Élection des conseillers municipaux dans les communes associéesde Polynésie française : Discussion générale

Élection des conseillers municipaux dans les communes associéesde Polynésie française : Discussion générale

debate, 24/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la présente proposition portée à notre connaissance, qui émane du Sénat, tend à répondre à un objectif simple : mieux prendre en compte les particularités géographiques et institutionnelles de la Polynésie française, pour renforcer sa gouvernance et faciliter la conduite de la politique locale.
Fruit d’un large consensus, comme l’a rappelé Mme Sage, elle a vocation à répondre aux attentes des élus locaux, qui subissent des contraintes très importantes liées aux caractéristiques même du territoire. S’agissant du fonctionnement des collectivités polynésiennes, l’impact des multiples phénomènes de l’insularité est majeur, et nécessitait donc des mesures correctrices de la part du législateur.
Constituée de 118 îles, d’un espace maritime grand comme l’Europe et de 48 communes, dont 30 constituées de communes associées, la Polynésie française fait face à de nombreux problèmes de gouvernance liés à sa géographie. S’ajoute à cela un très fort éloignement de la métropole et l’éclatement territorial de certaines communes associées, parfois composées de trois atolls ou situées sur des atolls très éloignés.
Madame la rapporteure, croyez bien que, député d’une circonscription gigantesque, qui va de l’Inde à la Nouvelle-Zélande,…

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : C’est vrai !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : …je comprends parfaitement les contraintes propres à votre territoire. Je sais ce que c’est de représenter des citoyens disséminés sur une étendue extrêmement vaste, aux confins de notre Hexagone, et s’étendant sur plusieurs fuseaux horaires. Je comprends donc votre problème et ne peux que vous témoigner toute ma solidarité.
Les difficultés dont nous parlons tiennent en premier lieu à des facteurs très concrets, notamment à des impossibilités matérielles pour les maires de se déplacer, donc de répondre aux besoins immédiats de leur population. Par cette proposition de loi, nous avons redonné du poids aux maires dont le rôle, nous le savons tous, est absolument central pour nos compatriotes.
Dans une logique décentralisatrice, nous devons également mettre tout en œuvre pour favoriser un exercice efficace de la démocratie locale.
À cette fin, le texte vise aussi à corriger le mode de scrutin imposé à ces collectivités en 2014, en marquant l’introduction de la proportionnelle dans les communes dont toutes les communes associées comportaient 1 000 habitants au moins. En effet, le mode de scrutin adopté a pu se révéler inadapté : il a renforcé l’incapacité des élus à fédérer politiquement chacune des sections électorales, et a participé à un affaiblissement significatif de la légitimité politique des maires et des maires délégués.
Vous l’aurez compris, il est urgent d’apporter des réponses concrètes aux problèmes soulevés, et surtout des réponses adaptées à la diversité, à la particularité des territoires visés.
Pour y parvenir, la proposition nous invite à adopter deux volets complémentaires.
Le premier est consacré à la mise en œuvre d’un nouveau mode de scrutin municipal, dont l’objectif est de réadapter le système de commune avec communes associées pour lui permettre de mieux fonctionner, notamment en donnant aux élus une plus grande légitimité électorale et une assise politique plus large.
Le second volet modifie le code général des collectivités territoriales applicable aux communes polynésiennes et introduit un certain nombre de nouvelles dispositions législatives. Il dote les communes de structures leur permettant de les accompagner dans leurs nouvelles compétences en matière d’urbanisme et d’exploitation des services publics. Il étend les compétences du maire en matière de marchés publics. Enfin, il prévoit de nombreux aménagements pour faciliter la mobilité géographique des élus, en rendant notamment possible les réunions du conseil municipal des communes associées par téléconférence.
Voici donc une proposition de loi solide, efficace et consensuelle, qui comporte, à notre avis, des avancées majeures portées par l’élan et le soutien de l’ensemble des communes concernées. Elle a été approuvée unanimement par les membres du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, rassemblant 46 des 48 communes du territoire polynésien. Elle est le relais de la volonté commune de tous les élus locaux et des cadres communaux, dans l’esprit d’une meilleure gouvernance de leurs circonscriptions, de mieux servir leurs concitoyens. Sa force est d’apporter d’une manière juste et équilibrée des solutions adaptées aux attentes locales, chacune étant précisément ajustée à son objet.
C’est pourquoi nous considérons en l’état qu’elle est un signe positif envoyé à l’exercice de la démocratie à l’échelon local, et témoigne de l’attention et de la solidarité de notre République envers ses territoires ultramarins et ses territoires les plus éloignés. Les députés de mon groupe la voteront conforme.
Vous me permettrez d’associer à mon intervention Daniel Gibbes, qui ne peut être parmi nous, mais qui a travaillé sur ce texte – vous le savez, madame la rapporteure –, et qui le soutient.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 30 juin 2016, relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Déposé devant le Sénat le 4 mai 2016 par notre collègue Lana Tetuanui, sénatrice UDI-UC de la Polynésie française, après avoir recueilli l’avis positif du gouvernement et du président de la Polynésie française, ce texte est issu de travaux du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, qui ont duré près de sept mois.
Comme l’a rappelé notre collègue rapporteure Maina Sage, la Polynésie française est un territoire isolé et éclaté, composé de 118 îles – dont 76 habitées – et réparties sur une surface grande comme l’Europe, bénéficiant de ressources naturelles importantes et d’une activité touristique riche.
À cette discontinuité territoriale s’ajoute une discontinuité administrative car, sur les 48 communes de la Polynésie française, 30 ont des communes associées, et certaines communes sont composées de plusieurs atolls.
Les attentes des électeurs et des élus polynésiens, en termes de stabilité électorale et territoriale, sont donc fortes. Ce texte vise à répondre à leurs préoccupations, d’une part en modifiant le mode de scrutin des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française, d’autre part en modernisant les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Ainsi, l’article bk1erek modifie l’article L. 438 du code électoral en instaurant un nouveau mode de scrutin pour l’élection des conseillers municipaux en Polynésie française. Cette réforme s’inspirant de celle survenue en métropole ne s’appliquerait qu’aux communes dont la population est égale ou supérieure à 1 000 habitants. En revanche, la population de chaque commune associée ne serait plus prise en compte pour déterminer le mode de scrutin applicable.
Le mode de scrutin reposerait sur un scrutin à deux tours. Un second tour serait organisé si aucune liste n’a remporté la majorité absolue des suffrages exprimés dès le premier tour. Comme pour les autres communes d’au moins 1 000 habitants, le panachage serait interdit. La liste arrivée en tête obtiendrait une prime majoritaire représentant la moitié des sièges, l’autre moitié étant répartie à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, l’élection serait acquise au bénéfice de l’âge.
Toutefois, des adaptations doivent être faites en raison de l’existence d’un grand nombre de communes associées en Polynésie française. Le texte prévoit donc une répartition des sièges en plusieurs temps, le bulletin de vote comportant les candidats présentés par section électorale. Par ce bulletin, l’électeur voterait en faveur d’une liste afin de lui permettre de remporter la prime majoritaire au niveau communal et des sièges au niveau de la section.
Au préalable, les sièges seraient répartis entre les différentes sections, proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée en appliquant la règle de la plus forte moyenne.
Enfin, pour permettre une répartition de tous les territoires, un siège serait garanti à chaque section.
Par ailleurs, l’article 2 insère un article L. 1864-1 dans le code général des collectivités territoriales, afin de permettre aux communes polynésiennes et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales pour l’exercice de certaines de leurs compétences.
En raison de la discontinuité territoriale et des difficultés de liaison entre les différentes îles, l’article 4 tend, quant à lui, à modifier les conditions justifiant, pour le maire d’une commune composée de plusieurs communes associées dispersées sur plusieurs îles, le recours à la téléconférence pour les réunions du conseil municipal.
Afin d’obvier à des circonstances exceptionnelles rendant impossible une réunion du conseil municipal en urgence, le maire pourrait recourir à la téléconférence pour les réunions du conseil municipal, lorsque le déplacement de certains membres du conseil serait rendu matériellement impossible, en raison notamment des systèmes de rotation des bateaux ou des avions, ou qu’il aurait un coût disproportionné pour les finances de la commune, du fait de la location de moyens de locomotion aériens ou maritimes. Il est d’ailleurs prévu de permettre à un maire délégué d’une commune associée ayant une délégation de la part du maire de bénéficier d’une indemnité de fonction plus favorable que celle de maire délégué et celle d’adjoint au maire.
Le texte prévoit également une extension de la délégation du conseil municipal aux maires des communes de la Polynésie française en matière de marchés publics et prévoit une adaptation du code des marchés publics en Polynésie française.
Une faculté est ouverte, pour un établissement public de coopération intercommunale, de fixer son siège en dehors de son périmètre lorsqu’il est constitué de communes elles-mêmes dispersées sur plusieurs îles. Et il est prévu, en raison des distances et des contraintes d’isolement des îles, une prise en charge des frais de déplacement des élus communautaires, qu’ils perçoivent ou non des indemnités de fonction.
De plus, le texte modernise certaines dispositions relatives aux cimetières et aux opérations funéraires, et en abroge d’autres en matière de partage des biens à vocation pastorale ou forestière.
Par ailleurs, le Sénat a introduit un article prévoyant l’application, pour les élus de Polynésie française, des dispositions relatives au droit individuel à la formation et aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Enfin, nous ne pouvons que nous satisfaire, madame la rapporteure, que cette réforme soit proposée à euros constants.
Ainsi, et parce qu’il nous paraît important que l’ensemble des dispositions prévues dans ce texte puissent être mises en œuvre dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera conforme le texte que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, les communes constituent un échelon de proximité essentiel pour mener des politiques publiques indispensables aux populations. C’est particulièrement vrai en Polynésie, où la géographie impose que soit maintenue une telle proximité entre élus et citoyens. On constate cependant que les communes polynésiennes sont des collectivités encore trop faibles, pour des raisons historiques, financières, juridiques et matérielles. Cette faiblesse des communes contraste avec les exigences de plus en plus lourdes que notre droit fait peser sur 7881elles. Aussi, le regroupement des moyens et des compétences des communes dans un cadre intercommunal plus accompli constitue-t-il la voie de l’avenir.
Les communes sont des collectivités territoriales récentes en Polynésie française. Elles ont toutes été créées en 1971, à l’exception de Papeete, fondée en 1890, d’Uturoa, fondée en 1945 et de Faa’a et Pirae, créées en 1965. On compte aujourd’hui 48 communes en Polynésie, dont les populations sont très diverses. La commune la plus peuplée est Faa’a, qui abritait très précisément, à la date du dernier recensement, 30 094 habitants ; la moins peuplée est Pukapuka, dans les Tuamotu, qui compte 167 habitants.
À l’exception de Tahiti, les communes polynésiennes connaissent donc des populations peu nombreuses. Hormis le cas particulier de cette dernière, qui est confrontée à des problématiques urbaines ignorées des autres îles, celles-ci doivent faire face à des questions et difficultés communes : isolement géographique, faiblesse de l’activité économique, qui permet difficilement de retenir les plus jeunes, accès à l’éducation et à la formation, accès aux soins, accès à l’eau potable, à l’énergie et à l’assainissement, faiblesse des moyens financiers et dépendance vis-à-vis de l’État et du Pays, enfin, manque de personnels qualifiés pour mener des projets structurants.
Le fait communal présente en Polynésie une spécificité qui est constituée par les communes associées. On y compte, vous l’avez dit, madame la rapporteure, 98 communes associées, avec des cas de figure très variés : dans certains cas, on trouve plusieurs communes dans une seule île – par exemple à Tahiti ou à Raiatea – ; dans d’autres cas, une commune est formée de plusieurs îles, comme Gambier ; dans d’autre cas enfin, plusieurs îles constituent une seule commune, mais avec des communes associées, comme Rangiroa avec Makatea, Mataiva et Tikehau. La présence d’un si grand nombre de communes associées s’explique naturellement par le caractère insulaire du territoire et par la grande dispersion des îles, sur une superficie, tout le monde l’a rappelé, équivalente à celle de l’Europe. L’association permet de fédérer les îles entre elles, tout en conservant une forme d’autonomie et une identité pour certaines parties de la commune principale très éloignée de l’île-centre.
Cette forme d’association a conduit à des tensions lors des dernières élections municipales en raison du mode de scrutin applicable en la matière. De fait, après les élections municipales de 2014, on s’est aperçu que certains maires délégués de communes associées n’étaient pas choisis au sein de la liste pourtant arrivée en tête dans la section électorale correspondant à la commune associée. Ce cas de figure a donc créé des tensions lorsque l’orientation politique des majorités qui se sont exprimées au sein de la commune principale et de la commune associée a divergé. La présente proposition de loi résout cette question en réformant, pour les élections municipales futures, le mode de scrutin applicable dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il s’agira d’un scrutin de liste à deux tours, si nécessaire, qui permet de maintenir la parité hommes-femmes, ce qui est important, et de dégager une majorité, tout en préservant – un peu trop faiblement, d’ailleurs, à mon sens – la présence d’une opposition.
Désormais, la circonscription électorale sera la commune dans son ensemble et les sièges seront répartis entre les communes associées selon un processus exposé avec beaucoup de détails dans le rapport de notre excellente collègue Maina Sage. Il en résulte que le maire délégué de la commune associée sera désormais choisi au sein de la liste majoritaire. En outre, la proposition de loi introduit de nouvelles dispositions, au demeurant facultatives, permettant d’améliorer l’indemnité des maires délégués, sans modifier l’enveloppe globale, ce qui impliquera une diminution des autres indemnités. Ce texte n’a donc aucun impact financier supplémentaire, et je salue la sagesse et responsabilité dont ont fait preuve les auteurs de cette proposition de loi. Sous le règne de Gaston Flosse, la modération financière n’était pas de mise, et ce changement d’attitude mérite d’être souligné. (Sourires.)
Enfin, la présente proposition de loi adapte le droit des collectivités à la géographie polynésienne, en prévoyant l’organisation de visioconférences pour les réunions du conseil municipal, lorsque les communes associées sont dispersées sur plusieurs îles. Aujourd’hui, les liaisons maritimes et aériennes rendent difficiles et coûteuses de telles réunions. Mais la téléconférence dépend elle-même d’un réseau internet à haut débit qui n’existe pas partout, et qu’il conviendra de développer en réunissant les moyens financiers de l’État et de la Polynésie.
Tels sont les aspects essentiels de cette proposition de loi, qui a été élaborée par les deux sénateurs polynésiens, avec l’appui très marqué de notre collègue Maina Sage, et en concertation avec le Syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie, que nous avons eu l’occasion de rencontrer, monsieur le président de la commission des lois, lors du séjour de ses représentants en métropole. Ce processus d’élaboration explique que cette proposition de loi ait été adoptée à l’unanimité au Sénat, et qu’elle recueille d’ailleurs l’accord du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui la votera conforme.
Ce texte est également l’occasion de souligner les efforts conjugués des gouvernements français et polynésien pour permettre aux communes de jouer pleinement leur rôle dans le développement économique de la Polynésie. En premier lieu, le contrat de projets 2015-2020 entre la Polynésie et l’État comporte désormais une convention particulière, qui associe les communes pour un montant total d’investissement de 100 millions d’euros, l’État et le Pays assurant 90 % du financement, et la part communale étant comprise entre 5 % et 15 % du montant des opérations.
En second lieu, il convient de relever que, conformément à l’engagement pris à Papeete par le Président de la République, lors de son déplacement en février dernier, auquel il avait bien voulu m’associer, la dotation globale d’autonomie est revenue à son montant initial de 90,6 millions, en augmentation de 12,5 % par rapport à 2016. Cette dotation étant libre d’emploi, elle permettra à la Polynésie de soutenir l’investissement public. En outre, la dotation territoriale pour l’investissement des communes atteindra, elle, 9,1 millions en 2017, ce qui permettra d’augmenter les ressources du Fonds intercommunal de péréquation.
Fortes de ces ressources supplémentaires, les communes de Polynésie, en particulier les plus importantes, pourront intensifier leurs dépenses d’investissement, encore trop modestes. Je n’ignore pas qu’elles disposent de ressources financières faibles mais, comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, leur capacité d’investissement est handicapée par l’importance des dépenses de personnel, qui est elle-même liée, d’ailleurs, à la surrémunération des fonctionnaires locaux.
Je rappelle que cette surrémunération résulte d’une décision autonome de la seule Polynésie. Elle ne se justifie pas, comme pour les fonctionnaires d’État par le dépaysement, les inconvénients liés au changement de résidence. On 7882ne manquera pas, naturellement, de m’opposer – puisque je parle des fonctionnaires locaux – le coût élevé de la vie, mais on s’aperçoit que la majoration des traitements est trois fois supérieure à la majoration du coût de la vie. Il serait peut-être souhaitable de ramener le niveau de la surrémunération, à tout le moins, à celui de la majoration du coût de la vie, ce qui permettrait aux communes de disposer de ressources supplémentaires pour investir.
J’ajoute que, grâce à l’action très efficace de l’Autorité de la concurrence, dont la Polynésie est fort heureusement dotée – quand cette Autorité tarde à se mettre en place en Nouvelle-Calédonie –, le coût de la vie ne manque pas de diminuer, comme on l’a déjà constaté s’agissant du prix du riz. Il était nécessaire de s’attaquer enfin à cette absence de concurrence, qui caractérisait l’économie polynésienne et bloquait son développement. Tel n’est plus le cas, et il faut s’en féliciter. Dans ces conditions, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure – chère Maina –, mes chers collègues, cette proposition de loi, au même titre que celle présentée par Philippe Folliot concernant l’île de Clipperton, qui sera examinée tout à l’heure, constitue une occasion d’évoquer la situation des outre-mer – de telles occasions sont trop rares dans cet hémicycle –, et de la Polynésie en particulier, avec ses réalités, ses singularités, ses atouts autant que ses handicaps.
Le groupe UDI ne peut que se réjouir de ce type d’initiative. Nous nous félicitons de l’accueil consensuel qui a été réservé à ce texte, tant au Sénat qu’au sein de notre commission des lois. Il nous appartenait d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour afin de mener la navette parlementaire à son terme, grâce au travail de nos collègues parlementaires Lana Tetuanui et Maina Sage.
Tout d’abord, on ne saurait aborder l’examen de cette proposition de loi sans avoir à l’esprit les réalités géographiques et institutionnelles, si particulières mais encore méconnues, de ce territoire situé à plus de 15 000 kilomètres d’ici. Notre collègue et rapporteure Maina Sage l’a rappelé, la Polynésie française est une terre isolée dont les archipels couvrent une superficie émergée de 3 600 kilomètres carrés, soit la moitié de la superficie de la Corse. Ces archipels s’étendent sur une surface équivalente à l’Europe : 118 îles disséminées sur une surface de plus de 4 millions de kilomètres carrés. Cela a indéniablement des conséquences sur la conduite des politiques locales.
Cette spécificité est aussi institutionnelle. La collectivité polynésienne est administrée par une assemblée, élue au suffrage universel direct, et ne compte qu’une seule catégorie de collectivités territoriales : les communes. Parmi les 48 communes existantes, une trentaine est constituée de communes associées. Les communes constituent l’échelon le plus proche des populations. C’est particulièrement vrai en Polynésie française, où la géographie impose que soit maintenue une telle proximité entre élus et citoyens.
Néanmoins, leurs caractéristiques géographiques et institutionnelles peuvent entraver le bon exercice des politiques locales, peuvent rendre plus complexe l’organisation des conseils municipaux et le fonctionnement de certains services publics locaux.
Un tel contexte justifie donc la nécessité d’adapter en Polynésie française le droit applicable aux communes.
En premier lieu, ce texte prévoit de réformer l’élection des conseillers municipaux et des maires dans les communes comptant des communes associées. Le mode de scrutin en Polynésie française est insatisfaisant pour la gestion municipale : il ne permet pas de dégager de majorité stable. Il a même pu favoriser des unions de circonstances aboutissant à l’élection de maires délégués qui représentent la majorité municipale tout en étant minoritaires au niveau de la commune associée.
La modification du mode électoral garantira ainsi la légitimité du nouveau maire. Ce dernier doit pouvoir s’appuyer sur une majorité, tout au long de sa mandature, et ce, dans l’esprit d’une bonne gouvernance et d’une meilleure gestion des politiques de développement à l’échelon communal.
Cette réforme permettra également d’asseoir la légitimité des maires délégués issus du résultat des urnes, en particulier celle des membres de la liste ayant gagné l’élection dans chaque commune associée ; elle permettra donc, en d’autres termes, de respecter la volonté de la population locale. Elle donnera ainsi aux maires délégués plus de compétences dans l’exercice de leur mandat sur leur propre territoire, avec une délégation de pouvoir que le maire pourra leur octroyer le cas échéant.
De surcroît, ces élus seront rétribués comme il se doit. Aujourd’hui, le barème de l’indemnité étant corrélé à la population de la commune associée, le maire délégué peut percevoir une indemnité inférieure à celle qui est versée aux adjoints. L’article 6 propose donc de remédier à cette anomalie en instaurant un nouveau régime d’indemnisation du maire délégué. Le conseil municipal pourra en outre fixer, pour le maire délégué qui en fait la demande, une indemnité de fonction inférieure à celle qui résulterait de l’application du barème.
En second lieu, cette proposition de loi prévoit des adaptations aux règles d’organisation et de fonctionnement des communes. Les distances entre les différentes communes représentent pour les élus des difficultés importantes dans la gestion quotidienne de leur territoire. Certaines de ces communes associées peuvent être éloignées de 110 à 430 kilomètres de leur chef-lieu communal. Cette proposition de loi propose donc de prendre en compte la géographie particulière de ces territoires, notamment au travers des conditions de recours à la téléconférence pour les réunions des communes associées.
En effet, grâce à l’article 4, les conditions permettant au maire d’une commune composée de plusieurs communes associées dispersées sur plusieurs îles de recourir à la téléconférence pour réunir le conseil municipal seraient modifiées. Déjà prévu par le code général des collectivités territoriales, l’usage de la téléconférence est exclu pour les délibérations les plus importantes, comme l’élection du maire ou l’adoption du budget primitif. La proposition de loi permet donc de supprimer la condition de l’urgence et d’élargir l’impossibilité de déplacement d’une partie des membres du conseil municipal à la difficulté matérielle de les réunir en un même lieu.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Selon cette même logique, la disposition que prévoit l’article 9 est de bon sens. Réunir l’organe délibérant d’un EPCI dans un centre urbain bien desservi, comme Papeete, plutôt que dans le périmètre de l’établissement lui-même, épargnera bien des kilomètres aux élus 7883communautaires. Seront en outre améliorées les conditions de prise en charge des frais de déplacement de ces mêmes élus. Il suffit d’écouter les témoignages de maires pour comprendre l’utilité de tels dispositifs. Les dessertes aériennes peuvent rendre plus aisé un déplacement vers un point extérieur du territoire communal ou intercommunal que les déplacements à l’intérieur de ces périmètres. Certains maires se voient ainsi contraints de passer par Tahiti pour rejoindre un atoll au sein de leur commune, ce qui allonge considérablement leur parcours. Plusieurs communes associées ne sont reliées que par des liaisons maritimes, ce qui peut parfois rendre les trajets considérablement longs.
Une autre avancée apportée par ce texte est la faculté pour les communes polynésiennes et leurs groupements de créer des sociétés publiques locales. Alors que les autres catégories d’entreprises publiques locales ont été progressivement rendues applicables en Polynésie française, ce dernier outil doit y être étendu en raison de ses avantages.
Nous saluons également les mesures qui répondent aux demandes des élus locaux de Polynésie française : l’harmonisation des règles de délégation au maire des décisions en matière de marchés publics ou encore l’extension pour ces élus du droit individuel à la formation.
Mes chers collègues, toutes ces dispositions on ne peut plus consensuelles représentent des avancées importantes non seulement pour les élus de Polynésie, mais aussi pour le fonctionnement de nos communes et de nos institutions. Nous avons bien conscience qu’il reste encore beaucoup à faire pour assurer une meilleure adaptation du droit aux spécificités de ce territoire.
Ainsi que notre collègue et excellente rapporteure Maina Sage l’a indiqué,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est bien dit !

M. Philippe Folliot : et M. Michel Piron. C’est vrai !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : …des dispositions devront être mises en œuvre en matière de dématérialisation de la transmission des listes électorales. L’actualisation du code des marchés publics devra être achevée. Des réflexions devront également être menées en ce qui concerne l’application aux communes polynésiennes du code général des collectivités territoriales, qui demeure une source de difficultés permanentes pour les élus concernés.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera avec enthousiasme et conviction en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme Maina Sage : et M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi devrait avoir un principe fondamental : l’intelligibilité. En France, en effet, nul n’est censé ignorer la loi. Toutefois, les spécialistes eux-mêmes ne la connaissent pas.
À cet égard, le code général des collectivités territoriales demeure un continent étrange, inaccessible aux profanes, incompréhensible pour de nombreux élus, chronophage pour les services et franchement lassant pour ceux qui voudraient que nous passions du jacobinisme et du centralisme à un régime de libertés locales et territoriales.
Personne ne doute un instant, tous les orateurs précédents l’ont souligné, que les habitants et les élus de Polynésie partagent cette volonté. D’abord, la belle authenticité de leur culture mérite en effet mieux que les diktats d’une énarchie si éloignée de la réalité des îliens. Ensuite, le législateur est confronté à une réalité qui lui est insupportable : la nature. Et la nature a ceci de particulier qu’elle se moque absolument des textes de loi et des idéologies. Autant dire qu’elle n’a que peu d’intérêt à s’adapter aux contingences des EPCI. Est-il vraiment nécessaire d’en passer par votre article 10, qui prête à sourire, pour forcer la mise en œuvre par un haut-commissaire d’intercommunalités qui soit seraient représentées par des habitants de grandes villes, soit couvriraient l’ensemble d’un archipel ? N’est-il pas frappant que les singularités insulaires varient ; en coutumes, en problématiques, en familles, en aspirations ? Pourquoi en venir à financer des trajets dispendieux au motif qu’il faudrait absolument que le modèle de gestion des collectivités métropolitaines s’appliquât par-delà les océans ?
Chers collègues, la plus grande France, c’est la nation. Et la nation est une famille de familles, renforcée, générée par les corps sociaux exerçant leurs libertés. Elle n’est certainement pas une construction administrative semblable à celles qui provoquent les sueurs d’un étudiant passant ses concours de droit public.
Je suis premier vice-président de la CCPRO, la Communauté de communes des pays de Rhône et Ouvèze, une intercommunalité qui a longtemps dû se battre contre les carnivores partisans et les lenteurs étatiques. À force de batailles légales, elle est parvenue à se concentrer sur son bassin de vie légitime au lieu de servir les querelles internes des partis mastodontes. Entre nos villes, les déplacements, les organisations, la gestion des agendas et la volonté de se rapprocher réellement des populations président déjà à quelques complexités d’agenda et de localisation des services.
Vous tentez de gommer ces complexités sur votre territoire au moyen des dispositions portant sur les communes associées : « le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par téléconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers municipaux dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. » Je pense que c’est une bonne décision, qui permet de faire avancer les choses. Je dois néanmoins vous confier, chers collègues, que le scrutin secret par téléconférence m’a paru pour le moins baroque.
En somme, que dévoile ce texte ? Que nous sommes tous prisonniers d’une conception très intrusive de l’État dans les réalités locales, une conception oublieuse du fait que l’homme n’est maître et possesseur de la nature que pour organiser l’harmonie sociale, et certainement pas pour fabriquer des sociétés, des institutions, des communes associées, lesquelles, bien que nous ayons naturellement tendance à les créer, ne conviennent visiblement en rien aux réalités locales.
Nonobstant ces quelques remarques – il fallait bien que quelqu’un vous en fît –, je voterai très volontiers cette proposition de loi, comme je l’ai fait en commission, avec le même enthousiasme.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cela me fait plaisir !

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.