Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Présentation

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Présentation

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous nous retrouvons pour débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : après l’échec de la commission mixte paritaire, vous êtes appelés à vous prononcer en nouvelle lecture sur le texte tel qu’il a été adopté par le Sénat.
Certaines mesures ont été votées conformes par les sénateurs, et je tiens à m’en réjouir. Je pense notamment à l’extension de la retraite progressive ou à la hausse de la fiscalité sur le tabac à rouler. Mais plusieurs dispositions majeures qui figuraient dans le texte que vous avez adopté en première lecture ont été supprimées et d’autres ont été ajoutées.
Le résultat, comme chaque année, est riche d’enseignements. Au fond, la majorité sénatoriale a marqué trois grandes orientations : le refus de mesures de progrès social, la frilosité face à des réformes structurelles et l’irresponsabilité budgétaire. Je souhaite donc que cette nouvelle lecture nous permette de rétablir la cohérence initiale du projet de loi.
La cohérence en matière de progrès social, d’abord, a été mise à mal par la majorité sénatoriale.
Le Sénat a adopté un amendement, classique, si j’ose dire, visant à revenir sur la généralisation du tiers payant. Je rappelle que cette mesure, adoptée dans la loi de modernisation de notre système de santé, a déjà commencé à se mettre en place et que 15 millions de Français peuvent en bénéficier, en particulier les patients souffrant d’une affection de longue durée et les femmes enceintes.
La généralisation progressive du tiers payant se passe bien. Contrairement au spectre de bureaucratisation agité au cours des débats, le tiers payant s’affirme, sur le terrain, pour ce qu’il est : une mesure simple et efficace, pour les médecins comme pour les patients.
Le choix sénatorial traduit la menace qui pèse sur la protection sociale des Français, bien au-delà de cette mesure.
Le candidat désigné de l’opposition pour la prochaine élection présidentielle propose ainsi que les Français qui ne souffrent pas d’une affection de longue durée ou d’une maladie grave ne soient plus remboursés par la Sécurité sociale.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vieille lune !

Mme Marisol Touraine : Voici ce qu’il est indiqué dans son programme : « je propose de focaliser l’assurance publique universelle » – jusqu’à présent on ne connaissait que la Sécurité sociale ou l’assurance maladie obligatoire, on parle désormais d’assurance publique universelle – « sur les affections graves ou de longue durée, et l’assurance privée sur le reste ». Il s’agit ni plus ni moins d’une privatisation du système de santé !
Outre le retour en arrière par rapport aux valeurs de notre pays, cette privatisation représenterait évidemment un surcoût massif pour les familles, notamment pour les personnes âgées et les familles avec des enfants. Ces familles doivent savoir que le cycle des angines et gastros hivernales, les vaccinations, le traitement des caries chez le dentiste, les consultations régulières chez l’ophtalmologue ou, pour les femmes, chez le gynécologue devront désormais être payés de leur poche.
La droite sénatoriale a voulu soutenir ce sombre présage. Elle a ainsi rayé d’un trait de plume le plan ambitieux pour l’accessibilité des soins dentaires que vous aviez adopté, qui a pour objectif de réduire le coût restant à la charge des patients en proposant de revaloriser des soins conservateurs en échange du plafonnement du coût des prothèses.
Deuxième orientation de ce texte mise à mal par le Sénat : le soutien à l’innovation.
Depuis 2012, c’est l’un des axes majeurs de la politique que je conduis, parce que l’innovation est évidemment une promesse pour l’avenir : pour vivre mieux, pour être mieux soigné, pour guérir même des maladies dont on ne peut guérir aujourd’hui. La France permet l’accès de tous à l’innovation. Pour le conserver, il nous faut inventer de nouvelles manières de prendre en charge l’innovation.
Le texte initial prévoyait ainsi la mise en place de mécanismes de régulation et un financement approprié pour amortir les dépenses d’innovation, en renforçant d’abord la capacité pour l’assurance maladie de négocier les 7921prix en sortie d’autorisation temporaire d’utilisation dans des conditions équilibrées, en créant ensuite un fonds de financement des innovations pour lisser dans le temps l’impact des variations de la dynamique des innovations thérapeutiques.
La majorité sénatoriale a fait le choix de revenir sur ces mécanismes de régulation. Je le regrette.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Nous aussi !

Mme Marisol Touraine : J’en viens enfin à la troisième orientation dont il s’agira de retrouver la cohérence à l’occasion de cette nouvelle lecture : la responsabilité budgétaire.
L’une des marques de ce premier quinquennat de François Hollande est la fin des déficits sociaux. En quatre ans seulement, nous avons ramené le déficit du régime général de 17,5 milliards d’euros à 3,7 milliards d’euros en 2016. En 2017, pour la première fois depuis 2001, le régime général retrouvera l’équilibre – à peu de choses près et même peut-être même totalement.
Ce résultat est le fruit de réformes résolues, volontaristes, ambitieuses. Réforme des retraites, meilleure prise en compte des revenus des familles pour les prestations familiales, amélioration de la pertinence des actes, maîtrise du coût des médicaments, virage ambulatoire et efficacité de la dépense hospitalière : autant de réformes qui nous ont permis de moderniser la protection sociale pour garantir sa pérennité.
Dans cet hémicycle, l’opposition a eu bien du mal à s’opposer à cette réalité. Entre ceux qui ont nié purement et simplement les chiffres et ceux qui ont reconnu le redressement des comptes tout en s’en arrogeant la paternité, l’incohérence a été au rendez-vous de nos débats.
Le Sénat s’est inscrit dans la même logique, mais, alors que l’opposition ne cesse, au niveau national, de nous donner des leçons de bonne gestion, nous attendions avec beaucoup d’intérêt les propositions de la majorité sénatoriale. Comme toute majorité, elle avait évidemment toute latitude pour nous montrer, à travers ce texte, comment elle entendait redresser les comptes sociaux. las, pas une réforme structurelle, pas une économie nouvelle n’ont été présentées. Plus grave encore, le solde du budget de la Sécurité sociale a été dégradé de plus de 700 millions d’euros en raison des choix que j’évoquais il y a instant, sans compter, par exemple la suppression de la taxe sur la distribution du tabac.
Là encore, je souhaite que l’Assemblée nationale permette à ce PLFSS pour 2017 de retrouver sa cohérence et sa responsabilité financière afin que nous remettions le cap sur l’équilibre des comptes sociaux.
Mesdames, messieurs, le texte que vous examinez aujourd’hui est en quelque sorte le miroir inversé de celui que vous adoptiez il y a quelques semaines. Des mesures de justice sociale ont disparu, les réformes ambitieuses ont été effacées et le déficit a été creusé. À l’image de la politique menée jusqu’en 2012, le Sénat a marqué ce texte de l’empreinte de l’immobilisme et des reculs sociaux. Vous avez donc la responsabilité de rétablir la cohérence assumée de ce projet de loi, qui s’inscrit dans une dynamique de plus de quatre ans, et de revendiquer cette nouvelle donne sociale que nous avons construite ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert : Monsieur le Président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui vous est soumis pour examen en nouvelle lecture doit nous permettre de tenir compte des échanges que nous avons eus lors de la discussion et au cours de la navette. Il doit aussi assurer la coordination avec les débats sur le projet de loi de finances, ainsi qu’avec le projet de loi de finances rectificative récemment déposé.
Lors du dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a procédé à un ajustement de la trajectoire macroéconomique pour 2016 et 2017, sur lequel le Haut conseil des finances publiques, le HCFP, a rendu un nouvel avis.
Tenant compte notamment de la croissance du troisième trimestre de 2016, désormais connue, le Gouvernement a revu la prévision de croissance à 1,4 % pour 2016, tout en la maintenant à 1,5 % pour 2017. La cible de déficit public pour 2016 est néanmoins maintenue à 3,3 %, les informations comptables dont nous disposons à ce jour venant compenser le léger effet de la croissance sur les recettes, notamment celles de la TVA. Cette analyse a été confortée par l’avis du HCFP, comme par celui de la Commission européenne publié mi-novembre.
Cet ajustement de la trajectoire a de légères conséquences sur la répartition des recettes fiscales de l’État, dont nous avons tenu compte lors du dépôt du projet de loi de finances rectificative, tout en maintenant notre objectif d’un déficit budgétaire légèrement inférieur à 70 milliards d’euros.
S’agissant du solde de la Sécurité sociale, pour 2016 comme pour 2017, ces ajustements ont une incidence très limitée au total. En effet les recettes de la Sécurité sociale dépendent principalement de l’évolution de la masse salariale, dont les prévisions sont inchangées par rapport à celles que nous avions faites en septembre, pour les deux années.
S’agissant des autres recettes sur les revenus de remplacement ou les recettes fiscales, seule la révision à la baisse de la TVA pour 2016 a un impact, très limité, de 15 millions d’euros.
Les prévisions de dépenses dont l’indexation est liée à l’inflation, quant à elles, ne sont pas modifiées.
Plus généralement, nos résultats et nos prévisions sont incontestables, et aucune manipulation politique ne parviendra à faire naître le doute sur leur fiabilité.
Tout d’abord, la Cour des comptes a certifié les comptes de toutes les branches de la Sécurité sociale pour 2015, comme elle l’avait fait en 2013 et en 2014, ce qui n’était jamais arrivé auparavant.
En outre, la Commission européenne a fait connaître début novembre son appréciation sur la trajectoire française de déficit. Pour 2016, la Commission retient la prévision du Gouvernement, soit 3,3 %. Elle confirme par ailleurs que le déficit passera sous la barre des 3 % en 2017 en dépit d’une légère révision du scénario de croissance.
Par conséquent, j’invite à nouveau ceux qui les emploient à mesurer la gravité des termes injustifiés qu’ils utilisent, lorsqu’ils contestent à mauvais escient nos prévisions financières et nous accusent d’insincérité.
Un peu d’humilité ! Critiquer les résultats alors qu’ils n’ont jamais été aussi bons depuis quinze ans, remettre en cause les prévisions alors qu’elles sont confortées par la Commission 7922européenne et les institutions indépendantes, voilà une posture politique bien excessive. Les résultats du redressement financier sont clairs. Vous ne pouvez pas les contester.
L’examen du texte en nouvelle lecture nous conduit également à tenir compte des conséquences d’un certain nombre de votes et décisions intervenus depuis octobre.
Je pense tout d’abord à l’article 11 bis introduit par votre assemblée en première lecture, qui revalorise de 3 % le plafond d’exonération et le plafond du bénéfice du taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement, pour un coût de 280 millions d’euros. Le Gouvernement s’est engagé à compenser cette perte de recettes pour la Sécurité sociale.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est une bonne chose !

M. Christian Eckert : Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que vous examinerez dans les prochains jours a été prévue la création d’un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, en contrepartie, pour ces entreprises, de la mesure très favorable de mise en conformité du droit national sur la taxation des bénéfices distribués, qui crée une perte de recettes pour l’État.
Cet acompte sera versé à la Sécurité sociale, comme l’ensemble de la C3S, mais son effet sera neutralisé sur le solde de la Sécurité sociale, afin de bénéficier in fine au budget de l’État. Au total, compte tenu de cet acompte de C3S, qui représente 400 millions d’euros, et de la perte de recettes de CSG, qui représente 280 millions d’euros, un ajustement de la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale sera réalisée en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour un montant de 120 millions d’euros.
Compte tenu de ces impacts économiques et des modalités de compensation choisies pour les mesures en cours de discussion, il n’est donc pas nécessaire d’ajuster les tableaux d’équilibre du PLFSS pour 2017.
Je profite de cette occasion pour préciser à votre attention que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires créé par amendement au projet de loi de finances ne viendra pas réduire les ressources de la Sécurité sociale dans les années à venir et fera l’objet d’une compensation, comme prévu par la loi. Ce crédit d’impôt n’aura pas d’impact en comptabilité nationale avant 2018. Les modalités de cette compensation seront définies dans les prochains textes budgétaires, probablement par ajustement de la fraction de la TVA affectée à la Sécurité sociale.
J’en viens maintenant aux conséquences des débats au Sénat. Le Sénat, comme l’année précédente, a nettement dégradé l’équilibre financier proposé pour 2017.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Hélas !

M. Christian Eckert : Il a ainsi privé la Sécurité sociale de près de 500 millions d’euros de ressources. Il a, par exemple, supprimé la taxe sur les fournisseurs agréés de tabac, soit 130 millions de pertes, sans qu’on comprenne d’ailleurs ce qui motive ce souci de protéger les fabricants de tabac.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : C’est regrettable !

M. Christian Eckert : Ce n’était, en tout cas, pas la volonté de protéger les plus petits fabricants, puisque sa commission des affaires sociales a écarté la solution qui avait été proposée en ce sens.
Pour autant, le Sénat a, comme l’année dernière, refusé d’adopter les tableaux fixant les objectifs de recettes et de dépenses pour 2016 et 2017. C’est une attitude de facilité et complètement irresponsable. Elle n’est certainement pas à porter au crédit de la majorité sénatoriale. Le bilan du débat au Sénat n’est donc guère réjouissant pour la crédibilité des institutions parlementaires.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Christian Eckert : En adoptant un texte dépourvu d’articles de chiffres, le Sénat a fait deux choses. Il a adopté, en toute connaissance de cause, un texte qui n’est pas conforme à la loi organique et qui serait donc censuré par le Conseil constitutionnel. Votre rapporteur pour l’équilibre général et les recettes s’attachera à rétablir un texte conforme aux exigences constitutionnelles et permettant au régime général de se rapprocher de l’équilibre en 2017, comme proposé par le Gouvernement.
Mais cette suppression des articles de chiffres a aussi permis à la majorité sénatoriale d’éviter le débat sur les propositions concrètes qu’elle pourrait faire sur les équilibres financiers de la Sécurité sociale.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est la véritable raison !

M. Christian Eckert : Nous savons que la démarche politique de la majorité sénatoriale a pour objectif de supprimer le tiers payant généralisé, de revenir sur la réforme du congé parental visant à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes et de rejeter le fonds de financement de l’innovation pharmaceutique, pourtant indispensable pour continuer d’assurer l’accès de tous les assurés aux traitements les plus innovants. Mais sur les équilibres financiers, les économies et les hausses ou les baisses de recettes, le Sénat n’a pas voulu éclairer le débat public de sa prétendue sagesse !
En résumé, la discussion au Sénat aura abouti à un texte inconstitutionnel et elle n’aura même pas permis de comparer, face aux Français, les projets des uns et des autres sur les finances sociales. Inconstitutionnalité et opacité, c’est tout le contraire de ce que l’on attend d’un débat parlementaire ; or, cela s’est passé au Sénat !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Hélas !

M. Christian Eckert : Votre assemblée avait aussi manifesté sa préoccupation sur certains sujets, que le Gouvernement s’est attaché à prendre en compte. J’ai déjà dit un mot tout à l’heure de la mesure en faveur des retraités et des chômeurs aux revenus modestes. Le Gouvernement a soutenu la démarche des parlementaires. Cela représente un effort de 280 millions d’euros en faveur des personnes aux revenus modestes, et c’est une mesure importante de ce texte.
Je précise, à cet égard, que nous avons levé les incertitudes sur notre capacité technique à mettre en œuvre cette baisse d’impôt au bk1erek janvier : après expertise – j’étais resté prudent lors de nos échanges –, je peux vous dire que nous serons bien en mesure d’en faire bénéficier les contribuables dès le mois de janvier prochain.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christian Eckert : S’agissant tout d’abord des deux articles du texte portant sur les produits du tabac qui ont amené certains d’entre vous à se préoccuper de la situation des débitants de tabac, vous avez tous eu connaissance de la signature, le 15 novembre dernier, du protocole d’accord entre le Gouvernement et les buralistes pour 7923accompagner et soutenir la modernisation du réseau dans le cadre de la politique de lutte contre la prévalence tabagique – priorité du Gouvernement.
L’accord prévoit un renforcement du ciblage des aides budgétaires, en les réorientant vers les buralistes situés dans des zones rurales, dans les zones urbaines sensibles et frontalières, et une hausse progressive de la rémunération, de 0,6 point dès 2017 puis progressivement jusqu’en 2021 pour atteindre 8 % du prix de vente des tabacs, contre 6,9 % en 2016.
Je m’étais engagé, par ailleurs, à trouver une solution pour les fabricants de produits du tabac implantés en France qui se sont inquiétés des conséquences de l’article 16. Après examen, rencontres et échanges, nous avons constaté que le problème pour les petits fabricants de tabac ne provient pas de la taxe elle-même, puisqu’ils n’y sont pas assujettis. Il provient des relations contractuelles, proches du contrat léonin, entre ces fabricants et le distributeur.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Voilà l’explication !

M. Christian Eckert : Les sénateurs socialistes ont donc travaillé à une solution qui avait pour objectif de viser le cœur du problème, qui est cette relation déséquilibrée entre les petits producteurs et le distributeur. Mais cette solution a rencontré l’opposition de la commission des affaires sociales du Sénat, qui a rangé cette proposition parmi les rares amendements qu’elle a déclaré irrecevables. Je crois que des sous-amendements ont été déposés sur cette question. Nous en discuterons donc tout à l’heure.
Dans le domaine de l’économie collaborative, le Sénat a modifié l’article adopté par votre assemblée, en durcissant les critères retenus pour qualifier les activités fréquentes et rémunératrices de mise à disposition de logements meublés. Le Gouvernement soutiendra l’amendement du rapporteur visant à revenir à la version que vous aviez adoptée après un large débat. En outre, il vous proposera deux modifications complémentaires qui tiennent compte des échanges que nous avons eus sur cet article.
Tout d’abord, pour les propriétaires de gîtes qui réalisent parfois un chiffre d’affaires substantiel, sans pour autant dégager des revenus importants, et qui souhaitent conserver un système d’abattement forfaitaire plutôt que de cotiser sur leurs revenus réels, le Gouvernement proposera d’accorder un abattement forfaitaire plus favorable de 87 %, ce qui supprimera quasiment l’effet de seuil en cas de dépassement du plafond de 23 000 euros. Concrètement, cette évolution permettra de trouver une solution pour les quelque 4 000 gîtes ruraux, soit moins de 10 % d’entre eux, qui auraient subi un effet de seuil important en l’état du dispositif.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christian Eckert : Ensuite, une réponse sera apportée pour simplifier les démarches des personnes qui exercent ces activités professionnelles à titre accessoire. Afin d’éviter qu’elles aient à s’affilier comme auto-entrepreneur, je propose que les personnes qui le souhaitent puissent, sur option, choisir de verser les cotisations liées à cette activité accessoire au régime de Sécurité sociale dont ils dépendent déjà – le régime général dans la plupart des cas.
Mesdames, messieurs les députés, ce quinquennat aura été celui du redressement spectaculaire des comptes de la Sécurité sociale.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Absolument !

M. Christian Eckert : Le déficit a été divisé par six – par six ! – depuis 2011 ; la Sécurité sociale se désendette depuis 2015 ; le régime général sera pratiquement à l’équilibre l’année prochaine ; et l’ensemble constitué par le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse reviendra lui aussi à l’équilibre en 2019. Grâce aux efforts de l’ensemble des acteurs du système de santé, notre système de protection sociale est désormais soutenable.
Je le redis : quel qu’il soit, le Gouvernement qui présentera la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale sera redevable à l’égard de celui qui l’aura précédé. Redevable, car il pourra travailler sur des bases saines au renforcement de la protection sociale, à la lutte contre la pauvreté et à la modernisation de notre Sécurité sociale, que beaucoup de pays nous envient et qui est une fierté de la France.
J’entends avec stupéfaction et, je dois le dire, avec beaucoup d’inquiétude aussi, des candidats à l’élection présidentielle programmer le démantèlement de notre système de Sécurité sociale. Que gagneraient les Français à la réduction du champ d’intervention de l’assurance maladie aux pathologies les plus graves ? Combien devront-ils débourser pour accéder à une couverture santé décente ? Combien d’entre eux ne pourront pas se permettre de disposer d’une couverture suffisante et devront renoncer à se soigner, à travailler, à vivre normalement ?
Pourquoi imposer un relèvement de l’âge de départ lorsque les retraites sont à l’équilibre et que la durée d’assurance est indexée sur l’espérance de vie ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela n’a pas de sens !

M. Christian Eckert : Pourquoi vouloir remettre en cause la prise en compte de la pénibilité au travail, dure réalité si longtemps ignorée ? Qu’ont fait nos concitoyens pour mériter pareil sort, alors que leurs efforts ont permis de revenir à l’équilibre financier ?

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Mais ils le diront !

M. Christian Eckert : Nous ne vous laisserons pas faire, mesdames, messieurs les députés de l’opposition. Nous ne vous laisserons pas faire croire aux Français que notre modèle social prend l’eau, alors qu’il ne s’est jamais aussi bien porté depuis vingt ans. Nous ne vous laisserons pas réduire les droits de nos concitoyens, pas pur esprit idéologique, alors que ces méthodes n’ont jamais prouvé leur efficacité lorsque vous étiez au pouvoir.
Nous ne vous laisserons pas mettre en danger notre système de cohésion sociale, alors que le besoin de solidarité et de couverture des risques sociaux n’a jamais été aussi fort. Nous ferons toute la lumière sur cette campagne de désinformation démagogique que vous menez. C’est avec confiance que nous confronterons nos projets et nos ambitions avec les vôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, après un travail intense et constructif, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, considérablement modifié, puisque, alors que le texte comptait soixante articles lorsqu’il a été déposé, nous en avons introduit quarante et un. Le Sénat a 7924adopté seulement vingt-huit articles dans les mêmes termes que l’Assemblée. Il a parallèlement adopté vingt articles additionnels, portant ainsi à quatre-vingt-treize le nombre d’articles restant en discussion.
Ces articles se répartissent ainsi : vingt-deux suppressions d’articles adoptés par l’Assemblée, vingt et une modifications de seule forme et cinquante modifications de fond, souvent assorties de précisions rédactionnelles. La commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi dernier a logiquement échoué, car, comme l’année dernière, le PLFSS adopté par le Sénat est un texte théorique, qui n’a pas d’existence réelle. Les sénateurs ont en effet rejeté les principaux articles d’équilibre clôturant la troisième partie du texte et conditionnant l’ensemble des recettes et des dépenses pour 2017.
Cet accommodement déraisonnable avec les dispositions organiques a permis au Sénat d’obtenir un texte sans colonne vertébrale, sur lequel se sont développées de nombreuses pustules, si j’ose dire, sous forme d’articles additionnels souvent coûteux, faisant fi de la réalité de nos finances publiques et augurant mal de l’avenir. Plus encore que l’année dernière, cette forme d’irresponsabilité se conjugue curieusement avec un souci de perfection légistique, puisque vingt et un articles sont encore en navette pour de simples motifs rédactionnels, souvent d’une utilité très relative.
En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales a donc redonné une réalité à ce PLFSS, en rétablissant les articles d’équilibre supprimés par le Sénat, fixant notamment les objectifs de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base pour 2016. Lors de l’examen des articles, j’aurai l’occasion de détailler chacune des dispositions adoptées par la commission pour la partie du texte dont je suis le rapporteur. À ce stade, je souhaite simplement insister sur quelques mesures importantes dans l’ordre du texte, comme le rétablissement de l’article 8 quater dans la rédaction issue de la première lecture de l’Assemblée.
Le Sénat avait profité de la correction par cet article d’une coquille laissée dans la loi l’année dernière pour revenir sur une mesure de justice que nous avions adoptée à l’initiative de notre collègue Laurent Grandguillaume. Il s’agissait d’assujettir aux prélèvements sociaux dès le premier euro les indemnités de départ forcé excédant cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale – le PASS. Le Sénat a rétabli le droit en vigueur avant la loi de financement pour 2016, en portant ce seuil à dix fois le PASS. La commission l’a ramené à cinq, et je ne doute pas que l’Assemblée nous suivra.
La commission a rétabli l’article 9, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture, tout en conservant certaines des modifications rédactionnelles introduites par le Sénat lorsqu’elles étaient pertinentes. Cet article a pour objet de réformer le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. Je tiens à préciser à mes collègues de l’opposition que le Sénat s’est montré globalement favorable à cet article en rejetant les amendements de suppression pour laisser sa chance à ce nouveau dispositif.
La commission a également rétabli, dans la rédaction de l’Assemblée, l’article 10 qui apporte une première réponse aux questions que pose à notre droit social le développement de ce qu’il est convenu d’appeler l’économie numérique. Il prévoit l’affiliation au régime social des indépendants des personnes dont les revenus issus de la location de biens meubles ou immeubles dépassent un certain seuil permettant de les considérer comme une activité. Le Sénat a fixé un seuil unique, égal à 40 % du PASS, soit environ 16 000 euros. Nous avons proposé de rétablir la distinction opérée en première lecture entre le seuil applicable aux immeubles, de 23 000 euros, et celui applicable aux biens meubles, d’environ 8 000 euros. Dans le débat sur cet article, il faudra notamment évoquer la question particulière des gîtes ruraux, mais M. le ministre vient déjà de nous rassurer à cet égard.
Soucieuse du rétablissement de nos comptes publics et de la protection de la santé de nos concitoyens, la commission a également rétabli l’article 16, qui avait été supprimé par le Sénat. Il met à la charge des fournisseurs de tabac une nouvelle contribution assise sur leur chiffre d’affaires, qui doit produire une recette de 130 millions d’euros, affectée à la lutte contre le tabagisme. Nous évoquerons le cas particulier de certaines petites entreprises, inquiètes par la mise en place de ce dispositif.
À l’article 20 enfin, nous avons rétabli la réorganisation du Fonds de solidarité vieillesse, FSV, souhaitée par le Gouvernement. Le Sénat contestait la suppression de la deuxième section du fonds et le transfert subséquent vers les régimes de base du financement du minimum contributif, MICO. De notre point de vue, le MICO est bien accessoire d’une prestation contributive, et il est logique qu’il soit à l’avenir financé par les régimes et non par le FSV.
En conclusion, je vous invite évidemment à adopter ce PLFSS, après discussion de chacun des articles – PLFSS qui, je le rappelle, divise par six le déficit depuis le début de la législature et permet d’enclencher le mouvement de résorption de la dette publique portée à la fois par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACOSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, s’agissant de l’assurance maladie, quarante-deux articles sont encore en discussion sur un total de cinquante-quatre. Huit d’entre eux ont été introduits par le Sénat. Dix ont été purement et simplement supprimés par ce dernier : outre diverses demandes de rapports, il s’agit de l’article 43 quater, relatif aux négociations avec les chirurgiens-dentistes, de l’article 52 bis, relatif aux négociations conventionnelles portant sur l’imagerie médicale, et des articles 3, 54 et 55 fixant les objectifs de dépenses pour 2016 et 2017. La commission mixte paritaire ayant échoué à rédiger un texte commun, la commission des affaires sociales a rétabli, à mon initiative, plusieurs des articles dans la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.
En deuxième partie, la commission a décidé de rétablir le texte de l’article 5 relatif à l’objectif de dépenses pour l’assurance maladie en 2016. En troisième partie, elle a rétabli l’article 18, relatif à la création des clauses de sauvegarde « Lv » et « Lh » et à la prorogation du montant « W », deux dispositifs indispensables pour assurer la stabilité des dépenses de médicaments remboursés par l’assurance maladie. En quatrième partie, la commission a logiquement rétabli les articles 54 et 55, relatifs aux objectifs de dépenses de l’assurance maladie et à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. La commission a également rétabli l’article 43 quater, qui prévoit un règlement arbitral en 7925cas d’échec des négociations entre l’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes. Chacun s’accorde, en effet, sur la nécessité de rééquilibrer le coût des dispositifs prothétiques et des soins conservateurs pour assurer plus d’égalité dans l’accès de tous aux soins dentaires.
La commission a aussi rétabli l’article 52 bis, adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui vise à créer une procédure de négociation relative à la prise en charge des forfaits techniques destinés à couvrir les frais d’investissement et d’exploitation des équipements d’imagerie médicale. Ce nouveau dispositif, qui s’articule avec la négociation conventionnelle, vise à assurer une mise à jour régulière de la tarification de l’activité d’imagerie médicale.
La commission a par ailleurs entendu adopter sans modification onze articles et non des moindres. Je pense notamment à l’article 40 relatif à la souffrance psychique des jeunes âgées de six à vingt-et-un ans, à l’article 42 relatif au fonds pour la démocratie sanitaire, ou encore à l’article 47 bis portant sur le télé-suivi de l’observance.
En revanche, la commission a exprimé son désaccord avec le Sénat en supprimant six articles introduits par celui-ci. Je pense notamment à l’article 42 ter relatif à la suppression du tiers payant généralisé. Il s’agit d’un débat récurrent et notre majorité ne souhaite pas dévier de sa position.
Enfin, la commission a entendu rétablir plusieurs des articles adoptés par l’Assemblée, en particulier l’article 49, qui crée le fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique. C’est également le cas de l’article 48, relatif aux parcours de soins des personnes âgées. Dans une tentative malheureuse de renforcer la coordination entre départements et agences régionales de santé, le dispositif adopté par le Sénat se caractérise par une innovation juridique plutôt boiteuse, ce qui, vous en conviendrez, est un peu désagréable pour une expérimentation censée améliorer la prise en charge des personnes âgées. Il serait anormal d’insérer un dispositif expérimental, par nature transitoire, dans un article codifié, par nature permanent. Au surplus, ce dispositif est introduit sans évaluation ni rapport. Il n’a pas semblé opportun de maintenir les modifications apportées par le Sénat. C’est donc dans l’état ainsi modifié que je vous propose d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous le ferons !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette année encore, l’échec de la commission mixte paritaire acte le profond désaccord entre les deux chambres sur l’ensemble des branches et secteurs de la Sécurité sociale. Ce désaccord est particulièrement regrettable pour les crédits du secteur médico-social, rassemblés au sein de l’ONDAM et supprimés sans proposition alternative ; il est également source d’inquiétude lorsqu’on entend certaines propositions de l’opposition émises lors de récents débats. Avec une augmentation de 590 millions d’euros à périmètre constant, ces crédits permettront de financer les mesures nouvelles, avec en premier lieu la création de places supplémentaires pour personnes âgées dépendantes et handicapées.
Je souligne une nouvelle fois, pour ma part, la détermination de notre majorité à améliorer l’accompagnement et la prise en charge des publics les plus fragiles. La croissance continue de l’objectif global des dépenses depuis 2012, la mise en application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et la poursuite du troisième plan autisme sont autant d’illustrations de notre engagement sans faille en direction du secteur médico-social.
Pour ce qui est de ce secteur, deux articles restent en discussion. L’article 46, tout d’abord, poursuit la réforme de la tarification et la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, CPOM, dans les établissements et services médico-sociaux. Nous pouvons nous réjouir de l’adoption par le Sénat des dispositions introduites par notre assemblée en première lecture, notamment de la généralisation de la contractualisation des départements avec les établissements et services accueillant des personnes handicapées, et de la suppression du caractère prévisionnel des financements complémentaires inscrits dans les CPOM. Je rejoins par ailleurs l’attention portée par nos collègues sénateurs à l’enjeu de l’utilisation des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, CNSA. À ce titre, il m’a paru souhaitable de préserver une disposition ajoutée par le Sénat, visant à garantir la publication du niveau de fonds propres de la caisse dans son rapport annuel, transmis chaque année au Parlement. Une information précise et systématique sur le niveau des réserves, qui s’élèvent aujourd’hui à 744 millions d’euros, constitue un préalable indispensable à la clarification de leur utilisation. La commission a décidé, s’agissant des autres modifications, d’en revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture. Nos débats nous donneront l’occasion d’en expliciter les raisons.
Le second article, l’article 46 bis, est relatif à la prévention des départs non choisis de Français en situation de handicap vers la Belgique. Je ne peux que regretter la suppression de cet article par le Sénat. Contrairement à ce qui a été avancé par nos collègues sénateurs, il ne s’agit en aucun cas de « détourner l’attention des pouvoirs publics » de ce sujet, mais au contraire de souligner l’augmentation continue du nombre des personnes concernées, et d’apporter des réponses pérennes à ce problème. La commission propose donc de rétablir cet article.
Cette revue des mesures relatives au secteur médico-social serait toutefois incomplète sans mentionner deux dispositions supplémentaires adoptées par les deux assemblées dans les mêmes termes, ce dont je me félicite. D’une part, un nouveau fonds d’appui aux services d’aide et d’accompagnement à domicile est créé à l’article 20. Doté de 50 millions d’euros, ce fonds permettra notamment d’accompagner ces structures dans leurs opérations de restructuration. D’autre part, aux termes de l’article 3, la CNSA participera à hauteur de 20 millions d’euros au financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap, dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat.
Je proposerai enfin, avec le soutien de la commission, le rétablissement des articles relatifs à l’enjeu du « packing » et à la prise en compte dans la tarification hospitalière de la situation spécifique des personnes handicapées. Ces sujets ne doivent pas être écartés et retrouveront légitimement leur place dans ce PLFSS. Ainsi, mes chers collègues, cette nouvelle lecture nous donnera l’occasion de renouveler la mobilisation de notre majorité en faveur des publics les plus fragiles et notre détermination à faire vivre dans notre 7926pays un système de Sécurité sociale viable, efficace et protecteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous aurions pu croire que le retour à l’équilibre de la branche retraite aurait constitué un point de convergence entre les deux assemblées ; mais non, car il existe bien une différence de projets politiques. Tendre vers l’équilibre budgétaire de notre système de retraite était l’objectif de notre majorité pour ce mandat, il a été atteint ! Je rappelle notre attachement au système de retraite par répartition, qui a démontré sa viabilité économique et sa capacité à rendre le système plus juste grâce aux dispositifs de compensation pour les métiers les plus pénibles, les publics les plus fragiles, les emplois précaires, les femmes et les jeunes.
Cette année encore, le Sénat a rejeté les objectifs de dépenses de l’assurance vieillesse sans pour autant formuler de propositions alternatives. Le retour à l’équilibre du régime général de retraite est pourtant aujourd’hui une réalité, dont notre majorité doit être fière. Parti d’un déficit de 5 milliards d’euros en 2012, le solde de l’assurance vieillesse n’a cessé de s’améliorer jusqu’à retrouver l’équilibre en 2015 et à dégager des excédents à compter de 2016.
Une divergence fondamentale nous sépare du Sénat au sujet du Fonds de solidarité vieillesse, comme l’a rappelé notre collègue Gérard Bapt. Comment peut-on affirmer que nous laissons son déficit se creuser alors qu’il s’est stabilisé et que ce PLFSS crée les conditions de son retour à l’équilibre à l’horizon 2020 ? Nul ne méconnaît les difficultés financières du FSV, qui ne datent d’ailleurs pas de la présente législature.

M. Christian Eckert : En effet !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’est donc en responsabilité que nous recentrerons le Fonds sur sa mission historique de financement des dispositifs de solidarité et que nous transférerons le financement intégral du minimum contributif aux régimes de base.
S’agissant des dispositions relatives à l’assurance vieillesse, huit articles restent en discussion. Je me réjouis donc de l’adoption conforme par le Sénat de huit autres articles, en particulier des dispositions introduites par notre assemblée relatives à l’élargissement de la majoration de durée d’assurance pour enfant aux tuteurs, à l’accès des salariés en forfait jours à la retraite progressive, ainsi qu’à la poursuite du versement de la pension d’invalidité pour l’assuré récemment privé d’emploi et atteignant l’âge légal de départ à la retraite.
Concernant les articles restant en discussion, trois d’entre eux ne le sont que pour des raisons rédactionnelles ; je ne m’y attarderai donc pas. J’évoquerai plus précisément les cinq articles sur lesquels le Sénat a proposé des modifications de fond.
Il s’agit tout d’abord de l’article 30 bis, qui prévoit la création d’une commission chargée de l’examen de l’accès des travailleurs handicapés à la retraite anticipée. Cette disposition constitue une avancée significative pour les assurés n’ayant pas accompli les démarches administratives nécessaires pour prouver leur taux d’incapacité permanente alors qu’ils sont bel et bien concernés par cette situation. Le Sénat a salué l’introduction de cette mesure, tout en y apportant trois modifications afin de garantir son application à l’ensemble des régimes de retraite et de permettre à chaque assuré de voir son taux d’incapacité permanente évalué à sa demande. La commission propose de maintenir ces modifications, qui complètent utilement le dispositif et rassurent tant les personnes en situation de handicap que les associations qui les soutiennent.
La deuxième modification de fond concerne l’article 34 ter relatif au report de l’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés, dite LURA. Lors des auditions, j’avais constaté l’impossibilité pour les régimes de retraite de respecter l’échéance du bk1er ekjanvier 2017 prévue par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. En première lecture, nous avons donc adopté un amendement repoussant cette échéance au bk1er ekjuillet 2017, avec l’avis favorable du Gouvernement. Le Sénat a souhaité reporter encore davantage ce délai, en fixant comme échéance le bk1er ekoctobre 2017.
Un tel report me paraît excessif, sachant que les caisses travaillent à l’adaptation de leurs systèmes informatiques depuis 2014. Le report de six mois prévu par la rédaction initiale semble suffisant pour surmonter les obstacles techniques rencontrés par les régimes de retraite, tout en réaffirmant notre volonté d’une entrée en vigueur la plus rapide possible de cette mesure de simplification très attendue. La commission proposera donc de revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture.
La troisième divergence de fond avec le Sénat concerne le transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – SASPA – de la Caisse des dépôts et consignations à la Mutualité sociale agricole – MSA –, prévu à l’article 57. Ce transfert, qui suscite des interrogations, devra s’accompagner d’un redéploiement des effectifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment sur le site de Bordeaux. Je veux rassurer les agents concernés : d’autres activités, notamment la gestion du compte personnel d’activité, sont confiées à la Caisse des dépôts et consignations.
La formation du personnel et le système d’information de la MSA devront s’adapter à cette nouvelle mission. Pour y parvenir, nous avons proposé en première lecture de reporter le transfert du SASPA à 2020. Quant au Sénat, il a préféré supprimer cet article, qui poursuit pourtant un objectif de cohérence dans le cadre d’une gestion intégrée du SASPA au sein de la MSA, qui en est déjà chargée par ses adhérents grâce à un réseau de proximité dense sur l’ensemble du territoire national. En cohérence avec les débats précédents, la commission propose de rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée.
Enfin, les deux derniers articles sur lesquels la commission proposera de revenir fixent les objectifs de dépenses de la branche retraite et les prévisions de charges du FSV. Comme pour les autres branches de ce PLFSS, chacun comprendra la nécessité de rétablir les articles 35 et 56.
Nos débats en nouvelle lecture seront l’occasion de réaffirmer notre attachement et notre confiance en notre système de retraites par répartition qui a su, sous notre législature, s’adapter pour devenir plus juste et soutenable. Les progrès permis par la loi du 20 janvier 2014 sont essentiels.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, madame Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Certains cherchent à ouvrir de nouveaux débats sur l’avenir de notre système de retraites. Le programme de M. Fillon prévoit de porter l’âge de départ à la retraite à 65 ans d’ici 2022,…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ne faites pas de publicité ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Madame Le Houerou, il faut vraiment conclure.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : …de remettre en cause le système par répartition en ajoutant un étage de retraite par capitalisation et d’abandonner la compensation de la pénalité, qui permet pourtant à ceux qui ont exercé des métiers difficiles – ils sont nombreux dans les secteurs du bâtiment et de l’agroalimentaire – de partir à 60 ans.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame la rapporteure.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous devons garder à l’esprit notre capacité démontrée à concilier l’équilibre financier avec les réponses solidaires et justes que nous avons apportées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, avec qui je saurai me montrer aussi généreux qu’avec sa collègue Le Houerou….

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avant de lire les quelques lignes que j’ai préparées au sujet de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – la branche AT-MP –, permettez-moi de m’étonner de la charge virulente à laquelle se sont livrés cet après-midi les membres du Gouvernement et les différents orateurs qui se sont succédé à cette tribune (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous pouvons faire pire !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il faudra que j’en rajoute une couche !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …contre l’opposition dans son ensemble, contre le candidat à l’élection présidentielle qui vient d’être désigné et contre le Sénat.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Nous ne citons que les faits !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je m’étonne d’ailleurs que des ministres de la République puissent parler ainsi de l’autre chambre du Parlement français, en mettant en cause tant son fonctionnement que la légalité des mesures qu’elle a introduites en première lecture du PLFSS.

M. Jean-Pierre Door : et M. Arnaud Richard. Tout à fait !

M. Christian Eckert : J’ai déjà dit la même chose au Sénat !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Ce n’est pas le fonctionnement du Sénat qui est remis en cause, mais les dispositions qu’il a adoptées !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cela me paraît de très mauvais aloi lorsqu’on prétend défendre les institutions et œuvrer en faveur d’une meilleure appréciation de ces dernières par nos concitoyens.
Mme la ministre a produit un grand effet de communication en annonçant la résorption du déficit de la Sécurité sociale…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : À juste titre !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Elle a dit la vérité !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …en omettant volontairement de parler du Fonds de solidarité vieillesse et de la réalité du « trou de la Sécu », qui s’élève aujourd’hui à 156 milliards d’euros. Elle a également omis de dire que, sur bon nombre de territoires, l’accès aux soins est tellement inégalitaire que nos concitoyens se sentent totalement abandonnés, et de parler de tous les problèmes que rencontre l’hôpital, en particulier l’hôpital de proximité qui est en déshérence et à propos duquel beaucoup de mesures n’ont pas été prises.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Proposez-vous des mesures qui permettront d’améliorer la situation ?

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Chers collègues de la majorité, vos propos relèvent donc de la caricature. Mais je pense que les Français seront juges de la façon dont vous manipulez les temps de parole qui vous sont impartis dans cet hémicycle.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Prenez quand même acte des progrès que nous avons réalisés !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Et la branche AT-MP ?

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’en viens donc à la branche AT-MP. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Cette année encore, le PLFSS ne comportait aucune mention de cette branche, hormis l’article obligatoire relatif à l’objectif global de dépenses, ce que l’on peut regretter.
M. Gérard Dériot, rapporteur au Sénat pour la branche AT-MP, et moi-même avons souhaité soulever au cours des débats la question de l’utilisation de l’excédent de cette branche, la seule du régime général à présenter un solde excédentaire depuis 2013. Or le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles connaît, depuis près de vingt ans, une augmentation importante et continue qui n’est pas véritablement justifiée. Pour la troisième année consécutive, ce montant atteint le chiffre symbolique d’un milliard d’euros.
Je partage donc pleinement l’avis du rapporteur du Sénat, qui a estimé avec raison que « l’accroissement des excédents ne saurait justifier de nouvelles opérations comptables destinées à renflouer les autres branches ». Cependant, ce constat partagé nous a amenés à des propositions différentes. J’ai ainsi proposé, en première lecture, de modifier l’article 36 du PLFSS afin de réduire le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie. Sans surprise, mon amendement n’a pas été adopté. Quant au Sénat, il n’a pas souhaité modifier l’article 36, qu’il a adopté conforme ; en revanche, son rapporteur indique que « compte tenu de tous ces transferts de la branche AT-MP vers la branche maladie, la commission des affaires sociales [du Sénat] n’a pas adopté les objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2017 ». Aussi le Sénat a-t-il supprimé l’article 37. Si la Chambre haute a ainsi souhaité marquer son désaccord quant à l’utilisation des excédents de la branche, il aurait été préférable de proposer de réduire le montant des transferts plutôt que de supprimer un article obligatoire.
Le Sénat a par ailleurs adopté deux articles additionnels.
Dans l’article 36 bis, il a précisé que la décision de modifier ou d’annuler l’inscription d’un établissement sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – ACAATA – ne pouvait intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription. Cet article pose néanmoins des difficultés d’application. En outre, l’information délivrée me paraît déjà suffisante. J’ai donc déposé un amendement de suppression de l’article 36 bis.
Le Sénat a également inséré un article 36 ter afin de demander au Gouvernement « un rapport sur les modalités d’alignement des conditions d’obtention d’une rente viagère pour les ayants droit d’un agent d’une des trois fonctions publiques victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sur les conditions d’obtention applicables aux salariés du secteur privé ».
Je voudrais profiter du temps qui m’est imparti…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est presque écoulé !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …pour rappeler que la branche AT-MP a fait des efforts importants pour parvenir à un solde excédentaire : le taux de cotisation AT-MP des entreprises a ainsi fait l’objet de relèvements successifs depuis 2011. Il me semble donc que ces efforts financiers devraient aujourd’hui être mis à profit pour améliorer la politique de prévention des risques professionnels dans les entreprises. Or, malgré les efforts déjà entrepris, beaucoup reste à faire. La prévention doit être davantage ciblée sur les risques les plus fréquents, mais également sur les risques émergents liés à l’utilisation de nouveaux matériaux ou à la modification de la nature du travail. Ces risques nouveaux et souvent encore peu connus sont susceptibles de produire des effets à moyen ou à long terme.
Je me permets d’autant plus d’insister sur la nécessité de renforcer la politique de prévention que celle-ci, bien qu’elle demande un investissement préalable, se révèle finalement bien moins coûteuse que la réparation. En effet, les moyens dévolus à la prévention sont autant de moyens économisés en termes d’indemnisation des sinistres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen en nouvelle lecture des dispositions relatives à la branche famille dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 mérite de commencer par une constatation optimiste. En effet, si des divergences ont été constatées à l’issue de la première lecture au Sénat, je préfère insister sur la convergence de vues entre nos deux assemblées concernant l’article 27 créant une agence de recouvrement des pensions alimentaires.
Cette agence pourra donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre les parents et fixant le montant de la pension alimentaire. Elle pourra aussi servir d’intermédiaire financier lorsque le parent créancier est victime de violences de la part du parent débiteur. La création de cette agence a déjà été saluée de façon unanime lors des auditions que j’ai pu mener. Le Sénat a également validé cette avancée majeure qui fait suite au dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires expérimenté en octobre 2014 et généralisé en avril 2016.
Pour cet article 27, notre commission a toutefois souhaité rétablir les précisions rédactionnelles que nous avions adoptées en première lecture. D’autres amendements procèdent essentiellement à une coordination avec la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle.
Je vous proposerai également, au nom de la commission, de rétablir la rédaction des articles 28 et 29. Lorsque des particuliers employeurs ont fait le choix de déléguer le versement de la rémunération de leur salarié, l’article 28 permet aux organismes délégataires de procéder au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu du salarié. Il s’agit donc d’un rétablissement de cohérence avec le projet de loi de finances pour 2017 qui doit instaurer le prélèvement à la source. L’article 29 doit également être rétabli puisqu’il est obligatoire et qu’il fixe les objectifs de dépenses de la branche famille pour 2017.
Le principal point de désaccord avec le Sénat porte sur la récente réforme du congé parental, que nos collègues sénateurs ont voulu supprimer dans un nouvel article 28 bis. Or cette réforme est importante car elle encourage le partage du congé parental entre les deux parents et incite ces derniers à s’impliquer de manière plus juste lors des premières années de leur enfant. C’est pourquoi je vous proposerai, au nom de la commission des affaires sociales, de supprimer l’article 28 bis adopté par le Sénat. À mon sens, la réforme du congé parental de 2015 n’est que la première étape d’une réforme plus complète qui comportera deux autres volets : l’augmentation de la rémunération du congé parental et la réduction de sa durée pour ne pas éloigner trop longtemps chaque parent de son emploi.
L’année 2017 est la dernière de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la caisse nationale des allocations familiales.
En cinq ans, la politique familiale a réussi à inscrire la pluralité des modèles familiaux au cœur de ses préoccupations, à préserver ou même à augmenter les prestations servies aux familles les plus vulnérables et à conduire une action sociale ambitieuse caractérisée par le développement de services nouveaux délivrés aux familles, notamment en matière d’aide à la parentalité, et ce tout en garantissant le retour à l’équilibre de la branche famille en 2017. Toutefois, celui-ci risque de ne pas durer si votre candidat, chers collègues de l’opposition, était amené à augmenter les prestations familiales pour seulement 20 % des familles, soit les plus aisées, comme il le propose.

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : C’est vrai !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous, vous voulez les diminuer !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, vous n’avez pas dû écouter : je viens de dire que nous avions aidé bien davantage les familles les plus modestes parce que nous pensons que la solidarité peut agir et que les familles les plus fragiles doivent être aidées bien davantage que les familles les plus aisées. C’est de la justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Et du bon sens !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : En cinq ans, la politique familiale n’a pas manqué le rendez-vous de la réforme.
Le plan d’action que vous avez présenté, madame la ministre, le 15 novembre dernier, vise à bâtir le cadre commun de toutes les initiatives prises depuis cinq ans dans le secteur de la petite enfance, à continuer à toujours mieux répondre aux besoins exprimés par les parents en adaptant l’éventail et la richesse des offres, et à mieux former les professionnels du secteur. Ce cadre commun est nécessaire en raison des dispositifs adoptés successivement comme de la pluralité des acteurs : des collectivités territoriales jusqu’aux caisses d’allocations familiales et de Mutualité sociale agricole, des gestionnaires publics et associatifs jusqu’aux entreprises.
C’est en prenant en compte, mes chers collègues, toutes les réalités des modes de vie des familles françaises et en s’adaptant aux exigences de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée que la politique familiale contribue à bâtir une société de confiance où chaque parent sait que son enfant sera bien accueilli. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)