Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 48
debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement bkno ek808.
M. Richard Ferrand : Le présent amendement propose de donner l’extrême-onction législative à la défunte écotaxe. À l’issue de nos débats antérieurs, le Gouvernement avait décidé de ne pas mettre en œuvre ce dispositif. Afin que les textes soient parfaitement en adéquation avec cette décision, il convient d’abroger un certain nombre d’articles du code des douanes et de modifier en outre des dispositions du code des transports et de la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. Voilà l’objet de cet amendement, qui doit permettre de solder les comptes législatifs de cette funeste idée, laquelle n’avait d’ailleurs pas prospéré.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais l’a été au titre de l’article 88. Il suit une logique économique assez construite et cohérente. À titre personnel, avis plutôt favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : M’étant beaucoup engagé contre cette écotaxe, je me réjouis que d’autres nous rejoignent dans ce combat – et c’est très bien, mon cher collègue Ferrand !
M. Richard Ferrand : Je vous ai toujours précédé, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur : S’il est vrai que cette taxe a été suspendue, elle existe toujours dans les textes : il faut donc y mettre un terme, ne serait-ce que pour que personne, quelles que soient les sensibilités des uns et des autres, n’ait la funeste idée de la reprendre. Pour clôturer cela, j’accompagnerai sans difficulté mon excellent collègue et voisin Ferrand.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek843.
M. Charles de Courson : En votant la loi du 29 décembre 2015, nous avons abrogé, par son article 5, un article du code de l’énergie qui plafonnait le montant de la contribution au service public de l’électricité, dite CSPE. Cela ne concerne pas des milliers d’entreprises, mais seulement le CEA – Commissariat à l’énergie atomique –, qui consomme beaucoup d’électricité dans ses unités de traitement des déchets radioactifs. Cela a engendré une augmentation de sa facture de 8 millions d’euros. Je vous propose donc de rétablir un plafonnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Nous avons examiné cet amendement au titre de l’article 86, mais vous l’aviez retiré, monsieur de Courson. Vous êtes un nostalgique : vous souhaitez revenir à la version 2013 du plafonnement de la CSPE.
M. Charles de Courson : Je protège le CEA !
Mme Valérie Rabault : Votre nostalgie pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, vous faites référence à des articles du code de l’énergie qui n’existent plus : cela rend par conséquent les choses plus difficiles. S’il n’y a plus de plafonnement du montant de la taxe par site de consommation, il existe des tarifs réduits et super-réduits de TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – pour les industries électro-intensives, instaurés par un amendement voté l’an dernier. De ce fait, pour toutes ces raisons, la commission a repoussé votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Vous proposez de restaurer la rédaction de l’article L. 121-12 du code de l’énergie, abrogé par la loi de finances rectificative de 2015 dans le cadre de la réforme de la contribution au service public de l’électricité, afin de rétablir un plafond au-delà duquel cette taxe ne serait plus acquittée.
Le Gouvernement y est défavorable pour les motifs suivants. Tout d’abord, la réforme de la CSPE, adoptée l’an dernier, a fait de cette taxe une accise en l’intégrant à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Or les accises sur les produits énergétiques sont encadrées par le droit de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité pour les États membres de fixer des taux réduits et des exonérations, mais pas des plafonnements.
Une réforme globalement équilibrée a ainsi été mise en place, notamment sur le plan budgétaire, sur laquelle le Gouvernement ne souhaite pas, par principe, revenir à peine un an après son adoption. À l’occasion de cette réforme, le Gouvernement avait ainsi revu l’ensemble des mesures d’aides et fait le choix de se focaliser sur les entreprises exploitant des installations industrielles électro-intensives et ce, au moyen de taux réduits, voire super-réduits.
S’agissant du cas particulier du CEA, dès lors qu’il s’agit d’un opérateur de l’État recevant chaque année une subvention pour charges de service public, il ne me semble pas pertinent de revoir la fiscalité énergétique pour traiter son seul cas. La subvention de l’État au CEA doit tenir compte de l’ensemble des besoins et des capacités d’économies de l’établissement.
En l’occurrence, la subvention prévue en PLF 2017 tient compte de l’ensemble des éléments connus lors de sa préparation, y compris des effets de la réforme de la fiscalité énergétique. Nous estimons que le niveau de subvention retenu assure la soutenabilité financière du CEA et la possibilité, pour lui, de répondre aux grands objectifs qui lui sont fixés.
Enfin, comme l’a signalé la rapporteure générale, les articles L. 121-12 et L. 121-13 du code de l’énergie ont été abrogés par les dispositions du III de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2015, qui ont également abrogé toutes les dispositions de ce code afférentes à la contribution au service public de l’électricité. Il a été substitué à la CSPE prévue dans le code de l’énergie une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE, dénommée CSPE, qui figure désormais à l’article 266 quinquies C du code des douanes – cela vous permettra de rédiger correctement votre amendement.
La mesure de plafonnement, telle que vous l’avez rédigée, est donc sans effet puisqu’il n’y a plus, dans le code de l’énergie, de contribution à laquelle on pourrait appliquer ce plafonnement. Vous comprenez donc que le Gouvernement propose le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je vais le retirer à cause de l’un de vos arguments : l’argument communautaire interdisant le plafonnement. Mais je voudrais répondre à un autre de vos arguments : la subvention au CEA n’a pas du tout été calculée en tenant compte de ce montant – ce n’est pas moi qui le dis, mais les représentants du CEA que nous avons reçus pour discuter de la situation : or cela n’a pas été pris en compte.
Nous avons d’ailleurs eu ce même débat lors du décret d’avance, quand nous avons protégé le CEA ; c’était d’ailleurs bien la première fois qu’un gouvernement tenait compte de l’avis de la commission des finances sur un décret d’avance ! Je retire cet amendement.