Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 50

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 50

debate, 18/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek769.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, adopté en commission et soutenu par plusieurs collègues, en particulier Mme Dubié, M. Giraud et M. Lambert, a trait à la complexité du système différencié de collecte, entre la taxe de séjour appliquée aux plateformes et la taxe additionnelle aux 7594logeurs, instaurée en loi de finances initiale pour 2015. Cette complexité rend inopérante la collecte de la taxe additionnelle et pénalise les départements.
Dès lors, il apparaît nécessaire de simplifier le dispositif en faveur d’une collecte unique de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle par toutes les plateformes, et donc de supprimer l’alinéa qui dispose que lorsque ces professionnels « ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service », ils sont uniquement tenus du seul versement de la taxe de séjour correspondant à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés, transférant l’obligation de verser la taxe de séjour additionnelle aux logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires. C’est un amendement de simplification, car certains départements ont instauré, à côté de la taxe de séjour, cette taxe additionnelle, comme la loi les y autorise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’entends l’objectif poursuivi par les auteurs de l’amendement repris et adopté par la commission des finances. Ces dispositifs commencent à fonctionner plutôt bien. Il faut s’intéresser aux modalités de la taxe, et à celles de son recouvrement. Vous évoquiez le cas des plateformes ; la collaboration n’est pas encore parfaite, mais elle s’améliore. Je préférerais cependant que nous traitions cette question dans le PLFR, qui sera présenté tout à l’heure au conseil des ministres, et dont un article prévoit une série de dispositions pour régler les relations entre communes, EPCI et départements en matière de taxe de séjour. Il serait plus cohérent que l’amendement soit retiré pour être discuté dans ce cadre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si Mme la rapporteure générale en est d’accord, nous pourrions retirer l’amendement. Mais je n’ai pas bien compris votre intervention, monsieur le ministre. L’amendement est-il satisfait ? Ou bien proposez-vous qu’on le dépose dans le cadre du PLFR ? Je voudrais éviter toute ambiguïté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Vous avez raison de vouloir clarifier les choses. Je vous ai dit qu’un article du PLFR concernait les ajustements nécessaires entre communes, EPCI et départements en matière de taxe de séjour et de taxe additionnelle correspondante. Je ne vous ai pas dit que ce point particulier, relatif aux plateformes, y était traité – car ce n’est pas le cas. Mais je pense qu’à l’occasion du débat sur l’article qui parlera de la taxe de séjour, nous pourrons étudier – sinon adopter – cet amendement. Nous analyserons les choses pour parvenir à une avancée dans les modalités de recouvrement de la taxe, comme le propose votre amendement. Il faudrait dire aux plateformes ce qu’elles doivent faire en s’assurant qu’elles en ont la possibilité et qu’elles ont connaissance des informations leur permettant de recouvrer la taxe, ce qui n’est pas encore forcément le cas partout.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : En matière de taxe de séjour, nous avons mené un travail important avec M. Woerth, et les différents amendements peuvent être contradictoires. Les enjeux sont divers : le mode de collecte, les différentes plateformes, la question – réelle – de la taxe additionnelle, la compétence des métropoles… Je serais donc rassurée si on les traitait dans un seul article, pour construire une vision beaucoup plus globale. La proposition du Gouvernement nous permettra aussi de négocier, car la situation n’est pas la même dans les zones touristiques, dans les départements à métropole et dans les départements ruraux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek769, et nous en débattrons dans le cadre du PLFR.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek770 de la commission des finances.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le dispositif fiscal du prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos, comme le reversement de 10 % du prélèvement opéré par l’État, a été conçu au profit des communes, ce qui était logique puisqu’à l’époque, c’était ces dernières qui assumaient la totalité des délégations de service public. Or aujourd’hui, sur les 200 casinos que compte la France – chiffre de 1998 –, il y a deux cas d’intercommunalisation. En Alsace, c’est une communauté de communes qui a porté la délégation ; c’est donc elle qui touche le reversement. Dans le deuxième cas, celui de la Marne, c’est un syndicat mixte.
Le problème, c’est que l’État a plafonné ce reversement à 5 % des recettes, mais a oublié le cas des intercommunalités. On reste donc à 5 % des recettes de la commune d’implantation du casino, alors que ce n’est pas elle qui touche le reversement, c’est la communauté de communes ou le syndicat mixte. Cet amendement – dont la portée est réduite puisqu’il ne concerne que deux cas – propose, avec l’accord de la commission des finances, d’y substituer 5 % des recettes de la collectivité qui assume la délégation de service public. Cela serait logique. Notez que le ministère de l’intérieur essaie depuis des années de pousser à l’intercommunalisation, mais beaucoup de nos collègues des communes d’implantation font tout pour l’empêcher… Une partie des communes d’implantation des casinos est pourtant très riche ; la mesure que je propose permettrait d’organiser un certain partage de la richesse lorsque c’est l’intercommunalité qui assume la délégation de service public.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ce n’est pas la première fois, monsieur le député, que vous abordez cette question – en disant cela, je n’entends vous faire ni un compliment ni un reproche. Dans le système actuel, que vous avez parfaitement décrit, la loi permet aux différentes collectivités de se reverser, pour ainsi dire, tout ou partie des sommes ainsi perçues. Le secrétaire d’État au budget pourrait, à la limite, vous dire que cela lui est égal, car cela ne change rien au solde du budget de l’État.
Cependant les règles que votre amendement tend à introduire dans la loi présentent l’inconvénient de rendre automatique ce transfert aux établissements publics. Le Gouvernement préférerait en rester à la situation actuelle, où les collectivités peuvent discuter pour s’accorder sur les parts qui reviennent à la commune, à l’EPCI – établissement public de coopération intercommunale – ou à telle ou telle structure. Vous avez parlé, je crois, d’un syndicat mixte.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Christian Eckert : Bref, il faut en rester à l’état actuel du droit, où cet accord se fait de façon conventionnelle. Selon mon analyse, si votre amendement était adopté, certaines communes sièges d’un casino pourraient être entièrement exclues des recettes qui sont liées à l’installation de celui-ci ! Peut-être cette interprétation est-elle fausse ; c’est en tout cas celle que je fais mienne. Je suis donc plutôt défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je reconnais que c’est un peu compliqué, et que je n’ai pas été assez clair. La question n’est pas de savoir qui touchera le produit de la taxe : la loi règle cet aspect. Le problème tient en réalité au plafonnement du reversement :…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …il n’est pas logique, lorsqu’une communauté de communes ou un syndicat mixte a eu le courage de mener à bien une délégation de service public, au profit de l’ensemble des communes réunies dans cette communauté ou ce syndicat, que sa part du prélèvement soit limitée à 5 % du montant des recettes de la commune d’implantation.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’objet de mon amendement est d’appliquer cette limite de 5 % aux recettes de la communauté de communes ou du syndicat mixte – cette question ne se pose, pour l’instant, que dans deux cas. Ce serait plus logique. En tout état de cause, cette modification n’aurait aucun impact sur la question que vous avez évoquée. Je le répète : cet amendement porte uniquement sur le plafonnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek771, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques bknos ek1186 et 1187.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’espérais, madame la rapporteure générale, qu’une Tarn-et-Garonnaise accepterait de présenter cet amendement qui est spécifique à l’Île-de-France, mais je n’ai pas réussi à vous convaincre. (Sourires.)
Cet amendement vise à augmenter le versement transport afin, d’une part, de financer le projet très ambitieux appelé Grand Paris Express et, d’autre part, de combler le manque à gagner résultant de la mise en place, il y a un an et demi, du passe Navigo à tarif unique. La commission des finances a donc accepté un amendement de notre collègue Olivier Faure, qui consiste à donner un coup de pouce général de 0,1 point au versement transport sur l’ensemble des départements d’Île-de-France.
Je rappelle que cela s’ajoutera à une augmentation de 0,1 point déjà opérée il y a deux ans, également sur proposition d’Olivier Faure, sans oublier une autre augmentation de 0,1 point réalisée il y a quatre ans sur ma proposition. Cela commence à faire beaucoup ; il ne faut pas oublier que ce prélèvement pèse sur la masse salariale, et fait donc partie du coût du travail.
Par ailleurs, puisque le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis sont un peu défavorisés en emplois et en équipements de transports, le taux de versement transport qui y est appliqué est jusqu’à présent légèrement inférieur à celui qui s’applique à Paris et dans les Hauts-de-Seine. Nous proposons donc de procéder à un début de rattrapage du taux applicable à ces deux départements : l’amendement de la commission des finances vise ainsi à leur appliquer une augmentation non pas de 0,1 point, mais de 0,21 point – soit 0,11 point de plus que les autres départements d’Île-de-France.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1186.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je me félicite, tout d’abord, que l’amendement présenté par M. Faure à la commission des finances ait été adopté par celle-ci. C’est une question très importante ; cela permettra d’éviter d’infliger aux détenteurs du passe Navigo une hausse portant son prix de 73 à 85 euros par mois.
Cette question avait fait l’objet de discussions entre le Premier ministre et la région Île-de-France. Il a été convenu qu’en 2017, le STIF – syndicat des transports d’Île-de-France – pourra disposer des ressources issues de la hausse du versement transport ; pour cela, de manière exceptionnelle, il faudra que les taux plafond votés dans la loi de finances pour l’année 2017 soient applicables dès le premier jour du troisième mois qui suit la délibération du STIF. Cette mesure ne vaudrait que pour l’année 2017.
Cet élément fait partie de l’accord d’ensemble négocié par la région et le Premier ministre. C’est pourquoi j’ai déposé ce sous-amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir le sous-amendement identique bkno ek1187.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout d’abord, je tiens à saluer l’accord conclu par le Premier ministre et la présidente de la région Île-de-France sur le passe Navigo : c’est une question très importante. Il fallait sortir de l’impasse du passe, et pour cela procéder à une hausse du versement transport.
Gilles Carrez a raison : il faut faire très attention, car il s’agit d’une forme de hausse de la fiscalité pour les entreprises. Nos collègues du Val-de-Marne nous diront que c’est inacceptable ; cependant, pour mettre en œuvre le schéma de transports qui a été décidé pour l’Île-de-France, cette harmonisation est inévitable. C’est une bonne chose. Quitte à procéder à cette hausse, autant qu’elle s’applique dès l’année prochaine : c’est l’objet de ce sous-amendement aux termes duquel les taux plafond pourront être appliqués trois mois après la délibération du STIF. Il ne faut pas que cela traîne !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Un long débat a eu lieu en commission des finances sur deux questions. La première concernait le rattrapage des taux. M. le président Carrez l’a très bien dit : le taux actuel du versement transport pour Paris et les Hauts-de-Seine est de 2,85 % ; l’amendement de la commission des finances ferait passer ce taux à 2,95 % – soit une hausse de 0,1 point, comme prévu. Pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, où le taux est actuel7596lement de 1,91 %, l’augmentation serait un peu plus importante, mais le rattrapage n’est pas complet : le taux qui sera applicable dans ces départements ne sera pas du tout le même que celui qui est pratiqué à Paris et dans les Hauts-de-Seine.
La deuxième question concerne la date d’entrée en vigueur de ce dispositif. Plusieurs options ont été proposées : le mois d’avril, le mois de juillet… Un début de consensus s’est dégagé sur la date du bk1er ekavril 2017. C’est ce que traduisent ces sous-amendements.
Je rappellerai quelques chiffres à propos du versement transport : en 2016, cette contribution a représenté 3,7 milliards d’euros en Île-de-France, et la même somme dans tout le reste de la France. Il est vrai qu’il y a une très grande concentration d’infrastructures de transport en Île-de-France, c’est logique. Compte tenu de l’amendement de la commission des finances et des deux sous-amendements, le rendement en 2017 serait de 3,757 milliards d’euros pour l’Île-de-France et de 3,754 milliards d’euros pour le reste de la France – soit une progression de l’ordre de 1,4 %.
La commission est donc favorable aux sous-amendements qui visent à permettre l’application des nouveaux taux au bk1er ekavril 2017.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission des finances. Il a été fait état, dans cet hémicycle, d’un engagement réciproque pris par le Premier ministre et la présidente de la région Île-de-France. J’ai senti l’enthousiasme de certains quant à l’augmentation des charges des entreprises en Île-de-France ; je rappelle que c’est la région qui a demandé de pouvoir ainsi augmenter les impôts.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’était pas à proprement parler une demande de la région, mais une des clauses de l’accord conclu avec le Premier ministre !

M. François Pupponi : et M. Dominique Baert. Un accord, pour répondre à une demande ! C’est bien ce que nous disons !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas cela ! Il s’agissait surtout de sortir de l’impasse dans laquelle nous avait conduits la décision d’appliquer un tarif unique au passe Navigo !

M. Christian Eckert : Quoi qu’il en soit, cet accord se traduit, dans la loi de finances, par la possibilité, donnée aux collectivités, d’augmenter les impôts. Cela dit, il y a eu un engagement, que personne ici ne conteste : le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Quant aux sous-amendements visant à ce que les nouveaux taux entrent en vigueur au bk1er ekavril 2017, après les avoir analysés, le Gouvernement estime qu’il serait techniquement difficile, voire impossible, de les appliquer. Si mes informations sont bonnes, selon les dispositions législatives actuelles, nous devrions normalement prévoir une entrée en vigueur au bk1er ekjuillet.
En effet, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, « toute modification de taux entre en vigueur au bk1er ekjanvier ou au bk1er ekjuillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le Syndicat des transports d’Île-de-France aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le bk1er eknovembre ou le bk1er ekmai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. »
Dans le cadre législatif actuel, on ne peut donc pas prévoir une entrée en vigueur au bk1er ekavril, à moins de prévoir une dérogation : c’est précisément à quoi tendent ces sous-amendements. Mais on m’explique que techniquement c’est impossible. Quels que soient vos états d’âme, je dois exposer la situation clairement. Cela poserait des problèmes, notamment pour les logiciels de paye – M. le président Carrez a raison sur ce point.
On me dit qu’il n’est pas possible d’accepter ces sous-amendements. Le Gouvernement y est donc défavorable, tout en restant favorable à l’amendement de la commission des finances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faut permettre à la politique de transports en Île-de-France de progresser ; je trouve que le versement transport est à cet égard le bon outil. M. Carrez déplore que l’on ait augmenté le prélèvement transport, qui pèse sur la masse salariale des entreprises, de 0,3 point en quatre ans. Je rappelle toutefois que celles-ci bénéficient du CICE, qui s’établit à 7 % au bout de quatre ans. D’une certaine manière, donc, les entreprises n’ont pas tout perdu ; je crois même qu’elles s’en sont bien tirées. Il est normal qu’une partie de l’aide des contribuables français aux entreprises permette de mener une meilleure politique de transports.
Toutefois, ce qui est possible en Île-de-France reste impossible ailleurs, puisque le versement transport est bloqué pour les autres régions. Cela pose de vrais problèmes pour la politique de transport, notamment dans les villes moyennes où l’élévation des seuils abouti à une diminution du versement transport. Le nombre de salariés à partir duquel une entreprise est assujettie à ce versement est en effet passé de neuf à onze. À cause de cela, les possibilités dont les villes moyennes disposent pour leurs transports publics ont diminué.
Je trouve qu’il est dommage de ne pas régler aussi ce problème dans le cadre de ce projet de loi de finances. Le CICE passera à 7 % pour toutes les entreprises de France ; il aurait été intelligent d’en profiter pour rediriger une partie de cette aide vers le financement des transports publics, via le versement transport.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez la parole, monsieur Faure. Vous avez en effet présenté un amendement bkno ek950, en discussion commune avec l’amendement bkno ek771 de la commission des finances.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je me réjouis de l’évolution de ce débat. Il y a encore quelques mois, l’ensemble de cet hémicycle n’était pas rangé derrière le passe Navigo à tarif unique ; c’est aujourd’hui un acquis, et il n’est plus question pour personne d’y revenir. Ensuite, s’est posée la question du financement de l’évolution de nos transports.
J’ai bien pris note de ce qui a été dit sur l’impasse financière qu’aurait représentée le passe Navigo à tarif unique. Je n’y crois pas ; je pense que d’autres solutions étaient possibles.
Certes, il est vrai que l’offre de transport va beaucoup évoluer au cours des prochaines années et que le maintien d’un tarif unique sur le Passe Navigo avec une offre supérieure suppose évidemment de trouver des moyens 7597nouveaux. À cette fin, l’accord conclu passe notamment par l’augmentation du versement transport. J’admets que ce soit une charge supplémentaire pour les entreprises, mais ce sera aussi un atout pour elles que de pouvoir améliorer la façon d’acheminer leurs salariés, de déplacer leurs cadres, et ainsi de se désenclaver. Il n’est donc pas illogique que les entreprises paient pour cela.
Une autre question est celle du rythme : doit-on aligner le versement transport des départements de la Petite Couronne sur celui de Paris et des Hauts-de-Seine dès l’année prochaine ? Il faut raison garder et considérer que cette évolution ne serait acceptable qu’à la condition qu’elle corresponde à celle de l’offre de transport elle-même. Jérôme Chartier souhaitait un alignement immédiat et non au mois de juillet. Mon amendement adopté et repris par la commission des finances propose, pour parvenir à un consensus, que la date d’effet soit fixée au mois d’avril. De plus, cela permettrait de trouver un financement supplémentaire pour la région. Ce serait l’occasion de sanctuariser une position qui nous soit commune, d’enterrer la hache de guerre et d’avancer en commun dans cet hémicycle pour l’avenir des transports franciliens, qui doivent être une priorité. J’entends ce que dit le secrétaire d’État, mais l’argument de l’impossibilité technique nous est toujours présentée comme incontournable, quel que soit le sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cette discussion a lieu dans un apparent consensus que je ne voudrais pas rompre, mais il faudrait que chacun comprenne bien ce que l’on va voter. J’interpelle à la fois Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État : si on augmente le taux du versement transport, cela signifiera une dépense supplémentaire pour les départements concernés. Ainsi, pour le département de Paris, passer de 2,85 % à 2,95 % représenterait une contribution supplémentaire de 1,22 million d’euros en 2017.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais non !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ce sont les chiffres qui m’ont été communiqués. Je voudrais savoir si cette dépense augmentera pour le département de Paris et aussi pour les autres à due proportion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout d’abord, je tiens à saluer la sagesse d’Olivier Faure, qui essaye de mettre un peu de sérénité dans un débat qui n’en est pas toujours empreint, et il faut avoir l’honnêteté de reconnaître qu’il y a eu un accord entre le Premier ministre et la présidente de région pour augmenter l’offre et la qualité des transports en Île-de-France. Dès lors, vous me permettrez, monsieur le secrétaire d’État, de vous renvoyer la balle en vous disant que je trouve un peu curieux ce que vous avez laissé entendre alors que vous êtes membre du Gouvernement.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ça coûte cher les accords !

M. Christian Eckert : Et ce n’est pas fini, il y en a d’autres !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite répondre à M. Bloche et donner brièvement quelques explications sur la manière dont nos transports sont financés en Île-de-France.
Le coût de fonctionnement est assuré par le syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, à hauteur de 6 milliards à 7 milliards d’euros par an. Celui-ci dispose de trois sources de recettes. D’abord, il y a les tarifs – tickets et carte Passe Navigo – ;…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est 40 % du total !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur de Courson, cela ne représente plus que 30 %, soit le coût payé réellement par l’usager. Ensuite, il y a le versement transport qui, lui, a fortement progressé – je rejoins M. Sansu sur ce point – et qui représente quelques milliards. L’ajustement, monsieur Bloche, est assuré pour moitié par la région et dégressivement par les huit départements : celui de Paris paye le plus parce qu’il est de loin le mieux desservi, puis ce sont les Hauts-de-Seine, etc. Par conséquent, tout ce qui n’est pas financé par le versement transport ou par les tarifs l’est obligatoirement par une contribution publique des départements et de la région. Au contraire de ce que vous pensez, l’augmentation du versement transport fera progresser d’autant moins la facture des collectivités publiques et donc celle des contribuables.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est tout de même toujours le contribuable qui paye !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Juste pour préciser, suite à une remarque de M. Sansu, que le relèvement de neuf à onze salariés du seuil à partir duquel les entreprises sont assujetties au versement transport a été entièrement compensé par l’État, …

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour un montant de 80 millions d’euros !

M. Christian Eckert : … et dans des conditions parfaitement précisées dans la loi, ce qui a permis de procéder à un double calcul : combien de collectivités conserveraient le seuil de neuf et combien passeraient au seuil de onze, le manque à gagner pour ces dernières pouvant ainsi être compensé.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cette compensation sera-t-elle dynamique ?

M. Christian Eckert : Oui, elle sera actualisée tous les ans !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis troublé par cet amendement de la commission des finances. Mais je rappelle tout d’abord à Patrick Bloche qu’en vertu de la loi NOTRe, les départements n’auront plus la compétence en matière de transport à partir du bk1er ekjanvier 2017. Première question : les départements doivent-ils dès lors encore contribuer au financement du STIF…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu ! C’est historique !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : … ou cesser de le faire, quitte à compenser via leur DGF pour que l’effet soit neutre ? Autrement dit, est-ce que la loi NOTRe s’applique au STIF ? Je le demande parce qu’il y a de nombreux domaines où, du fait de leurs compétences dorénavant spécialisées, les départements ne peuvent plus financièrement contribuer. Cette loi 7598nous pose de toute façon beaucoup de problèmes – je pense entre autres à l’hydraulique. Seconde question : est-il normal que l’usager ne paye que 30 % ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il paye moins de 30 % en province, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chez moi, il n’y a pas de transports collectifs, tout le monde paye ses transports de sa poche.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, je vous prie de conclure.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je croyais que le Gouvernement se battait pour éviter l’augmentation des charges pesant sur les entreprises, mais là on va les augmenter, mes chers collègues !

M. Nicolas Sansu : et M. François Pupponi. Mais non ! Elles ont encore baissé !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vous faut tout de même bien reconnaître que le versement transport va augmenter. Je ne peux pas voter ce genre d’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame la présidente, je vous demande une brève suspension de séance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suspension est de droit.