Projet de loi de finances pour 2017 : Article 44
debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek502, 821, 931, 951 et 987, tendant à supprimer l’article 44.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek502.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 44 qui vise à faire passer le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi de 6 % à 7 %. Nous avons débattu du CICE dans cet hémicycle à de très nombreuses reprises. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le bilan prête à débat. Les diverses statistiques sur ce sujet montrent que le nombre de créations d’emplois s’élève à 50 000 emplois, selon l’hypothèse basse, ou à 100 000 selon l’hypothèse haute. Quoi qu’il en soit, on est très loin des 300 000 emplois attendus. Un simple calcul de ratio aboutit à un coût d’environ 300 000 euros par emploi. Doté d’un taux à 6 %, le CICE n’a pas eu l’impact recherché en matière d’emploi stricto sensu. Certes, il a eu un impact manifeste sur la reconstitution des marges des entreprises, mais il n’a pas eu l’effet attendu sur l’emploi !
J’ai entendu à plusieurs reprises le Premier ministre sermonner les entreprises et les exhorter à prendre leur part dans le pacte de responsabilité voté ici même. Alors même que le bilan de ce dispositif fait débat et que nous cherchons à dégager des ressources fiscales, il n’est pas raisonnable d’augmenter ainsi le taux du CICE de 1 %. Une telle augmentation aura un coût très important pour les finances publiques sans être en mesure de créer un quelconque choc permettant d’augmenter le nombre de recrutements – nous pouvons tous nous accorder sur ce point. Attendons et stabilisons la situation. Je ne dis pas qu’il faut supprimer le CICE, car cela poserait de grandes difficultés à de nombreuses entreprises. Laissons la situation telle qu’elle est et donnons-nous un, deux ou trois ans pour dresser un bilan sérieux de cette mesure avant d’en étendre ainsi la portée. On voit bien que le caractère réversible de l’aide est très difficile à mettre en œuvre une fois que celle-ci est versée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek821.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe est évidemment favorable à la baisse des charges pour les entreprises. Cet amendement n’a d’autre but, monsieur le secrétaire d’État, que de vous rappeler quels étaient les engagements du Gouvernement. De manière très claire, et dans le cadre du pacte de responsabilité, celui-ci s’était engagé à supprimer en 2017 la part restante de la C3S. Quels sont les paramètres nouveaux qui vous ont conduit à faire le choix de ne pas respecter cette promesse ? Nous avons mal – ou peut-être trop bien – compris ce qui pouvait justifier ce changement de stratégie.
On voit bien l’opportunité d’une telle mesure pour la résolution de l’équation budgétaire : l’augmentation du CICE, plutôt que la suppression de la C3S, permet de reporter la charge budgétaire sur 2018. Vous optez, en quelque sorte, pour de la cavalerie. Mais mesurez-vous, sur le plan économique, ce que représente pour les entreprises le choix de ne pas respecter un engagement fort, solennel, fondateur d’une stratégie ? En termes d’intelligence économique, pouvez-vous justifier le choix d’une augmentation du CICE plutôt que d’une suppression complète de la C3S ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek931.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement avait effectivement pris l’engagement de supprimer totalement la C3S. Cette mesure n’entraînait pas de sortie d’argent pour les entreprises, puisque la déduction se faisait de façon immédiate, sous forme de crédit d’impôt. Mais pour l’État, cela représentait une absence de rentrée fiscale. Compte tenu de l’équation budgétaire difficile qui se posait pour 2017, vous avez fait le choix de substituer à la suppression de la C3S une augmentation du taux de CICE, de 6 % à 7 %. Or, en matière de trésorerie, cette dépense ne sera opérationnelle qu’en 2018. C’est cela qui fonde votre construction budgétaire, et qui pose problème.
Le Haut Conseil des finances publiques a estimé que ce choix fragilisait la trajectoire des finances publiques à compter de 2018 et le respect de l’objectif de solde structurel à moyen terme. Vous obérez l’avenir. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer, par cet amendement, l’article 44.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek951.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ma conclusion sera la même que celle de Mme Dalloz, mais je n’emploierai pas tout à fait les mêmes arguments… Le CICE a été instauré fin 2012. Au 31 juillet 2016, 43 milliards d’euros de créances ont été émises, dont 27,6 milliards ont fait l’objet de versements. L’article 44 a pour objectif d’augmenter la ristourne aux entreprises que représente le CICE de 3,1 milliards, en en portant le taux à 7 %.
La seule question qui vaille monsieur le secrétaire d’État est la suivante : cela a-t-il été efficace ? L’INSEE annonce aujourd’hui une remontée du chômage au troisième trimestre de 0,1 %. La politique de l’offre trouve là ses limites. Tous les rapports et études sur le CICE montrent que si le dispositif a servi à augmenter les marges des entreprises – ce dont l’on peut parfois se réjouir –, il n’a pas d’impact à court terme sur l’investissement, la recherche et développement, les exportations.
On estime que les créances de la période 2013-2014, soit 17,3 milliards d’euros, ont permis la sauvegarde de 50 000 à 100 000 emplois, ce qui donne une moyenne de 200 000 à 300 000 euros l’emploi. L’inefficacité du dispositif en matière d’emploi est donc notoire. Le jeu en vaut-il la chandelle ? C’est bien la question qui se pose. On ne va pas faire d’archéologie de blog, monsieur le secrétaire d’État, mais chacun sait que, comme vous avez pu l’écrire, des choix plus équilibrés auraient été plus judicieux.
La question connexe est bien sûr celle de la disparition annoncée de l’impôt sur les sociétés. Le rendement de l’IS atteindra 25 ou 26 milliards d’euros en 2018, soit 1,2 point de PIB – deux fois moins que la moyenne des pays de l’OCDE. Les cris d’orfraie que pousse M. Gattaz sur l’IS sont d’autant plus insupportables que cet impôt est des plus inefficaces, avec une assiette qui ne cesse de se rabougrir et un taux facial très élevé.
Personne ne nie que certains secteurs doivent être soutenus, mais d’autres ne le méritent pas. Il y a quelques années, monsieur le secrétaire d’État, vous auriez presque approuvé les amendements bknos ek1007 et 1089, que je défendrai tout à l’heure. Prenons un cas concret, celui de La Poste, qui, en trois ans, aura touché 1 milliard d’euros de CICE en supprimant 20 000 emplois et en affaiblissant son réseau sur tout le territoire, tout en dégageant 2,5 milliards de résultats sur la même période. On ne peut accepter que le CICE serve à de telles opérations !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Mais que se serait-il passé à La Poste sans le CICE ? Il n’y aurait peut-être plus aucun bureau de poste dans le Cher !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement identique bkno ek987.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer l’augmentation du taux de CICE de 6 % à 7 %. Sur la forme, cet article est un artifice, qui permet au Gouvernement de faire mine de respecter le pacte de stabilité et de croissance, alors que l’effet de la mesure n’interviendra qu’en 2018. Sur le fond, le comité de suivi du CICE pointe chaque année l’inefficacité de ce dispositif coûteux. En effet, le coût par emploi apparaît exorbitant, comme l’a souligné notamment la sénatrice Marie-France Beaufils dans son rapport d’information paru en juillet. Elle rappelle ainsi que le coût du CICE est estimé à 22 milliards d’euros en créances sur les salaires, en 2017, et que France Stratégie a estimé le nombre de créations d’emplois entre 0 et 100 000. Augmenter encore le taux du CICE alors que ce dispositif s’est avéré inefficace ne nous paraît pas acceptable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons eu de nombreux débats sur le CICE, aussi bien en commission qu’en séance publique au cours des derniers mois. La commission a souhaité en rester à la proposition que fait le Gouvernement à l’article 44 et a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La mort dans l’âme !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Pourquoi avoir préféré une augmentation de 1 point du CICE à la suppression de la C3S ? La C3S, ou du moins ce qu’il en reste, n’est plus acquittée aujourd’hui que par les très grandes entreprises. Nous avons donc préféré une mesure qui profite, pour moitié, aux PME.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La C3S ne sera-t-elle jamais totalement supprimée ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle le sera, lors de la prochaine législature !
M. Christian Eckert : Permettez-moi de terminer mon propos. La suppression de la C3S n’aurait concerné que les très grandes entreprises, alors que l’augmentation du taux du CICE bénéficiera aux PME, ce qui est conforme aux souhaits de la majorité des députés ici présents.
Par ailleurs, si le CICE n’a un coût budgétaire pour l’État que l’année suivante, le crédit est imputé l’année même de l’exercice dans les comptes d’une entreprise. C’est donc bien en 2017 que les entreprises pourront enregistrer cette majoration du CICE dans leurs comptes. En outre, si les entreprises souhaitent obtenir un avantage de trésorerie, ce qui peut être une préoccupation pour certaines, le CICE peut être préfinancé.
Monsieur Sansu, je ne crains pas l’archéologie des blogs. Autrement, j’aurais supprimé ce que j’ai écrit. Mais cela, je ne le ferai jamais.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est tout à votre honneur !
M. Christian Eckert : Certes, on peut nourrir des doutes sur un certain nombre de points – ce fut mon cas dans le passé, je le reconnais –, mais les entreprises, contrairement à ce qui a été trop souvent dit, non seulement ont parfaitement compris le dispositif, mais l’apprécient et nous demandent de ne pas y toucher.
Les interrogations que l’on peut avoir sur le CICE portent d’abord sur le fait qu’il s’agit d’un dispositif général, qui n’est pas ciblé. Mais en quoi un dispositif d’allégement de cotisations sociales pourrait-il l’être davantage ? Je le dis à l’intention de ceux qui souhaitent remplacer le CICE par un allégement des charges.
Je ne vois pas sur quel fondement juridique, compatible avec les règles européennes et la Constitution, on pourrait supprimer les cotisations sociales pour les entreprises industrielles, mais les maintenir pour La Poste, par exemple. Vous savez fort bien que cela est impossible, qu’il s’agisse de l’impôt ou des cotisations sociales. Nous n’avions donc d’autre solution que de proposer un dispositif général, qui comporte forcément des effets d’aubaine.
En ce qui concerne La Poste, je ne partage pas votre analyse, monsieur Sansu. Le groupe, dont je rencontre régulièrement le P-DG, Philippe Wahl, est aujourd’hui en difficulté mais, sans le CICE, elle serait dans le rouge – et même le rouge foncé. Vous savez aussi bien que moi que la baisse des expéditions de courrier rend très délicate sa situation financière, qu’équilibrent à peine les résultats de la Banque postale.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et de Chronopost !
M. Christian Eckert : Le CICE est désormais une solution connue, utilisée et appréciée des entreprises. Nous y avons apporté des correctifs. Nous avons compensé les inégalités de situation entre les cliniques privées et les hôpitaux publics ou les établissements publics à but non lucratif par des tarifications différentes ; nous avons modulé la taxe sur les surfaces commerciales – la TASCOM –, afin de rattraper les effets d’aubaine pour les groupes de la grande distribution, ce que certains n’ont pas apprécié. En outre, nous allons instaurer un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – CITS –, qui permettra de mettre à niveau le secteur de l’économie sociale et solidaire, lequel ne bénéficie pas du CICE puisqu’il ne paie pas l’impôt sur les sociétés. Ce secteur percevra ainsi une compensation de l’ordre de 600 millions d’euros.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de rejeter ces amendements de suppression et d’adopter l’article 44.
M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec le CICE et le pacte de responsabilité, nous n’avons pas fait de miracle – c’est un euphémisme. Pour autant, la substitution d’une augmentation d’un point du CICE à la suppression de la C3S m’apparaît comme un moindre mal. Comme M. le secrétaire d’État l’a parfaitement expliqué, il est préférable d’augmenter un crédit qui bénéficie à toutes les entreprises, notamment aux PME, plutôt que de supprimer un impôt que seules les très grandes entreprises acquittent. C’est la réponse à une attente qui s’est largement manifestée lors des débats nombreux que nous avons eus sur le CICE.
Lors des Assises de la fiscalité, en 2014, les représentants des PME et des multinationales débattaient pour savoir si la baisse des impôts devait porter sur le haut de bilan, sur la production ou sur les bénéfices. Les grandes entreprises, et elles l’ont emporté, préféraient que la baisse affecte l’impôt de production, dit « impôt idiot ». Idiot, pas tant que ça ! Je comprends mieux maintenant pourquoi elles avaient intérêt à agir sur l’impôt de production : c’est celui qui échappe le plus à l’évasion fiscale. En ce sens, il faut absolument maintenir les impôts de production, tant qu’on n’aura pas assaini la question du transfert de bénéfices et de l’évasion fiscale.
Il conviendrait que nous ayons une vision plus globale des plus et des moins pour les entreprises. Vous avez commencé à le faire, monsieur le secrétaire d’État, en évoquant le cas des grandes surfaces, un secteur qui a été pointé du doigt, avec le secteur bancaire. Je me souviens qu’avec la TASCOM et le dispositif sur la réduction du temps de travail entre douze heures et quatorze heures, c’est quasiment 80 % du CICE que l’on a pu récupérer. J’aimerais avoir un aperçu pour l’ensemble des secteurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je partirai de la chute finale de M. Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est la chute finale ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Il est effectivement un peu prématuré de parler aujourd’hui d’évaluation. Dans le cadre du rapport spécial que j’élabore à l’occasion du budget, j’auditionne chaque année des partenaires sociaux – organisations patronales et syndicales. J’ai reçu ces dernières au lendemain de leur journée de travail consacrée à l’évaluation du rapport et, à l’exception de l’une d’entre elles, qui était un peu mal à l’aise – on la connaît ! –, toutes les autres organisations syndicales étaient très favorables à cette mesure.
La baisse des cotisations des entreprises par le biais du CICE n’était peut-être pas le système idéal, mais ce système a le mérite d’exister et il est du reste très difficile de le transformer, car une baisse des charges serait très coûteuse et se traduirait par une augmentation du résultat des entreprises.
Contrairement à ce qu’a déclaré Mme Dalloz, toutes les organisations patronales, y compris le MEDEF – dont les membres présents, il est vrai, ne représentaient pas les très grands groupes, lesquels étaient globalement favorables à la suppression totale de la C3S – étaient plutôt satisfaites de cette évolution. Le résultat est là et il convient de conforter la compétitivité de nos entreprises, car ce dispositif commence à produire des effets et toute modification d’un système au gré des discussions budgétaires est très préjudiciable.
Les entreprises ont en effet besoin de sécurité fiscale. Certaines ont trop profité de ce dispositif. C’est le cas de La Poste, pour laquelle nous avons récupéré les excès du CICE en reprenant certains avantages liés à la diffusion de la presse. On a donc demandé à La Poste des efforts particuliers et corrigé progressivement les excès qui pouvaient exister, même s’il reste beaucoup à faire. Il est donc évident qu’il faut voter cette augmentation d’un point du CICE.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek720.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, j’ai le plaisir de vous annoncer que cet amendement est hollandiste. (Sourires.) Vous vous souvenez tous, en effet, des déclarations qu’a faites le Président de la République lors de son intervention télévisée du 6 novembre 2014 : « Nous allons faire le CICE pendant trois ans […] ça va monter en régime et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisse des cotisations sociales pérenne ». Cette promesse a d’ailleurs été réitérée en janvier 2016, le chef de l’État lui trouvant alors trois avantages : elle donnerait davantage de « clarté » pour les entreprises, pérenniserait un dispositif « de manière à ce qu’il n’y a pas de doutes » sur son existence et permettrait « la généralisation » de l’allégement du coût du travail « à l’ensemble des activités du pays ». C’est, vous le savez, la thèse que défend l’UDI depuis des années.
Ce dispositif coûte 20,5 milliards d’euros. En transformant le CICE en un abaissement de charges sociales patronales sur les cotisations famille – qui représentent, je le rappelle, un peu plus de 30 milliards d’euros –, le caractère déductible de cette charge permet d’aboutir à un montant de 25 milliards d’euros. Une petite mesure de TVA sociale permettrait alors de supprimer totalement les 3,45 % de cotisation patronale finançant la branche famille, et donc de fiscaliser enfin cette dernière.
Voilà, mes chers collègues, la proposition du groupe UDI. Ceux qui voteront pour cet amendement se situeront ainsi dans la ligne du Président de la République et je ne doute pas que le président Le Roux incitera le groupe socialiste à respecter les engagements de celui-ci.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Pas de cette manière !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nos collègues du groupe Les Républicains étant, comme nous, favorables à l’abaissement des charges plutôt qu’au CICE, cet amendement bkno ek720 devrait rencontrer une quasi-unanimité nationale.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Voire planétaire ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi donc ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous le savez parfaitement, monsieur de Courson !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Parce que c’est Hollande !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il y aurait beaucoup à dire, monsieur le député, mais je me limiterai à un point. Je ne comprends pas votre raisonnement, selon lequel un allégement de cotisations serait plus pérenne qu’un avantage fiscal. En quoi, en effet, le Parlement serait-il plus enclin à supprimer un avantage fiscal qu’un allégement de cotisations sociales ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pareil !
M. Christian Eckert : C’est imbécile ! – pardon de le dire un peu franchement à ce moment de nos débats.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas très gentil, effectivement !
M. Christian Eckert : J’ai entendu cent fois cet argument. On peut le comprendre de la part d’un parlementaire qui fait de la politique et des effets de manches, mais je l’ai également entendu formuler par des entreprises, qui affirment qu’un allégement de cotisations serait plus pérenne qu’un allégement d’impôt. Ne voyez-vous donc pas que les cotisations sociales évoluent, comme les taux d’imposition et les crédits d’impôt ? Je ne comprends vraiment pas cet argument et ne le comprendrai jamais.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est à M. Hollande qu’il faut l’expliquer !
M. Christian Eckert : Quant au coût de l’opération, il y a, comme vous le savez, un décalage d’un an entre le coût de ce dispositif pour le budget de l’État et son bénéfice pour les entreprises. Dans quelque sens que vous retourniez la question, le rétablissement se soldera donc par une année double. C’est incontournable.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Deux points de PIB !
M. Christian Eckert : Et si vous tirez argument de l’augmentation de l’impôt sur les sociétés résultant de la baisse des charges, vous nous prenez pour des zozos. Chacun sait en effet que, dans toutes les évaluations que nous réalisons, nous corrigeons toujours les allégements ou augmentations de cotisations auxquels nous procédons par l’effet qu’elles induisent automatiquement sur l’impôt sur les sociétés. J’ai donc le regret de vous le dire : votre calcul ne tient pas et le Gouvernement est bien évidemment défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, je suis très choqué par votre réponse, qui attaque directement le Président de la République. (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est embêtant !
M. Christian Eckert : Effet de manches !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Permettez-moi de citer à nouveau les propos qu’il a tenus le 6 novembre 2014 : « Nous allons faire le CICE pendant trois ans […] ça va monter en régime et après, en 2017, » – c’est ce dont nous parlons – « tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail sera transféré en baisse de cotisations sociales pérenne ». Ce n’est pas moi qui le dis, mais François Hollande,…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est vrai, mais il faut savoir être pragmatique !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Hollande avait tort lui aussi, c’est tout !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …qui a réitéré ces déclarations en janvier 2016. Mon amendement est donc hollandiste !
J’en viens maintenant à la deuxième partie de votre réponse. Le coût du CICE est, selon vos estimations, de 20,5 milliards d’euros en 2017 – ce n’est pas moi qui le dis, mais vos documents budgétaires. Il n’y a en outre pas lieu de tenir compte d’un effet sur l’IS, car il s’agit d’un crédit d’impôt.
Si la nouvelle majorité qui, je l’espère, sera issue des élections législatives transforme, comme elle s’y était engagée – et comme, par parenthèse, s’y était également engagé le Président de République – le CICE en baisse des cotisations sociales patronales, cela deviendra une charge déductible. Un montant de 20,5 milliards d’euros produira donc environ 5 milliards d’euros d’IS de plus.
M. Christian Eckert : Vous rendez 5 milliards d’euros aux entreprises !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On peut donc prévoir une mesure d’un coût de 25 milliards d’euros pour annuler cette différence. Le solde sera alors neutre par rapport à l’existant.
M. Christian Eckert : Il faut même prévoir 28 milliards !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce chiffre de 25 milliards d’euros approche du montant nécessaire pour supprimer les 3,45 % de cotisations sociales patronales alimentant la seule branche universelle qu’est la branche famille, lesquelles représentent 30 milliards d’euros. Il suffirait ainsi d’une petite mesure complémentaire pour atteindre ce résultat. Je ne comprends donc pas votre argument.
Vous soulevez le problème du passage du CICE au système d’une baisse des cotisations sociales patronales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La réponse est très simple : on fera ce qu’on a toujours fait, à savoir geler la créance et voir plus tard si on la rembourse.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y a plus qu’un seul hollandiste ! (Sourires.)
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Et s’il n’en reste qu’un… !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek1007.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement, qui vise à cibler davantage le dispositif, a souvent fait l’objet de débats et je sais qu’il ne trouvera pas plus grâce aujourd’hui qu’auparavant. Je défendrai conjointement mon amendement bkno ek1089, qui tend quant à lui à établir une répartition en fonction de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires. Je sais cependant que ces deux amendements ne prospéreront pas et je les retirerai donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défavorable ! (Sourires.)
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : On dirait que vous être déprimé !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission, monsieur Sansu, a effectivement émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a examiné, pour ce qui concerne les secteurs d’activité, les rapports d’évaluation fournis notamment par France Stratégie en septembre sur l’efficacité du CICE et des différents soutiens apportés aux entreprises. L’avis est cependant défavorable à ces deux amendements, qui ont en effet déjà été présentés l’an dernier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Sansu, vous êtes toujours fidèle à nos travaux, alors que les membres de votre groupe ne sont pas toujours très nombreux en séance – mais c’est leur problème. C’est donc avec beaucoup d’amitié et de respect que je vous dis que le fait de présenter systématiquement les mêmes amendements ne sert pas l’image du Parlement. On peut – pourquoi pas ? – les présenter plusieurs fois, mais pourquoi ne pas au moins les modifier pour tenir compte des objections et des votes de l’Assemblée ?
Vous savez aussi bien que moi que l’amendement bkno ek1007 n’est pas conforme au droit communautaire. Vous pouvez certes – vous le dites et vous l’assumez – être opposé au CICE et au droit de l’Union européenne, du moins tel qu’il est actuellement en vigueur, mais pourquoi proposer à notre assemblée de voter une mesure orthogonale au droit communautaire ? Vous déclarez en effet que vous souhaitez n’aider que les entreprises soumises à la concurrence internationale, alors que le droit communautaire prévoit exactement l’inverse.
En deuxième lieu, vous renvoyez à un décret le soin de préciser la notion d’entreprise exposée à la concurrence internationale. Je vous ai déjà demandé avec un peu d’humour d’imaginer un conseiller d’État assis devant une page blanche sur laquelle il devrait dresser la liste des entreprises soumises à la concurrence internationale ou, par défaut, des entreprises contraires : je nous souhaite collectivement bien du plaisir ! C’est du reste précisément pour cela que vous renvoyez à un décret. Comment décrire, en effet, ce que cela signifie que d’être soumis à la concurrence internationale ? Qu’en est-il pour une entreprise industrielle ou de services ? Les banques le sont-elles plus ou moins que les autres ? Et les entreprises de la grande distribution ? Ce n’est apparemment pas le cas des notaires – et encore ! Quant aux avocats, ils sont soumis la concurrence de leurs confrères étrangers. On n’en sort pas !
Pardon de vous dire tout cela sur un ton un peu provocateur. Toujours est-il que le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement bkno ek1007, ainsi qu’à l’amendement bkno ek1089.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, nous disposons tout de même du droit d’amendement, qui est imprescriptible – on a parfois tendance à l’oublier.
La question de la conditionnalité est apparue dès l’élaboration du CICE et n’a pas été réglée. On peut dire aujourd’hui que c’était une bêtise que de vouloir conditionner et cibler ce dispositif, mais c’est aussi paresse de notre part que de ne pas y être parvenus. Le ciblage et la conditionnalité auraient en effet permis une meilleure acceptation du dispositif par certains de nos concitoyens qui trouvent que le CICE est très coûteux, pour un résultat peu évident.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Et les 55 000 créations d’emplois au dernier trimestre ? C’est du jamais vu depuis dix ans !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Sansu, me confirmez-vous le retrait de votre amendement ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek988 et 1089, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek988.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un mot tout d’abord sur le débat qui vient d’avoir lieu avec M. le secrétaire d’État : certes, nous redéposons les mêmes amendements mais le travail parlementaire et le Gouvernement nous donnent parfois raison. Ainsi, nous avons défendu plusieurs fois la transformation de la réduction d’impôt pour l’aide à domicile des retraités en crédit d’impôt : et voilà que nous y parvenons dans le PLF pour 2017 ! S’il arrive qu’un même amendement, déposé plusieurs fois, soit retoqué avec de très bonnes raisons, il est parfois possible qu’il finisse par passer.
Par ailleurs, je ne peux pas vous laisser dire que toutes les entreprises sont exposées à la concurrence internationale. Il faut arrêter de laisser planer cette idée, car c’est tout simplement faux : la majorité des entreprises ne sont pas dans un système de concurrence avec l’international. Cet argument est tout le temps avancé alors qu’il n’est que très partiellement vrai.
Le présent amendement, que nous avons déjà présenté – raison pour laquelle j’ai fait cette introduction – lors des deux derniers exercices budgétaires, vise à adapter au mieux le CICE pour lui permettre, tout en maîtrisant ses coûts, d’atteindre les objectifs ayant présidé à son élaboration.
En effet, il s’agit de fixer des taux différents en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires, au profit naturellement des TPE et des PME. Ces dernières ne bénéficient que du tiers des créances allouées alors qu’elles ont créé la majorité des emplois en France ces dernières années. En somme, il s’agit d’un amendement de bon sens. Il est d’ailleurs soutenu par la majorité des Français, comme l’a montré un sondage réalisé sur ce sujet en 2015.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek1089.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je suis bien conscient que le droit d’amendement est constitutionnel, monsieur le député Sansu : je vous l’ai dit avec respect, amitié et, je le crois, suffisamment de précautions.
Je souhaite dire ceci à Mme Sas : il est arrivé que mes enfants me demandent de changer de voiture. Je leur ai répondu : « Cette année, on ne peut pas : je n’ai pas l’argent ». Ils me l’ont redemandé l’année d’après. Je leur ai répondu : « Je ne peux toujours pas, on n’a pas l’argent ». Puis, la troisième année, je leur ai dit : « Cette année, on peut changer de voiture ! » (Sourires.)
Vous faites allusion à un exemple de transformation d’une réduction d’impôt en crédit d’impôt, dans une disposition que nous étudierons tout à l’heure. Oui, parfois on a l’argent, on a des marges pour le faire ; et parfois, on ne les a pas.
Avis défavorable : nous nous sommes souvent exprimés sur ce sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Sas ?
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Sansu, maintenez-vous votre amendement ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1015.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai conjointement l’amendement bkno ek1014.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Ces deux amendements ont été déposés par mon collègue Ary Chalus. Alors que le Gouvernement propose, dans le présent projet de loi de finances pour 2017, de porter le taux du CICE de 6 % à 7 %, l’amendement bkno ek1014 vise à « sur-majorer » le taux applicable en outre-mer à 10 %. L’amendement bkno ek1015 est quant à lui un amendement de repli, qui prévoit – c’est bien le moins – de maintenir la majoration du taux de CICE en outre-mer à 9 %.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek595 et 734.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek595.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de proposer un autre moyen de compenser la disparition, du fait de la hausse d’un point du CICE décidé par l’article 44, du différentiel de trois points existant entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer.
À la différence des amendements précédents, il s’agit ici de proposer un taux de 12 % non pas pour l’ensemble des entreprises d’outre-mer, mais pour certains secteurs méritant d’être soutenus et qui, d’ailleurs, ont été retenus dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer. Il s’agit des secteurs de la recherche et développement, des technologies de l’information et de la commu7534nication, du tourisme – y compris les activités de loisir s’y rapportant –, de l’agro-nutrition, de l’environnement et des énergies renouvelables.
Le dispositif concernerait des secteurs prioritaires, avec un ciblage permettant d’organiser la compétitivité et l’efficacité. Son coût budgétaire serait de 30 millions d’euros, soit un coût moindre que la hausse d’un point qui pourrait être proposée pour l’ensemble des secteurs en outre-mer, laquelle coûterait 80 millions d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek734.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : De la même façon, nous défendons le présent amendement pour maintenir une attractivité plus forte du CICE outre-mer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il y a plusieurs points dans l’amendement présenté par Mme Louwagie. Tout d’abord, sur la forme, vous renvoyez au 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts : votre amendement ne concerne donc que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Je pense que votre volonté n’était pas de concentrer votre amendement seulement sur ces trois départements.
Par ailleurs, il existe des exonérations de cotisations par secteur dans les zones du littoral. Vous voudriez le même dispositif pour le CICE, ce qui n’existe pas aujourd’hui, puisqu’il existe un taux unique dans l’ensemble de l’outre-mer. S’il est rehaussé de trois points, comme vous l’avez clairement précisé, il est identique pour tous les secteurs d’activité. Vous voudriez donc prendre un morceau de ce qui existe pour les exonérations de cotisations pour l’appliquer au CICE. Cette évolution peut être envisagée, mais la multiplication des taux de CICE ne serait sans doute pas judicieuse.
Enfin, nous avons discuté avec la Fédération des entreprises des outre-mer – la FEDOM – dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2017. Nous reposerons certaines questions à la Commissaire à la concurrence le 2 décembre prochain, lors de son audition devant la commission des finances. Elle a autorisé une enveloppe globale de soutien au développement économique de l’outre-mer. Or ce niveau n’a pas atteint, parce que divers dispositifs juridiques empêchent de le faire. Il serait souhaitable que nous discutions de ce sujet le 2 décembre en commission des finances avant de revoir notre position, le cas échéant, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, dans deux ou trois semaines – ce n’est pas très éloigné dans le temps. Cela nous permettrait d’avoir une vision globale et de résoudre cette question.
En tout état de cause, plutôt que d’avoir un taux de CICE qui ne serait pas uniforme dans l’ensemble des outre-mer, comme cela se fait pour les exonérations de cotisations sociales, je préférerais que l’on en reste à l’unité du taux.
Pour toutes ces raisons, je suggère le retrait de ces amendements, sinon j’émets un avis défavorable. Nous aborderons de nouveau ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Louwagie, retirez-vous votre amendement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Sage également ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je le retire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle est sage !