Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek948 et 949, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Faure, pour les soutenir.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il est assez logique de présenter ensemble ces deux amendements qui ne diffèrent que par la date d’effet, l’un étant un amendement de repli. Ils concernent la redevance pour pollution de l’eau qui a connu une nouvelle évolution, le taux de toxicité des rejets en mer étant mesuré différemment.
En 2002, la majorité précédente a créé une niche fiscale au bénéfice d’une seule entreprise en France et nous l’avons maintenue jusqu’à aujourd’hui. Quand on conjugue le plafonnement de la redevance de cette entreprise et cette nouvelle méthode d’évaluation, on aboutit à une situation assez baroque puisque l’assiette de la taxation de cette entreprise se trouve réduite et sa redevance divisée par six.
Je suggère donc par cet amendement, non pas de la pénaliser mais de faire en sorte que sa redevance soit divisée par trois au lieu de six, notamment par la suppression du plafonnement.
Tel est le sens de cet amendement que je vous propose d’adopter, conformément à ce que nous avons tous, les uns comme les autres, proclamé dans ce domaine de la pollution de l’eau, notamment la nécessité d’envoyer un signal aux entreprises qui émettent des rejets extrêmement polluants, que ce soit sur nos côtes ou au large.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek948 a été examiné en commission et l’amendement bkno ek949 en réunion au titre de l’article 88. Nous vous avions incité à reporter la date d’entrée en vigueur de 2016 à 2017 afin d’éviter tout effet rétroactif.
Il avait été indiqué en commission des finances qu’une distinction de taxation selon que les rejets ont lieu en eau profonde ou pas n’était pas nécessairement justifiée. C’est la raison pour laquelle notre commission avait émis un avis plutôt favorable et avait décidé de réexaminer votre proposition en commission de l’article 88.
En résumé, je suis favorable à l’amendement bkno ek949 et défavorable à l’autre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ces deux amendements sont identiques à ceci près que le premier propose une entrée en vigueur le bk1er ekjanvier 2016, donnant ainsi à cette disposition un effet rétroactif, ce que le Gouvernement refuse absolument. Nous nous sommes engagés à respecter le principe qui interdit de voter des dispositions fiscales à effet rétroactif, notamment pour les entreprises. Le Gouvernement est donc très défavorable à l’amendement bkno ek948.
L’amendement bkno ek949 n’a pas cet inconvénient mais il en présente d’autres. Il met clairement en péril la viabilité d’un petit nombre d’entreprises, voire d’une entreprise principalement dont personne ne conteste qu’elle fait des efforts pour maîtriser ses rejets. Une telle disposition ferait peser un risque significatif sur l’avenir de cette entreprise qui serait très largement compromis – c’est un euphémisme – si le Parlement adoptait l’amendement bkno ek949.
Le Gouvernement est donc très défavorable à cet amendement comme il l’était à l’amendement bkno ek948.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Lorsque nous avons débattu en commission des finances de ce sujet important soulevé par notre collègue Olivier Faure, nous avions émis le souhait de prolonger ce débat dans l’hémicycle et l’amendement avait été retiré. Je souhaite restituer ici l’opinion du député de la circonscription, François-Michel Lambert, qui aurait été présent s’il n’avait pas raté son avion.
Comme Olivier Faure l’a indiqué, l’adoption de cet amendement aurait un impact sur une seule entreprise, l’entreprise Alteo, sur laquelle nous avons eu l’occasion de débattre.
Cette PME rassemble 400 salariés sur un seul site. Comme le secrétaire d’État l’a rappelé, elle a fait des efforts extrêmement importants et elle continue à en faire pour maîtriser la qualité de ses rejets au prix de lourds investissements qui vont porter leurs fruits.
Je n’ai pas compris, cher Olivier, les chiffres que vous avez donnés. Ceux que je tiens de François-Michel Lambert ne sont pas du tout ceux-là. Il parle lui d’une augmentation exponentielle de la taxe, qui multiplierait par dix la charge fiscale d’Alteo. Le montant de la taxe passerait de 500 000 euros à 2 millions d’euros pour cette entreprise. Dans ces conditions, comme l’a rappelé le secrétaire d’État, voter cet amendement, c’est probablement condamner cette entreprise qui fait par ailleurs des efforts.
Il vaudrait mieux procéder à une concertation entre l’ensemble des parties prenantes, l’entreprise, l’agence de l’eau, les services de l’État, les élus et les collectivités pour voir comment les choses avancent. Plutôt que de taxer cette entreprise, il vaudrait mieux faire en sorte qu’elle puisse investir et faire des efforts supplémentaires pour que cette question des rejets soit traitée. Nous avons tous intérêt à ce que l’emploi reste à Gardanne et les rejets soient traités. De ce point de vue, je pense qu’il vaut mieux négocier avec l’entreprise les moyens et les investissements nécessaires pour traiter ces rejets.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je voudrais juste dire à M. Lefebvre que la redevance payée par l’entreprise est de 1,8 million d’euros. Avec une nouvelle méthodologie pour mesurer la pollution et un plafond qui est maintenu, il ne peut y avoir d’augmentation de cette taxe.
Tout le monde sait, y compris Alteo, qu’en réalité, si nous n’adoptions pas l’un de mes amendements, la redevance baisserait de manière très significative et même trop importante.
Il ne s’agit pas de pénaliser outre mesure cette entreprise, d’autant que ce sont les agences de l’eau qui fixent le taux et qu’elles ont le souci de maintenir l’emploi. Même si était voté le taux le plus élevé qu’elles puissent décider, la taxe ne pourrait pas être supérieure à 500 000 euros. Nous passerions de 1,8 million à 500 000 euros en votant l’un de mes amendements. Si nous ne le votons pas, cette redevance tomberait à 300 000 euros.
Nous sommes dans un rapport de un à six ou de un à trois. La question est de savoir quel est le niveau du signal que nous adressons. Je considère que nous devons tenir compte des 7573efforts réels qui sont réalisés par cette entreprise sans donner le sentiment que nous allons neutraliser nous-mêmes l’incitation fiscale qui permet de l’encourager à continuer ses efforts.
Chacun a en mémoire les débats qui ont eu lieu ces dernières semaines sur Alteo et sur les boues rouges. Chacun sait que c’est une entreprise qui reste extrêmement polluante : les calanques n’ont pas besoin de continuer à être polluées.
Oui à une baisse de la redevance, mais pas dans n’importe quelles conditions. Continuer à stimuler les efforts me paraît la bonne mesure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous vos deux amendements ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’entends ce qu’a dit le ministre sur mon amendement bkno ek948. Même si la rétroactivité est possible, je le retire au profit de mon amendement bkno ek949, en espérant que le Gouvernement nous accordera sa sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek757.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été proposé par notre collègue de Courson. La commission a souhaité l’adopter. Je me permets de repréciser ce qui avait été indiqué pour que le débat puisse avoir lieu avec vous, monsieur le secrétaire d’État.
Il s’agit d’exonérer de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique l’épandage de digestat issu de méthanisation. Il n’y aurait qu’une seule agence concernée en France. C’est dans cet esprit que la commission a adopté cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek797.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Depuis 1997, les communes de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de l’agence de l’eau Seine-Normandie, les usagers de l’archipel étant naturellement soumis aux redevances de cette même agence, perçues auprès des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade.
Or, depuis l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, ces redevances ont drastiquement augmenté, créant ainsi un déséquilibre significatif entre redevance perçue et aide attribuée, compte tenu des besoins des mairies.
Cette augmentation difficilement soutenable a finalement engendré la multiplication des impayés de redevance et par conséquent l’interruption durable de l’attribution d’aides aux collectivités du territoire par l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Le Gouvernement a donc pris la sage décision, après avis du Comité national de l’eau et par arrêté ministériel du 9 septembre 2016, de détacher le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon de la circonscription de cette agence, l’archipel constituant d’ailleurs une exception par son rattachement, puisque le mécanisme de solidarité financière entre les bassins de métropole et des outre-mer mis en place en 2008 et gérés par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – l’ONEMA – constitue le droit commun pour les territoires d’outre-mer depuis cette date. Afin de reconnaître a posteriori l’inadéquation de cette exception aux enjeux de ce territoire, cet amendement vise à supprimer rétroactivement, à compter de l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, le fondement légal de la perception des redevances de l’agence de l’eau Seine-Normandie auprès des collectivités de l’archipel. Cela annulerait de facto leur dette fiscale, ce que le législateur peut autoriser.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En examinant cet amendement la semaine dernière, la commission a bien compris qu’il y avait un problème, mais ce qui l’inquiète est la rétroactivité de la disposition. On demande aux communes rattachées à l’agence de l’eau Seine-Normandie de payer, rétroactivement, à partir de 2008, pour celles de Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est ce point qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur le député, vous vous proposez de supprimer rétroactivement la perception de redevances par l’agence de l’eau Seine-Normandie sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Gouvernement est conscient de la nécessité d’effacer la dette des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon auprès de cette agence, pour les raisons que vous avez évoquées.
L’agence de l’eau en question y est, je crois, elle-même favorable. Toutefois, selon notre analyse, une telle mesure ne relève pas du domaine des lois de finances, car elle est sans lien avec les finances de l’État. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, je me dois donc d’informer votre assemblée du risque de censure d’une telle disposition si vous veniez à l’adopter.
Un telle mesure pourrait trouver plus logiquement sa place dans le futur projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer.
L’analyse est faite : le Gouvernement souhaite l’adoption de cette disposition qui fait l’objet d’un consensus, mais il se doit de vous signaler qu’elle pourrait encourir une censure en tant que cavalier. Sagesse, donc. Si jamais il y avait censure, cette disposition trouverait place dans le projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, il faut appuyer cet amendement. Tout le monde en est d’accord, faire payer des taxes alors que l’agence n’intervient pas, c’est vous l’avouerez un peu curieux.
D’ailleurs, le secrétaire d’État en a conscience, comme il vient de le rappeler. La bonne solution consiste à sortir Saint-Pierre-et-Miquelon de l’agence de bassin Seine-Normandie : ce rattachement est même assez comique.
Le Gouvernement a pris une décision, puisque par un arrêté ministériel du 9 septembre 2016, Saint-Pierre-et-Miquelon a été détaché de la circonscription de cette agence. Ça y est, c’est fait pour l’avenir.
Reste le passé. La loi peut être rétroactive – sauf en matière pénale, mais nous ne sommes pas dans ce cas. Quant au risque constitutionnel soulevé par M. le secrétaire d’État, il n’est pas nul mais, mes chers collègues, j’espère bien qu’aucun d’entre nous ne saisira le Conseil constitutionnel sur cette disposition si elle devait être adoptée.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le Conseil constitutionnel peut très bien s’auto-saisir !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Soutenons cet amendement. Le Gouvernement a été d’une extrême prudence puisqu’il s’en remet à notre sagesse.