Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 55
debate, 10/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle maintenant les amendements portant articles additionnels après l’article 55, et rattachés à la mission « Économie ».
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek562.
M. Christophe Sirugue : Cet amendement vise à modifier le régime juridique des pièces de collection en métaux précieux fabriquées et commercialisées par la Monnaie de Paris afin de sécuriser cette activité.
En effet, aux termes des articles 521 et 522 du code général des impôts, ne peuvent être qualifiés d’« ouvrages d’argent » que les ouvrages qui présentent un seuil minimal de titrage en argent.
Afin de permettre la commercialisation des moyens de collection à valeur faciale mis en vente par la Monnaie de Paris, il est ici proposé d’instaurer une dérogation au seuil visé dans ces articles. La Monnaie de Paris pourrait ainsi fabriquer et commercialiser de telles pièces, sous forme d’alliage, avec un titrage en argent inférieur au seuil actuel.
Afin d’assurer au consommateur une information complète sur la nature de ces ouvrages, il est aussi prévu que la composition de l’alliage figure de manière claire sur l’ensemble des supports de vente et de communication.
L’amendement tend aussi à conférer une valeur législative au principe d’attestation de la régularité de l’émission des pièces de monnaie métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire par l’apposition des deux poinçons traditionnels de la Monnaie de Paris. Ces poinçons constituent à la fois une signature de l’établissement et un engagement à respecter les règles de poids, de titre et de gravure encadrées par le droit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Emportée par les développements du rapporteur spécial, j’ai omis de vous demander, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement levait le gage sur l’amendement bkno ek446 examiné précédemment…
M. Christophe Sirugue : Il ne le lève pas à ce stade, mais proposera une adaptation au regard de la mesure adoptée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek562 ?
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel et après une consultation informelle avec mes collègues, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek379.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Cet amendement complète une disposition adoptée l’an dernier, relativement à la création d’un fonds de péréquation et de modernisation des chambres de commerce et d’industrie – CCI – doté de 20 millions d’euros, que je propose d’abonder de 5 millions. Sur cette somme, 2,5 millions seraient affectés aux CCI régionales, les CCIR, pour leurs travaux de mutualisation et de modernisation – je pense notamment au déploiement des e-CCI, à la conception de CCI-Data ou au développement de l’offre internationale. Le reste, 2,5 millions également, serait alloué à la tête de réseau CCI France, laquelle, nous en avions longuement parlé l’année dernière, ne dispose pas d’une autonomie financière, contrairement aux autres têtes de réseau.
Je veux aussi rassurer la représentation nationale sur le fait que CCI France a pris le soin, au cours de l’année, d’informer régulièrement les parlementaires sur l’usage du fonds qui lui est affecté. Je propose aujourd’hui d’augmenter ce fonds et d’en modifier la répartition. Je tiens à dire ici qu’il est dommage que trop souvent des dispositifs, votés en loi de finances, soient ensuite dénaturés, au fil de l’examen d’autres textes. Ainsi, d’après une disposition votée par le Sénat, le fonds doit en effet profiter en priorité aux zones de revitalisation rurale – ZRR –, lesquelles, à mon sens, peuvent être accompagnées d’une autre façon. Le fonds de péréquation des chambres doit financer l’économie de demain et la modernisation, non les frais de fonctionnement des CCIR et de CCI France.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Vous avez rappelé, madame la rapporteure spéciale, les conditions dans lesquelles fut créé le fonds de péréquation de 18 millions d’euros, auxquels se sont ajoutés 2 millions au titre de la modernisation, de la rationalisation et de la solidarité financière.
Vous proposez de porter le montant de ces fonds de 20 à 25 millions d’euros, en affectant 22,5 millions au fonds de péréquation et 2,5 millions au fonds de modernisation. L’augmentation des ressources permettrait en effet d’encourager le réseau dans ses efforts de mutualisation et de modernisation, ce qui va dans le sens des attentes collectives plusieurs fois exprimées.
Cependant, le Gouvernement estime qu’il est encore un peu tôt pour dresser un bilan sur l’usage de ces fonds. Rien ne permet de conclure que les fléchages sont allés dans la direction attendue, ni que les montants alloués sont pertinents. Les restitutions d’informations, dans ce domaine, doivent intervenir au cours du premier semestre de 2017, si bien qu’une modification du périmètre et une augmentation des ressources posent question à ce stade.
Vous proposez également de supprimer l’attribution obligatoire d’au moins 25 % du fonds de péréquation aux chambres dont le périmètre inclut des communes situées en zone de revitalisation rurale et aux chambres des départements et régions d’outre-mer. Le Gouvernement estime que CCI France aura à cœur de soutenir les projets des CCI dans ces territoires à travers la répartition du fonds ; la disposition que vous avez rappelée, votée postérieurement à la loi de finances pour 2016, constituait une attente forte des chambres situées en zone rurale ou dans les outre-mer, lesquelles avaient demandé ce renforcement.
Tout en comprenant l’objectif visé, le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, en l’absence d’éléments d’appréciation suffisants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je m’interroge sur cet amendement, la commission des affaires économiques, compétente sur le texte du 14 mars 2016, s’étant penchée sur le sujet. Au terme de débats assez nourris, elle avait alors décidé d’un ajout au texte gouvernemental relatif aux fonds. Le 14 mars 2016, comme vient de le dire M. le secrétaire d’État, est une date encore proche de nous. Il nous faut davantage de recul, d’autant que des engagements avaient été pris pour rassurer certaines CCI, notamment les plus petites, situées sur des territoires où les besoins d’accompagnement sont parfois plus forts.
Je comprends le sens de cet amendement, mais j’y suis fort réticente car il signifierait que nous nous dédisons sur le travail mené en commission des affaires économiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : J’irai dans le sens de Mme la présidente de la commission des affaires économiques. J’étais assez favorable à cet amendement, en tout cas dans son esprit, mais je ne puis accepter que l’on renonce à soutenir les CCI situées dans les territoires ruraux, où elles sont souvent, je l’ai dit tout à l’heure, les seules interlocutrices des entreprises auxquelles elles apportent soutien, conseil et expertise. Je ne soutiens donc pas cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je comprends les préoccupations qui viennent d’être exprimées et retirerai donc mon amendement à ce stade, pour le réécrire après une discussion avec nos collègues de la commission des affaires économiques. J’aimerais toutefois être entendue sur l’intention. Les territoires incluant des ZRR, où les CCI peuvent rencontrer des difficultés, peuvent certainement être soutenus par d’autres moyens. Le fonds dont nous parlons a vocation à soutenir l’économie du bkXXIe eksiècle. On a voulu, à travers lui, poursuivre deux objectifs non pas contradictoires mais plutôt parallèles. Je puis éventuellement, dans la nouvelle rédaction, retrancher la disposition relative aux ZRR, mais le dispositif, du coup, ne viserait plus les objectifs initialement prévus.
D’autre part, le jeu est à somme nulle pour les finances publiques puisque l’augmentation du fonds s’accompagnerait d’une baisse des plafonds : nous rediscuterons, en nouvelle lecture, de la taxe affectée. Je retire donc l’amendement pour en revoir la rédaction.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek563.
M. Christophe Sirugue : Cet amendement tend à maintenir la garantie de l’État sur les couvertures de change, transférées de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur – COFACE – à Bpifrance. Aux termes de l’article 103 de la loi de finances rectificative pour 2015, ce transfert de la gestion des procédures de garanties publiques à l’exportation doit en effet intervenir le 31 décembre 2016.
Pour limiter le risque de change auquel elle est exposée du fait de l’octroi de garanties de change à des exportateurs, la COFACE a mis en place, symétriquement, des couvertures de change sur lesquelles elle bénéficie de la garantie de l’État.
Afin de sécuriser la reprise de l’activité par Bpifrance, l’amendement précise que les couvertures de change transférées continueront à bénéficier de la garantie de l’État. Cette garantie permettra à Bpifrance de se couvrir à des conditions financières avantageuses, comme le faisait la COFACE jusqu’à présent.
Cet amendement, qui vise donc seulement à améliorer la sécurité juridique du dispositif de transfert, n’aura aucune incidence sur l’activité de soutien aux entreprises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Il s’agit évidemment d’une mesure technique : je n’ai donc pas d’avis politique à donner. Mais m’exprimer la concernant me donne l’occasion de saluer le travail effectué en matière de commerce extérieur au cours de cette mandature.
Le commerce extérieur devrait être, beaucoup plus qu’il ne l’est aujourd’hui, une vraie cause nationale. C’est pourquoi nous avons, au cours de cette mandature, oeuvré dans le sens de sa structuration et de sa réorganisation, notamment en fusionnant les opérateurs de l’État concernés.
Nous discutons en fait d’un autre étage de la fusée, la consolidation de Bpifrance et notamment de sa filiale Bpifrance Export, à laquelle est attribuée une partie des missions auparavant exercées par la COFACE. Il est tout naturel d’une part qu’elle bénéficie, comme la COFACE par le passé, d’une garantie directe de l’État et d’autre part que des garanties obliques soient conservées pour les autres opérations que les opérations de change.
Cet amendement m’a – enfin – donné l’occasion de parler de commerce extérieur dans cette enceinte.