Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B)

Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B)

debate, 14/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek952.

M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre les engagements du Premier ministre en faveur des régions, afin d’accompagner le renforcement de leurs compétences, notamment en matière de développement économique et d’aide aux entreprises. À des fins de coordination, il vise à abonder le fonds de soutien exceptionnel de 450 millions en autorisations d’engagement et de 200 millions en crédits de paiement. Nous avons en 7297effet déposé un amendement instituant un fonds de soutien exceptionnel destiné aux régions, à Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : D’où vient l’argent ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement venant d’être déposé, il n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek570.

M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement modifie les crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Le motif est double : d’une part l’augmentation de 50 % de la dotation politique de la ville, soit 50 millions supplémentaires en autorisations d’engagement et 10 millions en crédits de paiements, ce qui correspond à la clé de consommation estimée des crédits de paiements la première année ; et d’autre part l’augmentation de la dotation générale de décentralisation des communes de 4 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de la dotation communale d’insularité visant à compenser les charges induites par l’insularité pesant sur les îles-communes métropolitaines.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable, d’autant plus qu’il s’agit d’un apport de crédits frais, pour ainsi dire, dépourvu de conséquences sur l’enveloppe normée.
La parole est à M. Marc Goua.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Voici quelques semaines que nous sommes en négociation au sujet de cette fameuse dotation politique de la ville. Je suis bien évidemment favorable à l’augmentation de 50 millions, mais je souhaite obtenir un engagement sur la revue de ses critères d’attribution. En effet, plusieurs modifications de périmètres ont eu lieu, au détriment des petites villes et au profit des grandes collectivités. Si on respecte les critères que vous indiquez, monsieur le ministre, on assistera à un transfert de fonds vers des collectivités situées au plus profond de la DSU, pour ainsi dire, au détriment des communes relevant précédemment de la DSU cible. J’attends donc la formulation de promesses concrètes pour voter cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je conseille à M. Goua de voter cet amendement, qui porte uniquement sur la dotation politique de la ville. Les critères de répartition seront traités ultérieurement.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est après que ça se complique !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je salue la proposition du Gouvernement, dont je n’ai jamais douté qu’il respecterait son engagement d’augmenter la DPV de 50 millions d’euros. Il s’agit d’un effet complémentaire de la réforme de la DSU, qui prévoyait de compléter la DPV afin que les communes les plus pauvres de France en bénéficient.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Pourvu que ce soient effectivement les plus pauvres !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je me félicite d’autant plus de cet apport de 50 millions d’argent frais que je suis l’auteur du rapport relatif à la création de la DPV.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Comme toujours, le Gouvernement tient ses engagements. Nous avons donc augmenté la DPV de 50 millions d’euros. Il s’agit en effet d’argent frais et je vous remercie de l’avoir souligné, monsieur Pupponi. Bien naturellement, monsieur Goua, il incombe au ministre de la ville d’en définir les nouveaux critères, en concertation avec le Parlement, et nous en avons discuté très ouvertement avec Mme la rapporteure spéciale.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre !