Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : Discussion générale

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : Discussion générale

debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Renaud Gauquelin.

M. Renaud Gauquelin (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, vous êtes, mes chers collègues, venus assez nombreux ce soir car le sujet est important.
Après la première lecture au Sénat, où il a été enrichi de deux nouveaux articles, ce projet de loi vient donc en débat dans notre assemblée, après l’engagement justifié de la procédure accélérée.
L’article bk1erek procède, comme cela a été dit, à la ratification de l’ordonnance bkno ek2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mise en œuvre par l’ANSM. Cette ratification concerne des dispositions techniques sur lesquelles, je crois, il n’est pas utile de revenir.
J’évoquerai bien sûr, tout à l’heure, l’article 2. Mais, comme l’a fait Mme la secrétaire d’État, je commencerai par traiter de l’article 3, qui vise à transposer la directive de l’Union européenne relative aux procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés.
Il s’agit de décisions très importantes puisque, comme cela a été dit, elles concernent par exemple le remplacement des prothèses dentaires ou de tissus comme la cornée, les cellules osseuses, la peau ou encore les cellules hématopoïétiques, indispensables à la survie. S’assurer de la parfaite qualité de tels produits est, me semble-t-il, un devoir moral pour chacune et chacun d’entre nous. Les médicaments et les produits de santé utilisés dans notre pays font parfois l’objet de circuits très longs, s’étendant au-delà de nos frontières hexagonales et même des frontières européennes.
Force est aussi de constater le problème majeur que pose l’existence de cliniques désormais parfaitement illégales au Japon, aux États-Unis, en Israël, en Suisse et sans doute ailleurs, qui n’apportent aucune garantie fiable de sécurité des produits. À l’heure d’internet, de telles pratiques peuvent avoir, pour nos compatriotes, des conséquences incalculables en matière de sécurité sanitaire.
Les articles 4 et 5 sont issus des débats de nos collègues sénatrices et sénateurs.
L’article 4 propose de transférer la compétence vaccinale à la Haute autorité de santé. Assurer la couverture vaccinale à l’extérieur de nos frontières, par exemple en faveur des enfants africains, est à l’évidence absolument indispensable. Pour autant, cet objectif suppose une parfaite connaissance de nos stocks disponibles ainsi que des capacités de production de notre industrie pharmaceutique, tant il est vrai que la fabrication d’un nombre considérable de lots nécessite de longs mois – nous l’avons vu il y a quelques années. Il est à noter, à ce sujet, que les laboratoires peuvent exporter librement leurs vaccins, ce qui n’est pas le cas des grossistes-répartiteurs. La Haute autorité de santé pourra ainsi se saisir également de situations d’urgence, ce qui nous semble important.
Je pense, pour ma part, qu’un vrai débat scientifique, associant les usagers et les associations de notre pays et des pays comparables, mérite d’être ouvert afin de revisiter la politique de vaccination. Aujourd’hui, quels vaccins rendre obligatoires ou conseiller ? Les évolutions considérables observées depuis soixante-dix ans en matière de prévalence de certaines pathologies anciennes et, parallèlement, la montée en puissance d’autres pathologies infectieuses, laissent à penser que les changements s’amplifieront, pour des raisons multiples, notamment en raison de la multiplication des voyages, mais aussi de la résistance, devenue inquiétante, à certains médicaments, et pas seulement aux antibiotiques.
L’article 5 prolonge d’un an le délai de l’habilitation accordée au Gouvernement pour prendre des mesures par ordonnances, conformément à l’article 225 de la loi de modernisation de notre système de santé, voulue à juste titre par le Gouvernement et votée par le Parlement. Il convient également d’abroger, comme cela a été dit par Mme la secrétaire d’État, des dispositions devenues inutiles.
Revenons maintenant à l’article 2. La commission des affaires sociales s’est en effet longuement intéressée à son contenu, madame Le Morton. Il s’inscrit, lui aussi, dans la continuité de la loi de modernisation de notre système de santé. Il a pour objet de lutter contre les très regrettables ruptures de stock de médicaments dans les officines – qui assurent presque toujours de façon remarquable, à la campagne comme en zone urbaine, les soins de proximité dispensés à la population – mais aussi dans les structures hospitalières privées et publiques.
Exporter des médicaments à des prix plus élevés peut paraître compréhensible compte tenu des longues années nécessaires à l’élaboration de beaucoup d’entre eux. Pour autant, il ne faut pas oublier que le système libéral répond à un service public. Il est donc tout à fait normal que nous, parlementaires de toutes opinions, ayons pour préoccupation d’empêcher les ruptures de stock pour les Françaises et les Français.
En vertu de cette philosophie, l’article 2 vise à contraindre non seulement les grossistes-répartiteurs – dont le travail, on l’a dit, est exemplaire sur tout le territoire – mais aussi les laboratoires pharmaceutiques, à déclarer les quantités de médicaments exportées afin de gérer au mieux les stocks en amont. Il prévoit une expérimentation sur une liste précise de produits. Catherine Lemorton vient d’en citer quelques-uns : il s’agit de médicaments très importants pour la santé des Français au quotidien. Leur exportation sera quantifiée dans une déclaration à un tiers de confiance.
La commission des affaires sociales considère qu’il sera indispensable d’évaluer régulièrement ce dispositif. Bien évidemment, ce tiers de confiance ne saurait en aucun cas être une instance sans lien avec les questions de santé. Il ne peut pas s’agir non plus d’une structure privée, comme l’ont indiqué notre rapporteur et notre présidente.
De la même manière, il est hors de question que les grossistes-répartiteurs, dont la voix a été parfaitement entendue, voient leurs déclarations communiquées aux laboratoires, ce qui créerait une distorsion insupportable et, au bout du compte, préjudiciable. Le caractère confidentiel des données recueillies, qui est fondamental, me semble parfaitement assuré par le projet de loi tel qu’il est adopté.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Il ne l’est pas encore !

M. Renaud Gauquelin (Parti socialiste) : Bientôt, mes chers collègues, bientôt ! (Sourires.)
La confidentialité sera garantie par un décret en Conseil d’État, avec des sanctions lourdes en cas de défaillance.
C’est également par la voie réglementaire que le tiers de confiance sera désigné. Il s’agira évidemment d’une autorité sanitaire, légitime pour traiter ces données au regard de ses missions et placée sous l’autorité du ministre chargé de la santé. Il me semble préférable que le texte ne précise pas nommément quelle agence s’occupera de cette question. Ainsi, en cas de défaillance – toujours possible, quoique peu probable –, le ministère de la santé pourra immédiatement désigner, dans le même état d’esprit, un autre tiers de confiance.
Je terminerai en rappelant que le texte qui nous est soumis revêt un caractère d’urgence – plusieurs membres de la commission ont évoqué cette difficulté –, à deux égards. D’abord, il s’agit d’un sujet fondamental qui ne peut pas attendre : garantir à nos concitoyens la sécurité de leurs médicaments et, plus généralement, des produits de santé. Ensuite – mais c’est malgré tout secondaire –, tout retard de nos travaux serait sanctionné par des pénalités de l’Union européenne dès le mois de décembre 2016, durant lequel le texte doit donc être promulgué.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je propose, en qualité de porte-parole de mon groupe, que notre assemblée vote favorablement, unanimement et avec conviction, en l’état, ce texte de santé publique, tant il est important pour nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, je ne pense pas que je consommerai les dix minutes qui me sont imparties.

M. Michel Issindou : Très bien !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Bon début ! (Sourires.)

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Le titre de ce projet de loi, axé sur la ratification de l’ordonnance du 15 juillet 2016 relative à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, commence à ne plus être vraiment adapté à son contenu, si bien que l’urgence se justifie de moins en moins. À moins, madame la secrétaire d’État, que vous ne vous contentiez d’à-peu-près, sur un sujet aussi technique…
L’article bk1erek, de l’avis de notre rapporteur, que mon groupe soutient sur ce point, ne pose pas de problème et répond au champ d’autorisation à légiférer par ordonnances. Simplifier et alléger la charge de travail administratif de l’ANSM en supprimant des procédures obsolètes, voilà qui ne peut que nous rassembler, d’autant plus que nous sommes à l’heure de la rationalisation des moyens des opérateurs de l’État, notamment des agences sanitaires – nous venons d’ailleurs de voter des crédits de la mission « Santé » en forte baisse.
L’ANSM, dont les missions, la gouvernance et le financement ont été profondément rénovés dans le cadre de la loi Bertrand de 2011, à la suite du scandale du Mediator, est un acteur essentiel de la politique du médicament de notre pays. Elle doit, plus que jamais, avoir les moyens de remplir ses missions correctement. Nous sommes d’ailleurs très inquiets de la crise qu’elle traverse depuis quelques mois et nous souhaitons, madame la secrétaire d’État, qu’elle puisse en sortir rapidement.
Pour ce qui concerne l’article 3, nous ne pouvons que regretter que la mesure qu’il contient arrive aussi tardivement, comme la présidente de la commission l’a fait observer. Comme toujours ou en tout cas très souvent, cette transposition de directive intervient dans l’urgence, alors que la menace de pénalité se rapproche. Dès lors, il est étonnant que le Gouvernement n’ait pas pu s’empêcher de profiter de ce véhicule législatif pour intégrer un dispositif mal préparé, sur lequel tous les débats de la commission se sont concentrés. C’est se montrer assez peu respectueux des droits du Parlement.
Venons-en donc à l’article 2, dont l’objet est de travailler à démêler les éventuelles – j’insiste sur l’adjectif – responsabilités des grossistes-répartiteurs dans les ruptures d’approvi7727sionnement de certains médicaments, en les obligeant, de manière expérimentale, pendant trois ans, à déclarer leurs exportations à un tiers de confiance.
Sur le fond, cela ne semble pas poser de problème. Dans le cadre de la loi Bertrand de 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, l’Assemblée nationale, donc la majorité précédente, avait déjà adopté un amendement à peu près similaire d’Yves Bur et Arnaud Robinet, qui prévoyait une obligation, pour les distributeurs recourant à des exportations parallèles, de déclarer leur activité. Les conditions d’application en étaient toutefois différentes : elles devaient être prévues dans le cadre d’une convention tripartite qui n’a jamais vu le jour.
Le sujet est délicat. Les exportations parallèles sont en effet légales et protégées par le droit de la concurrence tant national qu’européen. Les grossistes-répartiteurs sont propriétaires de leurs stocks et peuvent donc en disposer librement dès lors qu’ils ont rempli leurs obligations de service public. Si le fait de disposer des données liées aux exportations des grossistes-répartiteurs permettrait d’éclairer de manière rationnelle l’éternel débat concernant leurs responsabilités dans les ruptures de stock de certains médicaments, la question des conditions d’application de cet article est loin d’être mineure.
On aurait attendu du Gouvernement qu’il lance une concertation avec les grossistes ; malheureusement, cela n’a pas été le cas, l’énorme flottement auquel on a assisté en commission le montre bien. Nous attendons donc que la secrétaire d’État nous apporte des précisions sur ce sujet. Qui sera le tiers de confiance ? Les informations données par les grossistes-répartiteurs resteront-elles bien confidentielles ?
Enfin, ce texte patchwork aborde la question de la politique de vaccination, mais par le petit bout de la lorgnette, en transférant des compétences à la Haute autorité de santé. La ministre ayant lancé une concertation citoyenne sur ce sujet majeur, il est regrettable qu’elle n’en attende pas les résultats avant de faire bouger les lignes, d’autant que, me semble-t-il, elle nous les a annoncés pour la fin du mois.
Je comprends bien qu’en fin de législature, on essaie de caser comme on peut des dispositions certes techniques dans un texte fourre-tout, passé en procédure accélérée sous couvert de transposition urgente de directive ; ce n’est pas pour autant du bon travail. Mon groupe est donc très dubitatif au sujet de ce texte. Nous ne voulons pas nous opposer à la transposition de la directive car la France risquerait d’être sanctionnée, mais, avant de nous prononcer sur le projet de loi, nous attendons les réponses que n’a pas su nous apporter le rapporteur en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon les mots mêmes du rapporteur ou de notre collègue Arnaud Viala, le projet de loi que nous examinons ce soir est un texte bric-à-brac, un « patchwork », un « fourre-tout ». Mais, puisqu’il s’agit sans doute du dernier véhicule législatif consacré aux sujets sanitaires avant la fin de la législature, on peut vous pardonner, madame la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville : Trop aimable !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette remarque préliminaire étant faite, venons-en au détail du texte.
Au sujet de l’article bk1erek, nous avons peu de remarques à formuler. Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de l’habilitation prévue par l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Bien que nous fussions globalement opposés à cette loi, nous estimons que l’ordonnance en question comporte diverses dispositions bienvenues, dans la mesure où elle tend à clarifier l’exercice des missions de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L’ANSM est une agence reconnue en France et, par-delà les océans, mon cher collègue Joël Giraud, à l’échelon international. L’inspection, le contrôle en laboratoire, l’évaluation, la surveillance, les compétences dans les domaines juridique et réglementaire, font de cette agence plus qu’une simple structure technico-réglementaire. Du fait de l’importance de ses missions, les députés du groupe UDI sont attachés à son bon fonctionnement.
C’est donc avec inquiétude, madame la secrétaire d’État, que nous avons accueilli, en juin 2016, les informations faisant état d’une crise majeure en son sein. Secouée par le scandale du Mediator puis, plus récemment, par l’affaire des essais thérapeutiques conduits par le laboratoire Biotrial, l’agence a traversé une crise de gouvernance qui est maintenant, nous l’espérons, derrière elle. Avant l’été, de nombreux postes y étaient vacants, laissant craindre une absence de visibilité de la politique du médicament en France, tant en termes de sécurité que de contrôle des produits disponibles.
Le présent projet de loi a pour ambition de simplifier le fonctionnement de l’ANSM en supprimant certaines procédures devenues obsolètes. Ainsi, certaines publications seront désormais directement renvoyées à la décision du directeur de l’agence et non plus à un arrêté ministériel. En réalité, l’ordonnance ratifiée par l’article bk1erek consacre un état de fait en matière de processus décisionnel, puisque les ministres prennent rarement des positions différentes de celles contenues dans les propositions ou avis de l’ANSM, s’agissant de questions techniques relatives aux produits de santé.
Pour autant, au regard des enjeux de sécurité sanitaire, il conviendra de se montrer particulièrement vigilant quant au degré de responsabilité qui pèsera sur le directeur général de l’ANSM, celui-ci ne tenant sa légitimité que de sa nomination par le Gouvernement.
Vous vous doutez bien, madame la secrétaire d’État, que nous sommes beaucoup plus réservés à propos de l’article 2, qui s’inscrit dans le prolongement des mesures de lutte contre les ruptures d’approvisionnement en médicaments mais aussi d’une philosophie qui consiste à transformer l’industrie du médicament en vache à lait du Gouvernement.
Depuis plusieurs années, les ruptures d’approvisionnement de médicaments ont pris de l’ampleur : chaque jour, près de 5 % des médicaments manquent dans les officines ; depuis 2008, le nombre de médicaments manquants a été multiplié par dix en France. Le phénomène a de nombreuses causes. Il est notamment lié à la consolidation et à la délocalisation de la production. Certains principes actifs, comme l’aspirine, ne sont en effet plus fabriqués que sur un seul site, souvent en Asie, même lorsqu’ils sont utilisés par plusieurs laboratoires concurrents.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Moi, je suis allergique à l’aspirine ! (Sourires.)

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il n’empêche, cher Joël Giraud, que les consommateurs des pays émergents accèdent de plus en plus aux traitements sans que les volumes de production puissent suivre. La pénurie de vaccins DTP – diphtérie, tétanos, 7728poliomyélite – pour les nourrissons est ainsi liée à une recrudescence des cas de coqueluche dans le monde, qui a incité les États-Unis, l’Inde et une quinzaine d’autres pays à inscrire le vaccin contre cette maladie au calendrier vaccinal des femmes enceintes, tandis que d’autres États programmaient des rappels.
Mes chers collègues, soyez assurés que nous sommes très attentifs à ces questions et que nous souhaitons, comme chacun d’entre vous sur ces bancs, la disparition des déficiences de notre système d’approvisionnement pharmaceutique. Pour autant, la solution proposée initialement par le Gouvernement pour lutter contre les ruptures ne nous satisfait pas. Elle entendait imposer aux grossistes-répartiteurs, à titre expérimental, de déclarer auprès d’un tiers de confiance leurs volumes d’exportation de médicaments. Les travaux en commission ont permis d’étendre le champ de l’expérimentation aux titulaires d’une autorisation de mise sur le marché, aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et aux distributeurs en gros à l’exportation.
Nous reconnaissons que ces exportations, légales et protégées par le droit de la concurrence, font l’objet de critiques. Néanmoins, comme j’ai eu l’occasion de le souligner, l’exportation n’est pas la seule responsable de ces ruptures, qui peuvent également venir d’autres acteurs de la chaîne du médicament, de la production jusqu’à la distribution.
Si nous soutenons l’objectif d’améliorer le suivi des ventes de médicaments à l’exportation pour remédier aux difficultés d’approvisionnement, nous estimons que le législateur n’a pas à jouer l’arbitre des élégances entre les laboratoires et les grossistes-répartiteurs.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Son rôle est plutôt de garantir la transparence entre la production, la distribution et la répartition.
Les articles suivants, malgré le caractère patchwork du texte, nous posent moins de difficultés.
Le dispositif prévu à l’article 3 devrait permettre de renforcer la législation portant sur le contrôle des importations de tissus et cellules d’origine humaine depuis des pays tiers à l’Union européenne et non parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Nous sommes favorables à la disposition prévue à l’article 4, dans la mesure où elle fait suite à plusieurs rapports parlementaires et permet de regrouper au sein d’une même instance la structure d’expertise chargée d’émettre des recommandations vaccinales et la structure qui évalue le service médical rendu et l’amélioration du service médical rendu des médicaments et des vaccins. Alors que la politique vaccinale est mise à mal en France, il est important de procéder à cette réforme.
Mes chers collègues, avant de débuter l’examen de ce texte en séance, dans les conditions que la présidente de la commission et le rapporteur ont fort bien évoquées, je tiens à saluer, en toute honnêteté, la volonté, de part et d’autre de cet hémicycle, de trouver un compromis sur l’article 2, même si la solution proposée à ce stade ne nous satisfait pas. Nous estimons en effet qu’il conviendrait de désigner comme tiers de confiance l’ANSM plutôt qu’une instance dont les missions, comme l’a dit Mme la présidente de la commission, ne sont pas du ressort des politiques de santé.
Notre groupe n’est donc pas opposé à ce projet de loi, mais nous attendrons les débats sur l’article 2 pour déterminer notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce soir le projet de loi relatif à la ratification de l’ordonnance 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification des procédures mises en œuvre par l’ANSM et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
L’article bk1erek du texte vise à ratifier l’ordonnance portant simplification des procédures de l’ANSM. Notre groupe n’y voit aucune objection.
L’article 2, avant son passage en commission, imposait, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, aux grossistes-répartiteurs de déclarer auprès d’un tiers de confiance les volumes de médicaments exportés. Cette expérimentation avait été pour partie annoncée par la ministre des affaires sociales et de la santé, le 11 avril 2016, lors de l’ouverture du bk7e ekConseil stratégique des industries de santé.
La commission des affaires sociales a modifié le texte en adoptant un amendement du rapporteur afin qu’à titre expérimental, les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments ou encore les distributeurs en gros à l’exportation déclarent à un organisme désigné par décret en Conseil d’État, agissant en qualité de tiers de confiance, les quantités de médicaments et produits qui figureront sur une liste fixée par arrêté. Cette nouvelle rédaction propose donc une expérimentation ad hoc et non codifiée, ce qui n’était pas le cas dans le texte voté au Sénat. De plus, la commission, en adoptant un sous-amendement de Mme la présidente Catherine Lemorton, a estimé que cette obligation de déclaration devait également s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques, afin d’avoir une traçabilité complète des médicaments présents sur le marché français, dans le cadre de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement des médicaments.
L’article 3, modifié en commission par divers amendements rédactionnels du rapporteur, a pour objet de transposer la directive UE/2015/566 de la Commission européenne du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et des cellules importés de pays tiers. Il nous semble important que ces dispositions soient adoptées, puisqu’elles renforcent les exigences de qualité, de sécurité mais également d’éthique concernant ces produits.
L’article 4 est issu d’un amendement du Gouvernement, adopté en commission au Sénat. Il vise à regrouper le Comité technique des vaccinations, qui formule les recommandations vaccinales, et la Commission de la transparence, qui évalue le service médical rendu. L’article confie à la Haute autorité de santé une nouvelle compétence en matière vaccinale. Il l’ajoute à la liste des institutions intervenant dans la conception et l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire. Enfin, il procède à un toilettage du code sur ce sujet. Là non plus, nous n’avons pas d’objection particulière.
L’article 5 est, lui aussi, issu d’un amendement du Gouvernement adopté par nos collègues sénateurs. Il porte à vingt-quatre mois la durée d’habilitation prévue à l’article 225 de la loi de modernisation de notre système de santé. Pour rappel, cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi afin d’assurer la cohérence des textes au regard de la loi de modernisation de notre système de santé et à abroger les dispositions devenues sans objet.
Le Gouvernement a activé la procédure accélérée concernant ce projet de loi. En effet, l’article 3 a pour principal objet de transposer une directive européenne, relative à la qualité et à la sécurité des tissus et cellules importés en provenance des pays tiers à l’Union européenne, dont le délai de mise en place était fixé au 29 octobre 2016. Force est de constater que ce délai est arrivé à son terme avant que notre assemblée n’ait eu l’occasion d’examiner le présent texte. Aussi, comme cela a été rappelé en commission, la France encourt désormais des sanctions financières pour défaut de transposition au-delà du délai supplémentaire accordé par l’Europe, lequel court jusqu’au 11 décembre 2016.
Le groupe RRDP déplore que ce projet de loi ne concerne pas uniquement la ratification d’une ordonnance mais contienne également des dispositions sur un sujet très important, les normes de sécurité et de qualité relatives à la circulation et à l’utilisation de tissus et de cellules, qui mériterait une plus grande attention et un temps suffisamment long pour permettre à notre chambre de réfléchir et de travailler autrement que dans l’urgence. Si nous comprenons la nécessité de respecter le délai fixé par l’Union européenne, nous déplorons qu’une procédure accélérée ait été engagée sur ce projet de loi. Le fait qu’il ne se limite pas à la ratification d’une ordonnance nous oblige à travailler dans des conditions peu propices au débat parlementaire, ce que nous regrettons.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, à l’évidence, un large consensus s’est dégagé sur ce projet de loi ratifiant l’ordonnance bkno ek2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce titre est d’ailleurs limitatif, puisque le texte traite d’autres sujets, notamment la transposition de la directive relative aux procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés, ajout bienvenu, dans la mesure où ces importations de produits d’origine humaine provenant de pays tiers à l’Union européenne sont parfois le fait d’activités proprement criminelles.
L’insertion, au Sénat, de nouvelles dispositions concernant la compétence vaccinale et la réunion de l’expertise et de l’évaluation de la vaccination au sein de la HAS, la Haute autorité de santé, est aussi bienvenue. Elle fait suite au rapport de notre ancienne collègue Sandrine Hurel.
Enfin, l’article 5 prolonge la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnances sur des questions purement techniques.
En commission, les débats sur l’article 2 ont été particulièrement nourris, qu’il s’agisse du rapporteur ou de la présidente, de la majorité ou de l’opposition. Il est vrai que les ruptures d’approvisionnement de médicaments inquiètent et parfois même alarment les prescripteurs et les patients. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, ces ruptures de stock ont de causes diverses : elles peuvent s’expliquer par un problème de production, entraîné par des incidents techniques sur une des chaîne de production, parfois en situation quasi monopolistique dans le monde, ou encore faire suite à la décision d’une autorité sanitaire d’interrompre la production pour des raisons de qualité ou de sécurité ; mais, ce qui est choquant, c’est qu’elles sont parfois motivées, de façon moins avouable, par des considérations purement commerciales.
Pourquoi cibler uniquement, dans cet article, les grossistes-répartiteurs, alors que les exportations de produits de santé ne concernent qu’une toute petite partie de leur chiffre d’affaires ? Les avancées obtenues en commission d’une part, les contacts entre le Gouvernement et le rapporteur d’autre part, nous permettront très certainement de déboucher sur des propositions susceptibles de recueillir l’unanimité.
Le tiers de confiance doit effectivement être public. Mais pourquoi confier cette mission supplémentaire à l’ANSM, alors que, pour diverses raisons, elle ploie déjà sous la diversité et la lourdeur de celles dont elle est déjà chargée, dont certaines sont nouvelles et pas toujours accompagnées des moyens budgétaires et humains nécessaires ? Par conséquent, pour ma part, je pense qu’il vaudrait mieux confier cette mission au CEPS, le Comité économique des produits de santé, qui possède déjà une large expérience en ce qui concerne la confidentialité et le traitement des données de la production pharmaceutique, puisque cela ressortit au secret industriel et commercial.
J’ajoute que l’ANSM a succédé à l’AFSSAPS – l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé –, dont on reparle actuellement beaucoup, à propos d’un certain nombre de drames sanitaires concernant beaucoup de familles françaises : Mediator, mais encore médicaments contenant de l’acide valproïque, prothèses PIP, pilules de troisième et de quatrième générations. Bien qu’elle ne porte pas de responsabilité sur ces affaires, l’ANSM doit les traiter, parfois dans un contexte de crise, et cela nécessite davantage de moyens, de réactivité et de transparence dans sa relation avec son public, c’est-à-dire les prescripteurs, les autres acteurs du monde de la santé et tout simplement les patients, la communauté nationale.

M. le président (Parti socialiste) : Il est temps de conclure, mon cher collègue.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : À cet égard, il y aurait sans doute mieux à faire que de recruter des directeurs de la communication qui n’ont aucune expérience de la santé publique, de ce milieu culturellement particulier, qui nécessite des relations de confiance entre les autorités sanitaires et les citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, une agence reconnue aussi bien au niveau national qu’international pour ses missions d’inspection, de contrôle en labora7730toire, d’évaluation et de surveillance des médicaments et produits de santé, mais également pour l’objectivité de ses avis, toujours très argumentés scientifiquement.
Le Gouvernement insiste sur l’urgence à adopter ce projet, dont l’article 3 vise à transposer une directive européenne relative à la qualité et à la sécurité des tissus et cellules humains importés de pays tiers à l’Union européenne. Cette transposition aurait dû être effectuée avant le 29 octobre 2016 et nous avons maintenant dépassé ce délai. C’est pourquoi, une fois de plus, le Gouvernement nous demande de légiférer dans l’urgence. Et une fois de plus, comme toujours quand nous légiférons dans l’urgence, nous légiférons mal.
D’un côté, les grossistes-répartiteurs ont le droit d’exporter des médicaments à condition qu’ils aient rempli leur mission de service public, c’est-à-dire qu’ils aient répondu à toutes leurs obligations vis-à-vis des fournisseurs nationaux de médicaments, de façon à éviter une rupture d’approvisionnement sur le territoire. De l’autre côté, les industries pharmaceutiques ont le droit d’exporter sans aucune restriction.
S’il s’agit uniquement de clarifier les procédures entre les deux parties, nous aurions pu nous satisfaire du texte tel qu’il a été présenté dans sa version initiale, au Sénat, le 27 octobre 2016. Néanmoins, dans ces conditions, pourquoi avoir ajouté l’article 2, pour le moins controversé ? Celui-ci pose de telles difficultés que nous avons dû le modifier en commission des affaires sociales. Je souhaite que nous adoptions tout à l’heure ce texte, intégrant les modifications apportées par la commission, même si le délai du parcours législatif s’en trouvera allongé, je ne l’ignore pas. Devrions-nous mal légiférer parce que le Gouvernement n’a pas su prendre ses responsabilités et nous met sous la pression de l’urgence ?
L’article bk1erek ratifie l’ordonnance du 15 juillet 2016 et renforce la qualité décisionnelle du directeur de l’ANSM. Désormais, certaines publications seront directement renvoyées à sa décision et non plus à un arrêté du ministre chargé de la santé. Il est vrai que, dans la quasi-totalité des situations qui lui sont soumises, le ministre suit en général les positions adoptées par l’agence.
Je ne vois vraiment pas, madame la secrétaire d’État, ce qui vous obligeait à introduire cet article 2 dans le présent texte, extrêmement technique. Il aurait très bien pu faire l’objet d’un autre projet de loi, voire d’une proposition de loi, d’initiative parlementaire, ce qui nous aurait permis de mieux travailler le sujet.
Cet article soulève le problème des ruptures d’approvisionnement sur notre territoire avec, comme cible, les grossistes-répartiteurs, qui seraient, selon le Gouvernement, entièrement responsables d’une telle situation. J’emploie le conditionnel car nous manquons vraiment de visibilité sur leur part de responsabilité. Je l’ai dit, les grossistes-répartiteurs ont le droit d’exporter des médicaments une fois leur mission de service public exécutée. En revanche, les industries pharmaceutiques peuvent exporter des médicaments sans pratiquement aucune condition. Dès lors, nous pouvons nous demander pourquoi elles aussi ne pourraient pas être tenues pour responsables des ruptures d’approvisionnement, sans quoi il y aurait, de mon point de vue, une forme d’iniquité.
Bien sûr, il n’est pas question de remettre en cause ces droits d’exportation, mais l’expérimentation, proposée à l’article 2, de l’obligation de déclaration par les grossistes-répartiteurs à un tiers de confiance du détail de leurs exportations, laisse entendre que les ruptures d’approvisionnement seraient uniquement de leur responsabilité. C’est pourquoi j’approuve la réécriture proposée en commission des affaires sociales par M. le rapporteur, visant à ce que le tiers de confiance respecte le principe de confidentialité. Nous savons tous que les industriels du médicament s’intéressent de près à la part des exportations afin de mieux contingenter leurs livraisons auprès des entreprises. Afin d’éviter cela, le principe de confidentialité est indispensable.
Mais il faut aller plus loin : je demande que les industries pharmaceutiques soient incluses parmi les déclarants à un tiers de confiance, comme l’a proposé Mme la présidente de la commission des affaires sociales ; il n’y a aucune raison de maintenir une telle différence entre les deux. Connaître le détail de leurs exportations respectives permettra d’avancer plus concrètement dans la lutte contre les ruptures d’approvisionnement.
À l’article 3, nous trouvons la véritable motivation de ce projet de loi, c’est-à-dire la transposition de la directive européenne relative à la qualité et à la sécurité des tissus et cellules issus de pays tiers à l’Union européenne. La sécurisation de l’importation de tissus et cellules d’origine humaine est effectivement indispensable. Notre pays doit se protéger de ces cliniques illégales, qui se multiplient dans le monde, exportant de la peau, de la cornée, des os ou encore du sang, sans réaliser tous les contrôles de sécurité sanitaire.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je conclus en vous informant que je défendrai deux amendements visant à améliorer encore l’article 2. Sous cette réserve et à condition que ne soient pas modifiées les avancées obtenues en commission des affaires sociales le mercredi 16 novembre, j’approuverai ce texte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous ne pouvons évidemment pas discuter des dispositions de ce texte sans nous souvenir des paroles de l’ancien ministre socialiste Jérôme Cahuzac à propos du financement de l’ensemble des partis politiques par les laboratoires pharmaceutiques.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est parti !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je suis d’ailleurs favorable à l’interdiction, pour d’anciens lobbyistes ou hauts dirigeants du monde pharmaceutique, d’occuper des fonctions ministérielles ou para-administratives sur ces sujets ; c’est une question d’éthique, me semble-t-il.
Chacun peut admettre qu’après les révélations sur le scandale de la Dépakine, la représentation nationale soit en droit de se montrer pour le moins circonspecte à propos du fonctionnement des agences. Ce médicament n’était pas produit par un petit laboratoire, un acteur mineur du marché, mais par Sanofi.
Il est énormément question d’éthique dans ce texte, notamment à son article 3, relatif au code de la santé publique, dans lequel il est proposé de codifier les possibilités d’échanges de cellules et de tissus pour certains organismes.
Le 18 novembre dernier, en Suisse, un scandale éclatait au sujet du laboratoire LITC, qui transplante des cellules du pancréas à des diabétiques. Dans ce processus, un surplus de cellules subsiste, et, au lieu de les neutraliser, le LITC les utilise à des fins de recherche, ce qui pose la question de la disponibilité du corps humain et de son intégrité. Jean-Marie 7731Le Méné a brillamment décrit la marchandisation du corps humain en cours aux États-Unis, à travers des procédés parfois similaires.
Par ailleurs, l’action menée par le Gouvernement afin d’interdire l’émergence d’une vraie clause de conscience chez les pharmaciens pour ne pas vendre certains médicaments, empêche tout accord sur ce texte. Le Gouvernement légitime en effet les échanges commerciaux de médicaments dont la production ou les conséquences heurtent l’âme et la conscience de certains pharmaciens. Je mène actuellement une série d’auditions sur cette question, et ce que les services du ministère imposent à ces gens, qui ont pourtant prêté le serment de Galien, me laisse profondément amer.
Vous comprendrez que, devant l’hystérie démiurgique qui gagne certains dirigeants de nos sociétés, l’inquiétude soit de mise. En jouant avec la vie et ses composantes, le marché s’arroge une puissance qui faisait déjà frissonner Herbert George Wells et George Orwell. Nous en sommes arrivés à l’ère de la vivisection morale. De quoi s’agit-il ? C’est la tentative coalisée de l’État et du marché de s’introduire dans des domaines qu’ils devraient sanctuariser. Ainsi, quand on lit le titre de ce projet de loi, qui définit des parties du corps humain comme des « produits de santé », la plus vive inquiétude ne manque pas de naître. Des apprentis sorciers testent la douleur ressentie par les familles et la société devant toutes ces insultes faites à l’homme, son intégrité et sa dignité.
Alors évidemment, au départ, il s’agissait simplement d’une validation d’ordonnance, mais les articles supplémentaires posent des questions infinies. Pourquoi ne pas élever des barrières infranchissables qui préviendraient les trafics à craindre sur les manipulations embryonnaires ? Pourquoi ne pas durcir les peines contre ceux qui méprisent les réglementations en vigueur ? Pourquoi ne pas faire de la France un pays exemplaire, au moins sur ces questions ? Vous auriez ainsi lutté contre la grande marche vers la barbarie, qui ne sera pas excusée par quelque directive européenne que ce soit. Visiblement, le Gouvernement a décidé de se placer en tête de cette marche plutôt que de la ralentir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est bien difficile de prendre la parole à cette heure tardive, parmi les derniers orateurs ; beaucoup ayant déjà été dit, je serai brève.
Comme l’a très bien souligné le rapporteur, notre collègue Jean-Louis Touraine, la semaine passée, en commission, le texte que nous examinons ce soir est l’un des derniers de cette législature à concerner des dispositions d’ordre sanitaire. S’il est essentiellement technique, il vient utilement prolonger les débats que nous avons eus l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Composé initialement de trois articles, il a été complété au Sénat. L’examen en commission, la semaine dernière, a été aussi court qu’intense, et j’imagine qu’il en sera de même ce soir.
Je me contenterai de rappeler l’urgence de ce débat, puisque nous avons déjà dépassé le délai de transposition. Ce texte doit donc être définitivement adopté au plus vite. Cela représente certes une difficulté mais nous avons tous la volonté d’avancer et de répondre à l’attente de la Commission européenne, il convient de le souligner.
Quoi qu’il en soit, certains sujets ont fait la une des médias et interpellé nos concitoyens. Nous pouvons ainsi nous réjouir de la mise en place, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, de l’obligation, pour les grossistes-répartiteurs, de déclarer les quantités de médicaments acquis au prix réglementé et non consommés au sein du système de santé français, qu’ils destinent à l’exportation sur des marchés étrangers. Comme cela a été expliqué, cette liste sera déposée auprès d’un organisme dit « tiers de confiance », dont la désignation est renvoyée à un décret en Conseil d’État, mais que l’on n’imagine pas être autre que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le Comité économique des produits de santé – je partage d’ailleurs la préférence de M. Bapt pour ce dernier.
En commission, les débats relatifs à la politique de vaccination ont également été très riches. Ces dernières années, les polémiques qui se sont multipliées dans les médias et sur les réseaux sociaux ont fait naître une profonde méfiance de la population à l’encontre des vaccins. N’oublions pas que la France est l’un des pays européens où les citoyens ont le moins confiance dans leur système de vaccination.
Depuis sa mise en place, dans la loi de 2004 relative à la politique de santé publique, le Haut conseil de la santé publique abritait le Comité technique des vaccinations, le CTV. En suivant les recommandations du rapport de notre ancienne collègue Sandrine Hurel, l’article 4 du présent projet de loi procède au repositionnement du CTV au sein de la Haute autorité de santé, la HAS. Celle-ci sera ainsi fondée à émettre un avis global sur la politique de vaccination, les recommandations vaccinales et le calendrier de vaccination élaborés par le ministre de la santé. Elle sera de plus consultée sur les dispositions réglementaires relatives à toutes les questions d’ordre vaccinal. Ce passage de la compétence vaccinale à la HAS permettra indubitablement de mieux définir la stratégie d’ensemble et d’améliorer la coordination entre les acteurs de santé.
Enfin, notons que l’article bk1erek du projet de loi autorise la ratification de l’ordonnance du 15 juillet dernier : ce faisant, il simplifiera le fonctionnement de l’ANSM et clarifiera la gouvernance, en diminuant la lourdeur de certaines règles administratives. Je m’en réjouis parce que, dès 2012, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Santé », j’avais eu l’occasion d’examiner la question de la gouvernance de l’ANSM et j’avais souligné un certain nombre de lourdeurs à corriger.
Pour ce qui me concerne, je salue ces avancées, en souhaitant, grâce aux amendements qui suivront, améliorer si possible encore l’article 2. Je crois qu’il serait bon, sur un tel texte, de recueillir un très large consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : On va y arriver !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Ballay.

M. Alain Ballay (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi vise à ratifier l’ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces mesures de simplification nous semblent nécessaires.
Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu des cinq articles du projet de loi, qui ont déjà été très bien exposés. Néanmoins, je souhaite revenir sur deux articles, qui représentent à mes yeux des enjeux considérables : les articles 3 et 4.
L’article 3 concerne la transmission de cellules, tissus et dérivés d’origine humaine du donneur au receveur. Il s’agit donc de produits particulièrement sensibles, qui interviennent dans des opérations de plus en plus nombreuses, comme le remplacement de tissus. Or plusieurs pays européens connaissent une pénurie de cellules et de tissus, notamment de moelle osseuse.
La directive européenne que ce texte a pour objet de transposer vise donc à renforcer les exigences liées à l’importation de tissus et cellules d’origine humaine des pays tiers. Ces importations doivent être le moyen de pallier des pénuries éventuelles au sein de l’Union européenne ; au vu des enjeux humains, on comprend qu’elles doivent être strictement encadrées.
C’est pourquoi la directive européenne prévoit un statut étendu d’établissements importateurs, devant tous respecter les exigences établies par la directive et, en France, être accrédités par l’ANSM. En outre, la directive précise les obligations qui incombent aux établissements importateurs : ils subissent notamment l’interdiction d’apporter une modification substantielle à leurs activités d’importation sans autorisation écrite préalable de la ou des autorités compétentes.
Le scandale tout récent de trafic de tissus humains distribués à l’étranger contre rémunération, qui éclabousse actuellement un hôpital universitaire de Genève, montre à quel point cette question est délicate et mérite notre attention. La France doit donc se protéger contre ce risque.
Le deuxième article sur lequel je souhaiterais revenir est l’article 4, qui prévoit le transfert des compétences du Comité technique des vaccinations à la Haute autorité de santé. Jusqu’à présent, cette compétence relevait du Haut conseil de la santé publique. En toute logique, l’ordonnance du 15 juillet 2016 est fidèle aux préconisations du rapport de notre ancienne collègue Sandrine Hurel sur la politique vaccinale.
Tout d’abord, il me semble important de rappeler en quelques mots le cadre actuel de la politique vaccinale en France. Aujourd’hui, elle est élaborée par le ministre chargé de la santé, qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations, après avis du Haut conseil de la santé publique. Cet avis est délivré par le Comité technique des vaccinations, le CTV. La loi de 2004 relative à la politique de santé publique rattachait ce dernier à la Commission spécialisée maladies transmissibles du Haut conseil de la santé publique. Or le rapport de Sandrine Hurel ainsi que les avis rendus par l’inspection générale des affaires sociales et la Cour des comptes montrent que le Comité technique des vaccinations n’est pas suffisamment armé pour réaliser des études médico-économiques dont la complexité va croissante. C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire de réorganiser cette compétence.
Compte tenu des enjeux, notamment humains, la Haute autorité de santé apparaît comme l’instance la plus indiquée pour reprendre cette compétence. En effet, elle est déjà représentée de droit au sein du CTV et sa commission de transparence tient compte des avis de celui-ci pour déterminer le service médical rendu. Le rapport préconise donc l’intégration du CTV au sein de la Haute autorité de santé. Cette intégration permettrait de mieux coordonner les approches des différentes instances. La HAS sera compétente dans tout le champ de la santé, de la production de connaissances à la gestion des crises sanitaires, en passant par la prévention, notamment du tabagisme et de la mauvaise nutrition. Elle a déjà émis des recommandations de stratégies vaccinales alternatives pour faire face aux ruptures d’approvisionnement des vaccins BCG et des vaccins contre l’hépatite A. Elle pourra également être saisie en urgence par le ministère de la santé pour émettre des recommandations. Il lui appartiendra donc désormais de s’organiser pour répondre à ces situations d’urgence. Les deux institutions pourront ainsi partager leurs travaux et consolider leur coopération.
En conclusion, je rappelle que les sujets sanitaires sur lesquels porte l’ordonnance sont majeurs et que celle-ci s’inscrit dans le prolongement des mesures de la loi de modernisation de notre système de santé. Il y a donc une cohérence à la ratifier. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, à la suite de son examen en commission des affaires sociales, à adopter ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.