Élection des conseillers municipaux dans les communes associéesde Polynésie française : Présentation
debate, 24/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Ericka Bareigts : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Avant d’évoquer la substance de ce texte, présenté par la sénatrice Lana Tetuanui, dont l’important travail mérite d’être salué, nous voulons souligner le processus de dialogue et d’écoute réciproque qui a permis cette proposition de loi.
Écoute et dialogue entre le Gouvernement et les parlementaires polynésiens d’abord. En effet, vous le savez, ce gouvernement a écouté les parlementaires polynésiens, estimant qu’il était préférable de laisser le temps à la concertation locale d’aboutir. C’est ce que nous avons fait. Voilà un exemple emblématique, je crois, d’une politique publique éclairée.
Écoute et dialogue, ensuite, entre les partenaires polynésiens eux-mêmes. En effet, le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française – SPCPF –, qui réunit quarante-six communes sur les quarante-huit que compte le territoire, a mené plusieurs réunions de travail entre mars et septembre 2015. En octobre, le résultat de cette concertation a été présenté au haut-commissaire, au gouvernement de la Polynésie française, aux représentants de l’Assemblée de la Polynésie française et aux parlementaires. Ce processus a abouti aux propositions formulées par la sénatrice Lana Tetuanui.
On le voit, sur la forme, cette proposition de loi est une illustration de la volonté de co-construction et de concertation qui est chère à ce gouvernement. En l’espèce, cette concertation était d’autant plus nécessaire que le texte qui nous est soumis aujourd’hui a trait à la spécificité du territoire polynésien que sont les communes associées.
Sur ce sujet plus que sur tout autre, il nous a paru essentiel de parvenir à une approche commune, partagée et consensuelle. C’est aujourd’hui le cas et nous pouvons en être fiers. Ce travail a d’ailleurs été salué par les sénateurs, qui ont adopté le texte en première lecture.
Venons-en maintenant au fond du texte.
La configuration du territoire polynésien, vous le savez, est unique, comme nous le rappelle constamment Maina Sage. La Polynésie française est située à 18 000 kilomètres de la métropole. Constituée de 118 îles, réparties en cinq archipels, elle couvre une superficie émergée de 3 600 kilomètres carrés, dispersée sur plus de 4 millions de kilomètres carrés, ce qui équivaut à la superficie de l’Europe.
L’organisation de la vie publique et citoyenne y est nécessairement singulière et les règles qui trouvent à s’appliquer dans l’Hexagone doivent souvent être adaptées. C’est l’un des souhaits de ce gouvernement que d’écouter les territoires d’outre-mer et de se conformer aux réalités locales pour parvenir à des dispositifs aussi adéquats que possible.
La Polynésie connaît depuis longtemps une organisation particulière au sein de notre République. Les communes n’ont été créées qu’en 1971 en Polynésie française et, sur les 48 que compte le territoire, 30 sont composées de 98 communes associées.
Ces communes associées correspondent à un lieu géographique, un atoll de l’archipel des Tuamotu par exemple. Elles constituent une section électorale de plein droit. À leur tête, les maires délégués sont apparentés à d’authentiques tavana, c’est-à-dire les maires des communes de droit commun. Ils disposent en pratique d’un véritable magistère et remplissent les fonctions d’officier d’état civil et de police judiciaire.
Les Polynésiens sont très attachés, nous le savons, à ce dispositif qui permet de consolider la démocratie de proximité par-delà les difficultés de communication et de transport liées aux contraintes géographiques et à la configuration particulière du territoire.
Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, les conseillers municipaux des communes composées de communes associées étaient tous élus au scrutin majoritaire plurinominal. Or, depuis l’entrée en vigueur, en 2013 et 2014, de modifications législatives, un nouveau mode de scrutin a été introduit, non sans donner lieu à des difficultés et à des frustrations, notamment dans les communes associées où le maire délégué n’était pas issu de la liste arrivée en tête dans la section, ce qui constituait en effet un problème pour notre démocratie locale.
Pour pallier ces difficultés, la proposition de loi qui vous est soumise propose de modifier le mode de scrutin dans les communes associées de Polynésie française. Voici, rapidement, les grands traits de cette réforme.
Dans les communes concernées, le nombre de sièges à pourvoir sera réparti, au sein des communes associées, proportionnellement à leur population. Toutes les communes de plus de 1 000 habitants, même celles composées de communes associées comptant moins de 1 000 habitants, seront soumises à un scrutin fondé sur la représentation proportionnelle.
L’élection se déroulera sur le fondement d’une liste unique qui comportera nécessairement un ou des représentants des communes associées afin de favoriser l’appropriation, dans les programmes, des enjeux propres à ces dernières.
Il est en outre prévu d’attribuer une prime majoritaire à la liste arrivée en tête au niveau communal, cette prime étant répartie dans chaque commune associée. Il s’agit de faire en sorte, ce qui est tout à fait légitime, que chaque commune associée dispose d’au moins un élu.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit que la liste ayant gagné dans une commune associée puisse disposer d’au moins un élu.
Ce nouveau régime électoral, qui respecte également la parité, permettra au maire délégué d’être issu de la liste arrivée en tête dans la commune associée, même si cette liste ne l’a pas emporté au niveau communal, ce qui renforcera les majorités au niveau communal tout en permettant l’émergence d’une opposition structurée.
Ce dispositif soutiendra ainsi la démocratie locale, dans le respect des singularités des communes associées de Polynésie française. Nous y sommes favorables.
La seconde partie de cette proposition de loi contient divers ajustements susceptibles de faciliter le fonctionnement des communes de Polynésie française. Les principales avancées envisagées sont les suivantes.
Il est proposé, tout d’abord, de donner la possibilité aux communes de la Polynésie française de créer des sociétés publiques locales afin de faciliter leurs commandes publiques, ce qui n’était pas permis jusqu’à présent. Nous ne voyons aucun obstacle à ce que cette possibilité soit désormais étendue à la Polynésie française.
Est ensuite envisagée la possibilité, pour les conseils municipaux des communes composées de communes associées, de se tenir par téléconférence, et, pour le maire, celle de disposer d’une délégation plus large en matière de marchés publics. Ces simplifications ne rencontrent, bien entendu, aucune opposition de notre part.
Enfin, des avancées en matière de formation des élus ont été adoptées au Sénat grâce à des amendements d’origine parlementaire. Nous ne voyons naturellement aucun obstacle à ce que ces droits soient étendus.
Mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui représente une avancée pour la démocratie locale en Polynésie française, dans le respect des spécificités liées à ce territoire. En outre, elle permet de moderniser le droit des collectivités locales dans un sens tout à fait positif.
Au Sénat, 312 voix se sont exprimées en faveur de ce texte, sur 342 votants. Ce résultat significatif atteste l’important soutien dont bénéficie cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner aujourd’hui une proposition de loi déposée par Mme Lana Tetuanui, sénatrice de la Polynésie française.
Cette proposition de loi arrive à point nommé, et dans un contexte particulier, puisque notre collectivité d’outre-mer entame un virage que l’on peut qualifier d’historique. Elle laisse derrière elle une période pénible de dix années d’instabilité politique. Ces événements ont plongé le pays dans un marasme économique sans précédent, accentué par la crise de 2008. Résultat, la Polynésie française a perdu près de dix points de PIB en dix ans.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Hélas !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il est important de le rappeler. Nous revenons de loin.
Une réforme du mode électoral survenue en 2011 a également permis de ramener une certaine stabilité politique en 2013 au niveau de la collectivité territoriale. La Polynésie a ainsi retrouvé des couleurs. Je tiens d’ailleurs à saluer les efforts engagés localement par le gouvernement de la collectivité, qui vont dans le bon sens.
Il est bon de rappeler – j’ai eu l’occasion de détailler la situation en commission – que la Polynésie, qui bénéficie de l’autonomie pour quasiment tous les domaines de compétence, dont l’économie et la fiscalité, a su mettre en œuvre un vrai plan de redressement et d’assainissement de ses comptes. Nous avons ainsi augmenté, dès notre arrivée en 2013, la pression fiscale de près de dix points. Tout le monde a été mis à contribution pour « sauver » notre collectivité et aujourd’hui nous récoltons les fruits de nos efforts. En trois ans, la commande publique a plus que doublé et nous l’avons réorientée en engageant des investissements dans les secteurs prioritaires que constituent le logement social et le tourisme.
Ces choix de gestion ont permis de regagner la confiance des bailleurs de fonds, des banques et bien entendu de l’État, avec qui le dialogue avait été quasiment rompu. À ce titre, je salue à nouveau le gouvernement actuel, qui a su mettre de côté nos différences politiques pour contribuer à ce rattrapage, au bénéfice de tous les polynésiens, et j’y associe également la majorité au Parlement.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous vous en remercions !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Les particularités géographiques de la Polynésie font des communes un relais essentiel de cette confiance auprès de nos 270 000 habitants. Comme vient de le rappeler Mme la ministre, la Polynésie française est une collectivité unique dans la République. Unique par sa géographie, car c’est une collectivité dont la superficie maritime a la taille de l’Europe, qui compte 118 îles et un faible bassin de population – moins de 300 000 habitants, répartis dans plus de 70 îles. Au total, ce sont 118 îles que nous devons gérer, avec un cœur hypertrophié – Tahiti et les îles du Vent ainsi que les îles Sous-le-Vent – et 30 % de la population répartis dans des îles très éloignées.
Vous comprenez, avec une telle configuration, combien il est difficile de gérer cette collectivité. Il est donc pour nous tout aussi important de garantir la stabilité politique à l’échelon local. Le défi est de taille puisque cette collectivité comporte 48 communes de plein exercice, dont 30 sont divisées en 98 communes associées. Les cas de figure sont très variés.
On trouve le cas de plusieurs communes situées dans une même île, le cas de communes formées de plusieurs îles, celui de communes composées de communes associées au sein d’un même lagon, plusieurs petites îles étant regroupées autour d’une île principale. Voilà la panoplie des situations que nous connaissons et qui méritent des textes adaptés.
Face à cette particularité géographique, le mode de scrutin introduit par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a rencontré des difficultés d’application dans notre territoire. Il a suscité des tensions dans certaines communes lors des dernières élections municipales. Il accordait en effet toute latitude au maire pour choisir le maire délégué de la commune associée, y compris au sein de la minorité politique des conseillers locaux. La légitimité des maires délégués ainsi élus en a été fortement affaiblie et la stabilité politique des conseils municipaux ébranlée.
En juin 2015, l’État a proposé, dans le projet de loi de modernisation du droit des outre-mer, un dispositif revenant sur le mode de scrutin. Toutefois, à la demande des parlementaires, d’abord des sénateurs puis de notre assemblée, ces dispositions ont été supprimées afin de permettre une large consultation des acteurs de terrain et de dégager une solution à même de ramener la stabilité politique au sein des communes concernées, et cela de façon plus consensuelle et apaisée.
Issue de cette consultation approfondie, la proposition de loi déposée au Sénat par Mme Lana Tetuanui est un fondement essentiel de stabilité politique pour les prochaines élections communales en Polynésie française.
Elle reprend notamment les travaux du SPCPF et regroupe des mesures pragmatiques qui prennent en compte les singularités de la Polynésie. Ces mesures reposent, d’une part, sur l’amélioration par les élus polynésiens des conditions de représentation de leurs concitoyens et, d’autre part, sur la modernisation de l’action publique locale.
La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 30 juin dernier. J’en profite pour saluer le travail réalisé par le rapporteur, Mathieu Darnaud. Le texte n’a pas connu de changement majeur, à l’exception de deux ajouts – j’y reviendrai à la fin de mon intervention. Elle a pu être inscrite rapidement à l’ordre du jour de notre assemblée dans le cadre d’une séance réservée au groupe de l’Union des démocrates et indépendants – je remercie mes collègues qui ont soutenu son inscription à l’ordre du jour.
Nous sommes ainsi en mesure d’effectuer cette réforme majeure pour nos collectivités locales et de remplacer, à l’article bk1erek de la proposition de loi, l’ancien régime électoral par un mode de scrutin plus respectueux des votes exprimés dans les territoires tout en garantissant la possibilité de constituer des majorités stables. Ce dispositif entrera en vigueur dès 2020 pour être applicable aux prochaines élections municipales.
D’autres mesures pragmatiques sont également prévues en ce qui concerne les modalités d’élection des maires délégués et le traitement indemnitaire – à coût constant, je le rappelle.
Par ailleurs, afin de tenir compte de l’éloignement géographique entre certaines communes associées et leur chef-lieu, et des conséquences en termes de coût et de durée des déplacements entre communes, trois mesures spécifiques sont prévues.
D’abord, le recours à la visioconférence pour réunir le conseil municipal est prévu à l’article 4. Il s’agit d’une mesure dite « pilote », qui pourrait être observée de près pour envisager une application plus étendue dans l’Hexagone pour les territoires les plus isolés.
Ensuite, le texte prévoit la possibilité pour les EPCI comportant des communes membres dispersées sur plusieurs îles de fixer leur siège en dehors de leur territoire. Cette mesure a fait l’objet de débats en commission mais, lorsqu’on se projette dans la réalité de nos territoires, on la comprend aisément. Quand on vit en Polynésie, passer d’un lieu à un autre revient parfois à devoir effectuer un Bordeaux-Venise en passant par Oslo. Dans ces conditions, il est plus facile pour deux personnes, l’une venant de Bordeaux, l’autre de Venise, de se retrouver à Oslo. La comparaison permet de comprendre les distances que nous avons à gérer. De manière pragmatique, il est souvent plus facile pour les représentants de ces communes de se retrouver dans le hub de la Polynésie française que représente la capitale, Papeete, située sur l’île de Tahiti.
Telle est l’objet de cette modification. Les petites communes associées ont intérêt à avoir un siège à Papeete, qui offre tout le confort des infrastructures locales. On oublie souvent qu’il existe de grandes disparités, en termes d’équipement, entre les sites isolés.
En troisième lieu, enfin, l’article 10 propose la prise en charge des frais de déplacement de certains élus intercommunaux, mesure qui va dans le sens de ce que j’avais défendu, l’an dernier, lors du débat sur le texte relatif à la formation des élus.
En ce qui concerne l’action publique, deux mesures principales peuvent être rappelées.
Les communes polynésiennes pourront désormais créer des sociétés publiques locales, ou SPL, ce qui n’était pas encore le cas, mais aussi clarifier la passation des marchés publics et l’harmoniser avec le droit local.
L’article 8 comporte, pour sa part, des dispositions relatives aux cimetières et aux opérations funéraires, qui prennent en compte les traditions locales et adaptent l’obligation de disposer de sites cinéraires.
Enfin, deux mesures supplémentaires ont été ajoutées par le sénateur Mathieu Darnaud, aux articles 10 bis et 13. Il s’agit de l’application aux élus communaux polynésiens du 7879dispositif du droit individuel à la formation – ce qui constitue une avancée majeure – et de l’extension à la Polynésie de dispositions relatives au régime indemnitaire des élus de certains syndicats de communes.
Mes chers collègues, voilà un beau travail. Je salue la sénatrice Lana Tetuanui, ainsi que tous ceux qui ont œuvré à la réussite de la proposition de loi. Je remercie la majorité comme l’opposition de leur écoute et du travail constructif que nous avons réalisé, qui nous permettra, j’en suis sûre, d’adopter le texte dans les mêmes conditions qu’en commission des lois, c’est-à-dire à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)