Projet de loi de finances pour 2017 : Article 62

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 62

debate, 14/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek590 et 605.
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek590.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je regrette l’absence de M. Devedjian, car il avait déposé un amendement identique, mais je me félicite que la volonté de rappeler quelques principes importants dépasse les clivages. Il est prévu qu’une part importante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, perçue par les départements d’Île de France, soit transférée à la région pour financer la politique de transports, sans que la compétence n’ait été transférée. Aujourd’hui, l’ensemble des présidents de conseils généraux, de droite comme de gauche, et des élus s’y opposent, car cela reviendrait à soustraire au budget des départements la seule et unique ressource encore un peu dynamique qui existe.
Je dis cela alors que je souhaitais, en tout cas je ne me serais pas opposé à la suppression des départements, y compris en Île-de-France, mais j’en appelle à la cohérence du Gouvernement : si on maintient les départements, il faut maintenir un financement dynamique à leur profit. Le Gouvernement ne peut s’en tenir à ce qui peut être perçu comme une politique de bricolage – même si je le défendrai s’il fait l’objet d’une telle accusation –, notamment s’agissant des ressources complémentaires que la région Île de France devrait rechercher. À cet égard, je rappelle que, depuis août, il a été décidé d’augmenter le passe Navigo de 3 euros, de majorer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – au profit du Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF – et d’augmenter le versement transport, augmentation que j’ai moi-même défendue il y a un an et demi avec mon collègue Olivier Faure.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est très important que l’on revienne sur cette ponction injustifiée et illégitime.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement identique bkno ek605.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : La commission des lois a en effet adopté un amendement identique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné ces amendements identiques, qui visent à revenir sur le transfert de 25 points de CVAE des départements d’Île-de-France à la région, en raison de l’existence du STIF. Il est vrai que cette singularité de la région Île-de-France pose question. C’est la raison pour laquelle le Parlement avait demandé au Gouvernement la remise d’un rapport, qui a d’ailleurs été remis en temps et en heure. Celui-ci préconise l’institution d’une dotation spécifique de la région aux départements franciliens, afin de leur garantir, comme aux autres départements de France, le principe de neutralité budgétaire.
Le rapport rappelle que le transfert de fiscalité prévu au I de l’article 89 de la loi de finances pour 2016 n’est pas conditionné au transfert effectif de la compétence relative aux transports. En l’état actuel du droit, la région Île-de-France 7316devrait percevoir 25 points de CVAE supplémentaires à compter de 2017, sans que le principe de neutralité budgétaire du transfert de fiscalité ne soit garanti aux départements. Pour des raisons de montant, de cohérence, mais aussi de conformité avec la loi NOTRe, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : La commission élargie a accepté ces amendements !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les amendements sont votés en commission des finances. En l’espèce, elle n’a pas examiné ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Avis défavorable également. Comme le rappelle le rapport remis au Parlement, dont vient de parler Mme la rapporteure spéciale, le STIF exerce incontestablement dans la région Île-de-France la compétence relative aux transports scolaires et non urbains. Mais le Gouvernement n’entend pas subordonner le transfert d’une fraction de CVAE à un transfert de compétences. Il s’agit bien de donner aux régions des ressources et des recettes nouvelles. S’agissant de l’Île-de-France, cela permettra à la région de mettre en œuvre ses engagements en matière de développement et d’amélioration des réseaux de transports. Il s’agit d’un programme considérable.
Je le répète, le transfert de la fraction de CVAE n’est pas subordonné à un transfert de compétences. D’ailleurs, dans certains départements de province, le transfert de CVAE sera d’un montant nettement plus élevé que celui des compétences transférées en matière de transport. Par cohérence, le Gouvernement propose donc d’appliquer le même traitement à l’Île-de-France. Une dotation de la région aux départements franciliens assurera la neutralité budgétaire du transfert de CVAE et la région Île-de-France se verra garantir l’assiette dynamique de cette fiscalité transférée, exactement comme dans les autres régions françaises. Au nom de l’équité, avis défavorable.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Attention aux conséquences, y compris politiques, de cette décision ! Je vous aurai tous avertis !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je partage les arguments développés par Mme la rapporteure spéciale et par le ministre, d’autant que, en tant que rapporteur de la loi NOTRe, je suis particulièrement attaché à son application. Lorsque nous avons adopté, dans le cadre de cette loi, le principe du transfert de 25 points de CVAE des départements vers les régions, cela n’était pas conditionné à un transfert de compétences. En revanche, des dotations de compensation ont été prévues lorsque ce transfert crée un différentiel qui modifie l’équilibre entre les régions et les départements. La position du Gouvernement permet d’appliquer le droit commun aux départements d’Île-de-France. Cela dit, le débat sur le maintien ou non des départements sur le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être relancé, mais ce n’est pas le lieu ce soir. Mais, par cohérence, et pour assurer une bonne application de la loi NOTRe, je partage l’avis défavorable de Mme la rapporteure et de M. le ministre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Thévenot.

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Pour une fois, je suis d’accord avec le Gouvernement. Non que je sois en désaccord avec M. Hammadi, mais le transfert d’une fraction de la CVAE est la conséquence de l’attribution à la région, et non au département, de la compétence relative au développement économique. Il y a un problème de financement des départements, mais il n’a rien à voir avec la CVAE. Si l’on veut être cohérent avec la loi NOTRe et l’attribution à la région de la compétence relative au développement économique, cette ressource doit être transférée à la région, notamment pour assurer le financement du contrat de plan État-région. À défaut, les départements devraient participer beaucoup plus aux investissements prévus par les contrats de plan État-région et ce serait une fausse économie. Je pense qu’il faut avancer dans ce sens pour la région, sans considérer pour autant que les dotations des départements n’ont pas à être revues.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour une brève réponse.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Monsieur Thévenot, tant pour la cohérence que pour l’éthique de nos débats, il convient de parler de ce que l’on connaît. Consultez votre collègue Patrick Devedjian : vous ne mettrez pas en balance, sans connaître les chiffres, la contribution au titre du contrat de plan État-région et celle qui est versée au titre de la CVAE. Vous vous trompez gravement. Exposer les chiffres permettrait d’éviter toute argumentation caricaturale.
Il est faux d’invoquer la logique de la loi NOTRe pour rejeter ces amendements. Si je comprends la loyauté dont fait preuve M. Dussopt envers l’engagement du Gouvernement, il n’en est pas moins vrai que la contribution supplémentaire de CVAE n’est liée qu’à un seul enjeu, celui du passe Navigo à tarif unique, lequel n’a aucun rapport avec la philosophie de la loi NOTRe. Je propose au Gouvernement de repousser ce débat à plus tard.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La loi NOTRe a tué les départements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek584 de la commission des finances.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à corriger une erreur matérielle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek714.

M. Jean-Michel Baylet : Le présent amendement vise à préciser que la quote-part de CVAE dévolue à la métropole de Lyon n’est pas affectée par les dispositions de l’article 89 de la loi de finances pour 2016, puisque Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences généralement dévolues aux départements ainsi que des compétences métropolitaines renforcées. Ces caractéristiques justifient que lui soient allouées des ressources dynamiques supplémentaires.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Extraordinaire !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets à titre personnel.