Projet de loi de finances pour 2017 : Article 42

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 42

debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek749 et 934, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek749.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le texte proposé par le Gouvernement prévoit un plafond majoré de 30 000 euros qui s’appliquerait tant pour les véhicules 100 % électriques que pour les véhicules hybrides, qui fonctionnent grâce à des batteries rechargeables.
Cet amendement de la commission des finances vise à concentrer l’avantage fiscal en question sur les véhicules électriques qui, en l’état actuel du développement technologique, sont les plus propres dans la mesure où ils obtiennent les meilleures performances en termes de rejets et de transition énergétique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek934.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même état d’esprit que Mme la rapporteure générale, je souhaite réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu’à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, c’est-à-dire aux seuls véhicules 100 % électriques, qu’ils soient ou non équipés d’un prolongateur d’autonomie.
En effet, sur le plan de la concurrence, si nous ouvrons trop largement le champ d’une telle mesure, cela se fera au détriment de la production française qui précisément s’oriente vers les véhicules 100 % électriques. Adopter cet amendement serait un signe fort en direction de l’industrie automobile française.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement de Mme Dalloz coûterait moins à l’État que celui de la commission des finances.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je sais faire des économies !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour une fois ! Mais vous fermez la porte, chère collègue, à tous les développements engagés par les constructeurs français en matière de véhicules hybrides rechargeables.
L’amendement de la commission des finances est plus concentré sur les véhicules électriques – sur ce point, nous partageons le même objectif –, mais il donne une petite latitude aux constructeurs, notamment français, qui développent des véhicules hybrides rechargeables.
Donc, avis défavorable à l’amendement de Mme Dalloz.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission, excellemment présentée par Mme la rapporteure générale, et défavorable à l’amendement de Mme Dalloz.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek726 et 926.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek726.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’objet de l’amendement est de poser une question de nature économique : est-ce une bonne mesure sur le plan industriel que de remonter de 18 300 euros à 30 000 euros, pour les véhicules émettant moins de 60 grammes par kilomètre, c’est-à-dire essentiellement les véhicules électriques, la fraction du prix d’acquisition par les entreprises faisant l’objet d’un amortissement déductible ? Pour connaître les intérêts de la branche automobile, je vous engage, chers collègues, à appeler les constructeurs : ceux-ci vous répondront par la négative.
La mesure induira des effets de substitution, alors que les producteurs d’automobiles gagnent leur vie sur les modèles haut de gamme. Je conviens que les véhicules électriques ne représentent même pas 1 % à 2 % du marché, mais c’est sur ces véhicules que les constructeurs réalisent les marges les plus importantes.
C’est pourquoi je suis un peu sceptique sur le dispositif proposé aux alinéas 5 à 10 de l’article 42. Certes, l’enjeu de l’amendement n’est pas considérable, puisque l’étude d’impact évalue le coût fiscal de la mesure à 1 ou 2 millions, mais je pense que la suppression ou la forte réduction de la déductibilité des amortissements s’effectuera au détriment de la compétitivité de notre industrie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek926.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est une mauvaise idée que de durcir la déductibilité de l’amortissement des véhicules de société. En effet, c’est grâce au premium que les constructeurs français peuvent réaliser une marge permettant d’investir en recherche et développement. Or il faut des années de R et D pour mettre sur le marché un moteur compétitif.
Si l’on veut accompagner la R et D des entreprises de la filière française sur ce segment où les entreprises allemandes gagnent des parts de marché, il faut remettre en cause la disposition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les amendements visent à supprimer plusieurs alinéas qui durcissent les conditions d’amortissement, ce qui ne correspond pas exactement à ce qu’indique l’exposé sommaire.
Sur le fond, c’est-à-dire sur la portée économique de la mesure, vous souhaitez que même des voitures qui polluent continuent de bénéficier d’un avantage fiscal. On peut en conclure que vous n’intégrez pas le progrès technologique. Sur ce point, l’amendement de la commission de finances est plus ambitieux. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.