Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : Présentation

Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : Présentation

debate, 01/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, « SOS Tout-Petits », « Laissez les vivre », « Union pour la vie », « La trêve de Dieu » : ces noms vous rappellent peut-être quelque chose. Ce sont ceux qui sont à l’origine de centaines d’opérations commandos, menés par des militants anti-avortement dans les années 1990.
Leurs cibles ? Les hôpitaux, les cliniques, et bien sûr, les centres IVG – les « avortoirs », comme ils les nommaient. Leur méthode ? Inspirés des commandos américains, ils lançaient des actions qu’ils qualifiaient d’« opérations de sauvetage », bien rodées : faire irruption dans le service, s’enchaîner avec des antivols aux tables chirurgicales, détruire les dossiers médicaux, chanter des cantiques, terroriser les patientes et le personnel jusqu’à être délogés par la police. Ces méthodes étaient l’œuvre de groupes minoritaires, mais elles ont fait des dégâts.
Le 17 janvier 1995, vingt ans après la promulgation de la première loi sur l’IVG, Simone Veil écrivait dans Le Monde, que « l’avortement ne représente plus en France un enjeu politique ».

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Elle ajoutait : « la loi est acceptée par une large majorité ».

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : En décembre 1994, le président de la Conférence des Évêques, Mgr Duval, désapprouvait les commandos anti-IVG. En 1993, l’Assemblée nationale avait adopté, dans un relatif consensus, la loi Neiertz, instaurant le délit d’entrave à l’IVG. Le 21 décembre de la même année, le tribunal correctionnel de Bordeaux prononçait des peines d’emprisonnement contre les membres d’un commando anti-IVG.
La création de ce délit d’entrave a amené les militants à revoir leurs méthodes, mais pas leurs discours, toujours aussi virulent : distribution de flyers à l’entrée de centres IVG, fœtus ensanglantés sur les pancartes. En 2012, c’est au Planning Familial que le fondateur de l’association SOS Tout-petits a fait irruption, pour prendre à partie des femmes venues s’informer.
Puisque les femmes ont désormais le droit d’avorter, dès lors qu’elles le décident, la bataille de l’information devient centrale. Depuis le début de ce mandat, en lien avec le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes – HCE – qui a publié dès 2013 un rapport sur l’accès à l’IVG, nous avons continué à conforter le droit à l’avortement.
Madame la ministre, votre gouvernement a rendu l’IVG gratuite. Nous avons dû lever les derniers compromis que Mme Veil avait dû accepter pour faire passer son texte, devant une assemblée composée à 95 % d’hommes et franchement hostile puisque 189 députés de sa propre majorité votèrent contre.
En 2014, lors de l’examen de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, nous avons supprimé – non sans opposition – la notion de « détresse », encore inscrite dans la loi. En 2015, nous avons supprimé le délai de réflexion obligatoire de huit jours, avec une conviction : les femmes sont capables de juger elles-mêmes, de décider par elles-mêmes.
Bien sûr, aucune loi n’empêche une femme de prendre le temps. Les femmes ont le droit à une consultation avec un psychologue, obligatoire pour les mineures, lors du premier rendez-vous. Elles ont droit à une écoute. Nous avons demandé, avec le HCE, l’ouverture d’un site gouvernemental sur l’IVG, qui permette aux femmes d’obtenir une information objective et fiable. Si ce site existe, madame la ministre, il doit toutefois progresser, pour être mieux référencé, plus connu, plus facile à trouver. Je l’ai encore constaté hier, lorsque l’on tape « IVG » sur un moteur de recherche, il n’apparaît toujours pas comme le premier lien.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est le deuxième !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : De très nombreux sites relaient des opinions, parfois très virulentes, contre le droit à l’avortement. Ces propos, nous les combattons sur le terrain des idées. D’autres sites, très bien référencés, aux noms de domaines neutres et à l’apparence officielle, ont un tout autre but.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi pas ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Objectifs au premier abord, ils mettent en avant un numéro Vert.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est leur droit !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Au fil de la navigation dans leurs pages, ils dévoilent leur véritable discours : témoignages majoritairement négatifs, études scientifiques non prouvées sur l’effet négatif de l’avortement.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Chacun a le droit de s’exprimer, madame la rapporteure !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Lorsque l’on entre en contact avec des personnes travaillant pour le site, l’écoute polie se transforme rapidement en un discours de forte dissuasion du recours à l’IVG, allant parfois jusqu’au harcèlement, avec des appels continus, des textos, donnant de fausses informations.
Ces sites poursuivent un seul objectif, détourner les femmes d’une IVG. Ils avancent masqués, n’annoncent pas leur choix, ou plutôt leur « anti-choix ». Et leurs pratiques relèvent de l’entrave.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas de l’entrave !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Discours excessif, donc insignifiant.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est pourquoi nous souhaitons les combattre sur le terrain de la loi. En 2014, l’article sur le délit d’entrave a été précisé par le législateur, qui l’a étendu à la perturbation de l’accès à l’information sur l’IVG. Ce délit d’entrave, qui remonte à plus de vingt ans, n’a jamais posé de problème juridique. Personne n’a jamais considéré qu’il contrevenait à la liberté d’expression. Pas plus qu’en 1993 et qu’en 2014, il n’est question ici de liberté d’expression. Elle est une liberté fondamentale.
Notre sujet, aujourd’hui, s’inscrit dans la lignée des débats que nous avons eus, comme d’autres avant nous, sur des mesures visant à garantir le droit à l’avortement. Cet hémicycle a d’ailleurs adopté il y a deux ans à l’unanimité…

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est faux !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : …moins quelques voix, et j’en suis très fière, une résolution visant à réaffirmer que l’avortement est un droit fondamental.
Notre proposition de loi, chers collègues, renforce ce droit. Notre objectif n’est pas d’interdire, mais de protéger.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Protégeons la vie !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Avec cette loi, nous nous adressons aux premiers, et surtout aux premières concernées, les femmes qui font le choix, ou non, d’avorter, celles qui hésitent encore. Toutes ont le droit d’accéder à l’information. Plutôt que l’on décide à leur place, elles ont le droit de décider, en toute sérénité, en toute autonomie.
Or ces femmes, et ces hommes, qui viennent s’informer font d’abord des recherches en ligne. Vous le savez, internet est devenu l’une des premières sources d’information et d’orientation en matière de santé : parmi les 15-30 ans, 57 % des femmes, et près de 40 % des hommes, utilisent internet pour s’informer sur la santé, et, fait inquiétant, 80 % des jeunes qui y ont recours jugent crédibles les informations recueillies.
Sur internet comme ailleurs, il doit être permis aux personnes trompées de se défendre et de faire condamner toute atteinte à leurs droits. C’est l’objectif de la proposition de loi que j’ai cosignée avec Bruno Le Roux, Catherine Lemorton, Maud Olivier et de nombreux autres députés. Je le redis car ces derniers jours ont été particulièrement intenses en matière de désinformation.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous le fais pas dire !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Non, notre proposition de loi ne revient pas sur la liberté d’expression, ni sur internet, ni ailleurs.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Non, elle ne conduira pas à la fermeture administrative de sites internet ; non, elle ne se traduira pas par la censure de contenus en ligne.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais de la désinformation, si.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Comme son titre l’indique, ce texte – que j’invite chacun à relire – étend le délit d’entrave. Ce délit devra toujours être prononcé par un juge, lorsqu’une personne ou une association estime avoir subi une entrave. Cette proposition de loi ne change pas la définition de l’entrave à l’IVG, elle la complète en visant les moyens utilisés sur internet.
Pour reprendre les termes de la résolution, adoptée à une large majorité par notre assemblée en 2014 : « Les droits de disposer de son corps, et de prendre librement des décisions autonomes sur sa santé, sans crainte de discriminations, de violences, de coercitions, sont des droits fondamentaux. Ils impliquent en particulier l’accès aux services de santé ; à une information accessible de qualité ; aux méthodes modernes de contraception ; et à un avortement sûr et légal […] Par cette résolution, la France réaffirme son engagement à défendre et promouvoir l’accès sûr et légal à l’avortement, et à faire progresser les droits des femmes dans l’ensemble de nos sociétés, en France, en Europe et dans le monde. »
Quarante-deux ans après la loi Veil, la société doit accorder aux femmes le droit d’interrompre une grossesse dans la sérénité, en toute autonomie, sans pression ni entrave. C’est pourquoi je vous demande, chers collègues, d’adopter à l’unanimité cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le droit à l’IVG n’est pas l’objet du débat que nous ouvrons ce matin.
D’abord parce que ce droit ne fait plus débat, mis à part pour quelques personnalités, qui y sont toujours farouchement opposées. Si j’ai bien suivi les débats récents, le libre et égal accès des femmes à l’IVG ferait consensus. L’immense majorité des Françaises et des Français y sont favorables et, plus encore, y sont légitimement attachés. Comme l’écrivait déjà Simone Veil en 1995, « l’avortement ne représente plus un enjeu politique en France ». Mais je dois aussi citer Simone de Beauvoir, pour laquelle « il suffira d’une crise économique, sociale ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en cause. »

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et ce n’est pas le cas !

Mme Laurence Rossignol : J’aborde ce débat avec confiance et vigilance. À moins que quelqu’un n’assume le paradoxe qui consiste à défendre le droit à l’IVG tout en souhaitant, dans le même temps, limiter son libre exercice, il ne devrait pas y avoir matière à controverse.
Chacun en conviendra : un droit qui ne peut être librement exercé, un droit qui ne serait donc qu’une abstraction, un droit formel, n’est pas un droit. La proposition de loi que vous allez examiner est l’expression de cette évidence : elle n’a d’autre objectif que de consolider le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps et de garantir à toutes nos concitoyennes un égal accès à l’IVG.
Toutes les grandes modifications législatives apportées à la loi Veil ont exprimé cette unique préoccupation.
Permettez-moi d’en rappeler quelques-unes : en 1979, la pérennisation des dispositions de la loi de 1975 dépénalisant l’avortement ; en 1982, la couverture des frais médicaux afférents à l’IVG ; en 1993, la création d’un délit d’entrave ; en 2001, l’allongement du délai légal de dix à douze semaines de grossesse et l’assouplissement des conditions d’accès à la contraception et à l’avortement pour les mineures ; en 2014, la suppression de la notion de détresse et la création d’un délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG – j’y reviendrai ; et cette année, la suppression du délai de réflexion d’une semaine préalable à l’intervention.
Dans le droit fil de cette histoire déjà longue, c’est la même exigence que nous nous fixons aujourd’hui en vous proposant d’adapter le délit d’entrave à l’IVG à la réalité numérique, car, nous le savons bien, s’il n’est plus contesté dans son principe, le droit des femmes est encore menacé dans son effectivité. Les adversaires du contrôle des naissances n’ont jamais vraiment désarmé et de multiples résistances s’exercent encore contre la reconnaissance pleine et entière de la liberté des femmes de choisir le moment de leur maternité. Malgré un arsenal juridique continuellement renforcé, notamment pour prévenir et sanctionner toute forme d’entrave à l’IVG, ses opposants n’ont jamais cessé de vouloir restreindre ou empêcher l’accès à ce droit fondamental.
Il y a trente ans, des commandos s’attachaient aux grilles des centres d’orthogénie ou aux tables d’opération pour empêcher les femmes d’y accéder. Aujourd’hui, c’est sur la toile que leurs héritiers continuent de mener la bataille, à la faveur du développement croissant des usages numériques.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Exactement !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est normal !

Mme Laurence Rossignol : Comme le rappelait le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport relatif à l’accès à l’IVG paru en 2013 et réalisé sur la base des chiffres du Baromètre santé 2010, l’internet est aujourd’hui la première source d’information relative aux questions de santé pour les personnes âgées de 15 à 30 ans.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est normal !

Mme Laurence Rossignol : Un tiers d’entre eux reconnaît même que la consultation des sites spécialisés a modifié leur manière de se soigner, tout particulièrement les jeunes femmes, qui les fréquentent davantage et plus régulièrement que les hommes.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela prouve que c’est utile ! C’est l’intérêt d’internet !

Mme Laurence Rossignol : La fiabilité et la qualité des informations qui y sont délivrées constituent donc un enjeu majeur. Les groupuscules anti-IVG ne s’y sont pas trompés : ils ont massivement investi l’espace numérique pour y mener une nouvelle forme de propagande. Certains activistes y assument clairement leur discours anti-choix, et cela relève pleinement de la liberté d’expression. Mais beaucoup d’entre eux avancent désormais masqués, dissimulés derrière des plateformes d’apparence neutre et objective, qui imitent et concurrencent les sites institutionnels d’information, sites qui constituent pourtant le premier recours des femmes qui souhaitent interrompre une grossesse. Faux nez d’une idéologie rétrograde mais toujours vivace, ces 8226plateformes anti-choix, d’autant plus dangereuses qu’elles ne disent pas leur nom, cherchent délibérément à tromper les femmes en diffusant des informations fausses.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qui êtes-vous pour en juger ? Ce n’est pas au Gouvernement de juger si elles sont fausses !

Mme Laurence Rossignol : Pire, elles sont parfois relayées par des cellules d’écoute animées par des militants sans aucune formation, qui prétendent aider et accompagner les femmes, alors qu’ils n’ont en réalité qu’un objectif : culpabiliser les femmes et les décourager d’avoir recours à l’avortement, en les assignant au traumatisme.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Laurence Rossignol : De récentes opérations de testing réalisées par des journalistes ont parfaitement montré les ressorts de cette mécanique perverse, qui repose sur une parfaite maîtrise des codes de la communication numérique. D’abord, elle s’appuie sur une stratégie de référencement sur les moteurs de recherche. L’audience du site ivg.net qui, grâce à des campagnes régulières de référencement naturel et payant, reste dans le peloton de tête des résultats obtenus à partir des mots-clés « IVG » ou « avortement ». On mesure bien ici la force de frappe de ces activistes. Ensuite, les contenus ont, par leur présentation et leur ligne éditoriale, une attractivité délétère.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez qu’à développer un site plus attrayant !

Mme Laurence Rossignol : Aucun de ces sites internet ne diffuse les informations nécessaires aux femmes pour engager un parcours d’IVG en toute sécurité : les espaces d’écoute et de conseil ; les lieux où peuvent être pratiquées les IVG ; les délais dans lesquels elles peuvent être réalisées ; et, bien sûr, les méthodes entre lesquelles chaque femme doit pouvoir choisir. Voilà les informations que les femmes cherchent sur internet !
Selon le public visé, tout est pensé pour détourner les jeunes filles et les femmes des sites officiels où elles peuvent disposer de ces informations, conformément à une réglementation qui s’est continuellement précisée pour garantir à toutes les femmes un égal accès à la contraception et à l’avortement.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces sites sont faits pour cela !

Mme Laurence Rossignol : Il existe, il est vrai, des sites d’informations neutres.
Mais la consultation des plateformes administrées par les militants anti-choix est édifiante : la sobriété quasi-institutionnelle de l’ergonomie, l’apparente véracité des témoignages et des références médicales rassurent les femmes, qui pensent à tort disposer d’éléments objectifs et fiables pour ensuite engager, ou non, une démarche auprès des professionnels de santé.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est absurde ! Vous n’avez pas à juger de la neutralité des sites !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : C’est incroyable !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est effrayant !

Mme Laurence Rossignol : C’est à cette supercherie que nous avons, aujourd’hui, la responsabilité de nous attaquer. Naturellement, ces lobbies anti-IVG ne réclament plus l’abrogation de la loi Veil, que nos concitoyennes et concitoyens considèrent comme un acquis irrévocable. Ils instrumentalisent la vulnérabilité des femmes confrontées à une grossesse non désirée pour les convaincre de renoncer elles-mêmes à y mettre un terme.
Depuis 2012, le Gouvernement lutte avec constance et détermination contre cette forme insidieuse de pression. Garantir l’égal accès de toutes les femmes à l’IVG, quels que soient leur situation, leur âge ou leur lieu de résidence, est la priorité absolue qui a nous a guidés. Avec le soutien de la majorité parlementaire, le Gouvernement s’est donc attaché à faciliter les démarches des femmes et à simplifier le parcours d’IVG, qui est aujourd’hui pris en charge à 100 %. Nous avons aussi largement renforcé l’offre de proximité, en donnant aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG médicamenteuses et aux centres de santé la capacité de réaliser des IVG instrumentales.
Comme je vous le disais, la loi du 4 août 2014 a renforcé les dispositions prévues par la loi Neiertz de 1993, en créant un délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG. Parallèlement, nous nous sommes attachés à améliorer l’accès des femmes à ces informations essentielles, avec la création de nouveaux outils, conformément aux recommandations formulées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes : un site internet officiel, ivg.gouv.fr, mis en ligne à l’automne 2013 et régulièrement enrichi de nouveaux contenus, propose aujourd’hui l’information la plus complète, précise et objective possible sur l’avortement. Bien sûr, nous veillons à ce que ce site soit directement et très facilement accessible sur les moteurs de recherche, à partir des différents mots-clés régulièrement utilisés. Cet outil a été utilement complété par l’ouverture, en septembre 2015, d’un numéro national d’information – 0 800 08 11 11 – anonyme, gratuit et accessible six jours sur sept. Relayé par la première grande campagne d’information sur l’avortement, « IVG, mon corps, mon choix, mon droit », ce numéro reçoit aujourd’hui environ 2 000 appels par mois.
Ces mesures ont incontestablement contribué à sécuriser l’exercice du droit des femmes à disposer de leur corps, en facilitant leur accès à une information fiable et de qualité. Pour autant, nous ne sommes pas au bout du chemin. Soyons lucides : ces mesures ne parviennent pas à contrer durablement l’offensive numérique des anti-choix, dont l’audience continue de progresser sur le net. Les critères de référencement sont hérétiques. Si elles sont nécessaires, ces dispositions ne sont aujourd’hui pas suffisantes pour protéger les femmes de la duplicité de ce militantisme 2.0.
Les outils juridiques conçus pour combattre la désinformation orchestrée par ces lobbies doivent donc être spécifiquement adaptés aux évolutions de la communication sur internet et les réseaux sociaux. C’était l’objectif de l’amendement proposé par le Gouvernement, à l’occasion de la première lecture du projet de loi « Égalité et citoyenneté » : établir une nouvelle forme de délit d’entrave à l’ère numérique, pour compléter l’arsenal législatif qui sanctionne les actes visant à limiter l’accès à l’avortement et aux informations qui s’y rapportent. Le mois dernier, la majorité sénatoriale n’a pas souhaité permettre à ses collègues de débattre de ce projet,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !

Mme Laurence Rossignol : …mais je me réjouis que la majorité de cette assemblée ait été convaincue de son intérêt et, je dirais même, de sa nécessité.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La majorité a été téléguidée !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cela suffit !

Mme Laurence Rossignol : Je tiens donc à saluer l’initiative de Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et leurs collègues, qui ont repris le principe de cette disposition dans la proposition de loi qui vous est aujourd’hui présentée, et qui l’ont défendue.
Mesdames et messieurs les députés, avant de conclure, je tiens à rappeler que, si l’objet de notre débat n’est pas le droit à l’IVG, il n’est pas davantage ici question de liberté d’opinion et de liberté d’expression. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est le cœur du sujet ! Pour vous, c’est : « circulez, il n’y a rien à voir » !

Mme Laurence Rossignol : Le texte que vous allez examiner n’y porte nullement atteinte, il n’entend aucunement les restreindre. Je le dis très clairement : chacun est et reste libre d’affirmer son hostilité à l’avortement, sur internet ou ailleurs, autant qu’il le veut et comme il le veut, à condition de le faire en toute honnêteté, car la liberté d’expression ne peut se confondre avec la manipulation des esprits.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qui juge de l’honnêteté ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous, qui manipulez !

Mme Laurence Rossignol : La liberté d’opinion n’est pas un droit au mensonge. Tromper délibérément des jeunes filles et des femmes, comme le font aujourd’hui les groupuscules anti-IVG de la toile, ne saurait donc être toléré. Il ne s’agit plus seulement de les démasquer : ils doivent désormais être aussi exposés à des sanctions, afin que le progrès technologique ne puisse plus être mis au service de la régression des droits des femmes.
C’est bien là le sens de cette proposition de loi, qui ne poursuit qu’une ambition : garantir à chaque femme la possibilité d’exercer un droit inscrit dans nos lois. Cette exigence, le Gouvernement la défend avec une détermination absolue. Il ne s’agit pas seulement d’un enjeu de santé publique. Permettre aux femmes de prendre elles-mêmes les décisions qui concernent leur corps, c’est aussi leur permettre de conquérir leur autonomie. C’est leur donner la liberté de construire l’avenir qu’elles choisissent. C’est promouvoir une véritable égalité entre les femmes et les hommes. Ce combat, soyez assurés que nous ne cesserons jamais de le mener. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce texte s’inscrit dans la continuité du combat en faveur de la liberté des femmes à disposer de leurs corps. L’interruption volontaire de grossesse est un droit reconnu pour toutes les femmes depuis la loi Veil du 17 juin 1975. Simone Veil disait ici même qu’on ne recourrait pas de gaîté de cœur à l’avortement. C’est toujours vrai. Ainsi, la politique a répondu par l’intelligence collective et le progrès, face à la pratique inacceptable des avortements clandestins.
Depuis cette date, les combats successifs ont permis la pérennisation du droit à l’IVG, son remboursement par la Sécurité sociale et l’instauration, en 1993, du délit d’entrave.
Comme l’ont rappelé Mme la rapporteure et Mme la ministre, depuis cinq ans, notre majorité a renforcé le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Mais quarante ans après la loi Veil, le sujet suscite toujours les débats et l’acquis est illusoire.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il existe toujours des actions « commando » devant les hôpitaux pour bloquer l’accès aux centres IVG. Il existe toujours des pays qui remettent en cause ce droit : l’Espagne, la Pologne, l’Irlande, Chypre ou encore Malte.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

Mme Isabelle Le Callennec et M. Philippe Gosselin : Pas chez nous ! (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’acquis est illusoire, puisque nous devons nous battre contre le déremboursement de l’IVG voulu par certains de nos collègues. L’acquis est illusoire quand nos détracteurs nous jugent irresponsables devant la vie qui vient. La foi, dont certains se revendiquent dans leur programme, ne devrait même pas être un argument politique dans une république, qui est, aux termes de la Constitution de la bkVe ekRépublique, sociale, indivisible, démocratique et laïque. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et elle garantit la liberté d’expression et de conscience !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’acquis est illusoire puisque certains de nos détracteurs osent brandir aujourd’hui le principe de la liberté d’expression dans une lettre adressée au Président de la République,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils ont raison !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …cette même liberté d’expression que ces gens-là malmènent lorsqu’il s’agit de théâtre, de films, de presse, de publicité !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : « Ces gens-là » ! Arrêtez de les pointer du doigt !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’acquis est illusoire, puisqu’en 2016, en commission des affaires sociales, la tension sur le sujet est telle que j’ai été obligée de suspendre l’examen du texte en raison des insultes proférées par l’opposition…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et par le rapporteur !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …à l’encontre d’un de nos collègues. C’était une honte ! Je n’oserai pas répéter à cette tribune les insultes proférées, car des enfants nous regardent. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Et vous aimez tellement les enfants !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Calmez-vous !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Telle est la réalité ! L’archaïsme n’a pas sa place lorsque nous défendons la liberté de toutes les femmes à disposer de leur corps.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va permettre la reconnaissance du délit d’entrave de l’IVG sur internet. Dans les années quatre-vingt-dix, des commandos anti-IVG tentaient de dissuader les femmes d’avorter en bloquant les accès aux hôpitaux. Nous les avons tous vus.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’était il y a plus de vingt ans !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ils bloquaient également l’accès aux hôpitaux des couples hétérosexuels – chers à nos collèges de l’opposition – qui voulaient recourir à une procréation médicale assistée.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un autre sujet !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En 2016, ces entraves ont changé de forme. L’entrave se manifeste désormais sur internet. Certains sites se donnent l’apparence de sites gouvernementaux, en proposant notamment des numéros verts.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est grave ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Sur ces sites, on peut lire, par exemple, ceci : « L’IVG, vous hésitez ? Venez en parler ! », mais venez en parler pour ne pas le faire ! Dans un article sur les troubles psychologiques liés à l’avortement, on peut également lire : « L’IVG, c’est souvent la goutte qui a fait déborder le vase ? »
Notre majorité fait le choix du réel et s’adapte au monde tel qu’il est. Notre majorité ne renonce pas et avance, face aux vagues de l’aigreur et du conservatisme.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous y voilà !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Un droit reconnu n’a de sens que si nous prenons nos responsabilités pour lever toute entrave à l’accès à ce droit. Adopter cette proposition de loi, c’est aussi lutter contre les violences faites aux femmes. Quand une femme ne veut pas une grossesse, la lui imposer est une honte ! C’est une violence qui lui est faite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Puisque vous connaissez des gens « comme nous », comme vous dites, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous avez déjà rencontré des femmes qui ont pris la décision d’avoir recours à l’IVG. Vous croyez qu’elles le font avec plaisir ? Bien sûr que non !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous énervez pas !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je m’énerve en prévention de toutes les absurdités que vous allez raconter ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est préventif !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous vous énervez par ce que vous êtes mal à l’aise !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous nous dites que vous aimez les familles et les enfants – ou plutôt la famille, car les familles, c’est nous qui les aimons –, mais un enfant n’a d’existence, même virtuelle, que s’il existe un projet parental ! S’il n’y en a pas, si une grossesse n’est pas voulue, comment concevez-vous l’arrivée de cet enfant, vous qui les aimez tant, dans vos familles dites traditionnelles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. –Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Gosselin : et M. Dominique Tian. Ce n’est pas le sujet !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet, c’est la liberté d’expression ! Vous êtes en train de noyer le poisson !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est tout à fait le sujet ! L’IVG est un droit.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne le conteste !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Les femmes ont le droit de disposer de leur corps et de ne pas mener une grossesse à son terme, parce que ce n’est pas leur projet de vie. L’enfant qu’on obligerait à naître devra certainement être suivi psychologiquement. Je vous le dis, chers collègues de l’opposition, car vous intentez toujours des procès d’intention contre ces femmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas votre cas, peut-être ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il convient donc de faciliter l’accès à ce droit, quand la décision est prise. Nous le faisons depuis quatre ans et cette proposition de loi est une nouvelle étape. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)