Projet de loi de finances pour 2017 : Engagements financiers de l’État

Projet de loi de finances pour 2017 : Engagements financiers de l’État

debate, 08/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l’État, aux remboursements et dégrèvements et aux investissements d’avenir, ainsi qu’aux comptes spéciaux – participation de la France au désendettement de la Grèce, participation financière de l’État et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics bk(no ek4125, annexes 24, 41 et 48).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames et messieurs les députés, nous examinons 7150cet après-midi un ensemble de crédits particulièrement vaste, regroupés au sein de missions budgétaires dont les enjeux sont décisifs pour le pilotage de nos finances publiques.
J’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2017, l’amélioration du solde public sur la durée du quinquennat permet, après dix années de hausse continue, de stabiliser la dette publique en pourcentage du PIB en 2016. Au final, sous cette mandature, notre dette publique n’aura augmenté que d’un peu plus de six points de PIB contre plus de vingt-cinq points lors du quinquennat précédent, c’est-à-dire quatre fois plus.
Cette stratégie d’assainissement des comptes publics nous a notamment permis de réaliser des économies considérables sur la charge de la dette. Dans le même temps, la dette française, qui continue d’apparaître comme une valeur refuge, a bénéficié d’une baisse de taux d’intérêt très significative, qui nous permet aujourd’hui d’emprunter à des taux historiquement bas, à échéance de dix ans.
Et si nous pouvons bénéficier aujourd’hui de tels taux, c’est bien parce que notre politique est crédible. Cette crédibilité, nous la devons notamment à des comptes publics redressés, qui respectent les engagements pris en 2012 par ce Gouvernement. La qualité de notre politique d’émission, menée par l’Agence France Trésor et reconnue sur le plan international, y contribue aussi largement.
En ce qui concerne les emprunts dits « toxiques » des collectivités locales, je me contenterai de rappeler que le montant du fonds de soutien aux collectivités et à leurs établissements ayant souscrit de tels emprunts a été doublé en loi de finances rectificative de 2015, de manière à faire face à l’envolée du franc suisse et à ses conséquences pour les collectivités débitrices. Depuis lors, le fonds continue à fonctionner sur cette base sans élément nouveau majeur. Grâce à un engagement financier très lourd de l’État, les objectifs politiques fixés au fonds de soutien ont été remplis lors de cette première phase : les bilans des collectivités et des banques ont été désensibilisés, la santé financière des collectivités, en particulier celle des plus petites, a été préservée.
J’en viens aux participations financières de l’État. Depuis 2014, l’État actionnaire dispose d’une doctrine d’intervention claire, qui lui permet de faire entendre sa voix et de défendre une vision de long terme. La représentation de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises dont il est actionnaire a gagné en efficacité. Avec l’adoption de la loi dite « Florange », les actionnaires de long terme – au premier rang desquels figure l’État –, disposent désormais de droits de vote doubles pour peser dans les grandes orientations stratégiques des entreprises.
La refondation de la filière nucléaire justifie un niveau exceptionnel de dépenses du compte d’affectation spéciale en 2017, afin d’assurer la mise en œuvre des orientations annoncées par le Président de la République en juin 2015. L’objectif est de remettre de la cohérence dans la filière, de façon à garantir le plein succès des projets à venir, que ce soit à l’export, avec la construction de deux réacteurs EPR sur le site d’Hinkley Point au Royaume-Uni, ou en France, avec le grand carénage et le prochain renouvellement de notre parc nucléaire.
Ainsi, EDF deviendra le chef de file de la filière, ce qui mettra fin à une décennie de compétition avec Areva, désormais recentré sur le cycle du combustible. L’État est convaincu que la stratégie d’EDF, qui passe par des investissements importants dans le nucléaire et les énergies renouvelables, est de nature à créer de la valeur. C’est pourquoi il soutiendra le renforcement des fonds propres de l’entreprise en participant à son augmentation de capital.
Je souhaiterais enfin dire quelques mots du nouveau programme d’investissements d’avenir – PIA3 –, d’un montant de 10 milliards d’euros, annoncé par le Président de la République dès 2015. Dans le sillage des deux premiers programmes, ce troisième volet financera les investissements nécessaires à la croissance de demain.
Ce seront donc 10 milliards, qui permettront de soutenir l’enseignement, de valoriser la recherche et d’accélérer la modernisation des entreprises.
Depuis son origine, le PIA concourt à l’amélioration de la qualité environnementale. Le PIA3 marque une nouvelle étape, puisque 6 milliards d’euros, soit 60 % des crédits, seront destinés à des projets qui relèvent de ce secteur. C’est un gage de plus donné à nos concitoyens de la mobilisation totale du Gouvernement sur le front du développement durable et de la croissance verte.
En outre, pour tenir compte des recommandations formulées par la Cour des Comptes – qui ne dit pas que des choses inintéressantes ! –, les crédits de paiement versés aux opérateurs au titre du PIA 3 seront autorisés annuellement au sein du budget général, à partir de 2018, alors que les autorisations d’engagement sont ouvertes en totalité en 2017. Cette évolution, qui s’accompagne d’un regroupement des crédits sur une seule et même mission budgétaire, se traduira par une amélioration de l’information du Parlement, tout en préservant les principes de sélection rigoureuse qui font la spécificité du PIA.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les caractéristiques des crédits de l’État que je vous présente aujourd’hui.

M. Jean-Claude Buisine : Très bien !

M. le président : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, la mission que nous examinons aujourd’hui est essentiellement composée de la programmation de la charge de la dette publique, chiffrée à plus de 40 milliards d’euros par an. Cette charge représente le troisième poste du budget de l’État, devant la justice, la défense, ou encore la sécurité.
La dette publique est ainsi au cœur des politiques publiques. Pas seulement dans notre pays, mais dans toute l’Europe. En moins de dix ans, sa réduction est devenue la priorité absolue de l’Union. En soi, cet objectif constitue une spécificité dans le monde occidental, puisque certains pays comme les États-Unis continuent à laisser filer leur dette après avoir vainement tenté de la contenir, conscients de la nécessité d’éviter un scénario de déflation à la japonaise.
Disons-le très clairement : il est dangereux de faire de la réduction de la dette publique l’alpha et l’oméga des politiques publiques. Les valeurs comptables ne sauraient régner sans partage sur un véritable projet politique fédérateur et 7151progressiste. La volonté politique ne saurait s’effacer derrière les exigences d’acteurs financiers en quête de rentabilité. En la matière, l’Europe, doit rectifier le tir et proposer un nouveau projet susceptible de combler le fossé qui ne cesse de se creuser entre les peuples et leurs décideurs publics.
Combattre la dette, c’est en parler franchement et sans résignation. Quelles doivent être nos priorités en la matière ? Comment choisir nos boussoles politiques ?
Il nous faut d’abord rendre l’impôt le plus juste possible : chacun doit contribuer à raison de moyens, les citoyens comme les entreprises.
Combattre la dette, c’est aussi lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui nous coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros.
Plutôt que d’y participer, nous devrions également dénoncer la course au moins-disant social et fiscal qui se trame au niveau communautaire.
Combattre la dette, c’est enfin favoriser l’investissement et la transition énergétique, pour redonner de la vigueur à notre croissance économique.
Une question paraît tout aussi centrale, celle de l’identité des créanciers de l’État. Qui détient la dette du pays ? Tout au plus savons-nous qu’elle est détenue majoritairement par des non-résidents. Mais qui se cache derrière ces chiffres ? La représentation nationale ne dispose d’aucun panorama complet de la situation. Notre groupe considère que cette opacité doit être combattue avec la plus ferme détermination, car il s’agit d’une question de souveraineté nationale.
Par ailleurs, ces intérêts, ces 40 milliards d’euros par an, ne sont remboursés ni plus ni moins que par les impôts de nos concitoyens. Il est donc absolument légitime et normal, de savoir à qui ces montants sont versés.
Mes chers collègues, la question qui se pose ici à nous est d’ordre éthique, car, à l’heure où l’on prétend lutter contre les paradis fiscaux, on ne saurait accepter que notre dette vienne les alimenter de façon pernicieuse. Bien entendu, les choses ne sont pas aisées. La chaîne de détention est particulièrement complexe. À titre d’exemple, derrière un fonds d’investissement britannique pourrait se cacher une organisation russe ou saoudienne. Cette chaîne de détention peut aller jusqu’à transiter dans les paradis fiscaux. Aussi, certains estiment qu’il s’échange entre 80 et 100 milliards d’euros de dette française par jour ! Les intermédiaires étant nombreux et les acteurs internationaux, on a affaire à des porteurs en cascade, ce qui rend difficile toute remontée de la chaîne de détention.
Néanmoins, les décideurs politiques que nous sommes ne sauraient se contenter de cette opacité, qui exige une action politique volontariste plutôt que la résignation. La mise en place d’un registre, à tout le moins accessible au décideur public, dans des termes qu’il conviendrait de définir, apparaît comme une exigence incontournable. En tout état de cause, pour sortir du piège de la dette, il nous faut trouver des solutions réellement innovantes, remettant l’exigence démocratique au cœur de la problématique.
Au regard ces différentes appréciations et observations, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine émettra un vote négatif sur la mission budgétaire que vous nous présentez aujourd’hui.

M. le président : La parole est à Mme Marine Brenier, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marine Brenier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l’endettement de la France est l’une des questions les plus préoccupantes pour notre pays, car elle conditionne notre souveraineté budgétaire. Or, monsieur le secrétaire d’État, nous attendons toujours des résultats concrets de votre politique. Cette année encore, nous assistons à l’accroissement inexorable de notre dette, conformément, ai-je malheureusement envie d’ajouter, à cette manie que vous avez de faire courir la date et de faire peser sur les générations futures les conséquences de votre mauvaise gestion.

M. Jean-Claude Buisine : Bigre !

Mme Catherine Coutelle : Cela ne vous est jamais arrivé, sans doute !

Mme Marine Brenier : Depuis 2012, la dette continue de croître à un rythme soutenu, affichant aujourd’hui le chiffre record de 2 170 milliards d’euros, soit 98,4 % du PIB.

Mme Catherine Coutelle : Vous l’avez accrue de 500 milliards d’euros !

Mme Marine Brenier : Permettez-moi, monsieur le ministre, de citer vos propos lors de l’examen de cette mission budgétaire en commission élargie, le jeudi 3 novembre dernier, lorsque mon collègue Lionel Tardy évoquait ce niveau d’endettement : « Je vous invite donc à vous méfier, et à éviter de donner avec sérieux des chiffres qui sont faux – car ces chiffres sont tout simplement faux. » Or, monsieur le secrétaire d’État, ce chiffre « faux » est celui de l’INSEE, publié le 30 septembre 2016. Exprimée en pourcentage du PIB, la dette augmente bien de « 0,9 point par rapport au premier trimestre 2016, à 98,4 % ».
Avec un tel endettement, notre économie aura bien du mal à se redresser. Pourtant, la France bénéficiait jusqu’en 2012 de taux historiquement bas, dus à une politique monétaire favorable et surtout à la crédibilité des engagements budgétaires de la précédente majorité. Mais, depuis quatre ans, l’effort de réduction des déficits a été relâché.

M. Christian Eckert : Oh !

Mme Catherine Coutelle : Vous ne manquez pas d’air !

Mme Marine Brenier : Bruxelles s’en inquiète régulièrement, tout comme le Haut Conseil des finances publiques.
La dégradation de la situation de la France s’explique aussi par le fait qu’en plus d’une pression fiscale record, votre gouvernement n’a pas réalisé les réformes nécessaires. Si quelques efforts sont consentis dans ce projet de budget pour 2017, ils proviennent, pour beaucoup, d’économies de constatation et, à certains égards, de la poursuite de la logique du « rabot ». Cela explique que, depuis 2012, vous ayez sans cesse dû reporter la date à laquelle vous annonceriez un recul de la dette publique. D’abord évalué à 91,3 % du PIB en 2013 puis à 94,3 % l’année suivante, le plafond sera ensuite continuellement revu à la hausse !
Le problème de la soutenabilité de la dette est aggravé par celui du coût de son financement. En effet, pour la seule dette de l’État, la charge d’intérêts financée par le budget général sera cette année de 41,8 milliards d’euros, soit plus de 10 % des dépenses de l’État. Cette dépense stérile est désor7152mais le deuxième poste budgétaire de l’État, devant le budget de la défense, qui nous semble pourtant être une priorité pour garantir la sécurité de nos concitoyens.
Nous sommes anesthésiés par ces taux d’intérêt anormalement bas qui rendent totalement indolore l’augmentation de l’encours de notre dette. Mais dès qu’ils remonteront, notre pays sera confronté à des difficultés extrêmes. La prochaine majorité devra donc rapidement adopter des mesures crédibles de réduction des dépenses de l’État, à même de rassurer les investisseurs et de restaurer notre crédibilité budgétaire. Je vous assure que nous le ferons !
Un autre élément retient notre attention dans cette mission, le programme 114 « Appels en garantie de l’État », qui acte le transfert de la gestion des garanties publiques au commerce extérieur de la COFACE – Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur – à Bpifrance Assurance Export, filiale du groupe Bpifrance placée en situation de quasi-régie avec l’État. La recette exceptionnelle de 4,3 milliards d’euros, engrangée par le passage d’une garantie indirecte à une garantie directe de l’État, est un leurre sans lequel le déficit de l’État aurait été encore plus dégradé en 2017.
Certes, au sens de la comptabilité nationale, ce reversement n’est pas une recette supplémentaire dans le calcul du déficit public tel que défini par le traité de Maastricht. Toutefois, la prochaine majorité ne pourra plus bénéficier de ces 4,3 milliards d’euros, puisque ce solde aura été vidé par vos soins.
Le constat est sans appel : votre gouvernement fragilise la trajectoire des finances publiques à compter de 2018. C’est l’illustration, une fois de plus, de la gestion – ou plutôt de la non-gestion – socialiste, qui consiste à raisonner à court terme et à reporter toujours à plus loin les mesures dont notre pays a besoin.

Mme Catherine Coutelle : Que ne faut-il pas entendre !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’endettement de la France est probablement l’une des questions les plus préoccupantes pour la République, car c’est notre souveraineté nationale qui est en jeu.
On l’a dit, les crédits de cette mission arrivent en troisième position du budget de l’État, devant des budgets aussi essentiels que ceux la défense, de la recherche et de l’enseignement supérieur, du travail ou encore de l’écologie. En effet, la dette française a battu tous les records à partir de la crise économique et financière de 2008. Elle a ensuite continué à augmenter chaque année dans des proportions préoccupantes, malgré des taux d’intérêt très bas, les plus bas du demi-siècle écoulé.
Rappelons que la dette publique de la France représentait 65 % du PIB il y a dix ans, contre 96,1 % cette année. Dans ses soixante engagements de campagne, le candidat François Hollande s’engageait à ce que l’endettement de la France soit maîtrisé à la fin du mandat, à hauteur de 80,2 % du PIB. Or, selon le Gouvernement lui-même, la dette représenterait encore 96 % du PIB l’année prochaine.
Cette prévision, si éloignée de la promesse présidentielle soit-elle, est sans doute encore loin de la réalité. La dette devrait dépasser bel et bien les 100 % de PIB à la fin du quinquennat.
En effet, comme on l’a également souligné, le Gouvernement utilise le mécanisme des primes d’émissions afin de faire baisser la dette pour l’exercice en cours, ce qui ne manquera pas d’aggraver son poids pour les exercices ultérieurs. En recourant à cet artifice, il a dissimulé, selon nous, environ 95 milliards d’euros de dette depuis 2012, 95 milliards qui pèseront bien sûr sur les années à venir.
Sous l’actuel quinquennat, la dette de la France a franchi pour la première fois, le 17 août 2014, la barre des 2 000 milliards d’euros. Cette trajectoire d’endettement est-elle équivalente à celle de nos homologues européens ? Hélas non ! Nous ne pouvons pas invoquer cet argument, puisque nous sommes désormais très loin non seulement de la trajectoire de l’Allemagne, mais aussi de celle de la moyenne des pays de la zone euro.
En effet, alors que la dette publique a augmenté en France de 326 milliards d’euros en cinq ans, elle a baissé en Allemagne ainsi que dans la moyenne de la zone euro. Elle dépasse à présent de près de vingt points celle de l’Allemagne et de cinq points celle de la moyenne de la zone euro.
Cette situation n’est pas tenable. Comme l’a toujours dit le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, mettre fin à la spirale de l’endettement est vital pour notre pays et vital pour les générations futures. Cet objectif répond à trois impératifs qui devraient tous nous réunir et transcender les clivages politiques.
Tout d’abord, un impératif éthique : notre pays ne doit pas faire supporter aux générations futures la mauvaise gestion passée. Ce sont aujourd’hui, vous le savez, 31 800 euros dont chaque Français devrait s’acquitter pour que la France honore l’ensemble de ses engagements passés : 31 800 euros, c’est une somme !
Ensuite un impératif économique : il convient de ne pas mettre de frein à la croissance du pays et de favoriser la relance de l’investissement.
Enfin, un impératif politique : redonner un sens à notre démocratie et assurer de réelles marges de manœuvre aux élus. Lorsque le budget de la dette est d’une importance telle que celle qu’il atteint aujourd’hui dans notre projet de loi de finances, quelle est la marge réelle des élus au sein de cette assemblée ?
Ce n’est que lorsque ce préalable sera levé que notre pays pourra retrouver non seulement le chemin de la croissance, mais, de manière plus fondamentale, une véritable souveraineté.
Le président de la Cour des comptes Didier Migaud a dit, il est bon de le rappeler : « Aussi longtemps que notre pays aura une dette élevée, il se situera dans une zone dangereuse. Le risque d’emballement de la dette n’est pas que théorique ». C’est la raison pour laquelle les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne peuvent soutenir ce budget.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je ne voudrais pas rallonger les débats à cette heure tardive, mais j’ai entendu un certain nombre de contre-vérités que je me dois de redresser.
Je m’adresserai à M. Serville plus tard, lorsque je répondrai à la question de M. Buisine qui porte sur un thème similaire.
Madame la députée Brenier, il ne faut pas dire n’importe quoi. Vous annoncez un pourcentage de la dette de 98,4 %, reprenant d’ailleurs des propos de M. Tardy. Ce pourcentage correspond à une évaluation trimestrielle. J’ai indiqué à plusieurs reprises à M. Tardy, comme je le fais chaque année – mais vous n’étiez peut-être pas parmi nous – que la dette évolue de façon erratique au cours de l’année. Le mot n’est pas juste, mais il signifie une chose : la dette est toujours en augmentation au cours des premiers mois, voire des premiers trimestres de l’année, et elle retombe toujours en fin d’année.
Pourquoi ? Simplement parce que les rentrées fiscales de l’État se concentrent à la fin de l’année. Si certains impôts sont perçus tous les mois – c’est le cas des impôts sur le revenu mensualisés – les impôts de type TVA n’entrent pas de façon linéaire. Quant aux impôts locaux, ce sont des recettes que nous percevons pour l’essentiel en fin d’année, avant de les reverser aux collectivités. Je vous signale que nous les reversons aux collectivités par douzième dès le début de l’année.
C’est pourquoi l’évolution de la dette de l’État présente toujours un pic au mois de juin, voire au mois de septembre, et retombe toujours en fin d’année.
Puisque vous voulez des chiffres, en voici un : la dette en France s’élèvera à la fin 2016 à 2 144,8 milliards, soit 96,1 % du PIB. Ce chiffre figurera au compte rendu. Je vous donne rendez-vous en février prochain pour comparer l’exécution du budget 2016 au chiffre que je vous ai cité ce soir.
Concernant l’augmentation de la dette et notre responsabilité, permettez-moi de vous citer également quelques chiffres. En 2007 – vous savez à quoi correspond cette date – la dette de notre pays s’élevait à 1 253 milliards d’euros, pour atteindre 1 869 milliards en 2012. Elle a ainsi augmenté de 25 points de PIB, de 616 milliards d’euros exactement. En comparaison, elle n’a augmenté que de 6 points de PIB entre 2012 et 2017.

M. le président : Merci !

M. Christian Eckert : Monsieur le président, mon temps de parole serait-il limité ?

M. le président : Vous n’auriez même pas dû avoir la parole. Dans cet exercice un peu contraint, les ministres ne répondent pas aux orateurs.

M. Christian Eckert : Je profiterai donc de ma réponse à M. Buisine pour compléter mon propos sur la charge de la dette et revenir sur les chiffres faux qui ont été présentés par votre collègue.

M. le président : Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Jean-Claude Buisine : Monsieur le ministre, je veux tout d’abord vous féliciter une nouvelle fois pour la qualité de votre gestion de la dette publique et votre attachement à la préservation de la souveraineté financière de notre pays. Le Gouvernement est en effet parvenu à tirer parti du contexte macroéconomique pour réduire le poids de l’endettement. Ces efforts sont à resituer dans un cadre européen.
Ma question se décompose en trois points.
Tout d’abord, a-t-on constaté – à la hausse comme à la baisse – un effet « Brexit » sur nos modalités de financement ?
Ensuite, si deux tiers des encours de la dette de l’État sont détenus par des non-résidents, qu’en est-il chez nos principaux partenaires européens, notamment italien et allemand ?
Enfin, comment les effets « volume », « inflation » et « taux » sont-ils pondérés dans vos prévisions pour 2017 ?
Je vous remercie pour vos éléments de réponse qui permettront, j’en suis sûr, d’éclairer nos débats et de rappeler à nos collègues de l’opposition qu’en matière de crédibilité budgétaire, nous n’avons aucune leçon d’économie à recevoir.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, je vais essayer de m’en tenir à deux minutes.
Monsieur le député, vous nous interrogez, à l’instar de M. Serville, sur le pourcentage de la dette détenue à l’étranger.
C’est un exercice malaisé, M. Serville l’a bien expliqué. Il se peut que la circulation de la dette et l’existence de titrisations rendent la traçabilité extrêmement difficile. Néanmoins, l’enquête Eurostat de juin 2015 sur la structure de la dette publique, au sens de Maastricht, a montré un niveau d’internalisation de 57,2 % pour la dette française – il était de 61,9 % dans l’étude précédente.
Monsieur Buisine, vous nous demandez de comparer notre situation à celle de nos voisins. La même étude en Allemagne montre une internalisation de 56,8 % – elle est de 51,3 % aux Pays-Bas. Comme vous le voyez, les chiffres de la France et de l’Allemagne sont comparables, voire quasiment identiques.
En Italie, la dimension domestique est plus forte puisque la part de la dette publique détenue par les non-résidents y est de 33,6 %. Ce pourcentage est atypique par rapport à ceux de la France, de l’Allemagne et des Pays-Bas.
S’agissant de la charge d’intérêts de la dette, je me permettrai de corriger les chiffres qui ont été avancés tout à l’heure. La charge d’intérêt de la dette baisse, madame la députée Brenier. Elle a baissé de 14 % en cinq ans – je tiens les chiffres à votre disposition. Elle devrait s’établir à 41,8 milliards d’euros en 2017, en légère augmentation par rapport à 2016. Je vous demande de prendre ces chiffres avec précaution sachant, vous le savez, que les taux d’intérêt varient.
Nous revoyons régulièrement à la baisse – certains appellent cela des économies de constatation – la charge d’intérêts dans le courant de l’année en fonction des taux d’intérêt. Un effet « volume » augmente la dette de l’ordre de 700 millions d’euros, auquel il faut ajouter un effet « inflation » défavorable de 1,6 milliard et un effet « taux » favorable de 71541,7 milliard. Nous prévoyons des taux de l’ordre de 1,25 à 1,50 % en fin d’année – ils se situent encore aujourd’hui autour de 0,5 %, soit à un niveau nettement inférieur.