Promotion des langues régionales : Discussion générale (suite)
debate, 30/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, voilà une proposition de loi qui semble venir à point nommé pour pallier la non-ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires – c’était la proposition 56 du candidat Hollande. J’ai le sentiment que cette proposition de loi, cosignée par une grande majorité de députés socialistes, écologistes et républicains, relève plus d’une démarche politicienne, à quelques mois de l’élection présidentielle, que d’un engouement soudain de parlementaires devenus de véritables don Quichotte des langues régionales.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sans doute est-ce une façon d’édulcorer une fin de mandat bien triste, avec l’objectif de recoller les morceaux d’une majorité éclatée.
Cela dit, en tant qu’Alsacien, je suis favorable à toutes les mesures permettant de promouvoir les langues régionales, réelle richesse de la diversité culturelle de notre pays.
D’autant plus que le taux de locuteurs dialectophones est encore de 42 % en Alsace : 74 % des plus de soixante ans et seulement 12 % des dix-huit à trente ans. L’alsacien est pratiqué en famille, entre amis ou dans le milieu professionnel. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 donne un fondement solide aux dispositions législatives et réglementaires en faveur de la promotion des langues régionales. Et il ne s’agit pas, comme d’aucuns le redoutent, de faire disparaître l’horaire minimal d’enseignement du français, qui est et doit rester la langue de la République. S’il s’agissait, je cite, « d’un acharnement pour éradiquer la langue française », je voterai résolument contre.
Bien au contraire – sur ce point, je partage les arguments de Mme la rapporteure –, l’apprentissage précoce d’une langue vivante étrangère ou d’une langue régionale, concomitamment à la maîtrise du français, peut donner des résultats remarquables. J’en veux pour preuve les efforts accomplis dans l’académie de Strasbourg pour développer la voie bilingue paritaire, dès l’école maternelle, avec une continuité pédagogique au collège et au lycée : les élèves qui réussissent le brevet mention bilingue français-langue régionale en fin de troisième sont au moins aussi bons sinon meilleurs en français que leurs camarades de la filière traditionnelle.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : S’ouvre alors pour eux le cursus abibac ou les sections européennes. Savez-vous que 27 % des lauréats de l’abibac sont alsaciens, alors que la population scolaire de l’académie de Strasbourg ne pèse que 3 % au plan national ? Il faut bien préciser qu’en Alsace, l’allemand est considéré comme la forme écrite de l’alsacien : c’est au travers de cet enseignement bilingue qu’est stimulée la pratique de cette langue.
Et il ne s’agit surtout pas de confondre bilingue et bilangue. L’enseignement bilingue repose sur la parité horaire : 12 heures en français et 12 heures en allemand, qui est à la fois langue enseignée et langue d’enseignement. Cela justifie un certain nombre d’amendements que nous défendrons tout à l’heure, lors de l’examen des articles. Je tiens à préciser qu’en Alsace, nous n’avons pas 1 % des élèves pratiquant l’alsacien, mais 14 % des élèves du premier degré en classe bilingue.
La grande difficulté à laquelle nous nous heurtons est celle du recrutement des professeurs des écoles disposant de véritables compétences linguistiques et pédagogiques pour assurer cet enseignement. Il semble stabilisé en primaire mais ne l’est pas au lycée et au collège. Le vivier d’étudiants bons germanophones est insuffisant et des efforts de formation sont nécessaires dans les ESPE, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Si des professeurs des écoles sont effectivement affectés à des classes bilingues, les arrêtés de titularisation ne reconnaissent pas leur spécificité, favorisant ainsi les mutations hors de la voie bilingue, ce qui est bien dommage. Une réforme du concours permettant de l’ouvrir davantage à des germanophones de langue maternelle pourrait contribuer agrandir les viviers de recrutement.
Le parcours bilingue est généralement assuré par deux enseignants, chargés respectivement de l’enseignement en français et en allemand. Il est facilité par un contact régulier avec l’environnement dialectal et germanophone, par le théâtre, les médias ou la signalétique dans les espaces 8170publics. C’est également ce qu’encourage l’OLCA – l’Office pour la langue et la culture d’Alsace –, qui réalise un travail remarquable, avec le soutien des familles et des collectivités locales, départementales et régionales.
Il faut préciser que la réforme des régions, chers collègues de la majorité, est devenue un frein plutôt qu’un aiguillon pour la promotion des langues régionales.
M. Marc Le Fur : et M. Claude Sturni. En effet !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Aujourd’hui, l’allemand n’ayant plus d’existence dans la vie sociale, il ne peut pas être la langue régionale à lui seul, sans les dialectes. Une politique scolaire en faveur des dialectes est donc aussi un enjeu des classes bilingues.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie, mon cher collègue.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je conclus, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : D’un mot, s’il vous plaît.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Trop longtemps considérées comme potentiellement incompatibles avec la langue française et donc avec l’unité de la République, les langues régionales de France sont indéniablement une richesse du patrimoine national et européen.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Malheureusement, il y a contradiction entre, d’une part, leur transmission et leur usage, et, d’autre part, le capital sympathie qu’elles suscitent.
C’est pourquoi je voterai en faveur d’un texte que je ne considère pas comme une avancée majeure mais comme un progrès pour la sauvegarde de la diversité linguistique, consacrée par la Constitution comme patrimoine de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je serai beaucoup plus stricte pour faire respecter le temps de parole des orateurs suivants ; compte tenu du nombre important d’amendements qui nous attendent, je pense que vous ne me reprocherez pas de faire régner un peu de discipline.
La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, voilà ce que Frédéric Mistral disait à Saint-Rémy-de-Provence, en 1886, devant les poètes catalans :
« Voulèn que nàsti drôle, au-lià d’èstre éleva dins lou mesprés de nosto lengo (ço que fai que, plus tard, mespresaran la terro, la vièio terro maire ounte Dieu lis a fa naisse), voulèn que nàsti drôle countùnion de parla la lengo de la terro, la lengo ounte soun mèstre, la lengo ounte sounfièr, ounte soun fort, ounte soun libre.
Voulèn que nàsti chato, au-lià d’èstre elevado dins lou desden de nàsti causo de Prouvènço, au-lià d’ambiciouna li fanfarlucho de Paris o de Madrid, countùnion de parla la lengo de soun brès, la douço lengo de si maire, e que demoron, simplo, dins lou mas ounte nasquèron, e que porton longo-mai lou riban arlaten coume un diadèmo de rèino. »
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le député, permettez-moi de vous interrompre un instant pour vous rappeler que, dans l’hémicycle, vous devez vous exprimer en français.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Frédéric Mistral fut prix Nobel de littérature !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je vous en donne la traduction, parce que je comprends que vous soyez un peu perturbés :
« Nous voulons que nos fils, au lieu d’être élevés dans le mépris de notre langue (ce qui fait que, plus tard, ils mépriseront la terre, la vieille terre maternelle sur laquelle Dieu les a fait naître), nous voulons que nos fils continuent à parler la langue de la terre, la langue dans laquelle ils sont fiers, par laquelle ils sont forts, par laquelle ils sont libres.
Nous voulons que nos filles, au lieu d’être élevées dans le dédain de nos coutumes de Provence, au lieu d’envier les fanfreluches de Paris ou de Madrid, continuent à parler la langue de leur berceau, la douce langue de leurs mères, et qu’elles demeurent, simples, dans les fermes où elles naquirent, et qu’elles portent à jamais le ruban d’Arles comme un diadème de reine. »
Je dois bien vous dire que l’enfant de Buis-les-Baronnies que je suis est très fier de vous faire entendre ce beau provençal, même s’il choque certains, au cœur d’une assemblée qui se distingue trop souvent par son centralisme et son jacobinisme. Au début du bkXXe eksiècle et à la fin du bkXIXe eksiècle, le Félibrige joua d’ailleurs à plein contre ces vieilles traces de radicalisme cherchant à énerver les familles bretonnes, corses ou basques. Je pense que, devant l’échec complet du projet d’arasement de nos singularités locales, il est grand temps de rappeler que la France est composée de peuples et de provinces, dont la richesse n’a d’égale que la diversité.
Allons plus loin : je dois bien vous avouer que devant l’accroissement des langues des minorités et allogènes sur notre territoire, nous nous trouvons face à un défi identitaire. Ce défi est très simple : voulons-nous que demain un Président provençal puisse chanter Mireille à l’Élysée ou que l’algérien soit la seule langue à laquelle nous laissons cet espoir ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Alain Ballay (Parti socialiste) : Oh !
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Mon choix est très vite fait, et il n’est certainement pas contradictoire avec la parfaite maîtrise du Français. Au contraire, chacun sait que la force de notre langue nationale demeure évidemment dans son enrichissement, par la rencontre, la relation aux langues vernaculaires. Elles sont l’odeur de la terre, l’odeur dont parle par exemple Pierre Bourdan : ce journaliste, qui accompagna la division Leclerc en France, parle, dans son Carnet de retour, de l’odeur et de la langue de Normandie, qui furent pour lui le signe de l’émotion de la Libération.
Je suis donc en complet accord avec l’intégralité des articles de votre proposition de loi et suis ravi de voir que des socialistes puissent enfin en venir à ces idées. Elle rompt avec le projet de la Terreur et de la Convention nationale, dont mon excellent collègue Yannick Moreau, avec beaucoup de talent et d’émotion, vous décrivait hier après-midi les crimes.
J’ajoute que je souhaiterais porter un amendement, afin que nous puissions utiliser quelquefois – rarement, bien sûr – les langues de nos pères et de nos provinces. Vouloir les interdire me paraît extrêmement totalitaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, alors que la ratification tant attendue de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires a échoué, au Sénat, il y a un peu plus d’un an, nous voilà aujourd’hui réunis pour offrir à nos langues régionales le cadre juridique indispensable à leur promotion et à leur inscription dans notre patrimoine commun.
Cet appui juridique se décline dans trois domaines où des mesures de promotion et de protection des langues régionales peuvent être apportées : l’enseignement, la signalétique et les médias.
À l’heure où près de la moitié des 6 000 langues parlées dans le monde sont menacées d’extinction, l’enjeu est majeur pour nos territoires respectifs et la préservation de la pluralité de nos cultures et de nos identités, dont nos patrimoines linguistiques sont l’une des expressions.
La diversité des langues parlées sur nos territoires constitue un patrimoine d’une richesse exceptionnelle et d’une réalité vivante. Outre-mer, en particulier, cinquante-cinq langues sont reconnues comme langues de France, parmi les soixante-quinze recensées au niveau national. En Guyane, douze langues bénéficient de ce statut, j’y reviendrai dans un instant.
La reconnaissance juridique de ce patrimoine et sa promotion sont indispensables à sa préservation et à sa transmission. C’est pourquoi je salue la consécration, prévue à l’article bk1erek de la présente proposition de loi, de l’enseignement des langues régionales comme matière inscrite dans le cadre de l’horaire normal d’enseignement, à partir de la maternelle.
Ce nouveau pas vers la reconnaissance du bilinguisme est complété par l’article 2, qui pose le principe de la reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langues régionales, quelle que soit la durée des enseignements dispensés dans ces deux langues.
Mes chers collègues, reconnaître le bilinguisme dans l’enseignement, c’est avant tout accepter qu’une société se bâtisse sur d’autres fondements que l’imposition d’une prétendue identité unique. Au travers du bilinguisme et du plurilinguisme, la question posée est celle de l’acceptation du multiculturalisme, qui est un fait de société, probablement plus fort en Guyane que partout ailleurs en France.
La place du français dans l’édification de cette société qui s’invente au quotidien n’est plus celle de la substitution progressive aux langues régionales, mais bien celle d’une plus-value linguistique concourant à renforcer le caractère international de notre langue commune. En d’autres termes c’est en reconnaissant le plurilinguisme que nous favorisons l’accès de la langue française à un statut plus en phase avec le monde auquel nous aspirons et l’ensemble des valeurs que nous souhaitons la voir porter.
Mes chers collègues, dans les outre-mer, la langue française n’est pas toujours la langue maternelle de la majorité des citoyens mais souvent une langue acquise dans la vie sociale et par l’école, au terme d’un long processus d’apprentissage. En Guyane, par exemple, dans la plupart des villages du Maroni et de l’Oyapock, ainsi que sur le littoral, qu’ils soient amérindiens ou bushinengués, nos enfants n’ont pas le français comme langue maternelle. La reconnaissance de l’identité de ces peuples nous impose le respect et la défense de la spécificité de chacune de leurs langues, reconnues comme langues de France.
L’échec scolaire de nos enfants est dû en grande partie à leur difficulté à entrer dans les processus d’apprentissage de la lecture et de l’écriture du français. L’adaptation du système scolaire à nos particularités linguistiques est donc indispensable pour garantir à nos enfants les mêmes chances de réussite. C’est la raison pour laquelle je proposerai des amendements visant à préciser les termes des différents articles de cette proposition de loi.
En effet, l’expression « langues régionales » comporte déjà en elle-même une ambiguïté juridique et ne permet pas de prendre en compte l’ensemble des langues de France, qui comprennent non seulement les langues régionales mais aussi les langues minoritaires. En Guyane, je vous le disais, douze langues sont reconnues comme langues de France mais seul le créole guyanais bénéficie du statut de langue régionale. Les onze autres langues de Guyane reconnues comme langues de France, à savoir le saramaka, l’aluku, le ndjuka, le paramaka, le kali’na, le wayana, le palikur, l’arawak, le wayampi, le teko et le hmong, sont donc de facto exclues des articles que nous allons examiner.
Mes chers collègues, du fait de sa formidable diversité, la Guyane est le laboratoire de l’identité multiple de chacun de ses hommes et de chacun de ses peuples, avant d’être l’identité multiple d’un peuple guyanais qui s’invente au quotidien et se projette dans le cadre d’un nouveau contrat social et d’une nouvelle communauté de destin au sein du peuple français. C’est le sens de cette nation arc-en-ciel qui est en train de se bâtir pour tous les enfants de Guyane et tous les enfants de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Elkouby.
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, à de nombreuses reprises déjà, le Parlement s’est saisi de textes de loi relatifs aux langues régionales de France. C’est donc avec une certaine émotion que je prends la parole devant vous aujourd’hui, dans le sillage de mon ami Armand Jung, mon prédécesseur à l’Assemblée nationale, auteur, en décembre 2010, d’une proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales. Je souhaite lui rendre hommage, ainsi qu’à sa persévérance pour défendre les langues régionales – car il en faut, de la persévérance, lorsqu’on s’intéresse à ce sujet.
En 1999 déjà, Alsacien et attaché à ma région, j’ai suivi avec intérêt le débat sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe. Je me souviens avec précision du moment où le gouvernement de Lionel Jospin venait de signer la charte : nous en étions à l’étape décisive de la ratification de ce texte, lorsque est tombé le couperet du Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, mettant temporairement un terme malheureux au débat.
Il aura fallu attendre une quinzaine d’années pour que notre assemblée examine à nouveau ce dossier, par le biais, cette fois, de la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, portée par Jean-Jacques Urvoas. Ce texte, je tiens à le souligner, a été adopté à une très large majorité qualifiée, en janvier 2014, avec 361 voix pour. Il s’agissait d’une étape essentielle pour parvenir enfin à cette ratification tant attendue, mais c’était compter sans la volonté clairement affichée du Sénat de saboter ce travail de longue haleine, en déclarant abruptement qu’il n’y avait pas lieu de délibérer.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : Quelle honte ! Il n’existe, en somme, aucun statut légal pour les langues régionales, mais seulement une politique de tolérance, parfois bienveillante, parfois hostile.
Toujours à force de persévérance, nous abordons ce thème une nouvelle fois, aujourd’hui, par le biais concret d’une proposition de loi sur la promotion des langues régionales. Le texte qui nous est soumis est sans doute l’une de nos dernières chances de reconnaître, enfin, une grande partie de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Je salue du reste la détermination et les progrès dont témoigne ce texte orienté vers l’enseignement, la signalétique et la diffusion médiatique de nos langues régionales.
Est-il nécessaire de rappeler les principes qui guident la charte européenne du Conseil de l’Europe, dont le siège, je tiens à le rappeler, est situé à Strasbourg, dans ma circonscription ? Premièrement, la langue française est notre langue officielle. Deuxièmement, la République française reconnaît les langues et cultures régionales sur son territoire.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne reconnaît même pas l’Alsace ! Il n’y a plus de régions !
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : Troisièmement, la politique en matière de langues et cultures régionales doit s’inscrire davantage dans le cadre de la décentralisation. Quatrièmement, apprendre une langue régionale est un acte volontaire dont la possibilité doit être offerte à tous.
Est-il vraiment nécessaire de rappeler, à ce stade du débat, que les langues régionales ne menacent pas l’unicité de notre République et que la France n’est pas une citadelle assiégée ? Reconnaître les langues régionales ne signifie pas que l’on cède à des pressions communautaristes. Au contraire : c’est reconnaître notre patrimoine et notre richesse culturelle. La France a la chance de compter sur son territoire, en métropole et en outre-mer, soixante-quinze langues différentes. Toutes ont leur histoire. Toutes ont généré une culture spécifique et une littérature souvent brillante. Toutes ont servi de vecteur à une pensée, à des croyances, à des sentiments précieux dans leur singularité.
Nos voisins européens, qui, pour la plupart, ont engagé depuis longtemps des politiques très généreuses en vue de promouvoir leurs propres langues régionales, attendent de nous un geste fort en la matière. La France se doit de participer à ce large mouvement international de reconnaissance de la pluralité linguistique, en soi salutaire, parce qu’il est l’un des truchements par lesquels sa voix est appelée à gagner encore en influence.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et, en même temps, vous piétinez l’Alsace !
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : Non, monsieur Straumann, la République n’a rien à craindre des langues régionales. Elle a précisément besoin, aux côtés d’une langue française forte, de langues et cultures régionales qui font toute la grandeur de notre pays, aux identités marquées.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est trop tard !
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : Chers collègues, aux frileux qui considèrent que les langues régionales peuvent être un danger pour le socle républicain, je veux dire qu’elles sont une partie intégrante de notre édifice linguistique, qu’elles sont la reconnaissance de nos traditions. À travers les huit articles de cette proposition de loi, ce sont l’enseignement des langues régionales de la maternelle à l’université, la généralisation de la signalétique ou la diffusion médiatique paritaire qui sont reconnus. C’est un signe d’espoir et d’avenir pour l’alsacien,…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tué l’Alsace !
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : …pour le mosellan, pour l’occitan, pour le basque, pour le corse, pour le breton, pour le catalan, en somme, un espoir et une espérance pour notre pays : la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Allez, l’Alsace !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, cette énième initiative parlementaire concernant les langues régionales m’inspire plusieurs réflexions et inquiétudes. J’espère, comme nombre de mes collègues siégeant à mes côtés, que cette proposition de loi, déposée à quelques semaines de la fin de la législature, n’a pas été guidée par une démarche opportuniste et électoraliste, car une telle position partisane pourrait nuire au rassemblement qu’exige le déclin partout constaté de la pratique de ces langues.
Député d’un territoire, l’Alsace, où l’atout culturel et économique que constitue la pratique de la langue régionale est en train de perdre de sa vigueur, je crois important de soutenir une proposition qui pourrait, a priori, aller dans la bonne direction, si toutefois l’on y ajoutait un peu plus de bon sens.
C’est en vertu de ce bon sens que je proposerai ici plusieurs amendements, reposant sur trois axes principaux : veiller à ce que l’enseignement puisse s’effectuer en langue régionale ; permettre à toutes les collectivités, et pas seulement à la région, d’être parties prenantes à la promotion des langues régionales ;…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : …assurer un bon équilibre entre la langue française, qui est notre patrimoine commun, et le renforcement de la pratique des langues régionales – chez nous l’alsacien, qui ouvre la porte vers notre voisin allemand. C’est donc dans un esprit de recherche de consensus que j’ai abordé l’examen de ce texte, en commission la semaine dernière et en séance aujourd’hui.
Concernant l’enseignement en langues régionales, mes collègues et moi-même avons souhaité apporter des modifications, au titre bkIerek ainsi qu’à l’article 2, portant sur les modalités d’enseignement des langues et cultures régionales. Cette approche me semble cohérente et peut être satisfaite sans nuire à la priorité de la langue française, rappelée à plusieurs reprises dans mes amendements.
Concernant la participation de l’ensemble des collectivités à la promotion des langues et cultures régionales ainsi qu’à l’information de la représentation nationale sur la place des langues régionales dans les médias bénéficiant d’aides publiques, les choses se sont corsées, madame la secrétaire d’État, lors des échanges en commission, la semaine dernière.
Le code de l’éducation précise dans plusieurs de ses articles que l’État et les collectivités territoriales s’accordent par voie de convention sur les modalités de l’enseignement des langues et cultures régionales. Dans les faits, des collectivités de différents niveaux peuvent être impliquées dans l’organisation de ces enseignements, en fonction notamment des établissements concernés.
La loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – dispose, dans son article 104, que la promotion des langues régionales est une compétence partagée entre les différentes collectivités territoriales. Il s’agit là d’une disposition issue de longues discussions mais relevant du bon sens. Or l’article bk1erek de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui mentionne des « conventions entre l’État et les régions ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution », revenant ainsi sur la loi NOTRe.
Mes amendements tendent à modifier cette définition en se référant simplement, de manière générique, aux collectivités territoriales. Cela me paraît en effet correspondre davantage à l’esprit des textes adoptés antérieurement, mais aussi et surtout au droit existant. De fait, madame la secrétaire d’État, vous avez vous-même relevé tout à l’heure que cette proposition de loi vise à conforter les nombreuses initiatives qui existent au niveau local.
J’espère que ces arguments de bon sens pourront être entendus, car il ne s’agit nullement de réécrire la loi NOTRe ou de reporter à plus tard la définition des collectivités concernées, alors que tous les textes nécessaires existent déjà. Le simple fait de mentionner les collectivités territoriales plutôt que les régions donnerait à cette proposition de loi une portée générale, satisfaisante pour tous les députés car conforme à des lois votées récemment et applicable tout de suite.
J’ai enfin proposé d’ajouter aux articles de cette proposition de loi la remise au Parlement d’un rapport annuel sur la place des langues régionales dans les médias bénéficiant d’aides publiques directes et indirectes.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bonne idée !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Nous avons eu la chance d’auditionner à ce propos, la semaine dernière, le président de Radio France, que j’ai notamment interrogé sur l’arrêt de la diffusion par ondes hertziennes de France Bleu Elsass, station qui émettait en langue régionale. L’arrêt de cette diffusion, désormais renvoyée sur le web, n’a pas suscité de réaction de sa part ni même de remarques dans le rapport d’exécution du contrat d’objectifs et de moyens, ce qui prouve bien qu’en l’état actuel, nous ne disposons pas d’éléments synthétiques nous permettant d’évaluer la place accordée par les grands médias aux langues et aux cultures régionales.
En conclusion, je dois avouer une certaine déception à la suite de l’examen de ce texte en commission, alors qu’il aurait pu susciter une adhésion de l’ensemble des députés. J’attends donc de nos débats plus d’apaisement et des échanges plus constructifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je sais que mon intervention a déclenché beaucoup d’angoisse mais, pour ma part, j’aborde cette discussion avec beaucoup de sérénité. En matière de langues régionales, en effet, le bilan du quinquennat est excellent…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Bompard, je vous prie de sortir de l’hémicycle pour téléphoner ; il y a tout de même des limites à respecter.
Vous pouvez reprendre, monsieur Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le bilan est excellent, disais-je, et l’essentiel a été fait : l’enterrement par nos collègues sénateurs – comme le demandaient les députés du Mouvement républicain et citoyen – de la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Chassés par la porte, les promoteurs des langues régionales ont saisi chaque occasion de revenir par la fenêtre, qu’il s’agisse de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, de la loi NOTRe ou de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche.
Après avoir examiné minutieusement la proposition de loi de nos collègues socialistes et écologistes, et pris connaissance des travaux de la commission, je suis prêt à convenir avec eux qu’il s’agit d’un texte de très faible portée législative – presque infralégislative.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mais je refuse qu’on le présente comme un texte de consensus et d’équilibre. Je refuse cette approche consistant à enregistrer une pression sociale et politique locale, et à canaliser celle-ci avec des arrangements et des compromis, en cherchant des points d’équilibre. La recherche de l’intérêt général, ce n’est pas cela, mes chers collègues.
La question de la langue est une question politique majeure, qu’il faut aborder avec des principes et une ligne politique. Les principes sont simples : ils sont inscrits dans les articles de la Constitution. Article 2 : « La langue de la République est le français. » Article 75-1 : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » La ligne politique doit être déduite de ces principes : rien à l’école, rien dans les services publics, aucune forme de co-officialité, mais un soutien franc aux langues régionales en danger de disparition, par une politique culturelle, nationale et régionale. C’est sur cette base que nous devrions nous rassembler.
Plutôt que cette clarté, les promoteurs des langues régionales – pour reprendre le titre de la proposition de loi – n’ont pour seul souci que de franchir la ligne jaune, de violer les principes, de jouer avec la Constitution.
Quel projet politique portent les promoteurs des langues régionales ? Ils nous proposent non pas de les sauver, de les promouvoir, de les préserver, de les développer – ces objectifs, quoique discutables, sont légitimes, et, sans les partager, je les admets –, mais de les faire entrer à l’école et dans la sphère publique. Ils nous proposent de construire pour demain une France balkanisée et fragmentée, en commençant par ses marges géographiques et linguistiques, une France dans laquelle les étudiants, les écoliers, les fonctionnaires ne circuleront plus facilement au cours de leur vie, parce qu’ils se poseront la question de leur identité, de leur appartenance. Non, mes chers collègues, je ne rêve pas de cette France régionalisée et enracinée, car un Français est partout chez lui sur le territoire national.
La promotion forcée des langues régionales est un projet d’enfermement pour les uns et de limitation pour les autres. Même s’ils s’en défendent, ce projet valorise l’entre-soi et – disons-le puisque, tout à l’heure, sera évoqué le souvenir des Conventionnels –, le projet d’une France fédérale avec plusieurs langues et plusieurs législations. Nous en sommes loin mais aucun pas ne doit être fait dans cette direction. La revendication linguistique a été conçue dans les années 1970 ; la France de mai 1968 avait besoin de respirer, mais de l’eau a coulé sous les ponts.
La langue est un objet sérieux. On répète trop souvent, avec Renan, que la nation est un projet. Or la nation est aussi une langue, une langue commune, une langue vivante. L’ordonnance de Villers-Cotterêts a lancé l’unification linguistique. Cette proposition de loi est une proposition de détricotage : quelques mailles, rien de méchant. On devrait laisser passer mais je suis convaincu que le législateur, par respect pour cette entreprise pluriséculaire, doit refuser toutes les mesures qui, prétendument, « ne mangent pas de pain » ; elles ne seront du reste probablement jamais examinées par le Sénat – c’est un détail.
Le législateur doit se montrer extrêmement prudent, précautionneux, prendre le plus grand soin de l’héritage républicain et refuser tous ces accommodements déraisonnables affaiblissant la langue commune, notre langue commune, qui nous permet de faire nation et de regarder sereinement vers l’avenir.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’abbé Grégoire n’est pas mort !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour parler d’un sujet sulfureux – sulfureux ici, pas forcément en région car il remet en cause non pas la République mais la conception toute ethnique et nationaliste que certains s’en font.
Ethnique, disais-je. Quel besoin a-t-on d’accoler à l’idée de République ce marqueur ethnique qu’est la langue française ? En son temps, le regretté Guy Carcassonne avait ainsi souligné ce paradoxe : « La République a-t-elle besoin d’une langue ? » Si la République a besoin d’une langue pour que nous puissions nous comprendre, elle ne doit en aucun cas en faire la langue unique et utiliser les moyens dont elle dispose pour éradiquer toutes les autres.
C’est pourtant ce qu’elle a fait pendant des années, développant une politique d’éradication en s’appuyant en particulier sur l’école et sur l’administration. On pense bien sûr à ces préfets qui, recevant les promus au concours d’instituteur, leur disaient : « Souvenez-vous, messieurs, que vous n’êtes en place que pour tuer la langue bretonne ! »
La République s’est encore pervertie dans cette politique ethnique en inscrivant à l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français. » Cette mention pourrait prêter à sourire : c’est un peu comme si un État laïc inscrivait dans sa Constitution qu’il a une religion unique, comme si la République reposait sur la langue et sur une culture unique.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Comment peut-on dire cela ? C’est incroyable !
M. Paul Molac (divers gauche) : Reléguer la République à la langue, c’est finalement l’enfermer dans l’ethnisme.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La référence au français figure dans la Constitution !
M. Paul Molac (divers gauche) : On peut la changer !
Cela pourrait prêter à sourire, disais-je, si nos langues n’étaient pas menacées de disparition à brève échéance, selon les études de l’UNESCO : une perte culturelle irremplaçable. Cela pourrait prêter à sourire si le candidat désigné à la primaire de droite ne s’était félicité, en 2012, de l’effacement des langues régionales. S’il était élu – mais il ne le sera pas –, il ajouterait à la régression sociale et environnementale la régression culturelle.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Rien que ça !
M. Paul Molac (divers gauche) : Si la République est laïque, c’est pour être juste envers toutes les religions. La République se doit d’être diverse pour tenir compte des langues, des cultures et des peuples qui la composent. C’est justement le sens de cette proposition de loi que de donner une assise juridique à l’usage des langues régionales. Je pense bien sûr à Pierre Joxe, qui avait inscrit dans sa loi le principe selon lequel le peuple corse est partie intégrante du peuple français – c’est la preuve que nos grands hommes peuvent se montrer ouverts, même des ministres de l’intérieur…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ça a changé depuis !
M. Paul Molac (divers gauche) : Il faut bien le dire, le corpus législatif sur les langues régionales est des plus restreints : quelques mentions dans la loi Peillon – c’est un progrès – et pratiquement rien dans les autres textes. On ne peut s’empêcher de songer à l’article 21 de la loi Toubon sur l’usage du français : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage. » Encore faudrait-il qu’il existât une législation et une réglementation positives sur les langues régionales. Tel est le but de la présente proposition de loi. Je ne trouve donc pas que cela soit anodin, notamment pour les raisons idéologiques que je viens d’expliquer. Barère est loin d’être mort.
Je souligne également que, durant cette législature, les langues régionales sont sorties de leur anonymat. J’ai parlé de la loi Peillon. J’ajouterai que, depuis la loi Deixonne de 1951, une cinquantaine de propositions de loi sur les langues régionales ont été déposées sur le bureau de l’Assemblée, sans qu’aucune ne soit discutée. Au cours de cette législature, il en a été question dans plusieurs textes. Nous avons discuté, en janvier dernier, d’une proposition de loi – la mienne, en l’occurrence – sur les langues régionales ; rejetée par un artifice de procédure,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un scandale !
M. Paul Molac (divers gauche) : …elle a finalement provoqué le sursaut qui nous permet de rediscuter du sujet aujourd’hui. Alors je ne vais pas bouder mon plaisir, pour une fois – c’est si rare – que l’on se penche sur nos langues.
Cette proposition de loi concerne les trois domaines essentiels à la mise en œuvre d’une réelle politique de sauvegarde des langues régionales : l’enseignement, les médias et la signalétique.
Concernant l’enseignement, je salue la volonté d’appliquer aux régions le désirant, sur tout ou partie de leur territoire, le modèle corse d’une langue régionale enseignée dans le cadre de l’horaire normal. De surcroît, l’article bk1erek dispose que la langue régionale « est une matière enseignée » et non « une matière qui peut être enseignée » – si elle n’est enseignée que lorsque c’est possible, on trouve malheureusement beaucoup de recteurs pour s’y opposer… Nous inversons ainsi l’ordre des choses pour que, sur ces territoires, la langue régionale soit enseignée par défaut à tous, à l’exception de ceux en exprimant le refus.
Je ne peux toutefois que regretter l’absence de dispositions créant une possibilité de financement des écoles associatives de langues régionales, gratuites et ouvertes à tous – diwan en Bretagne, ikastolak au Pays basque, calandretas en Occitanie. Celles-ci ont pourtant fait la preuve de la qualité supérieure à la moyenne française de l’enseignement qu’elles délivrent : leurs résultats en français sont excellents. Il est temps de leur rendre justice.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Paul Molac (divers gauche) : Concernant la signalétique et les médias, les dispositions contenues dans cette proposition de loi, qui rejoignent en partie celles contenues dans la mienne, sont de nature à renforcer la présence des langues régionales dans l’espace public mais aussi privé, par le biais de la radio et de la télévision. Une langue qui ne se lit pas et ne s’entend pas est une langue en péril. Beaucoup d’autres avancées importantes pourraient être réalisées par le biais d’une telle proposition de loi ; nous en discuterons tout à l’heure.
Mes chers collègues, même si je regrette les soubresauts que l’on fait souvent subir aux initiatives législatives sur les langues régionales, je suis donc plus que favorable à cette proposition de loi. J’espère qu’elle pourra suivre son cheminement jusqu’au bout, afin de créer un véritable droit positif pour nos langues, qui en ont grandement besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme le dispose l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français. » Toutefois, l’article 75-1 de cette même Constitution précise : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Cette reconnaissance constitutionnelle nous oblige à trouver un juste équilibre entre protection du français et promotion de nos langues régionales.
Je me réjouis de l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée d’une proposition de loi relative à la promotion des langues régionales. Alors que nous attendons encore la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ce texte marque un progrès sur un sujet occulté depuis bien trop longtemps. Il franchit en effet une nouvelle étape, en présentant des mesures de promotion et de protection des langues régionales dans trois domaines : l’enseignement, la signalétique et les médias.
Son examen me permet de revenir sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur : la reconnaissance du flamand occidental en tant que langue régionale, dont j’ai eu l’occasion de parler à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle, car je mène ce combat depuis 2002.
Le flamand occidental fait partie intégrante du patrimoine culturel du département du Nord. Pourtant, à ce jour, il n’est pas inscrit au Bulletin officiel de l’éducation nationale bkno ek33 du 13 septembre 2001, qui dresse la liste officielle des langues régionales françaises. De cette non-reconnaissance par les pouvoirs publics découlent de sévères difficultés pour les défenseurs du flamand occidental, lesquels tentent de sauvegarder cette langue qualifiée de « sérieusement en danger » par l’UNESCO.
L’enseignement du flamand occidental n’est permis que dans quelques écoles primaires, depuis 2007. Il demeure, à ce jour, à l’état embryonnaire, sans aucune formation des maîtres et sans continuité pédagogique au collège et au lycée. Pourtant, l’enseignement associatif est vivace, encouragé comme il est par 1,5 million de locuteurs, des deux côtés de la frontière.
Le flamand occidental présente des intérêts indéniables. Au-delà de l’outil culturel et éducatif, sa connaissance est en effet un outil de développement économique. Il permet aux habitants du territoire d’accéder à de nombreux emplois dans les secteurs du tourisme et du commerce transfrontalier ainsi que dans les entreprises implantées en Flandre belge. C’est une véritable passerelle vers l’apprentissage de toutes les langues qui entourent le Nord : l’anglais, le néerlandais et l’allemand.
Interrogé sur le sujet à plusieurs reprises, le Gouvernement a préféré botter en touche, prétextant que l’enseignement du flamand occidental pouvait créer un impact concurrentiel négatif avec le néerlandais. Autrement dit, le Gouvernement préfère défendre et promouvoir une langue étrangère plutôt qu’une langue régionale française.
Alors que le conseil régional des Hauts-de-France travaille à la création d’un office public du flamand occidental, la France ne peut continuer plus longtemps à donner l’image d’un pays qui discrimine ses cultures les unes par rapport aux autres.
Par conséquent, mes chers collègues, je proposerai tout à l’heure un amendement pour que le flamand occidental soit reconnu en tant que langue régionale officielle de France. Je vous invite à le voter pour préserver cette langue, emblème de notre patrimoine culturel local et à laquelle est profondément attachée la Flandre française.
Je précise néanmoins que je voterai pour cette proposition de loi, qui, bien qu’incomplète, permettra d’acter les volontés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.