Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Article 2

Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Article 2

debate, 29/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek5, tendant à supprimer l’article 2.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, la méthode de la proposition de loi, imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n’est pas la bonne pour atteindre l’objectif recherché. Alors que les législations étrangères sont plus limitées en portée et en ampleur, ce texte risque de porter une grave atteinte à la compétitivité des entreprises françaises et à l’attractivité de notre pays. Il impacte durement les grandes entreprises. En pratique, il aura également des répercussions dangereuses pour les PME françaises sous-traitantes.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 2, qui prévoit pour les entreprises un mécanisme de responsabilité ambigu et de portée incertaine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous n’allons pas nous répéter. Tout a été dit pour illustrer votre point de vue et nous avons répondu.
Je précise au passage à M. Poisson que, pour ma part, je n’ai cité le nom d’aucune entreprise.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne parlais pas de vous !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cela dit, lors de l’examen de la loi Sapin 2, quand nous parlions d’une multinationale du lait couvrant 60 % du commerce français, le nom n’était pas difficile à trouver. Quoi qu’il en soit, vous ne parliez pas de moi.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En la matière, je suis très prudent, car j’attache le plus grand prix au respect de la vérité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek20, 27 et 29.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce texte poursuit deux objectifs : prévenir et réparer. En cas de dommage, il faut actionner une sanction plus importante qu’en cas de défaut de prévention sans dommage.
Nous avons récrit l’article 2 pour le renforcer et le préciser.
En cas de dommage, c’est-à-dire quand survient un drame humain ou environnemental, et que l’entreprise multinationale est mise en cause, il faut observer le lien de causalité entre le défaut du plan de vigilance et les dommages. S’il est établi, les dispositions du code civil, aux titres des anciens articles 1381 et 1382, devenus les articles 1240 et 1241, sont renforcées. Si les mesures de précaution pouvaient empêcher le dommage, il existe une obligation de réparation et la responsabilité de l’entreprise est engagée. En d’autres termes, dans ce cas, le défaut ou la carence d’un plan de vigilance implique pour l’entreprise l’obligation de réparation.
Par ailleurs, en cas de dommage, le juge peut tripler l’amende civile, qui était plafonnée à 10 millions d’euros en cas de défaut sans dommage.
Enfin, n’oublions pas un point qui paraît anodin : le juge a la capacité de publier l’information. À cette phase, en effet, la présomption d’innocence ne s’applique plus. Face à une responsabilité majeure, qui a mis en cause des vies humaines ou dégradé les écosystèmes, il faut établir la vérité et nommer l’entreprise, pour que les citoyens et les consommations puissent se forger une opinion sur elle.
Tel est le but de l’article 2 : renforcer la sanction et surtout établir la chaîne de causalité pour la réparation des dommages. Sur ce second point, la rédaction proposée me semble plus précise, moins ambiguë que la précédente. Quant à la sanction, le cas échéant, elle sera plus puissante.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Le rapporteur l’a dit, cet amendement est très important, d’abord dans un but de sécurisation juridique, ensuite parce qu’il distingue, d’une part, le défaut d’établissement et de mise en œuvre d’un plan de vigilance, pouvant être sanctionné par une amende allant jusqu’à 10 millions, et, d’autre part, la réalité du dommage en cas de sinistre, qui pourra dorénavant être sanctionnée d’un montant trois fois plus important.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez prétendu que le texte n’est pas punitif. Les sanctions prévues à cet article sont plus que punitives : elles sont exorbitantes, d’autant que les responsabilités seront très difficiles à établir, les faits survenant dans des pays souvent lointains, incertains, frappés par le terrorisme, les inondations et d’autres soucis. On comprend que les entreprises françaises hésitent avant de travailler à l’international.
Vous êtes en train de créer une loi spécifiquement française, destinée aux entreprises françaises, qui ont vocation à travailler à l’étranger, et vous allez plus loin que la directive européenne.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Il n’a pas compris !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La démarche n’est pas seulement punitive mais carrément caricaturale. Partez plutôt du principe qu’il s’agit d’entreprises responsables, connues, qui obéissent à l’ensemble des traités internationaux et travaillent dans un milieu extrêmement concurrentiel !
Si la loi est votée, les entreprises françaises qui comptent travailler à l’étranger vont se poser beaucoup de questions avant de répondre à des appels d’offres internationaux, et leur décision ne sera pas neutre en termes d’emploi.