Égalité et citoyenneté : Article 12 nonies
debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 12 nonies.
La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour soutenir l’amendement bkno ek653, tendant à le rétablir dans une nouvelle rédaction.
M. Jean-Michel Villaumé (Parti socialiste) : Je rappelle qu’en première lecture, cette assemblée avait voté l’expérimentation d’un service civique universel. Cette disposition a malheureusement été supprimée. C’est pourquoi je souhaite aujourd’hui vous proposer de rétablir l’article 12 nonies dans une version allégée.
L’expérimentation porterait en effet sur un service civique obligatoire d’une durée non plus de neuf mais de trois mois. Il s’articulerait en deux temps. Premièrement, entre 16 et 18 ans, un mois d’enseignement porterait sur les fondamentaux de la République – son histoire, ses valeurs, ses institutions – et reprendrait de manière approfondie les modules présentés au cours de la journée défense et citoyenneté, à laquelle il se substituerait, le format de celle-ci étant très insuffisant. Cette « classe républicaine » serait l’occasion pour des jeunes de tous milieux sociaux et culturels de se connaître, d’échanger, de prendre conscience de leur héritage commun. Elle pourrait être l’occasion de faire intervenir tant des enseignants que des professionnels civils, des personnels militaires et des représentants d’associations.
Deuxièmement, entre 18 et 21 ans, un temps serait dédié à la découverte concrète de l’engagement citoyen, pour les autres, pour le bien commun, sous la forme soit d’une mission de service civique de deux mois, soit d’une préparation militaire d’initiation.
Mes chers collègues, je suis convaincu que ce dispositif serait utile pour donner à l’ensemble des jeunes, sans exception, toutes les clés pour se lancer dans la vie adulte, toutes les connaissances indispensables à l’exercice de la citoyenneté, et surtout l’envie d’en faire usage.
Nous sommes nombreux à penser, sur tous les bancs de cet hémicycle et à l’extérieur de celui-ci, que le principe du volontariat entrave la réalisation de l’objectif recherché par le service civique, à savoir développer la culture de l’engagement à nos valeurs, à notre république, alors même qu’elle est l’une des clés d’une bonne insertion sociale et professionnelle.
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Jean-Michel Villaumé (Parti socialiste) : J’ai terminé, monsieur le président.
C’est pourquoi le Premier ministre lui-même s’est déclaré plusieurs fois favorable au service civique obligatoire. Je vous propose donc ce soir de voter cet amendement pour affirmer notre volonté politique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Monsieur le député, vous avez raison de rappeler que cet article a été adopté en première lecture à l’Assemblée, mais vous oubliez de préciser que ce fut contre l’avis des rapporteurs et du Gouvernement.
Les modifications que vous avez apportées au texte adopté en première lecture ne changent toutefois rien au fond : vous proposez de réduire la durée du service civique, mais ce qui pose problème, c’est l’objectif que vous poursuivez. Je peux comprendre l’idée, la nécessité, même, de proposer aux jeunes générations la possibilité de s’engager pour l’État et de réfléchir à l’allongement de la journée défense et citoyenneté, obligatoire. Le service civique repose cependant sur l’engagement volontaire ; c’est son principe même.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Votre proposition contredit donc la définition même du service civique.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Ce n’est pas le service militaire !
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle j’avais donné à cette proposition un avis défavorable en première lecture, avis que la commission reprend à nouveau à son compte aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Il s’agit d’un sujet récurrent. Permettez-moi tout d’abord de rappeler quelques chiffres. Nous avons doublé le nombre de jeunes en service civique entre 2015 et 2016. Nous allons l’augmenter de 50 % dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, qui a été adopté tout à l’heure par votre assemblée. Nous allons donc vers l’universalisation souhaitée par le Président de la République et par le Premier ministre.
Je souhaite d’ailleurs que vous n’interprétiez pas ses propos de façon erronée, monsieur le député : si le Premier ministre s’est interrogé sur l’opportunité de l’expérimentation d’un service civique obligatoire, il n’est jamais allé jusqu’à formuler une proposition concrète sur le sujet.
Le Gouvernement, et je vous livre ici la position officielle, est opposé à la mise en place d’un service civique obligatoire. Cet engagement doit rester fondé sur le volontariat. Aux yeux des jeunes en mission que j’ai rencontrés ou des représentants du secteur associatif, qui portent le service civique, le caractère volontaire est absolument essentiel. En rendant obligatoire l’engagement de la jeunesse, nous le priverions de ce qui fait sa force : une volonté libre et consentie.
Si je comprends la philosophie de votre amendement, monsieur le député, je ne peux passer sous silence toutes les pétitions qui ont circulé cet été à la suite du vote par l’Assemblée nationale de l’amendement de M. Potier visant à mettre en œuvre une telle expérimentation.
M. Jean-Michel Villaumé : et M. Jean-Louis Bricout. Oh !
M. Patrick Kanner : Par ailleurs, le Gouvernement ne méconnaît pas la nécessité d’une réflexion sur l’entrée des jeunes dans la citoyenneté. Nous avons demandé au haut-commissaire à l’engagement civique, M. le préfet Yannick Blanc, de réfléchir à une réforme de la journée défense et citoyenneté ; Mme la rapporteure l’a évoquée voilà quelques instants. Nous voulons universaliser le service civique sur la base du volontariat et lui accorder des moyens, ce que nous faisons dans le cadre du budget, puisque 90 millions d’euros de plus que l’année dernière sont dédiés à ce poste. Ces 390 millions d’euros au total nous permettront d’aller dans un sens qui satisfera les jeunes.
Je tiens à saluer le secteur associatif, l’ensemble des pouvoirs publics qui se sont mobilisés, et les missions locales. Continuons d’avancer dans la direction imprimée par la loi de 2010, dont la portée a été amplifiée par les mesures prises par le gouvernement actuel, qui recueillent une large adhésion. Cet environnement mérite d’être préservé. Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur le député.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous le savez, notre société est cloisonnée. L’école, l’habitat, le milieu associatif et sportif, la culture se développent de façon différenciée. Les exemples ne manquent pas qui prouvent que nous avons laissé se dresser des barrières qui paraissent aujourd’hui infranchissables. Il est urgent de rappeler aux jeunes ce que sont leurs droits et leurs devoirs, ce que signifie le principe de laïcité et ce que sont nos institutions.
Notre réflexion autour de l’engagement citoyen que nous devons susciter doit avant tout nous conduire à poser la question du vivre ensemble qu’il nous faut retrouver. Le partage de projets, de moments communs de joie et de peine, voilà ce que nous devons absolument favoriser. C’est cette mixité que nous souhaitons promouvoir.
Tel est l’enjeu de cet amendement, que je soutiens notamment du fait de l’équilibre et de la cohérence entre les deux phases qu’il distingue et propose. C’est pourquoi je vous invite à l’adopter.
M. le président (Parti socialiste) : Je ne donnerai la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre, monsieur Blein.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cela tombe bien, il est contre ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Vous avez la parole, cher collègue.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Je souhaite précisément exposer un avis contre, monsieur le président. Cet amendement déséquilibrerait totalement la logique de construction du service civique telle qu’elle se développe actuellement. Je ne dis pas que le débat n’a pas lieu d’être sur le fond. Il me paraît cependant plus cohérent de laisser se développer un service qui fonctionne aujourd’hui sur la base du volontariat, étant entendu que le nombre de missions est inférieur au nombre de jeunes souhaitant s’engager.
Créer un service obligatoire aujourd’hui reviendrait à créer une obligation d’accueil de 800 000 jeunes par an ; il est pourtant déjà difficile à l’heure actuelle de proposer 100 000, 120 000, 150 000 lieux d’accueil, même si le dispositif monte en puissance. Il y a donc, indépendamment du débat de fond, une impossibilité matérielle de mettre en œuvre une telle obligation. Cette proposition, qui mériterait sur le fond d’être débattue, est ici proposée au détour d’un texte alors qu’elle mériterait une préparation et une étude de faisabilité ; elle n’est donc pas réaliste. C’est pourquoi je ne soutiens pas cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : J’aimerais ajouter un argument à ceux que j’ai présentés voilà quelques instants, monsieur le président. Cet amendement propose un service civique de trois mois, alors qu’une mission dure aujourd’hui huit mois en moyenne. Cette proposition revient donc à brader la qualité du service civique. Que voulez-vous faire de manière utile et sérieuse en trois mois, alors que tout le monde reconnaît aujourd’hui qu’il faut sept ou huit mois au minimum pour qu’un jeune soit vraiment intégré à l’action associative ou à la collectivité publique d’accueil ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Voilà !
M. Patrick Kanner : Monsieur Villaumé, monsieur Bricout, je souhaite que vous vous rangiez aux arguments du Gouvernement et que vous retiriez cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est étonnant que nous ayons un tel débat à une heure aussi avancée, alors que nous avons déjà discuté longuement de ce texte. Vouloir, à vingt-trois heures quarante-cinq, établir le service civique obligatoire me paraît inconcevable. Pour les jeunes Français, ce qui pourrait être un jour envisageable serait un service militaire obligatoire : ils comprendraient l’obligation d’aller défendre le pays. Un service civique obligatoire, en revanche, aucun jeune ne pourrait l’admettre ou le comprendre. Sur les bancs de notre groupe, nous ne nous associerons pas à cette proposition. Les jeunes ont le droit de choisir, c’est la nature même du service civique. Le caractère obligatoire remettrait complètement en cause le texte de loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Voilà moins de soixante-douze heures s’est produit un événement démocratique dont je salue l’importance qui a permis à 4 millions de personnes de choisir le candidat de l’opposition pour la prochaine présidentielle.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce n’est pas encore fait ! Il reste deux candidats !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a un second tour !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Du moins les deux finalistes. Le Président de la République, François Hollande, dans la conférence de presse du 11 janvier, à la suite des événements du 13 novembre, a appelé à ce que les propositions et les solutions offertes par la République aux citoyennes et citoyens au regard de ces terribles événements soient fondées sur leur participation à la décision publique.
Valérie Corre et moi-même avons rencontré l’ensemble des organisations de jeunesse qui aujourd’hui défendent le service civique, le font exister et le nourrissent. Je m’adresse en particulier à M. Bricout, que je respecte en tant que parlementaire, et dont je salue le travail, en particulier celui qu’il a réalisé l’année dernière dans le cadre de la loi de finances, car il est à l’écoute de ses concitoyennes et de ses concitoyens. Je lui demande de faire preuve de la même écoute vis-à-vis des plus jeunes d’entre eux. Or aucune des organisations de jeunesse, quelle que soit sa sensibilité, et il en existe de nombreuses – ouvriéristes, rurales, urbaines, paysannes, universitaires, plus ou moins jeunes, scoutes, avec parfois des sensibilités politiques…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sens Commun !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …ou religieuses –, ne demande le service civique obligatoire.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Mon intervention ne s’adresse pas seulement aux auteurs de l’amendement ; elle est également tournée vers mes aînés, c’est-à-dire ceux qui sont un peu plus âgés que moi et qui sont aujourd’hui candidats à des élections, primaire ou présidentielle. Je sais que, dans le débat public, une telle mesure peut être perçue comme le signal d’un retour de l’autorité : l’idée serait de gérer la jeunesse, de lui donner un cadre.
M. Jean-Michel Villaumé et M. Jean-Louis Bricout : Mais non !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est bien cela !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que veut la jeunesse qui s’engage dans le service civique volontaire. Au demeurant, il y a plus de candidats que de places offertes. L’objectif de ce texte est précisément d’en offrir davantage et non de rendre obligatoire le service civique.