonomie des assemblées parce que nous permettons à chacune, l’Assemblée nationale d’un côté et 7133le Sénat de l’autre, d’adopter des règles propres à l’encadrement de ces activités, mais sur le fondement d’un registre unique assurant lisibilité pour les citoyens…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et simplicité !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …et simplicité pour ceux qui auront à l’utiliser et à s’y inscrire : les représentants d’intérêts. L’avis est donc fermement défavorable.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même fermeté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne laisserai pas le rapporteur faire une présentation inexacte à l’Assemblée nationale de cet amendement, qu’il n’a visiblement pas très bien lu. Nous proposons non pas de remettre en cause le répertoire unique, mais de l’alimenter par trois sources différentes – l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement –, la Haute Autorité assurant ensuite la gestion de ce répertoire. C’est une façon de faire beaucoup plus respectueuse de l’autonomie de nos assemblées parlementaires.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Les associations d’élus ne peuvent pas être considérées comme des lobbies. Le 28 septembre dernier, la Commission européenne a d’ailleurs exclu les collectivités locales ainsi que leurs associations représentatives du champ d’application de son propre registre de transparence. Il vous est proposé d’en faire de même.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Nous pensons que les associations d’élus ne sont pas, en règle générale, des lobbyistes comme les autres ou, du moins, qu’elles n’accomplissent pas des missions de lobbying au sens où on l’entend généralement. Elles doivent être pour partie exclues du champ du répertoire des représentants d’intérêts, mais une partie – résiduelle – doit y être incluse.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale, ne sachant arbitrer les élégances pour savoir si votre rédaction est plus précise ou non. Il me semble en effet qu’elle est de nature à exclure de la définition les activités des associations d’élus lorsque leur mission même le justifie. Toutefois, il ne faut pas courir le risque d’en faire autant pour des activités relevant manifestement de la représentation d’intérêts.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Nous avons déjà eu ce débat. Pour dire les choses très clairement – j’espère que personne ici n’aura un avis différent –, lorsqu’une organisation d’élus agit dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, elle n’est évidemment pas un organe de « lobbyistes », entre guillemets. Mais si une organisation veut, comme elle en a parfaitement le droit, faire des propositions dans tel ou tel domaine qui, certes, concernent les élus – tout les concerne car la vie quotidienne des Français les concerne –, alors elle apparaît comme étant une organisation de lobbying. Telle est la proposition votée jusqu’à présent – le présent amendement ne la contredit pas, du reste.
Cet amendement complète les dispositions prévues par la loi en précisant que ces associations ne sont pas des lobbies dans l’exercice des missions prévues par leur statut. Pour le Gouvernement, de telles missions portent sur la défense institutionnelle du rôle des collectivités territoriales, et non sur d’autres intérêts qui pourraient s’exprimer au travers de ces associations d’élus. Cet amendement laisse donc une part importante des activités – peut-être la plus importante, voire la quasi-totalité – des associations d’élus dans le domaine protégé par la loi et qui ne nécessite pas de s’inscrire dans le registre. En revanche, sur les autres aspects, les associations auront cette obligation. Avis de sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je soutiens l’amendement de notre collègue Saint-André. Les associations d’élus ne sont pas des lobbies : elles défendent les intérêts des territoires et leurs particularités. Je considère que la rédaction proposée par notre collègue répond pleinement aux objectifs en différenciant bien ce qui relève du lobbying et ce qui relève de l’intérêt général.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Sagesse favorable !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek27 et 74.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement entend conserver le II de l’article 33 de l’ordonnance bkno ek2015-899 du 23 juillet 2015, qui facilite le recours par les maîtres d’ouvrage, en particulier les bailleurs sociaux, aux marchés de conception-réalisation. Ces derniers permettent en effet de construire plus vite et pour un coût restreint environ 15 000 logements par an.
La disposition visée, adoptée à titre expérimental, est valable jusqu’en 2018. Il serait dommage d’y mettre un terme sans avoir effectué l’évaluation prévue à cette date. Or c’est ce qui se produira si le texte est adopté dans la rédaction actuellement proposée à notre assemblée.
Le Sénat a rétabli cette dérogation permise aux maîtres d’ouvrage des acteurs locaux. Je sais que certains de nos collègues ont évoqué les risques qu’elle représenterait pour l’accès aux marchés des PME ou des TPE mais je pense au contraire que la conception-réalisation permet de leur ouvrir des marchés supplémentaires, soit directement, soit par l’intermédiaire de la sous-traitance, soit via les groupements de commandes.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer l’alinéa 6 de l’article 16 bis et donc de permettre la poursuite de l’expérimentation jusqu’en 2018.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Notre collègue propose de revenir sur l’amendement que nous avions adopté en nouvelle lecture à l’initiative, notamment, de notre collègue Carole Delga et de la rapporteure générale Valérie Rabault.
Il visait à supprimer une disposition prévue par l’ordonnance de 2015 qui permet aux organismes HLM de recourir, de manière dérogatoire, à un marché global de conception-réalisation même lorsque la réalisation des travaux ne le nécessite pas.
La suppression de cette possibilité avait semblé opportune à l’Assemblée nationale pour deux raisons. D’abord il s’agit d’une violation au principe de l’allotissement qui n’est pas justifiée par des contraintes techniques ni par des exigences de sécurité. Deuxièmement l’allotissement, qui garantit une mise en concurrence plus satisfaisante, est normalement plus économique pour les acquéreurs. Les organismes HLM pourraient ainsi gagner à renoncer à leurs marchés globaux même si j’entends évidemment les arguments tout à fait fondés qui viennent d’être avancés par notre collègue Daniel Goldberg.
Finalement c’est un conflit entre deux intérêts publics qu’il nous faut maintenant trancher très sereinement : d’un côté la nécessité parfois d’une exécution rapide en matière de construction de HLM – et de ce point de vue on comprend, mon cher collègue Dumont, le souhait des organismes HLM de pouvoir recourir à ces procédures – ; de l’autre, celle de faciliter l’accès à la commande publique des TPE et des PME.
À titre personnel, je suis favorable à la position de Mme Delga – j’imagine que cela ne surprendra personne. La commission m’a suivi sur ce point en émettant un avis défavorable mais je veux quand même souligner la nécessité d’un point de vue équilibré parce que ce sont bien deux intérêts publics qui sont en présence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Ménard.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Le recours à la conception-réalisation est à l’origine de 15 à 25 % de la production de logements sociaux par an : 15 à 25 % de projets en cours seraient donc bloqués si on supprimait cette possibilité.
Au moment où nous assistons à la relance de la construction de logements, notamment sociaux, j’invite les parlementaires à ne pas casser cette dynamique, à laisser l’expérimentation aller au terme que nous lui avons fixé, soit la fin de 2018.
La conception-réalisation n’empêche nullement les petites entreprises de travailler, d’une part parce que 75 à 85 % des constructions se font hors conception-réalisation, et d’autre part parce que même quand il y a conception-réalisation, cela n’empêche nullement les entreprises générales de faire appel à des entreprises sous-traitantes.
Cet amendement reprend, comme Daniel Goldberg l’a rappelé à l’instant, un amendement adopté par le Sénat. Je souhaite vivement que nous l’adoptions. Ne cassons pas la dynamique engagée de relance du bâtiment, particulièrement de la construction de logements sociaux.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le président, mes chers collègues, l’objet du débat à cet instant n’est pas seulement la construction, comme cela vient d’être rappelé par le rapporteur et un de nos collègues. Cela intéresse aussi les opérations de réhabilitation thermique, qui demandent une technicité et une compétence particulières.
Je voudrais ajouter qu’au-delà des organismes HLM, ce sont aussi les SEM qui sont visés.
Enfin, pour faire lit de ce qui est dit par rapport à l’entreprise unique, je voudrais indiquer que sur les 62 projets d’un groupe HLM qui couvre l’ensemble du territoire national, y compris ultramarin, et qui pratique depuis sept ans la conception-réalisation, 50 % ont été attribués à des groupements de PME-TPE. Des entreprises locales participent donc à ce type de marché. Sur un autre département, ce peut être des entreprises de statuts divers, tiers par tiers, mais je remarque que l’on a obtenu 100 % pour des PME et des TPE et que l’entreprise nationale, le « major » comme certains l’appellent, ne dépasse pas 50 % de ce marché.
Le marché de conception-réalisation ne met pas en cause la qualité architecturale mais prend en compte certaines spécificités des métropoles. C’est aussi le devenir de la maîtrise d’ouvrages HLM pour laquelle nous combattons qui est en jeu.
Je voudrais rassurer ma collègue présidente de région : il me semble que chacun peut obtenir satisfaction lorsque l’élu qui connaît bien l’organisme HLM, le maire ou le président du conseil départemental auprès duquel sont adossés des offices publics de l’habitat, a tous les moyens d’exiger l’intervention de groupements d’entreprises ou d’associations d’artisans dans le cadre de la conception-réalisation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : L’expérimentation sera évaluée en 2018 et je prends d’ores et déjà rendez-vous : chacun doit être satisfait, aussi bien le BTP que la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises, la CAPEB, et les organismes syndicaux de petites entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Delga.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Nous constatons en effet une reprise de la construction et de l’investissement dans le logement social mais la question est de savoir si nous considérons comme une priorité que l’ensemble de nos TPE et de nos PME puissent accéder à la commande publique et que dans la conception-réalisation il n’y ait pas uniquement pour les organismes d’HLM et les SEM de construction la possibilité de globaliser sans aucun motif un marché tout à fait divisible en lots.
Je propose que nous votions contre cet amendement parce que nous devons soutenir la reprise de nos petites entreprises, qui elles sont créatrices d’emplois, sur l’ensemble de nos territoires.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : L’argument selon lequel cela provoquerait des retards dans la réalisation est inexact : il est tout à fait possible de recourir une conception-réalisation divisible, avec une vraie efficacité, une vraie intégration de la compétence de nos petites entreprises, du moment qu’il y a des lots adaptés à leur taille.
Les groupements d’entreprises ne sont pas toujours possibles – nous avons d’ailleurs encore un travail à mener avec l’ensemble des fédérations, avec l’ensemble des TPE et des PME, pour que cette habitude soit prise. Ce que nous souhaitons, c’est que nos TPE et nos PME puissent candidater à des marchés de construction de logements sociaux. Je défends le principe de fond d’un allotissement de la commande publique dans l’ensemble des organismes publics pour permettre aux TPE et aux PME de bénéficier d’une reprise qui est indispensable au secteur du BTP, qui a 7135gravement souffert ces dernières années. (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est Mme Delga qui gagne à l’applaudimètre !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Trois remarques très rapides.
La première, c’est qu’à partir du moment où on a lancé une expérimentation, il faut la laisser aller à son terme avant d’en tirer des conclusions, positives ou négatives.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Deuxième élément, nous assistons en ce moment à une reprise de la production de logements, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Ce n’est pas le moment de changer les dispositifs fiscaux ou juridiques, comme on a l’habitude de le faire, à la moitié du chemin.
Enfin, si je partage l’analyse de Mme Delga quant aux PME et aux TPE, il me semble que si on veut permettre à nos petites entreprises locales d’accéder à des marchés, c’est en augmentant la production globale de logements qu’on y arrivera plutôt qu’en restreignant les possibilités, ce qui risque de casser le marché pour toutes les entreprises, les grandes comme les petites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je veux simplement donner le point de vue du groupe SER sur ce sujet.
Nous soutiendrons l’amendement de M. Goldberg parce que rien ne justifie de mettre fin avant terme à un dispositif qui permet de réaliser plus vite et pour moins cher des opérations de construction de logements sociaux et de rénovation thermique et qui n’exclut en rien les TPE et les PME.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement tendant à modifier l’article 16 bis a déjà été adopté au Sénat en séance publique après avoir fait l’objet d’un avis de sagesse du Gouvernement. Il reprend donc le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il vise à rendre le cautionnement obligatoire pour apporter aux PME une garantie de paiement formelle dans le cadre d’un marché de partenariat.
Le rapport de nos collègues sénateurs Portelli et Sueur souligne la nécessité d’introduire une telle disposition dans la loi de façon à systématiser la garantie de paiement en faveur des sous-traitants pour que la défaillance d’un sous-traitant ne puisse pas avoir d’incidence sur l’exécution d’un contrat de partenariat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cette disposition étant déjà satisfaite, je vous demande de retirer votre amendement, mon cher collègue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis et même demande de retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je maintiens mon amendement dans la mesure où il a fait l’objet au Sénat d’un avis de sagesse à la fois du Gouvernement et du rapporteur. Je doute qu’il soit satisfait, la loi de 1975 ne prévoyant pas expressément de garantie pour le sous-traitant dans le cadre d’un contrat de partenariat. Je pense donc qu’il est nécessaire de légiférer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek30 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les soutenir.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Élagage rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek22 et 46.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même si le rapporteur pour avis Romain Colas s’en défend aujourd’hui, il est clair qu’il a provoqué une petite pagaille en proposant ces dispositions, qui visent à permettre le blocage des retraits des valeurs d’assurance-vie, qui sont, chacun le sait, le placement préféré des Français avec plus de 70 milliards d’euros de dépôts.
En première lecture, à l’initiative de nos collègues Lionel Tardy et Patrick Hetzel notamment, nous avons essayé d’introduire des cas de dérogation pour permettre à des gens qui font face à des accidents de la vie tels que le licenciement ou le décès d’un conjoint de continuer à retirer des sommes. Ces amendements ont été repoussés pour des raisons qui ne nous ont pas convaincus.
À ce stade de la discussion, nous n’avons malheureusement plus la liberté de revenir sur ce sujet : nous ne pouvons plus que reprendre les amendements adoptés par le Sénat, comme celui voté à l’initiative du rapporteur général de la commission des finances Albéric de Montgolfier, qui proposait de limiter à six mois la capacité de bloquer les retraits.
Nous reprenons donc cet amendement, qui nous paraît le minimum, en regrettant une fois encore de ne pouvoir faire mieux. De telles possibilités de blocage n’ont pas été nécessaires pendant la grande crise financière de 2008-2009. Nous avons donc un doute légitime sur l’utilité de ces dispositions aujourd’hui, même si elles vous ont été inspirées par des gens parfaitement qualifiés. En tout état de cause, elles ont suscité une réelle inquiétude, si on en juge d’après les récents mouvements de dépôts et retraits.
Il convient donc de corriger ce dispositif autant qu’on peut encore le faire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Il est identique. Je vais être bref à cette heure car nous sommes tous impatients d’adopter définitivement ce texte, mais je ne peux laisser sans réponse, monsieur Marleix, le commentaire qui est le vôtre, parce que vous réécrivez quelque peu l’histoire.
En premier lieu, la crise de 2008 n’a pas concerné, fort heureusement, le secteur de l’assurance-vie : c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas eu besoin de tels outils.
En outre, nous n’avons pas mis la pagaille en créant un dispositif macro-prudentiel dans les assurances. Au contraire, nous tirons les leçons des errements passés dans le secteur financier. Nous serions coupables, sachant qu’il existe des risques, de ne pas nous saisir des pouvoirs donnés au législateur comme au Haut Conseil de stabilité financière, afin de nous doter de ces outils qui n’ont qu’une visée : protéger les épargnants, monsieur Marleix.
Cela, vos collègues sénateurs de droite l’ont parfaitement compris, puisqu’ils n’ont eu de cesse, au cours de la navette, non de caricaturer ce dispositif comme vous le faites, mais de l’améliorer.
Au cours de la navette, nous avons complété ce texte que le Sénat, heureusement, a abordé de manière bien plus positive que vous. Il s’agissait pour le Sénat, comme pour nous à l’Assemblée nationale, de protéger les épargnants. Nous avons amélioré le dispositif. La dernière proposition du Sénat consiste à limiter la faculté de réguler les valeurs de rachat à six mois non renouvelables : je considère que cela participe d’un encadrement souhaitable, au sein d’un dispositif qui sera utile en cas de crise pour protéger les épargnants, notamment les plus modestes d’entre eux, parce que les mieux informés auront eu le temps de s’organiser.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle qu’en dépit de ce débat, M. Marleix et M. Colas défendent le même amendement : on aurait pu ne pas le comprendre. (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je vais mettre tout le monde d’accord : avis favorable aux deux amendements !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La question soulevée est grave ; il ne s’agit pas, en effet, de déstabiliser les épargnants en matière d’assurance-vie.
Le groupe UDI avait fait une suggestion qui n’a pas été adoptée : elle consistait à prévoir, en cas de blocage, que celui-ci ne pourrait s’appliquer dans neuf cas, analogues à ceux prévus pour le déblocage de la participation et de l’intéressement.
Le Gouvernement a demandé que notre amendement soit retiré, expliquant que le Haut Conseil pouvait prendre cette décision.
Vous reprenez l’idée en prévoyant de limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat « pour tout ou partie du portefeuille », mais cela n’a pas été bien compris des épargnants. On trouve de nombreux articles expliquant qu’il ne faut plus placer son argent en assurance-vie, parce que les paiements pourront être bloqués quand on en aura besoin.
Ces amendements apportent une petite atténuation sous la forme d’une limite dans le temps, mais il est dommage de ne pas avoir retenu notre amendement qui aurait sécurisé bien des choses…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Il porte lui aussi sur le dispositif macro-prudentiel concernant les assurances, à l’article 21 bis du projet de loi. Il s’agit de prendre en compte l’encadrement de cette disposition adopté au Sénat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dans sa version initiale, l’article 25 diminuait la durée de validité du chèque, la faisant passer d’un an à six mois. Cette mesure, qui devait s’appliquer au bk1er ekjanvier, a été supprimée au profit d’un rapport du Gouvernement sur « les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l’heure de la dématérialisation des moyens de paiement » – un titre qui serait plus approprié pour un article scientifique !
Le chèque bancaire reste une exception française. Il sera sans doute amené à disparaître. Quelle sera donc la valeur ajoutée d’un tel rapport ?
Toutes les missions d’information et de contrôle qui ont travaillé sur l’application des lois arrivent au même constat : très peu de ces rapports sont remis et rarement dans les temps. Il convient donc d’éviter une telle demande de rapport. C’est le sens de mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avis défavorable, monsieur Tardy. En effet, il y a eu de longs débats dans l’hémicycle, qui ont conduit à repousser la disposition que je proposais et qui était soutenue par le Gouvernement. Elle faisait suite à des Assises des moyens fiduciaires, mais le Parlement veut visiblement se saisir de cette question : le rapport peut lui en donner l’occasion. Il faudra qu’un jour nous modernisions nos moyens de paiement. Le rapport peut nous ouvrir la voie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek35 et 63.
La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Comme tous les amendements qui me restent à défendre, il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek36 et 64.
La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek37 et 66.
La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un amendement de cohérence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les alinéas 2 à 9 de l’article 36 prévoient une réglementation spécifique en matière de délais de paiement dans les activités d’export hors de l’Union européenne.
Comme le soulignent les sénateurs, ce dispositif a pour effet d’augmenter les délais fournisseurs pour transférer partiellement les besoins de trésorerie induits par les différences de délais de paiement entre la France et l’étranger.
En voulant soulager la trésorerie des négociants, il détériore celle de leurs fournisseurs, dont aucune donnée précise ne vient établir qu’elle serait meilleure.
Surtout, le choix de délais plus long va à rebours de la politique menée par le législateur depuis 2008. Tous les acteurs que j’ai auditionnés pour établir mon rapport pour avis sur les entreprises, qui porte justement sur les délais de paiement, s’accordent à demander un cadre législatif stable.
Je conçois que l’idée soit séduisante à première vue. J’ai pu moi-même y être sensible. Cependant, l’introduction de nouveaux délais risque d’ouvrir une boîte de Pandore, alors que la priorité doit être donnée à la réduction généralisée de ces délais de paiement. Un jour de retard par rapport aux délais globaux moyens représente environ 1 milliard d’euros de créances pour les PME. Selon la Banque de France, un strict respect des règles en matière de délais de paiement permettrait de restituer 14,9 milliards d’euros aux PME et 3,8 milliards d’euros aux entreprises de taille intermédiaire. Mon amendement vise donc à supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article 36.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avis défavorable. Monsieur Tardy, vous oubliez simplement les milliards de chiffre d’affaires à l’export que perd la France parce que des concurrents européens appliquent des moyens de paiement plus souples que les nôtres.
Il ne s’agit pas d’ouvrir une boîte de Pandore mais d’adopter une disposition tendant à encadrer, limiter, contrôler, qui suppose l’accord du fournisseur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’allons pas reprendre tous les débats, qui ont été longs. Mais que notre pays adopte seul des dispositions de reporting public en sur-transposant les obligations européennes est éminemment contestable, puisque cela fragilisera la compétitivité de nos entreprises.
Sur la forme, il y a une extravagance dans cette rédaction puisqu’elle fait référence à une directive qui n’est encore à ce stade qu’un projet. C’est vraiment une originalité sur laquelle le Conseil constitutionnel se prononcera avec intérêt.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je salue M. Marleix qui veut expliquer ce texte à son groupe, totalement absent de toutes les discussions. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Eh oui ! vous étiez seul, monsieur Marleix ! L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est de coordination.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : C’est le dernier et je l’approuve !