Égalité et citoyenneté : Discussion générale

Égalité et citoyenneté : Discussion générale

debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, monsieur et mesdames les rapporteurs thématiques, nous approuvons bien sûr ce projet de loi, qui vise à renforcer l’égalité, et en particulier son article 47, issu d’une proposition de loi du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Le 21 janvier 2015, j’avais en effet déposé une proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. Celle-ci avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 12 mars 2015. En effet, plusieurs communes se fondent sur des critères irréguliers pour rejeter la demande d’inscription de certains élèves à la cantine des écoles primaires ; âge de l’enfant, lieu de résidence, exercice ou non d’une activité professionnelle par les parents. L’an passé, 400 cas de ce type ont été signalés au Défenseur des droits.
Souvent, ce refus d’accès concerne des élèves dont l’un des parents au moins est au chômage. Cela revient à discriminer, voire à stigmatiser des familles déjà en difficulté en ajoutant de l’exclusion à l’exclusion. Généralement, les communes qui n’accueillent pas les enfants de chômeurs soutiennent que ceux-ci pourraient s’occuper à domicile chaque midi de leurs enfants. Pourtant, rechercher un emploi nécessite du temps. Les chômeurs ont en outre une obligation de disponibilité dans cette recherche, obligation qui conditionne leur inscription ou leur maintien sur les fichiers de Pôle emploi.
Certes, la restauration scolaire n’est pas une compétence obligatoire pour les communes, mais quand ces dernières en ont décidé la création, il s’agit alors d’un service public, soumis comme tel au principe d’égalité des usagers devant le service public. La jurisprudence administrative est constante à cet égard. Ainsi, en 1993, le tribunal administratif de Versailles a rejeté « une discrimination entre les enfants suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non ». Le Conseil d’État a fait de même dans ses arrêts du 23 octobre 2009 et du 14 octobre 2011.
Il importait donc de légiférer, d’inscrire explicitement dans la loi ces principes posés par le juge, pour assurer très nettement leur caractère obligatoire. De la sorte, des familles, souvent démunies, n’auraient plus à former des recours contentieux, souvent coûteux et complexes, pour faire reconnaître leurs droits. Notre proposition de loi établissait donc un véritable droit d’accès à la restauration scolaire sans distinction arbitraire entre les élèves. En particulier, on ne peut laisser des enfants de chômeurs à la porte des cantines scolaires et à l’écart de leurs camarades de classe. Cette discrimination ne peut être admise, surtout quand la France compte 3 500 000 chômeurs.
De plus, dans notre pays, qui est pourtant la cinquième puissance économique mondiale, 8 800 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté, dont 2 700 000 enfants, soit un enfant sur cinq, et même un sur deux en zone urbaine sensible. Le taux de pauvreté des enfants en France n’a cessé de croître ces dernières années : 16 % en 2005, 17,7 % en 2009, 19,6 % en 2010. Pour ces enfants pauvres, le seul vrai repas de la journée est le repas à la cantine scolaire, du moins quand ils y sont admis. Agir pour l’enfance pauvre est un impératif éthique pour notre société.
La proposition de loi votée par l’Assemblée nationale en mars 2015 n’a toutefois pas été adoptée par le Sénat. Nous avons donc pris une nouvelle initiative, avec l’appui du rapporteur général de la commission spéciale, que je remercie, dans le cadre de ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté en déposant un amendement créant un article 47 qui a été adopté par l’Assemblée nationale en juillet 2016 dont la rédaction reprend celle de la proposition de loi votée par celle-ci en mars 2015. Cet article 47 dispose en son deuxième alinéa : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » Pourtant, le 770014 octobre dernier, le Sénat, examinant à son tour le projet de loi, a de nouveau réagi négativement et supprimé l’article 47.
Pour cette nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, j’ai donc déposé à nouveau le même amendement que l’été dernier afin de rétablir cet article 47. Il a été adopté à l’unanimité le 8 novembre dernier par la commission spéciale, que je remercie vivement, ainsi que son rapporteur général. Je remercie de la même façon le ministre pour les propos qu’il a tenus un peu plus tôt dans cet hémicycle et au Sénat.
Mes chers collègues, le degré de civilisation d’une société se mesure à la protection qu’elle accorde à ses membres les plus vulnérables. Parmi ceux-ci, il y a, en première ligne, les enfants, en particulier les jeunes enfants des écoles primaires, âgés de 6 à 10 ans. Jean Zay, ministre radical de l’éducation nationale et des beaux-arts…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellent ministre !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …disait que la pire des injustices était celle qui était commise envers des enfants. Avec cet article, il s’agit de faire reculer l’injustice. Avec cette disposition, il s’agit de faire progresser l’égalité, la fraternité, c’est-à-dire les valeurs fondamentales de notre nation. Ce moment est donc important pour notre assemblée, car ce qui est en jeu ici, aujourd’hui, c’est de créer un nouveau droit, un droit qui s’ajoutera à la liste de ceux qui sont reconnus par les lois de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, monsieur et mesdames les rapporteurs thématiques, chers collègues, nous entamons l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Porteur de nobles objectifs, ce texte se veut une réponse aux attentes de nos concitoyens en matière de démocratie, de mixité sociale et d’égalité. Malgré une accumulation de mesures en ce sens, dont il est parfois difficile de mesurer la portée, ce projet de loi manque d’ambition et déçoit par la faiblesse des moyens financiers alloués à sa mise en œuvre. En dépit de certaines améliorations issues du débat parlementaire, notre appréciation sur ce texte demeure en demi-teinte.
En premier lieu, ce projet de loi était l’occasion d’une grande réforme répondant aux aspirations de notre jeunesse. Si la volonté de revaloriser l’engagement citoyen est bien en son cœur, ni la consécration de la réserve civique ni la généralisation du service civique ne peuvent constituer les seules réponses aux préoccupations des jeunes sur leur avenir. Ce qu’ils souhaitent, c’est d’abord accéder plus facilement à un emploi stable, à une formation, au logement, à la culture ou encore aux soins. Sur tous ces enjeux, le texte qui nous est soumis reste largement silencieux.
Pour notre part, nous proposons depuis longtemps la mise en place d’une allocation d’études et d’autonomie permettant à chaque jeune de s’intégrer pleinement dans notre société, qu’il soit en formation ou sans emploi. Cela étant, nous sommes satisfaits des mesures visant à développer l’engagement associatif. La création d’un statut de l’étudiant bénévole et d’un congé d’engagement pour les salariés ainsi que l’extension du droit d’association aux jeunes mineurs vont dans le bon sens. De même, nous nous félicitons du renforcement de la place des jeunes dans les instances politiques territoriales, qu’il s’agisse des conseils économiques, sociaux et environnementaux au niveau régional ou des conseils de jeunes au niveau intercommunal.
Toutefois, les réserves que nous avons formulées en première lecture sur le premier volet du texte demeurent. Notre inquiétude porte principalement sur la généralisation du service civique par l’élargissement des structures d’accueil et la pratique de l’intermédiation. Le dispositif, qui reste insuffisamment encadré à nos yeux, ne doit pas devenir une nouvelle trappe de précarité pour les jeunes, qui souhaitent au contraire qu’on facilite leur insertion durable sur le marché du travail. J’insiste beaucoup sur ce point. Pour ces raisons, nous continuerons de proposer des amendements visant à encadrer ce dispositif afin de limiter les abus potentiels consistant à préférer l’embauche en mission de service civique en lieu et place de vrais emplois.
La priorité donnée au développement du service civique se fait au détriment de la politique d’éducation populaire. Il suffit, pour s’en convaincre, d’examiner les crédits alloués au service civique dans le projet de budget 2017 : ils représentent à eux seuls 53 % des moyens de la mission « Sport et jeunesse » ! Notre inquiétude porte également sur le transfert aux régions des compétences de coordination des politiques de la jeunesse. À nos yeux, cette évolution porte un coup fatal à la spécificité française consistant à mener une politique de la jeunesse centralisée, garantissant l’égalité républicaine sur nos territoires. Cette appréciation est sans doute assez largement partagée ici.
Le volet du texte relatif au logement porte l’ambition de favoriser la mixité sociale et de lutter contre les phénomènes de ségrégation sociale et territoriale. Nous partageons évidemment ces objectifs. La crise du logement, que rien ne vient démentir, l’impose. Si la situation s’améliore en matière de construction, le contexte reste terriblement tendu. Près de 900 000 personnes sont privées de domicile personnel et leur nombre a doublé de 2001 à 2012. 141 500 personnes sont sans domicile fixe et 3,5 millions mal logées. Celles qui vivent dans des conditions difficiles dues à un manque de confort ou au surpeuplement seraient au nombre de 2,9 millions.
Entre 2006 et 2013, le nombre de personnes contraintes de loger chez des tiers a augmenté de 20 % et celui des personnes vivant dans un logement en situation de surpeuplement de 17 %. Quant à ceux qui sont contraints de se priver de chauffage à cause de son coût, leur nombre a augmenté de 44 %. De 2014 à 2015, le nombre d’expulsions locatives a bondi pour s’établir à 14 363. Cette situation est directement corrélée à la hausse du chômage, de la précarité, des loyers et de la facture énergétique des ménages. Les situations de mal-logement, voire de non-logement, ont de lourdes incidences sur la santé, l’emploi, l’insertion et la réussite scolaire de millions de nos concitoyens et de leurs enfants. Sur ce point, permettez-moi, chers collègues, de saluer – car on ne le fait jamais assez – l’action des associations qui interviennent au quotidien aux côtés des plus démunis pour faire valoir le droit au logement.
Face à cette situation, il est bien sûr nécessaire de poursuivre l’effort de construction de logements locatifs sociaux de qualité mais aussi de réorienter les avantages fiscaux dont bénéficie le logement privé, tels le dispositif Pinel, vers l’aide à la pierre, réduite aujourd’hui à la portion congrue. Nous saluons l’engagement du Gouvernement de mobiliser davantage les territoires sur la vacance de logements comme de locaux commerciaux. En matière législative, un constat s’impose : l’empilement des mesures législatives et réglementaires n’a pas jugulé la crise du logement !
Or ce projet de loi se propose pour l’essentiel de compléter les dispositifs existants, d’ajouter en quelque sorte des feuilles au mille-feuille. La lutte contre les phénomènes de ségrégation territoriale est un objectif que nous faisons nôtre depuis des années. Nous ne pouvons qu’accueillir favorablement les mesures visant à améliorer la répartition des logements comme celles visant à lutter contre les stratégies d’évitement développées par certaines communes afin de ne pas accueillir de ménages à faibles revenus. Nous saluons aussi la mesure visant à réserver 25 % des attributions annuelles situées hors des quartiers défavorisés au quart des demandeurs les plus modestes, même si nous jugeons le critère retenu, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, trop restrictif pour couvrir la réalité des situations de pauvreté.
En revanche, nous sommes beaucoup plus réservés au sujet du renforcement du supplément de loyer de solidarité, du durcissement de la perte du droit au maintien dans les lieux et de la possibilité ménagée aux bailleurs sociaux de moduler les loyers selon une logique proche de celle du marché. À nos yeux, ces mesures portent atteinte à des éléments essentiels du modèle HLM français. Nous plaidons au contraire depuis des années en faveur du renforcement de la mixité sociale de l’habitat, du relèvement des plafonds de ressources et, symétriquement, de l’encadrement des loyers dans le parc privé. Plus généralement, il nous semble important que le logement sorte du champ des lois du marché et de la spéculation, contrairement à ce que propose le programme de M. Fillon – je ne sais pas pourquoi je le cite aujourd’hui ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Il ne faudrait tout de même pas entrouvrir la porte pour qu’il donne un grand coup de pied dedans et s’engouffre dans cette voie ! Nous formulerons au cours de nos débats des propositions en ce sens.
Nous reviendrons également sur les questions relatives à la résorption de l’habitat insalubre ou au renforcement de la démocratie dans l’habitat. À ce stade, nous ne pouvons nous empêcher d’avoir le sentiment que les mesures proposées en matière de logement, comme les autres mesures du texte, ne sont pas assorties de moyens financiers suffisants pour concilier les deux objectifs prioritaires à nos yeux afin de faire vivre l’égalité républicaine, l’égal accès de tous au logement et une authentique mixité sociale.
Enfin, s’agissant du troisième volet du texte, son titre, « Pour l’égalité réelle », semble ambitieux au regard de son contenu. Certes, nous ne nions pas les avancées qu’il contient en matière de lutte contre les discriminations. Les dispositions visant à lutter contre les actes de racisme et de sexisme sont salutaires, comme les mesures en faveur de la diversité d’accès à la fonction publique. Plusieurs sujets majeurs manquent toutefois à l’appel – et mes propos sur ce point seront sans doute largement partagés ici – tels que le droit de vote des étrangers et la mise en place du récépissé de contrôle d’identité visant à encadrer les contrôles au faciès. Ces mesures étaient toutes deux des promesses de campagne du candidat Hollande !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Des promesses oubliées !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Enfin, nous pouvons nous féliciter que la question de l’autonomie des femmes étrangères ait enfin été posée et entendue. Nous regrettons toutefois que notre proposition de loi sur ce sujet n’ait pas été reprise entièrement et que les droits de ces femmes ne soient donc pas pleinement reconnus. Ayant fait état de ces réserves, nous espérons que la discussion qui s’ouvre permettra d’améliorer encore ce projet de loi, ce qui conditionne bien entendu notre vote final.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, monsieur et mesdames les rapporteurs thématiques, en tant que responsable du titre II du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, je concentrerai mon propos sur cette partie, consacrée à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat. Ce texte est le troisième du quinquennat relatif au logement. Il fait suite à la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social du 18 janvier 2013 et à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR du 24 mars 2014. Rapporteure ou co-rapporteure de ces deux lois, je les connais bien et les ai suivies, y compris après leur promulgation, en publiant deux rapports relatifs à leur application en décembre 2014 et en octobre dernier.
La mise en œuvre de textes de cette envergure prend du temps, car le délai de parution des décrets d’application est parfois long et surtout car les acteurs de terrain doivent se les approprier pleinement pour faire évoluer leurs pratiques. C’est pourquoi, à l’évocation de la partie relative au logement du projet de loi égalité et citoyenneté, je me suis d’abord montrée assez réservée sur l’opportunité d’un nouveau texte et davantage favorable à une certaine stabilité législative, comme plusieurs de nos collègues. De fait, même après les débats parfois âpres en première lecture, le titre II relève finalement davantage de l’ajustement que de la révolution et c’est heureux !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le logement n’a rien à faire dans ce texte !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avons constamment veillé à ce que les modifications introduites par ce projet de loi s’inscrivent dans la droite ligne de ce que nous avons précédemment voté. C’est vrai en matière de gestion intercommunale des attributions, car nous avons fait en sorte que le droit au logement aille bien de pair avec la mixité sociale et l’équilibre territorial grâce aux apports du groupe socialiste, écologiste et républicain et de M. le rapporteur général. C’est vrai du partenariat entre l’État, les collectivités locales et les bailleurs, car nous avons préservé les bonnes pratiques de mutualisation des contingents ou des objectifs de construction tout en durcissant encore les sanctions contre les communes ou parfois les organismes réfractaires.
Après l’adoption de ce projet de loi égalité et citoyenneté, que j’appelle de mes vœux, l’architecture globale prévue par la loi ALUR ne sera peut-être pas plus simple mais les questions de peuplement sont avant tout des questions humaines, qui nécessitent de la finesse et de la subtilité et dont il faut parfois admettre la complexité. Quoi qu’il en soit, le groupe socialiste, écologiste et républicain est satisfait des précisions apportées, en particulier de la rédaction actuelle de l’article 20. Concomitamment aux évolutions relatives aux attributions, le deuxième chapitre du titre II du projet de loi vise à mettre en place une nouvelle politique des loyers. La réforme proposée permettra aux municipalités qui le souhaitent de faire primer à l’avenir les objectifs de mixité sociale sur les questions techniques de financement.
Un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, réintroduit après la suppression par le Sénat de l’article ainsi créé, permet même aux intercommunalités engagées 7702dans une politique volontariste d’expérimenter pour une durée de cinq ans une politique des loyers encore plus innovante visant à faire converger l’ensemble des loyers pratiqués au sein du parc locatif social vers un seul et même niveau de loyer maîtrisé. Si ces expérimentations s’avéraient concluantes, ce que nous souhaitons, elles constitueraient véritablement l’amorce d’une véritable refonte de notre modèle du logement social.
En matière de loyers, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain se réjouissent aussi de la proposition formulée par Mme la ministre du logement consistant à reconduire le dispositif de limitation de la hausse des loyers HLM à l’indice de référence des loyers instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et prolongé pour trois années par la loi ALUR jusqu’au 31 décembre 2016. Je soulignerai aussi d’un mot notre satisfaction qu’un amendement alignant la définition de la sous-occupation des logements sociaux du code de la construction et de l’habitation sur celle de l’INSEE, comme l’a suggéré le Défenseur des droits, ait été rétabli en commission après avoir été supprimé par le Sénat.
J’en viens au troisième chapitre du titre II, qui vise à mieux répartir la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. Là où la demande en logement social est avérée mais l’offre disponible encore défaillante, le texte consolide encore les conditions d’application de l’article 55 de la loi SRU, déjà renforcées par la loi du 18 janvier 2013. Nous y sommes favorables, car il faut continuer à faire en sorte que ceux qui sont les plus récalcitrants à créer du logement locatif social en construisent davantage ou, à défaut, le financent. À ce sujet, je signale qu’en 2015, près de 52 000 logements sociaux ont été financés dans les communes déficitaires, dont 19 % par des prêts locatifs aidés d’intégration, 53 % par des prêts locatifs à usage social et 28 % par des prêts locatifs sociaux. Ces résultats témoignent du rééquilibrage induit par la loi du 18 janvier 2013.
En matière de construction, le groupe socialiste, écologiste et républicain a suscité plusieurs améliorations. Ainsi, nous maintenons la possibilité de mutualiser les objectifs triennaux de rattrapage. Nous avons également augmenté le prélèvement sur les communes déficitaires de 20 % à 25 % du potentiel fiscal par habitant tout en maintenant son plafonnement actuel à 5 % des dépenses de fonctionnement de la commune. Ce faisant, nous avons mis en œuvre une recommandation formulée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable dans un rapport publié en avril 2016 constatant, quinze ans après la mise en place de la loi SRU, que la part du prélèvement dans le budget de l’ensemble des communes concernées reste relativement faible, malheureusement !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Excellent !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avons par ailleurs rendu inéligible à la DSU toute commune faisant l’objet d’un constat de carence, car on ne peut pas bénéficier d’une aide de solidarité quand on ne joue pas soi-même le jeu de la solidarité.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellente décision !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je crois savoir que le Gouvernement veut revenir sur cette disposition, qui nous paraît pourtant de bon sens, lors de cet examen en séance publique et nous le regrettons.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce serait dommage !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Si la solidarité ne passe pas par la construction effective, elle doit au moins passer par la sanction financière. C’est la raison pour laquelle nous sommes aussi opposés à toute baisse des objectifs de rattrapage ou à tout étalement dans le temps. Atténuer l’objectif théorique, c’est forcément se priver des prélèvements ou des majorations dus pour non-respect de cet objectif et des financements qu’ils constituent pour le logement social.
Bref, le niveau des ambitions doit rester élevé. Cela vaut aussi pour les cessions de foncier public, et c’est la raison pour laquelle nous avons voulu autoriser l’État à céder du foncier public de gré à gré aux bailleurs sociaux, dès lors que l’opération prévue sur le terrain compte au moins 50 % de logements sociaux. Cette facilité permettra de débloquer rapidement certaines opérations. Ainsi, alors que soixante et onze cessions de foncier public ont été réalisées en 2015, l’objectif de cent cessions en 2016 sera je l’espère atteint.
Enfin, un quatrième chapitre de ce titre II visait à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures de simplification d’ordre législatif.
Le groupe SER assume la suppression de cette possibilité en ce qui concerne l’habitat indigne. Nous considérons qu’il faut laisser la loi ALUR s’appliquer avant de la faire évoluer, et nous préférerions que, plutôt que de travailler à des ordonnances, le ministère se concentre sur les décrets encore attendus en matière de déclaration ou d’autorisation de mise en location et de permis de diviser, sans compter qu’autoriser le recours à des ordonnances en cette fin de quinquennat peut paraître quelque peu hasardeux.
Nous avons donc accepté les ajustements sur certains points, et sur d’autres, nous avons refusé d’aller trop vite trop loin.
C’est aussi dans cet esprit que le groupe SER a examiné les articles ou amendements concernant le plan local d’urbanisme intercommunal – PLUI.
La réforme territoriale doit évidemment être prise en compte, mais elle ne doit pas être un prétexte pour remettre en cause un processus engagé depuis deux ans et qui fonctionne bien : le nombre de projets de PLUI a en effet triplé depuis la promulgation de la loi ALUR et 577 EPCI sont déjà compétents en matière d’urbanisme.
Je veux enfin saluer les progrès que nous avons apportés au texte au sujet des organismes de foncier solidaire. Plusieurs textes d’application des lois ALUR et Macron sont sortis récemment et nous allons dans ce projet de loi compléter encore le dispositif, comme le fait le projet de loi de finances rectificative qui sera bientôt débattu ici.
Chers collègues, vous l’avez compris, le groupe SER regrette, comme d’autres, que le Sénat ait méticuleusement détricoté le texte qui lui a été présenté, tant sur les attributions que sur l’article 55 de la loi SRU ou encore le PLUI. Ce sont bien deux conceptions politiques qui s’affrontent entre la vision du Sénat et celle de l’Assemblée nationale. De ce point de vue, les propositions du Sénat sont aussi éclairantes que les primaires de la droite.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Excellent ! La droite n’a pas encore gagné ! On va se battre jusqu’au bout !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est pourquoi la commission spéciale a voulu, en nouvelle lecture, rétablir pour le titre II l’esprit de la première lecture.
Au final, nous arrivons, je crois, à un texte dont nous pouvons être fiers et qui sera, pour ce quinquennat en tout cas, la dernière pierre à l’édifice que la gauche a bâti depuis 2012 au service d’une politique en faveur du logement partout et pour tous, une politique volontariste, ambitieuse et, surtout, une politique qui a fait ses preuves, avec, en 2016, 139 000 logements locatifs sociaux agréés et, sur les douze derniers mois, 432 000 logements autorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté comprenait initialement 41 articles, ventilés en trois titres : citoyenneté et émancipation des jeunes, égalité des chances dans l’habitat, égalité réelle. À l’issue de son examen en première lecture, le texte en contient désormais 264 !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et ce n’est pas fini !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc plus que jamais d’un projet de loi fourre-tout, agrégeant des articles qui instaurent des dispositions très différentes sans cohérence entre elles – une façon de faire que notre groupe les Républicains a bien l’intention de remettre en cause au cours de la prochaine législature, car on ne peut plus continuer à légiférer de la sorte.
Nous ne sommes pas dupes, ce texte a surtout vocation à faire revenir à vous les déçus du quinquennat : les jeunes, les associations, les habitants des quartiers… Mais il est trop tard. Le mal est fait, et s’est traduit à plusieurs reprises dans les urnes et, s’agissant de la jeunesse, dans les manifestations contre la loi travail.
Ce projet de loi revient donc en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, après l’échec de la commission mixte paritaire le 25 octobre dernier. Comme j’ai eu l’occasion de le faire en CMP, je veux souligner ici le travail fourni par la majorité sénatoriale, qui a bien tenté de réécrire le texte à l’encre du bon sens. Hélas, vous n’avez rien voulu savoir, éliminant d’un revers de main les améliorations apportées.
Sylvain Berrios a exposé les raisons de nos différences. Compte tenu du temps qui m’est réservé, je ne ferai que quelques remarques sur les titres bkIer eket II.
Sur le titre bkIerek, je commencerai par le positif. Car, oui, il faut le reconnaître, sur les 264 articles, nous en avons trouvé quelques-uns qui vont dans le bon sens, j’ai l’honnêteté de le dire.
Je me réjouis que le service civique soit adapté aux besoins opérationnels des sapeurs-pompiers. Je souscris également à l’idée d’une expérimentation sur le service civique obligatoire et universel, tant chacun reconnaît ses bienfaits, mais je m’interroge, monsieur le ministre, sur son financement. De même, je soutiens l’idée d’étendre l’agrément de service civique à certains organismes à but lucratif.
En revanche, vous connaissez nos doutes quant à la création du nouveau congé d’engagement, qui, certes, valorise le bénévolat, mais qui ne va pas manquer d’alourdir les charges pesant sur les entreprises.
Vous mesurez également notre opposition à la remise en cause de la liberté d’enseignement et de l’instruction en famille. Je rappelle à ce stade, chers collègues, que la ministre de l’éducation nationale a refusé de répondre à toutes nos interpellations sur ce sujet. Nous aurions aimé comprendre ses motivations profondes. Il n’y a pas eu moyen de savoir.
L’article 14 bis renforce les contrôles de l’enseignement dispensé aux enfants instruits en famille. L’autorité académique pourra déterminer les modalités et le lieu du contrôle. Les parents qui refusent deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant à la vérification annuelle seront mis en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, selon la même procédure que celle prévue en cas de résultats insuffisants du contrôle. Nous voterons contre cet article et nous l’avons bien expliqué à la ministre.
À l’article 14 decies, le Gouvernement prévoit, pour l’ouverture des établissements d’enseignement privés, de substituer au régime de déclaration un régime d’autorisation et de fixer des règles identiques de procédure et de contrôle ainsi que d’exercice des fonctions de direction et d’enseignement, le tout par voie d’ordonnance. Nous aurions préféré harmoniser les procédures relatives aux trois régimes existants, allonger les délais d’opposition du maire et de l’État à deux et trois mois, et affirmer le principe d’un contrôle annuel de chaque classe hors contrat.
Contre les risques de radicalisation, puisqu’il semble s’agir de cela, nous proposions de créer de nouveaux motifs d’opposition à l’autorisation, quand la sécurité des locaux n’est pas assurée ou quand les conditions de titre et de moralité des chefs d’établissement et des enseignants ne sont pas respectées. Vous avez refusé ces propositions.
Le titre II a été l’occasion de mesurer à quel point la majorité socialiste craint les élus locaux et refuse de leur faire confiance dans l’exercice de leur mandat. Ils ont pourtant été élus démocratiquement. Pas question pour vous d’introduire de la souplesse et de donner de la liberté aux maires pour favoriser la mixité sociale. Nous estimons pour notre part, par exemple, qu’à dossier équivalent, le lien avec la commune devrait être pris en compte dans l’attribution des logements sociaux. De même, la voix du maire dans les commissions d’attribution devrait être prépondérante. Vous ne le souhaitez pas.
Ce titre II aurait pu être l’occasion d’assouplir la loi SRU, dont on voit bien qu’elle ne peut s’appliquer avec la même sévérité en tous points du pays. L’idée de notre groupe, c’était que l’obligation de construction de logements sociaux repose sur un contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la commune, d’une durée de six ans, afin d’adapter les obligations de construction à la situation de la commune. Éternel refus de votre part.
Il faudra pourtant un jour répondre à la question : est-ce le logement qui est social ou est-ce la situation de la personne qui exige qu’elle accède à un logement social ? Mais c’est un autre débat, qui ne manquera pas d’avoir lieu à l’occasion de la campagne présidentielle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : « La loi est faite pour prescrire, interdire, sanctionner. Elle n’est pas faite pour bavarder, créer des illusions, nourrir des ambiguïtés et des déceptions. La loi doit donc être normative : la loi non normative affaiblit la loi nécessaire en créant un doute sur l’effet réel de ses dispositions. »
Tels sont les mots du Conseil d’État dans son rapport public de 2006, auxquels le groupe UDI souscrit bien volontiers. Retenons-les bien et demandons-nous si le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture, répond à cette exigence.
Oui, l’égalité tout comme la citoyenneté sont des concepts forts, qu’il paraissait nécessaire d’invoquer après les événements tragiques qui ont secoué notre pays en s’attaquant à nos valeurs. Malheureusement, le texte présenté en première lecture par le Gouvernement n’était pas à la hauteur des enjeux, se contentant de mesures d’ajustement et, certes, de bonnes intentions proclamées.
Que dire aujourd’hui du texte que nous examinons en nouvelle lecture ? En dépit des efforts de recentrage effectués par le Sénat sur les titres bkIerek et III, la commission spéciale de l’Assemblée nationale est retombée dans les travers que nous avions dénoncés en première lecture.
Le projet de loi égalité et citoyenneté s’est ainsi transformé en un recueil de déclarations disparates trop souvent dépourvues de réelle portée normative.
À titre d’exemple, citons l’article 19 septies : « La Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de dix-huit ans à bénéficier, avant ses vingt-cinq ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger ». Voilà bien un exemple de mesure parfaitement incantatoire. À quoi bon reconnaître un droit si celui-ci n’est pas opposable, et il ne le sera pas, que je sache ?
Certes, nous soutenons plusieurs mesures contenues dans le titre bkIerek, comme la réserve civique et l’extension du service civique, mais nous serons particulièrement attentifs encore une fois à leur mise en œuvre. Si, jusqu’à présent, le bilan de la réserve citoyenne est très mitigé, c’est en partie en raison d’un manque d’impulsion et de moyens. Aussi, pour être efficaces et trouver leur pertinence, ces mesures nécessiteraient l’engagement plein et entier des pouvoirs publics.
En définitive, nous soutenons en règle générale les dispositions visant à favoriser la citoyenneté, mais nous redoutons également que ce texte ne participe au dévoiement de certaines formes d’engagement. Ainsi, nous restons opposés, comme le Sénat, à ce que les branches puissent décider de la rémunération du congé d’engagement. De même, nous craignons que la rémunération des dirigeants dans les associations de jeunes ne modifie la nature initiale de leur implication.
Une réelle source de satisfaction demeure cependant puisque l’article 14 bis A a été maintenu. Adoptée à notre initiative, cette disposition vise à favoriser la mobilité internationale des apprentis. C’est une mesure ambitieuse mais concrète que nous souhaitons voir financer par les organismes paritaires collecteurs agréés.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout à fait !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’apport d’une telle expérience tant pour le développement personnel que pour la carrière professionnelle n’est plus à démontrer, et nous souhaitons qu’elle soit rapidement mise en œuvre.
Mes chers collègues, c’est enfin et surtout le titre III qui nous plonge dans un abîme de perplexité puisqu’il traite indistinctement de la consommation locale et biologique dans les cantines, de la protection des femmes étrangères, de la fonction publique, des médias, du sexisme, du bizutage, de la négation des génocides, des conseils citoyens, de la fessée et j’en passe. Autant de mesures hétéroclites dont nous doutons qu’elles permettent de lutter réellement contre les discriminations et de favoriser la cohésion sociale. Pour l’instant, elles nous semblent surtout créer des contraintes pour les collectivités ou les entreprises.
J’en arrive au titre II du texte, relatif à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat. Là aussi, le constat d’une loi bavarde pourrait être fait. Partant de treize articles, nous dépassons désormais les soixante-dix. Mais ce que nous critiquons surtout dans cette partie, qui propose par ailleurs des mesures tout à fait bienvenues, ce sont les dispositions qui empiètent largement sur le champ réglementaire, on ne le répétera jamais assez.
Nous approuvons plusieurs des éléments de ce titre, tels que l’amélioration de la politique d’attribution des logements sociaux et la volonté du Gouvernement de favoriser la mixité sociale en permettant aux catégories les plus modestes de trouver un logement dans les quartiers considérés comme plus aisés. Nous nous félicitons aussi d’avoir pu faire adopter, dès la première lecture, un amendement sur les règles qui doivent régir la location des logements sociaux, prévoyant notamment d’en interdire la sous-location.
De l’examen au Sénat, nous retiendrons plusieurs mesures qui nous semblent de bon sens, mais qui ont malheureusement été écartées en commission spéciale et que nous porterons au cours de la séance. Nous proposerons ainsi de rétablir la pérennisation du dispositif de dématérialisation d’attribution de logements, qui n’a pour le moment qu’une valeur expérimentale.
Tous les acteurs du logement social s’accordent pour dire que l’expérimentation en œuvre est efficace. Pourtant, l’argument inopérant d’une déshumanisation, alors qu’à tout moment un renvoi à une commission d’attribution physique est possible, a servi à repousser une mesure utile pour accélérer les processus d’attribution, limiter la vacance dans le parc social, mais aussi, et surtout peut-être, écarter les éventuels passe-droits.
En outre, nous redemanderons la prise en compte des logements financés par un prêt social de location-accession dans l’effort de construction triennal imposé aux collectivités soumises au taux de 25 % de logements sociaux, lorsqu’elles ont déjà atteint un taux de 20 %. Cette mesure nous semble indispensable pour reconnaître les efforts consentis par les communes qui font face à un foncier disponible particulièrement limité et, plus encore, pour assurer une véritable mixité des logements et de leurs occupants, même modestes.
Par ailleurs, il nous semblerait pertinent de dispenser les opérations de construction de logements intermédiaires du respect de la condition de construction de 25 % de logements sociaux dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux.
Enfin, nous regrettons la suppression de la possibilité offerte aux bailleurs sociaux de donner en gestion des résidences qu’ils construisent à des opérateurs partenaires tels que les Crous et les associations dédiées aux logements étudiants.
En résumé, le titre II prévoit des mesures intéressantes, mais qui en appellent d’autres en matière de simplification des procédures et de ciblage des moyens, qui ne sont pas illimités. En effet, intégrées au projet de loi égalité et citoyenneté, certaines mesures, souvent trop détaillées, complexifieront encore un texte déjà difficilement intelligible.
En définitive, ce que je qualifiais en première lecture, pardonnez-moi, de vide-grenier législatif n’a guère changé.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Oh ! Pas vous, monsieur Piron !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Alors que nous aurions pu très majoritairement approuver le titre II portant sur le logement, l’éclectisme, peut-être subtil, madame la rapporteure, mais particulièrement débridé, des titres bkIerek et III nous condamnera très probablement à nous abstenir.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Je le regrette !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : En juin dernier, nous votions ce projet de loi visant à donner plus de moyens au secteur associatif et plus de droits aux jeunes, et à améliorer la mixité sociale dans le secteur du logement.
Malheureusement, lors de son passage au Sénat, le texte a été dénaturé. Mesdames, messieurs de l’opposition, vous n’y allez pas avec le dos de la cuillère ! Au Sénat, vous avez supprimé toutes les dispositions positives relatives à la vie associative. Vous avez notamment supprimé la disposition très attendue par les associations concernant le congé d’engagement en faveur des bénévoles qui exercent des responsabilités associatives.
En matière sociale non plus, vous n’y allez pas de main morte. Vous ressortez de vos placards votre vieille proposition de contrat première embauche.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cela a été proposé au Sénat, pas à l’Assemblée nationale !

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Vous proposez sans frémir un contrat précaire, à temps partiel et sous-payé pour nos jeunes. Et vous nous donnez des leçons !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Hé oui…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas au Sénat, mais à l’Assemblée !

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je vous rappelle, pour mémoire, que ces mêmes jeunes s’y étaient opposés très fermement en 2006, lorsque vous étiez au pouvoir.
En matière de logement non plus, vous ne faites pas dans la dentelle. Vous proposez carrément de supprimer l’obligation faites aux communes de réaliser 25 % de logements sociaux.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de la souplesse dans l’application de la loi SRU !

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Franchement, vos propositions concernant cette loi et, d’une manière plus générale, celles de vos champions dans les primaires n’augurent rien de bon, si par malheur vous accédiez au pouvoir.
Je le dis à nos concitoyens : mes chers compatriotes, prenez le temps de lire les programmes ! Prenez le temps de lire les propositions des candidats à la primaire de droite, et vous verrez la différence ! Gauche et droite, ce n’est pas pareil. La vérité, c’est que MM. Fillon et Juppé nous préparent un formidable bond en arrière, de quarante ans, qui nous renverrait aux pires années Thatcher et Reagan, avec une dérégulation économique poussée à son extrême et un conservatisme social glaçant.
Bien sûr, cette loi ne réglera pas tous les problèmes, loin de là. Ce n’est d’ailleurs pas son objectif. Il s’agit plutôt d’une succession de mesures visant à améliorer les choses. En matière de citoyenneté, par exemple, la loi propose le développement du service civique et la création d’un congé d’engagement, ce dont je me félicite. Il faut effectivement encourager l’engagement citoyen dès qu’il se manifeste. Il y a tellement de gens bien, tellement de bonnes volontés qu’il serait totalement absurde de ne pas les épauler. C’est le sens de la création de ce congé d’engagement que la droite veut rejeter.
Le texte a également pour objectif de mieux répartir le logement social dans les communes. Il faut effectivement plus de mixité sociale dans le pays. Dorénavant, les préfets devront garantir cette mixité et ils pourront imposer la construction de logements sociaux aux communes qui n’appliquent pas les 25 % prévus par la loi et qui font preuve de mauvaise foi. Cette disposition, mesdames et messieurs de l’opposition, vous n’en voulez pas non plus.
Heureusement, mes chers collègues, à l’issue des débats en commission, vos propositions les plus rétrogrades ont été rejetées, ce qui est positif pour le texte. Dorénavant, ce projet de loi contient une succession de bonnes mesures, incomplètes sous certains aspects certes, mais bonnes. Notre groupe proposera plusieurs amendements tout au long de nos débats pour l’améliorer encore.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Plus elle est partagée, plus elle est disputée, revendiquée, et plus elle est belle. Il en est ainsi de la République, du sentiment républicain, qui l’une comme l’autre n’ont de sens que s’ils sont partagés et ressentis par le plus grand nombre.
Mais la République est parfois loin pour un grand nombre de nos concitoyens. Elle est loin pour ceux que la crise a reclus dans un chômage profond et durable. Elle est loin pour ceux que leurs origines sociales, pour ceux, trop nombreux, que leurs origines ethniques, pour celles et ceux que leur seul genre ont parfois déclassés ou repoussés dans des rangs ou des rôles subalternes. Pour tous ceux-là, la République est loin et souvent, leur seule façon d’exprimer leur désenchantement, leur sentiment de relégation, leur seule expression est de n’en point avoir, de se taire, de traduire leur réprobation par le silence.
Lorsque s’éloigne la promesse d’un État juste, bienveillant avec tous ses enfants, et que l’espoir de vivre mieux grâce à l’effort de tous s’éteint progressivement, la force de participer, de contribuer vous quitte, jusqu’à ne plus voter. Avec cette lumière qui faiblit, c’est la République qui s’éteint. La première raison de ce texte, et il y en a bien d’autres, est à chercher ici, dans la créativité dont il nous faut faire preuve pour sans cesse tenir en éveil l’intérêt du plus grand nombre pour le modèle républicain – non pas un intérêt d’esthète qui contemplerait une belle œuvre dont il ne se sentirait ni le créateur, ni le propriétaire, mais l’intérêt que l’on porte à la réalisation d’un ensemble auquel on est fier de contribuer et dont on est conscient qu’il ne peut prospérer que par la contribution que chacun apporte.
Il faut donc, plus que jamais, dans l’époque que nous traversons, où beaucoup trop de nos concitoyens se détournent de la République, faire preuve de créativité, d’inventivité, pour ouvrir de nouvelles routes, offrir de nouveaux terrains sur lesquels l’engagement prospère comme un signe avant-coureur du sentiment républicain. Cette mission de traquer les inégalités trop souvent sources de désengagement, de promouvoir de nouveaux droits et de nouveaux espaces de liberté, donc d’engagement, revient bien sûr à l’État, à ceux qui l’incarnent au Gouvernement, à la représentation nationale et enfin, bien sûr, à la société civile et aux nombreux courants qui la traversent et se cristallisent autour d’innombrables causes.
Ce texte, monsieur le ministre, s’inscrit dans le double objectif de répondre au besoin d’égalité face aux injustices que ressentent encore nombre de nos concitoyens et d’offrir, d’inventer de nouveaux espaces et de nouveaux terrains pour l’engagement.
Je ne m’attarderai pas sur les débats auxquels il a donné lieu au Sénat. Si la commission mixte paritaire a échoué, c’est que l’analyse qui a fondé le principe même de ce texte n’était pas partagée. Cela reste pour moi une source d’incompréhension. Pourquoi, en effet, s’opposer à un meilleur partage, inventif et approfondi, du bien commun qu’est notre République ? Je ne doute pas que l’Assemblée nationale saura rétablir un équilibre un court moment rompu.
Je tiens particulièrement à saluer dans ce texte ce qui, incontestablement, représente un ensemble de progrès pour la démocratie sociale – car ne nous leurrons pas : en appeler à l’engagement de tous sans en offrir les moyens relève de l’incantation gratuite et inopérante. La loi institue le congé d’engagement, qui permettra aux bénévoles dirigeants du monde associatif, lequel en évalue le nombre à 9 millions de nos compatriotes, de bénéficier d’une semaine de congés, éventuellement rémunérés. Cette mesure est une avancée considérable qui, à terme, renforcera le rôle et les capacités de la société civile et de ses mouvements.
Ce texte renforce le service civique, en étendant le champ des missions possibles, institue et développe la réserve civique et instaure la pré-majorité associative, pour des mesures immédiates, visibles et massives. Mais il traite aussi de sujets qui auront sans doute moins d’échos dans l’opinion sans être moins essentiels à la vitalité de l’engagement. J’en ai retenu deux exemples.
La réforme de la procédure de reconnaissance d’intérêt général, d’abord, constitue une avancée importante. Désormais, ce sera aux préfets, plutôt qu’aux seuls services fiscaux, de dire si un organisme est d’intérêt général ou non, en s’appuyant notamment sur les travaux du Haut conseil à la vie associative, dont je salue la qualité.
L’intérêt général ne saurait en effet ne rester qu’une notion économique ou fiscale. Il doit pouvoir se fonder demain sur l’objet même, et seulement lui, de l’organisme concerné. Cette mesure n’est pas anecdotique, puisque que cette reconnaissance détermine la capacité à émettre des reçus de dons, qui permettent aux donateurs de déduire de leurs impôts une partie des dons qu’ils effectuent. Dans une période où l’on invite les associations, en particulier, à diversifier les sources de leurs revenus, cette mesure, tout à fait opérationnelle, prend bien sûr tout son sens.
Deuxième exemple : l’État pourra désormais mettre à disposition du monde associatif les biens qui lui reviennent, réputés mal acquis et qui pourront ainsi, après avoir eu vocation à enrichir des délinquants, venir enrichir des actions d’intérêt général, au service du plus grand nombre. Quel juste retour des choses !
Ce ne sont bien sûr que quelques exemples isolés parmi tant d’autres, qui, appréciés dans leur ensemble, forment un motif remarquable d’encouragement à être demain encore plus et mieux républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour cette nouvelle lecture du projet de loi égalité et citoyenneté, le groupe Les Républicains approuvait la version issue des travaux du Sénat, qui ont permis d’élaguer un texte à l’origine extrêmement confus et dont le sens général demeurait plutôt obscur. Mais cet allégement a été de courte durée car les débats en nouvelle lecture ici, à l’Assemblée nationale, ont simplement permis à la majorité d’insérer, de nouveau, plusieurs dispositions qui n’avaient pas toujours leur place dans un texte déjà très lourd. Un texte tellement foisonnant que des cavaliers et des dispositions absurdes sans aucun lien entre elles ont pu être débattus, tels que l’abaissement du droit de vote à seize ans ou la remise de récépissés lors des contrôles d’identité par les forces de l’ordre. Je m’étonne même d’avoir dû déposer, avec le groupe Les Républicains, un amendement revenant sur la suppression de la fessée…
Admirez la variété des sujets : réserve civique, logement, lutte contre les discriminations, éducation parentale… Cherchez l’erreur ! Malgré une salutaire clarification du Sénat, des suppressions d’articles accessoires et une meilleure cohérence globale qu’à ses débuts, ce projet de loi reste lourd, peu lisible, et clairement symptomatique de l’inflation législative que nous dénonçons tous. Une inflation que la majorité alimente et conspue à la fois. Une inflation qui ne rend pas service au débat. Vous conviendrez que chaque titre pourrait à lui seul faire l’objet d’un projet de loi !
S’agissant du titre III, nous sommes d’accord pour affirmer que la lutte contre les discriminations de toutes sortes est un combat essentiel.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : On ne l’avait pas compris…

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il serait souhaitable et même normal qu’en 2016, chaque Français puisse réussir dans ce pays uniquement grâce à son talent, grâce à son travail, ses efforts, et non en raison de ses origines familiales, sociales ou territoriales. C’est cela, la République qui réussit ! Il serait normal que des jeunes voient plus leur avenir en France qu’à l’étranger, qui leur donne parfois plus de chances. Et en ce sens, j’espère que les débats que nous aurons en séance publique, en nouvelle lecture, nous permettront de contribuer à remédier aux inégalités dont sont toujours victimes certains de nos concitoyens.
Hélas, la majorité a distillé des mesures que l’on peut qualifier d’idéologiques dans un texte qui ne devrait pas l’être. Plus d’égalité entre les Français ? Nous voulons tous agir pour atteindre cet objectif. Plus de fraternité entre les Français ? Nous ne pouvons que le souhaiter, à plus forte raison dans la période de doutes et de troubles que nous connaissons actuellement. Mais la liberté, pourtant valeur fondamentale de notre pays, inscrite dans la Constitution, cette liberté donc a été cruellement oubliée. Le titre III, pour ne parler que de lui, ne fait qu’ajouter de nouvelles contraintes pour les entreprises, dans le cadre des procédures de recrutement par exemple, ou de nouvelles obligations pour les collectivités.
L’esprit de ce texte, nous l’avons maintes fois répété, a pris un tournant trop politique. D’un projet de loi qui aurait pu être pragmatique, nous sommes arrivés à un texte rempli de mesurettes visant uniquement à conforter une majorité qui doute. Une majorité qui doute d’elle-même, de ses capacités à proposer des perspectives pour l’avenir, et qui a besoin de se retrouver, de se rassurer, dans certains marqueurs de gauche ; qui doute des Français aussi, puisque ce projet de loi ne leur promet que des contraintes, des obligations, des interdictions, des normes supplémentaires, qui ne font que traduire un manque de confiance des socialistes dans les acteurs locaux pour régler des problématiques locales. Elles traduisent aussi une volonté de faire intervenir les pouvoirs publics à tort et à 7707travers, dans la sphère économique et parfois dans la vie privée des Français – autant de lieux qui ne devraient pas être gérés par l’État.
Je me permets finalement de souligner que, dans le combat contre les discriminations qui fait pourtant l’objet d’un titre entier, et auquel je suis attaché, la ruralité et la jeunesse rurale restent les grandes oubliées de cette loi égalité et citoyenneté. Grandes oubliées de ce texte, et plus largement oubliées de la majorité socialiste depuis 2012. Les inégalités territoriales restent trop fortes dans notre pays et chacun ne se voit pas accorder les mêmes chances et la même attention selon qu’il est né en ville, en zone périurbaine ou à la campagne. Accès aux formations et à l’emploi, aux transports, au numérique : rien n’est fait pour réduire ce que je nomme la fracture rurale, fracture qui sera bientôt un abîme.
Comment assurer l’égalité et la citoyenneté, comment donner le sentiment d’appartenance à une communauté nationale, quand les circonstances séparent à ce point des jeunes d’une même génération, au sein d’un même pays ? Cette jeunesse innovante et courageuse que je fréquente chaque jour dans ma circonscription, les socialistes ne s’y intéressent plus depuis longtemps. Ce texte, qui était l’occasion de rectifier le tir, manque son objectif : celui d’assurer une véritable égalité, une égalité réelle pour tous les Français.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Quel étrange texte que cette loi égalité et citoyenneté, qui porte en elle une formulation pléonastique et amphigourique ! L’égalité est forcément citoyenne, et la citoyenneté, forcément égalitaire. Pourquoi cette répétition dans les mots ? Pour une raison très simple : vous êtes des législateurs sonores. Vous n’êtes pas dans le fond, vous êtes dans le son. Cela explique que vous créiez des lois qui ne sont pas ancrées dans le réel. Un orateur l’a dit, avec raison : ce texte n’est accompagné d’aucun moyen financier. Les mots sont là, mais non les moyens.
Oui, vous êtes dans l’incantation, vous êtes des incantateurs de la loi, et vous abîmez la loi, car celle-ci a besoin d’être inscrite dans le réel et non dans l’onirique législatif. Il arrivera un moment où vous toucherez terre : ce sera dans peu de temps, et je crains fort que l’atterrissage vous fasse bobo – mais pour des bobos, il est normal de se faire bobo…

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Venez donc dans les quartiers où l’on habite !

M. Renaud Gauquelin (Parti socialiste) : Moi, c’est Vaulx-en-Velin.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Quelques observations. J’aurais aimé que l’on évoquât les emplois, la culture, la formation, les soins – tout ce qui relève de l’utilité réelle. On ne le fait pas ; on fait de la poésie législative. Ah, vous irez tous au paradis ! Vous êtes tellement bons, tellement gentils, vous avez tellement l’intention de bien faire, en sachant que vous ne le ferez jamais… Quand on veut prendre le réel dans les mains pour le travailler, on est crasseux et sale.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Travaillons le réel du texte !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Oui, nous sommes crasseux et sales, mais nous sommes dans le réel…

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Dans le septième arrondissement de Paris ?

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : …alors que vous, vous êtes dans l’onirique le plus complet !
Quelques exemples.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : La loi SRU, par exemple ?

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Le titre III est un fourre-tout d’arlequins, de petits pitres législatifs : le bizutage, les femmes étrangères, le sexisme… N’en jetez plus ! On a vraiment tout mis dans le sac, vous pouvez tirer tous les concepts que vous voulez : ils sont là, à l’encan, on vous offre tout ! Et quand on touche à la question de la réserve civique et citoyenne, on apprend que la loi va permettre de recruter des réservistes étrangers, issus de toute l’Union européenne, voire tout émigré extra-européen résidant régulièrement en France depuis plus d’un an. Franchement, vous avez perdu la raison !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Et proposer d’envoyer des salariés de l’Union européenne dans toute la France ?

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Si vous pouviez vous taire, cela me permettrait de ne pas vous écouter, ce qui me reposerait. L’orateur doit pouvoir parler dans cette enceinte où il y a un minimum de démocratie à respecter !

M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, il y a un minimum à respecter dans les propos tenus dans cette assemblée…

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Alors assistez-vous tout seul…

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Collard ! Il y a un minimum à respecter dans les propos. Attention aux mises en cause. Vous avez la parole, je le dis au rapporteur général, mais ne mettez pas en cause.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Un des membres de la commission s’agite, monsieur le président, et c’est à vous et non à moi, normalement, de le rappeler à l’ordre !

M. le président (Parti socialiste) : Pardon, mais je n’attends pas que vous me fassiez la leçon et m’expliquiez comment je dois présider !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Je vous le dis.

M. le président (Parti socialiste) : Je ne vous entends pas.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Je suis à la tribune, je m’explique, et cela fait plusieurs secondes que vous essayez de m’empêcher de parler.

M. le président (Parti socialiste) : Vous pouvez dire ce que vous voulez, monsieur Collard : je vous demande de poursuivre.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Vous ne me ferez pas taire !

M. le président (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas en capacité de convaincre qui que ce soit.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Pour conclure, je voudrais quand même vous rappeler…

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Déjà ?

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Voyez ? « Déjà » ! Et vous trouvez cela normal, monsieur le président… Je vous le fais juste remarquer.

M. le président (Parti socialiste) : La démocratie, c’est l’échange.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Oui, bien sûr ! C’est trop souvent le cas quand je m’adresse à vous.
Je voudrais vous faire également observer que l’article 33 crée un schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile. Quelle bonne mesure ! En même temps, vous allez obliger les maires à recevoir de plus en plus de personnes, et à créer de plus en plus de logements sociaux.
Il me reste une minute, et je voudrais conclure sur un article à propos duquel je suis tout à fait d’accord avec vous. Le président, et vous tous, me donnerez donc raison. C’est l’article 39. Voyez comme le silence se fait… Cet article permet à certaines associations d’engager des poursuites contre tous ceux qui voudraient salir l’honneur de la résistance et des déportés. J’approuve de tout mon cœur, et du cœur de mon père, cet article. Mais je voudrais vous demander d’y penser également demain à midi, quand vous inaugurerez, dans cet hémicycle, une plaque et rendrez les honneurs républicains à M. Robert Schuman, ancien ministre du « maréchal » Pétain et fossoyeur de la République le 10 juillet 1940. Moi, je ne serai pas là !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas acceptable !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse. Nous vérifierons un certain nombre de choses par la suite, monsieur Daubresse.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous allons l’interrompre lui aussi, il n’y aura pas de jaloux ! (Sourires.)

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, on peut avoir des conceptions politiques différentes et les exprimer. Mais on doit quand même respecter les grands hommes de notre République, qu’ils viennent de la gauche ou d’ailleurs, et notamment les pères fondateurs de l’Europe qui ont permis, avec d’autres, que nos pays vivent en paix pendant plus de cinquante ans.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Il a voté les pleins pouvoirs à Pétain !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le dis comme je le pense, et je remercie le président de l’Assemblée d’avoir pris cette initiative d’installer une plaque. (Applaudissements sur divers bancs.)
Monsieur le ministre, comme ancien ministre de la jeunesse et de la vie associative ayant mis en place le service civique, j’ai apprécié toute une série d’articles du texte que vous présentez ce soir, et qui ont d’ailleurs fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée et le Sénat. Mais s’agissant du volet « Habitat » – j’ai bien entendu Audrey Linkenheld, avec qui je travaille assez souvent dans la métropole lilloise –…

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …vous nous présentez une nouvelle loi idéologique…

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Oh ! Voyons, monsieur Daubresse…

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …qui va enfoncer un peu plus le logement, après la funeste loi ALUR qui avait abouti à un déficit de confiance terrible dans le BTP. Mme Cosse aura beau triturer tous les chiffres qu’elle veut, comme elle l’a fait cet après-midi, en me répondant sur le nombre de permis de construire alors que je lui parlais des logements réellement commencés, François Hollande ne tiendra jamais sa promesse de construire 500 000 logements par an.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous en sommes à 435 000 !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il n’arrivera jamais à inverser la courbe de la décroissance du logement, alors que nous l’avons fait. Avec le plan Borloo, il y a dix ans, nous avons triplé le logement locatif social, en partant de 40 000 sous Jospin pour arriver à peu près au niveau dont vous vous glorifiez aujourd’hui. Je constate donc qu’il y a des politiques du logement qui marchent ! Pour tous ceux qui l’auraient oublié, je dis aussi que nous avions, à l’époque, également inversé la courbe du chômage, passant de 10,3 à 7,6 % de chômeurs.
Vous allez proposer, dans ce titre II consacré au logement, une stratégie de peuplement totalement irréaliste et calamiteuse pour les communes, qui incarne à la perfection l’idéologie bureaucratique qui a toujours guidé sans résultat le secteur du logement sous la gauche. Le système est à bout de souffle. Soit vous continuez comme aujourd’hui, avec toujours plus de dépenses publiques, toujours plus de contraintes, toujours plus de défiance à l’égard des acteurs, notamment les maires ; soit on rompt avec le dogme du dirigisme en introduisant de la liberté et de la confiance – c’est bien ce que nous voulons faire.
J’ai beaucoup travaillé sur cette question du logement avec Nicolas Sarkozy et François Fillon. Si le peuple nous donne le pouvoir en 2017, nous avons l’intention de changer radicalement de politique dans ce domaine. Vous pourrez, madame Linkenheld, venir à cette tribune, comme je l’ai fait chaque année avec Mme Duflot, et constater les résultats. Je vous donne d’avance rendez-vous !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’aimerais bien venir à cette tribune l’année prochaine !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Que voulons-nous faire ? Nous allons abroger la loi ALUR, qui a brisé la confiance. Nous allons réviser substantiellement la loi SRU, pour donner à l’intercommunalité la compétence de fixer les objectifs de construction en zone tendue et définir la part de logements sociaux sur son territoire. Au lieu d’agir de façon verticale et uniforme, nous tiendrons compte de la disparité entre les territoires et nous mettrons fin à l’absurde règle uniforme des 25 % de logements sociaux obligatoires, en passant d’une logique de stock à une logique de flux. Vouloir mettre tout le monde sous la même toise, vu la diversité de la République française, est une erreur totale. Dans le même temps, les aides associées à la construction de logements sociaux devraient cesser au-delà du seuil de 30 à 40 % de logements sociaux, pour mettre fin à la constitution de ghettos.
Nous supprimerons l’encadrement des loyers et nous développerons le locatif intermédiaire avec un bail qui accordera des avantages fiscaux supplémentaires au propriétaire, liés au montant du loyer.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vous allez mettre les pauvres dehors !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous instaurerons une nouvelle relation de confiance entre le propriétaire et le locataire, avec une procédure accélérée pour réduire les délais d’expulsion, mais en contrepartie, nous supprimerons les garanties excessives demandées par le propriétaire aux locataires.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : De toute façon, les loyers sont en train de baisser !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous donnerons les mêmes aides budgétaires et fiscales aux investisseurs, qu’ils soient publics ou privés. D’ailleurs, le seul résultat positif de votre politique du logement sous ce quinquennat, c’est l’amortis7709sement Pinel, qui n’est qu’un décalque des politiques que nous avons menées sous le quinquennat précédent. Les règles de la fiscalité sur le logement seront gravées dans le marbre pour cinq ans : une TVA à taux réduit pour l’acquisition de la résidence principale ou pour un investissement locatif long, dans les périmètres des grands projets d’aménagement. Nous faciliterons évidemment la vente de logements HLM aux locataires.
Comme le propose François Fillon, nous créerons une prestation sociale unique, plus simple, à laquelle seront intégrées les aides au logement, afin de garantir que les revenus de l’assistance soient toujours inférieurs à ceux du travail. Nous simplifierons de manière pérenne les normes du bâtiment.
Bref, si le peuple nous redonne le pouvoir en 2017, nous relancerons notre politique du logement en misant sur plus d’investissement, plus d’efficacité et de justice, plus de liberté et de confiance ; c’est-à-dire tout le contraire de ce que vous proposez dans cette partie du projet de loi.
N’en doutez donc pas, nous ne vous laisserons pas faire et nous abrogerons la plupart des dispositions du titre II que vous voulez nous faire voter aujourd’hui – à moins que vous ne preniez en compte le texte du Sénat, ce qui ne semble pas être l’intention de M. Kanner.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ne soyez pas la droite de l’abrogation ! Cela ne nous a pas réussi, à nous, d’être le parti de l’abrogation !

M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, monsieur Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est temps de passer aux actes. Je vous donne rendez-vous l’année prochaine !

M. le président (Parti socialiste) : Nous vous reverrons d’ici là, monsieur Daubresse !
La discussion générale est close.