Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 46 (suite)
debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement bkno ek675.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Au titre du mécénat, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt de 60 % du montant des dons versés – le plus souvent à des associations – dans la limite de cinq pour mille du chiffre d’affaires hors taxe.
Les associations ont actuellement particulièrement besoin de tels dons, notamment parce que nous nous sommes assigné l’objectif de réduire la dépense publique. Or, si les grandes entreprises actionnent volontiers le levier du mécénat, il n’est pas attractif pour les TPE chez lesquelles, le don peut prendre la forme d’un cadeau en nature fait par un artisan à une crèche, ou de l’action d’un expert-comptable qui valorise son travail de comptabilité pour une association.
Le taux de cinq pour mille étant très vite atteint, je propose d’instituer un plafond différencié en fonction de la taille de l’entreprise. On peut en effet maintenir, voire baisser le taux de cinq pour mille, puis réagir par palier selon qu’on a affaire à une PME ou à une micro-entreprise.
L’amendement n’a pas été adopté par la commission des finances, mais le sujet mérite d’être discuté dans l’hémicycle. Nous avons beaucoup parlé des grands équilibres macroéconomiques et des grandes entreprises. Je vous parle, moi, des TPE.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sur le fond, l’idée est très bonne car, en matière de mécénat, la logique d’une TPE n’est pas celle d’un grand groupe. Cependant, lorsqu’elle s’est réunie au titre de l’article 86, la commission s’est interrogée sur le coût de la mesure.
Après avoir effectué un calcul sur un coin de table, nous l’avons évaluée en effectuant une répartition entre PME et TPE, à plus de 150 millions.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Ce n’est pas plus cher que la vidéo !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Certes, ni que diverses mesures ouvrant droit à un crédit d’impôt ni que la modification du régime des impatriés, vous avez raison, mais dès lors que l’amendement entraînerait une dépense budgétaire qui n’est pas neutre, je m’en remets à la sagesse du secrétaire d’État. Cela dit, la commission n’a pas adopté l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas plus favorable à cet amendement qu’aux précédents. Rien ne prouve d’ailleurs que la disposition permettrait de développer le mécénat. Enfin, je rappelle que, lorsque le plafond de cinq pour mille est atteint, il est possible de reporter l’excédent sur les années suivantes.
Dans la lignée des positions que j’ai déjà défendues, j’émets par conséquent un avis défavorable à cet amendement visant à étendre la niche du mécénat qui coûte déjà, pour l’ensemble des entreprises – pas seulement pour les petites – la somme considérable de 740 millions d’euros. Je le répète : je ne souhaite pas augmenter la dépense fiscale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je me demande si cela ne vaudrait pas la peine d’en reparler, en particulier de s’interroger sur la justification du plafond de cinq pour mille pour les très grandes entreprises. Mon secteur compte beaucoup d’associations et de centres de vacances qui fonctionnent grâce au mécénat.
Il faut reconsidérer le problème. Si le taux de cinq pour mille est trop élevé pour certaines entreprises, il faut procéder à un rééquilibrage.
Je retire l’amendement, en attendant de réfléchir à une nouvelle répartition des taux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek1004.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement concerne le crédit d’impôt recherche. je propose non pas de le diminuer car le dispositif fonctionne bien, en dépit de quelques abus que nous connaissons tous ou de quelques dérives, mais d’adopter un mode de financement permettant d’abonder le fonds spécifique d’aide à la mobilité géographique des étudiants, afin de soutenir l’enseignement supérieur et les universités.
Augmenter le nombre d’étudiants en master doit notamment permettre d’atteindre l’objectif fixé dans la stratégie nationale de l’enseignement supérieur : former 20 000 docteurs par an d’ici 2025, dont 12 000 Français.
L’une des missions du crédit d’impôt recherche est de favoriser l’embauche de jeunes docteurs. C’est pourquoi nous proposons cette réorientation d’une partie du CIR afin de participer au soutien aux formations de deuxième et troisième cycles en milieu universitaire, en vue d’embaucher des diplômés de l’enseignement supérieur.
Nous proposons donc d’abaisser le plafond, en valeur et en pourcentage, des dépenses éligibles au crédit d’impôt, tout en majorant le plafond des dépenses engagées auprès des organismes de recherche publics et des équipes de recherche universitaire.
C’est un choix que nous pourrions faire pour soutenir l’université et la recherche françaises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné l’amendement, mais nous l’avons étudié rapidement ce matin, au titre de l’article 88. Ce débat est récurrent dans l’hémicycle. À titre personnel, j’ai déjà soutenu – vous vous en souvenez – une proposition du même type. En l’espèce, je m’en tiendrai à la position que j’avais adoptée l’an dernier. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Sansu, j’aurais pu, comme si nous formions un vieux couple, prévoir vos arguments, comme vous pouvez anticiper ma réponse... Le Gouvernement ne souhaite pas modifier les paramètres du crédit d’impôt recherche – position que j’ai constamment et fermement défendue – dans un souci de lisibilité et de cohérence.
Vous avez reconnu vous-même que le dispositif fonctionne.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pas toujours !
M. Christian Eckert : En tout cas, il pèse lourdement sur notre dépense fiscale, et soutient la recherche et le développement. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier ses paramètres.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je comprends que vous ne vouliez pas modifier les paramètres du crédit d’impôt recherche. Cependant, nous rencontrons des difficultés pour assurer la formation de 20 000 docteurs par an d’ici à 2025. Il faudrait davantage de cohérence entre la stratégie nationale et les moyens que nous sommes prêts à lui consacrer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek558.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement, qui porte également sur le crédit d’impôt recherche, a pour objectif d’encourager l’engagement des exploitants agricoles dans la recherche et les expérimentations.
Les fermes ou stations expérimentales réalisent des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles et de nombreuses filières. Ce sont des acteurs indispensables pour maintenir la performance et la compétitivité de la « Ferme France ». Or leur pérennité financière n’est plus assurée. Dans un contexte de baisse des soutiens publics, les acteurs qui contribuaient préalablement à leur financement n’assurent plus leur participation aux budgets des stations expérimentales, ou le font dans des proportions moindres.
L’idée est d’inciter les exploitants agricoles, via une mesure fiscale, à soutenir et à renforcer financièrement de manière directe les travaux d’expérimentation et de recherche et développement des stations expérimentales.
L’amendement vise à étendre le doublement du crédit d’impôt recherche pour les dons aux stations expérimentales, comme c’est le cas pour les instituts techniques. Il s’agit de rétablir une égalité dans les possibilités de financement des travaux menés par l’ensemble des stations ou fermes expérimentales du secteur agricole.
Les stations ou fermes expérimentales concernées seraient celles dont une chambre d’agriculture, en qualité d’établissement public, est membre, puisqu’il n’existe actuellement aucune définition juridique de la station ou ferme expérimentale agricole dans le code rural.
La mesure serait intéressante pour la filière agricole. J’ai entendu les réticences du secrétaire d’État à l’égard des modifications de l’assiette ou des paramètres du crédit d’impôt recherche, mais, dès lors qu’une mesure existe pour les instituts techniques, pourquoi ne pas l’étendre à d’autres structures qui le méritent tout autant et interviennent de manière très performante dans ce domaine ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La recherche en agriculture est effectivement importante. Votre proposition rejoint un mécanisme déjà existant, qui prévoit le doublement des dépenses prises en compte au titre du crédit d’impôt recherche. Une entreprise qui confie des travaux de recherche à une université pour un montant de 100 000 euros bénéficie d’un doublement de l’assiette – soit 200 000 euros – pour le calcul de son crédit d’impôt recherche. S’agissant de votre amendement, vous le dites vous-même, on ne sait pas si les stations expérimentales, auxquelles vous avez fait référence, sont publiques ou privées.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de définition !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement. Première hypothèse, ces structures sont privées : l’article 244 quater B du code général des impôts vise, dans son énumération, des structures publiques d’enseignement, privées agréées ou reconnues d’utilité publique. Seconde hypothèse : ces organismes sont considérés comme publics, et relèvent ainsi du réseau des chambres d’agriculture ; il faut en ce cas tenir compte du fait que l’article 244 quater B ne porte pas sur les dons mais sur les dépenses exposées. Le Bulletin officiel des finances publiques – BOFIP – indique que les « dépenses doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées. »
Vous soulevez un problème bien réel, mais votre proposition manque d’une base permettant son application. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à votre amendement, mais sans doute le secrétaire d’État pourra-t-il nous apporter des précisions. Tant que l’on n’aura pas clarifié la nature – publique ou privée – de ces personnes morales, il sera difficile d’envisager un doublement du crédit d’impôt recherche.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les fermes ou stations expérimentales visées par votre amendement sont des structures privées, constituées sous forme d’associations. Ces organismes sont déjà éligibles au régime de la sous-traitance des dépenses de recherche. Lorsque ces associations sont détenues ou contrôlées par des organismes de recherche publics, les dépenses qui leur sont confiées sont éligibles, chez le donneur d’ordre, pour le double de leur montant. À défaut de remplir ces conditions, ces organismes peuvent être agréés par le ministère de la recherche ; ils sont alors éligibles au régime de la sous-traitance privée. Votre proposition consiste à faire bénéficier un organisme privé du régime de la sous-traitance publique, qui est plus favorable, sans aucune condition, notamment quant à sa détention par des organismes de recherche publique. En effet, le seul fait que la chambre d’agriculture départementale ou régionale soit membre de l’organisme ne permet pas de le soumettre au contrôle de l’État. Ces structures privées bénéficient par ailleurs de multiples concours publics, octroyés notamment par les collectivités territoriales – les régions, les conseils départementaux –, par FranceAgriMer, ou via les fonds européens. Il n’est pas souhaitable de multiplier les canaux de financement publics. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’en demanderais le rejet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek1000.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement tient particulièrement à cœur à notre collègue Marie-George Buffet. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, notre assemblée avait adopté par deux fois un amendement visant à exclure les dépenses engagées dans le cadre des fouilles préventives du bénéfice du crédit d’impôt recherche. Cet amendement a finalement été rejeté en commission mixte paritaire, en juin dernier. Aujourd’hui, les entreprises privées du secteur de l’archéologie préventive profitent d’un effet d’aubaine ; le coût des fouilles facturé aux aménageurs est diminué grâce à la perception du CIR. Ce crédit représente, pour certains opérateurs, plus de 20 % de leur chiffre d’affaires. Cette situation crée d’une forte distorsion de concurrence entre opérateurs publics et privés. Cette utilisation abusive du CIR conforte et alimente une politique de moins-disant financier, qui peut pénaliser les services archéologiques des collectivités territoriales.
Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche s’est engagé à définir une doctrine fiscale pour limiter cette utilisation abusive du crédit d’impôt recherche en archéologie. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez décidé d’engager un contrôle de l’ensemble des sociétés d’archéologie, en vérifiant systématiquement les dépenses déclarées par ces sociétés, afin de vous assurer de l’éligibilité des dépenses présentées en totalité ou en partie. Plusieurs mois après, les représentants du personnel des opérateurs publics nous alertent régulièrement et dressent le constat de l’absence de modification des pratiques. Puisque cette modification ne semble pas au rendez-vous, il nous paraît nécessaire de revenir au principe d’une mesure législative qui avait été, je le rappelle, votée dans notre assemblée, excluant du bénéfice du CIR les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouille préventive. Tel est le sens de notre amendement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quelle histoire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je rappelle que le crédit d’impôt recherche est une mesure d’ordre général ; il n’y a aucune raison d’exclure de son bénéfice la recherche et développement engagée par certains secteurs d’activité, sous peine de fragiliser juridiquement l’ensemble du dispositif. Néanmoins, le Gouvernement est sensible aux préoccupations exprimées, notamment lors de la discussion du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Par conséquent, des contrôles ont été engagés. Ces procédures, couvertes par le secret fiscal, sont en cours ; il est donc trop tôt pour se prononcer. Je vous propose donc de rejeter cet amendement, dont l’adoption fragiliserait l’ensemble du dispositif. Toutefois, j’insiste sur le fait que la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur le député, ou qui a été exprimée dans le cadre d’autres discussions, est effectivement prise en compte et des contrôles sont en cours, je puis vous en assurer.