Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 40

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 40

debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek546.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, cosigné par un certain nombre de mes collègues ici présents, concerne l’investissement locatif. Actuellement, les deux tiers de la production de logements reposent sur le dispositif dit Pinel, qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 euros par an pendant neuf à douze ans.
Au-delà de la question du coût de ce dispositif, se pose celle relative à l’équité territoriale. En effet, force est de constater que la plupart des investisseurs et promoteurs concentrent désormais leur production sur des territoires éligibles, c’est-à-dire les zones A, B1 et B2.
Des territoires où s’exerce pourtant une forte pression se trouvent ainsi dépourvus d’investissements locatifs neufs au motif qu’ils ne sont pas identifiés par l’arrêté qui classe les communes bénéficiant de cette aide fiscale.
Il apparaît donc nécessaire de corriger cette distorsion territoriale en introduisant plus de souplesse dans le zonage du dispositif Pinel, afin que des opérations d’investissement locatif puissent aussi émerger dans des villes a priori non éligibles, mais dont la progression démographique est pourtant avérée.
Cet amendement tend à mettre en place une expérimentation sur 2017 et 2018 donnant au préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le pouvoir de rendre certaines communes éligibles au dispositif Pinel. Cette dérogation interviendrait uniquement pour des opérations immobilières ponctuelles implantées sur des territoires en tension. Elle serait accordée après un délai d’instruction de trente jours par les services de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, sur présentation d’une requête conjointe de la commune et du promoteur.
Cet amendement ne vaut pas que pour la Bretagne ; il concerne tout le pays. Si je cite la Bretagne, c’est parce que le « Club décentralisation et habitat », qui rassemble des collectivités locales de toutes sensibilités politiques, a voté une motion en ce sens le 18 octobre dernier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek546.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission des finances a auditionné, il y a quelques mois, à l’initiative de son président, le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature. Nous lui avions posé la question des dérogations que certains préfets de région peuvent parfois mettre en œuvre et de leur impact sur la décision des bailleurs de construire des logements sociaux, en fonction de critères précis. Nous avons reçu des éléments de réponse il y a seulement quelques jours, mais de toute manière, nous n’avons pas suffisamment de recul pour dresser un vrai bilan de ces dispositifs.
Néanmoins, nous avons tous en tête des situations problématiques, comme celle du voisinage d’une commune classée B1 avec une commune classée C. Les investisseurs s’intéresseront bien évidemment davantage à la commune classée B1 qu’à celle qui ne bénéficie pas du dispositif Pinel, ce qui peut créer des distorsions importantes.
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable…

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : ….à condition de maintenir des garde-fous. Selon l’amendement, c’est le préfet de région qui interviendrait – c’est en effet préférable à une intervention du préfet de département, plus exposé au risque de pression que pourrait exercer sur lui le maire d’une commune importante –, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Je souhaite que celui-ci prenne en compte le taux de logements sociaux qui peuvent exister 7516afin qu’une dérogation ne soit pas accordée à des investisseurs privés sans contrepartie en la matière. Il faut vraiment que cette donnée soit un élément d’appréciation. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis parfaitement d’accord avec Mme la rapporteure générale. Pour avoir bien connu par le passé ce problème de dérogation, je sais que celle-ci doit être très verrouillée. C’est le préfet de région qui donnera son agrément. Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement rendra son avis en tenant compte de la problématique des logements sociaux. J’ajoute que ce dispositif sera mis en place à titre expérimental.
La procédure me semble donc parfaitement verrouillée. Il m’est arrivé à plusieurs reprises, sous la précédente législature, de refuser des amendements similaires de notre excellent collègue M. Le Fur, car ces trois verrous n’avaient pas été mis en place à l’époque. Je souhaite que cet amendement soit adopté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

M. Christian Eckert : J’entends bien le débat sur le fond et, une fois n’est pas coutume, je ferai deux remarques de forme. Tel qu’il est rédigé, l’amendement pose deux problèmes.
Tout d’abord, il vise à agréer des logements. Or, on agrée un territoire, pas des logements. C’est une première objection. Les critères d’éligibilité au dispositif Pinel sont en général fondés sur des critères géographiques – une commune, un territoire, un zonage, et non pas les logements.
Par ailleurs, vous proposez de mener l’expérimentation à partir du bk1erekjanvier 2018. Or, nous venons de proroger le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2017. Vous voulez donc prolonger un dispositif à titre expérimental jusqu’à une date à laquelle, pour le moment, la loi n’a pas prévu qu’il puisse perdurer.
Reste la question de fond – j’ai rencontré un certain nombre d’élus qui m’ont fait part de leurs préoccupations à cet égard. Puisque nous avons décidé de revoir la prorogation du dispositif Pinel à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, je vous propose de revoir dans ce cadre cet amendement qui, en l’état, ne peut pas être retenu pour les deux raisons que je viens d’exposer. Je vous invite à le retirer, sinon j’y serai défavorable, sachant, je le répète, que je suis d’accord pour travailler à la réécriture de cet amendement au cours des navettes ou du projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission et monsieur le secrétaire d’État, pour votre esprit d’ouverture.
Cet amendement pourrait très bien être corrigé immédiatement, en séance publique. Il suffirait de remplacer le terme « logements » par celui de « territoires ».
Je constate aujourd’hui qu’une partie de notre territoire ne bénéficie pas du dispositif Pinel : le monde rural et le monde rurbain. Nous aboutissons ainsi à une situation paradoxale où des cabinets de conseil en viennent à déconseiller aux investisseurs qui cherchent légitimement à placer leur argent d’investir sur leurs propres territoires, les orientant plutôt vers Paris ou les grandes villes. Ce n’est pas cohérent.
Cet argumentaire a souvent été développé – Isabelle Le Callennec ne me contredira pas – par notre ancien collègue Pierre Méhaignerie. Nous avons là l’occasion d’une ouverture qui est rendue d’autant plus nécessaire par les dispositions de l’article 38 dont nous aurons à débattre de nouveau. Si celles-ci sont adoptées, nous assisterons en 2017 et en 2018 à un arrêt de fait des travaux réalisés par les bailleurs sur les logements anciens. Il faut à tout le moins que le dispositif Pinel permette de compenser cet arrêt de l’activité dans les territoires concernés. Chacun l’a dit, cette expérimentation serait très encadrée. Compte tenu des rectifications proposées, je crois que tout le monde pourrait se mettre d’accord.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pierre Méhaignerie, nous nous en souvenons tous, soutenait une thèse que je partage : nous n’expérimentons pas assez. C’est ainsi que l’on échoue souvent à trouver une solution. Il a donc fait réformer la Constitution française. Alors que le texte constitutionnel interdisait l’expérimentation – ce qui est quand même formidable ! –, désormais il fonde une telle démarche.
L’idée de Pierre Méhaignerie est intéressante en ce qu’elle procède d’une analyse que tous ceux qui connaissent le marché du logement partagent : il ne peut y avoir de politique nationale en la matière, il faut une politique adaptée à l’extrême diversité des territoires. En outre, l’expérimentation proposée est limitée ; elle est entre les mains de l’État, du préfet de région, du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Bref, les verrous sont posés.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous félicite de l’ouverture dont vous faites preuve, car vos prédécesseurs se sont souvent montrés fermés à toute expérimentation. Deux observations néanmoins au sujet de vos deux critiques formelles. D’une part, si nous remplaçons « 2018 » par « 2017 », l’affaire sera réglée. D’autre part, je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre deuxième objection. Il est en effet précisé dans le texte de l’amendement : « dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements […], la réduction d’impôt s’applique », etc. On dispose donc d’un verrou supplémentaire, puisque le préfet de région peut très bien décider d’autoriser l’expérimentation pour trente logements dans telle zone où la dérogation serait accordée, mais pas plus. C’est un aspect à approfondir.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tout à fait raison !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour ma part, je trouve l’amendement assez bien rédigé. Il permet justement de prévoir un calibrage et de limiter par exemple l’expérimentation à trente logements, pas plus. Si mes collègues souhaitent le retirer, j’en serai d’accord, mais nous comptons sur vous pour le peaufiner dans cet esprit, sachant que le projet de loi de finances rectificative sera examiné très prochainement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je suis très opposé à cet amendement. Il faut tirer les leçons du passé. Le dispositif Scellier a été créé sans condition de territorialité. Et l’on a très rapidement vu ce que cela donnait : on a créé des logements dans des endroits qui n’en avaient pas besoin, c’est-à-dire où les taux de vacance étaient très élevés. J’appelle votre attention sur le fait que le marché de l’immobilier est aujourd’hui en dépression dans beaucoup d’endroits, avec des taux de vacance très importants.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, nous prévoyons des garde-fous !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : En outre, des investisseurs particuliers de ces zones géographiques se sont retrouvés dans des situations invraisemblables puisqu’ils n’ont pas trouvé les locataires dont ils avaient besoin pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Je suis donc extrêmement réservé. Au minimum, nous devrions disposer d’une étude qui préciserait zone par zone, notamment en fonction des taux de vacance, la réalité des besoins, afin de déterminer s’il faut élargir ou non le dispositif Pinel.
Je rappelle que lorsque l’on a adopté ce dispositif, on a considéré qu’il fallait le réserver aux zones tendues et, parallèlement, on réservait le prêt à taux zéro aux zones non tendues. En d’autres termes, le Gouvernement poursuivait deux objectifs : favoriser l’accession à la propriété dans les zones rurales et semi-urbaines et favoriser le logement intermédiaire et le logement locatif dans les zones tendues. Tel était l’esprit du plan présenté par Manuel Valls. Personnellement, je pense qu’il faut le conserver et maintenir ces objectifs, faute de quoi on reproduira des dysfonctionnements au détriment non seulement des communes, mais aussi des investisseurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens cet amendement présenté par Isabelle Le Callennec.
J’entends les arguments de M. Caresche, mais l’inégalité territoriale est bien réelle. Certes, il faut prendre en compte l’encadrement, le texte, la réglementation existants. Cependant, nous regrettons que très souvent de telles normes s’accompagnent d’une absence de discernement. Elles ont en effet des impacts et, faute de ce discernement, on n’adapte pas les textes aux circonstances locales et territoriales.
En fin de compte, ce sont bien de la souplesse et du discernement que nous proposons, sous la responsabilité d’une autorité et d’un comité.
Un réel contrôle est confié aux acteurs du territoire. C’est le préfet de région lui-même, après avis d’un comité régional qui réunit tous les acteurs et tous les décideurs, qui donne le tempo. Nous avons un garde-fou, il est important de le souligner.
Enfin, le dispositif est expérimental. Comme l’indiquait M. de Courson, nous regrettons souvent de ne pouvoir mener des expérimentations. Et là nous avons cette possibilité.
Souplesse, discernement, garde-fou, expérimentation… Bref, c’est une proposition pleine de bon sens !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je suis favorable aux expérimentations, mais je veux d’abord dire que l’on peut construire sans avantage fiscal dans ce pays. Notre discussion peut laisser à penser qu’il s’agirait de délivrer un agrément à construire : ce n’est nullement le cas ! Ce dont il s’agit, c’est de l’ouverture de la possibilité de bénéficier de 63 000 euros au maximum pour construire un logement dans certains territoires. Le dispositif Duflot-Pinel permet en effet de bénéficier pour un logement, dans la limite de 300 000 euros, d’une exonération fiscale de 21 %.
La question est de savoir s’il faut que l’argent public aille dans ces territoires, fût-ce de manière expérimentale, pour faire de l’investissement locatif. À cet égard, je souscris à certaines remarques formulées par Christophe Caresche. Le dispositif Scellier n’était en effet pas soumis aux mêmes conditions. Or je rappelle que le poids de ce dispositif dans le présent projet de budget pour 2017, c’est environ 900 millions d’euros, sur un total de dépense fiscale de 2 milliards d’euros pour l’ensemble des dispositifs encore existants en faveur l’investissement locatif. J’aimerais que la même attention soit portée aux primo-accédants. En effet, vu le succès de ces dispositifs, la logique du guichet pour l’investissement locatif aboutit d’une certaine manière à exclure de fait les primo-accédants dans beaucoup de zones.
Or la difficulté principale que nous rencontrons depuis quelque temps en France – et il est heureux que l’assouplissement du prêt à taux zéro décidé à l’automne 2015 commence à y remédier –, c’est la difficulté, pour des ménages de la classe moyenne, d’accéder à la propriété d’un logement non pas pour le louer, mais pour y habiter. Voilà pourquoi, même avec les garde-fous proposés, je suis très réservé s’agissant de l’extension du dispositif en faveur de l’investissement locatif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’idée n’est pas de reproduire les écueils de la loi Scellier – et je conviens qu’il y en a eu, mes chers collègues.
Par ailleurs, les deux tiers de la production de logements locatifs se situent aujourd’hui dans des zones éligibles, c’est un fait. Comme l’a très bien expliqué Mme la rapporteure générale, des territoires sont pénalisés. Quand une commune classée en zone B1 ou B2 et que la commune d’à côté est en zone C, les opportunités offertes ne sont pas tout à fait les mêmes.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Parce qu’il n’y a pas de besoin en zone C !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Certains territoires peuvent apporter la preuve, fondée sur des diagnostics, d’une forte tension en matière de logement.
Notre proposition pourrait donc être de sous-amender cet amendement, car j’entends bien les remarques de forme de M. le secrétaire d’État et je le remercie de les avoir exprimées. On parlerait non plus de logements mais de territoires, et l’on remplacerait la date du bk1er ek janvier 2018 par celle du bk1er ek janvier 2017.
Nous ferions ainsi un pas. Encore une fois, il s’agit d’une expérimentation. Je crois qu’elle rendrait bien des services. Dans les zones concernées, ce sont principalement les classes moyennes qui trinquent.
Du reste, il a existé par le passé des possibilités de dérogation en zone C. Les critères, je m’en souviens très bien, étaient au nombre de dix et comprenaient une condition de proportion de logements sociaux. Nous avons donc déjà travaillé la question. La mise en place ne serait pas compliquée, elle sera à la main des préfets, qui auront la possibilité d’accorder ou de refuser l’agrément. La demande émane de collectivités, notamment des EPCI, qui détiennent la délégation des aides à la pierre, qui savent donc de quoi elles parlent, et qui sont de toutes les obédiences politiques.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je suis favorable à cet amendement. Qu’il soit maintenu ou qu’il soit retravaillé par ses auteurs, je le voterai d’autant plus volontiers qu’il vise des territoires très particuliers. Les études ont déjà été effectuées. Elles montrent que ces territoires se développent de façon continue, que la présence des opérateurs publics y est constante, mais qu’un segment de logements y est absent, celui des logements recherchés par des cadres moyens, des gens qui ont déjà un parcours et souhaitent parfois accéder à la propriété. Cette expérimentation fait donc partie du combat politique que mènent les maires et les présidents de communauté de communes dans ces secteurs. Les choses sont maîtrisées, on sait ce que l’on veut : il s’agit simplement de mener une expérimentation qui pourrait prouver que, même lorsque l’on n’appartient pas à un zonage particulier, le fait de connaître un développement économique est pris en compte.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Dans ces territoires républicains, ce serait le meilleur exemple que l’on pourrait donner, chacun – élus comme représentants de l’État – faisant son travail. Vraiment, il serait très utile de voter cette expérimentation qui donnera peut-être à d’autres élus l’idée de se rallier à l’avis de Pierre Méhaignerie. On verra alors que l’on n’est pas obligé de zoner toute la France pour réaliser une opération à un endroit donné,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : …mais que si l’on respecte les critères édictés, on peut effectivement déroger au zonage, et ce pour le bien de tous et pour le bien de l’économie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je souhaite revenir sur les objections techniques que j’ai formulées sur l’écriture de cet amendement. Après tout, on peut faire en séance publique un travail de commission…
J’ai dit que le mot « logements » ne me semblait pas être un bon critère.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien pourquoi nous proposons de parler de « territoires » !

M. Christian Eckert : J’ai soulevé le problème de la date de mise en œuvre.
Après relecture, permettez-moi d’en soulever un troisième. Il est en effet écrit dans l’amendement : « […] sur la base d’une demande conjointe du maire et du promoteur immobilier concerné ».

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : De mieux en mieux !

M. Christian Eckert : Le fait de prévoir que la demande devra obligatoirement émaner conjointement du maire et d’un promoteur risque, selon moi, de remettre en cause un certain nombre de principes.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : En effet !

M. Christian Eckert : Que l’on puisse, en se fondant sur différents critères et après une décision du préfet de région prise elle-même après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, dans une commune ou une communauté de communes donnée, donner un agrément pour construire des logements, éventuellement en plafonnant leur nombre ou en fixant des critères de proportion de logements sociaux, pourquoi pas ? Mais le faire uniquement sur une demande conjointe du maire et du promoteur, cela peut donner lieu à un certain arbitraire, pardonnez-moi de le dire !
Je ne mets pas en cause la probité et les bonnes intentions des défenseurs de l’amendement, bien au contraire – vous avez cité Pierre Méhaignerie, sachez qu’il est venu me voir cet été pour évoquer ce sujet –, mais l’obligation d’une demande conjointe du maire et du promoteur pourrait amener le maire à procéder à un choix arbitraire.
Je ne cherche pas à gagner du temps – je vous ai montré mon ouverture d’esprit sur ce sujet –, mais cet amendement doit être réécrit. Je propose que nous reprenions le débat dans le cadre de la navette ou du projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le 15 juin dernier, nous avons auditionné le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature. Je vous ferai parvenir les éléments que j’ai reçus la semaine dernière à la suite des questions que je lui avais alors posées et qui reprenaient les interrogations des uns et des autres. Il s’agissait de comparer le pourcentage de logements sociaux dans les zones B2 qui bénéficient de dérogations et dans celles qui n’en bénéficient pas, sachant qu’une opération immobilière comporte à la fois des logements sociaux, des logements intermédiaires et des logements qui ne sont ni l’un ni l’autre.
En 2015, dans les zones B2 bénéficiant de dérogations, 12 988 logements ont été construits, soit un ratio de 34 % par rapport au nombre total de logements autorisé ; dans les zones B2 non agréées, donc ne bénéficiant pas de la dérogation, 6 612 logements ont été construits, soit un ratio de 25 %. L’écart est de neuf points. C’est factuel. Il faut savoir que ce ratio est supérieur à celui observé dans les autres zones.
Le fait de préciser qu’il s’agit d’une expérimentation me paraît très important. Sans doute faudrait-il ramener la durée de celle-ci à un an, étant entendu qu’elle devra commencer le bk1er ekjanvier prochain. Mais nous aurions intérêt à revoir cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative car, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, il ne serait pas très légitime de prévoir dans la loi une demande conjointe du maire et d’un promoteur immobilier. Je ne suis pas certaine que notre assemblée en sortirait grandie.
Cela dit, sur le fond, d’un point de vue économique, je soutiendrai un tel amendement. Je vous propose, madame Le Callennec, de le retirer pour le déposer sur le projet de loi de finances rectificative, sur une base plus claire et après en avoir revu la dernière partie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie pour ces propos. J’ai bien écouté et entendu vos remarques, monsieur le secrétaire d’État. Si vous m’apportez toutes les garanties que cet amendement sera réexaminé dans une nouvelle écriture, j’accepte de le retirer. Je le redéposerai en bonne et due forme et il obtiendra, je l’espère, un soutien collectif.