Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Discussion générale
debate, 05/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : À l’issue de cette dernière lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, notre groupe demeure extrêmement défavorable à son contenu, à la philosophie qui le sous-tend et à la manière mensongère dont vous le présentez.
Vous persistez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, à affirmer devant nos concitoyens qu’il n’y a plus de déficit de la sécurité sociale. Le Président de la République lui-même a osé dire jeudi dernier que « la sécurité sociale est à l’équilibre », ce qui est un mensonge puisque le déficit global, certes réduit, persiste : il s’élève à 4,2 milliards d’euros pour 2017. Des chiffres incontestables.
Nous ne pouvons donc pas soutenir cette présentation non sincère des comptes de la sécurité sociale, qui vise à tromper nos concitoyens et ne risque pas de réhabiliter à leurs yeux le Gouvernement et le Président, bien au contraire.
Nous ne pouvons pas davantage adhérer aux choix politiques qui consistent à faire supporter le poids d’économies toujours plus importantes à nos concitoyens, notamment les plus modestes, sans chercher de nouvelles recettes, sans se soucier prioritairement des besoins en matière de prévention et de santé, et alors que vous continuez à distribuer des milliards d’argent public aux milieux de la finance en élargissant, par exemple, les exonérations de cotisations sociales patronales pour plus de 44 milliards d’euros en 2016.
Pour ce faire, vous avez dû, évidemment, réduire les dépenses sociales dans tous les domaines – prestations familiales non revalorisées en 2014 et 2015, modulation des allocations familiales, sacrifice des salariés qui, avec votre réforme de 2014, doivent travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sous-déclaration des accidents et maladies professionnelles qui sont, de ce fait, supportés par la branche maladie.
Cette branche maladie qui doit réaliser 4 milliards d’euros d’économies en 2017, dont 1,5 milliard de restrictions supplémentaires pour les hôpitaux publics dont vous connaissez pourtant la situation très préoccupante.
Mais, décidément, vous ne reculez devant rien – et je pèse mes mots. J’ai donc décidé de prendre quelques minutes pour vous parler du scandale de l’hôpital de Nanterre.
Cette entité médico-sociale unique dans le pays qu’est le Centre d’accueil et de soins hospitaliers, le CASH, reçoit dans ses structures sociales plus d’un millier de personnes – personnes désargentées, réfugiés – dont 250 sans-abris qui 8313sont amenés chaque soir, toute l’année, par les cars de la Préfecture de police de Paris de la Porte de la Villette, et dont vous imaginez sans peine, mes chers collègues, l’état sanitaire.
Eh bien, l’Agence régionale de santé a décidé autoritairement, malgré toutes nos alertes, y compris auprès de votre ministère, de fermer la totalité des activités chirurgicales, et prochainement les services de cardiologie et de diabétologie, en attendant la suite – sans doute la fermeture totale de cet hôpital. Où seront traitées ces personnes démunies et en détresse ? Là n’est manifestement pas la préoccupation des femmes et des hommes « de gauche » qui nous gouvernent !
Ce qui compte, c’est d’abord d’économiser de l’argent, peu importe la souffrance humaine. Elle n’a pas de valeur auprès de ce petit monde qui ne manque de rien, qui coupe et qui tranche !
Vous me pardonnerez d’employer ce ton qui n’est pas dans mes habitudes, mais il y a des scandales qu’il faut dénoncer et mettre sur la place publique.
Je ferme cette parenthèse et j’en reviens au texte qui nous occupe.
Les quelques mesures positives que mon groupe a soutenues, telles que la prise en charge de la souffrance psychique chez les jeunes, celle des victimes du terrorisme, le recouvrement des pensions alimentaires non payées, l’amélioration du pouvoir d’achat de quelque 500 000 retraités modestes, l’ajout du Sénat permettant aux travailleurs de faire valoir leurs droits à une retraite anticipée par la prise en compte a posteriori de leur handicap, sont loin de compenser, hélas, la gravité des autres dispositions de ce texte.
Pour conclure, veiller à l’équilibre des comptes sociaux est une préoccupation légitime que nous partageons, mais cela ne peut se faire en orchestrant le recul des protections et prestations sociales pour l’ensemble de la population, dans un pays pourtant capable de mobiliser des milliards d’euros du jour au lendemain, comme l’a fait la droite lors de la crise de 2008 pour renflouer les banques, et comme vous l’avez fait vous-mêmes avec votre « pacte de responsabilité » dédié aux grandes entreprises, qui ne cessent pourtant de licencier… Cela représente beaucoup d’argent, qui pourrait être mobilisé pour la santé.
Ces décisions sont indignes d’un gouvernement se réclamant de la gauche. C’est pourquoi nous ne pouvons que voter contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je ne vous surprendrai pas en vous disant que le groupe socialiste, écologiste et républicain proposera d’adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le dernier de ce mandat, qui traduit la solidité de nos engagements et de notre action.
De 2012 à 2017, la santé financière de nos régimes de protection sociale se sera très nettement améliorée, au point d’être revenue quasiment à l’équilibre. En 2012, ce n’était qu’un vœu. Année après année, nous avons su redonner de la solidité à notre sécurité sociale, notamment en luttant contre la fraude aux cotisations sociales, qui, infiniment plus que la fraude issue des usagers, pénalise lourdement et durablement la pérennité de notre protection sociale.
Fidèles à nos engagements, nous avons fait ce travail de redressement en maintenant et en améliorant la qualité du service, en accroissant son universalité, en diminuant le reste à charge des usagers, avec une vision sociale et financière, les deux n’étant pas incompatibles.
Ainsi, au travers de son article 39, ce PLFSS ouvre enfin une porte aux saisonniers et aux pluriactifs de la montagne et d’ailleurs, et instaure la fameuse « caisse pivot » qui évite à chaque contrat de migrer d’un régime social à l’autre, dépendant un mois de la MSA, un autre du régime général, en passant même parfois par la case du RSI.
Nous offrons, toujours en accord avec nos promesses, une grande simplification aux travailleurs saisonniers qui enchaînent contrats et statuts tout au long de l’année : leur dossier peut désormais être traité par la même caisse, sans en changer le temps d’un contrat court.
C’est un pas important pour les travailleurs des zones touristiques et une mesure économiquement efficace pour l’emploi dans ces régions.
Dans le même esprit, l’extension de la retraite progressive aux salariés dépendant de plusieurs employeurs est une belle mesure d’équité sociale.
Efficacité économique et sociale aussi à l’article 10 de ce PLFSS, qui traite de la problématique des stations d’altitude et du bord de mer et de la mise en location de l’immense patrimoine de résidences secondaires édifié ces dernières décennies.
L’économie numérique ou « collaborative » est devenue depuis quelques années une nouvelle méthode de mise en relation entre clients et hébergeurs. Les plateformes concernées se développant de manière exponentielle, nous devions en encadrer le fonctionnement, pour que, là aussi, une certaine équité sociale et fiscale règne entre des acteurs économiques qui proposent des services équivalents, mais avec des statuts et des charges très différents.
Nos débats ont permis d’avancer sans mettre à mal les formes anciennes de location. Je me réjouis que nous ayons su définir ensemble de nouvelles règles qui, sans entraver le développement de nouvelles activités économiques, permettent de les intégrer dans le financement de notre protection sociale. Nous avons aussi permis à ceux que l’on qualifie de « professionnels » de bénéficier de nouveaux droits, afin que les cotisations ne soient pas versées à fonds perdus.
La situation des zones de montagne et des zones rurales se lit aussi en filigrane de l’article 43 bis, relatif aux médecins remplaçants dans les zones en sous-densité médicale. Sans coercition, nous contribuons, là encore, à maintenir la présence médicale dans nos zones rurales. C’est un signe d’efficacité, de solidarité et de pragmatisme.
Solidarité avec nos anciens, puisque l’amélioration des comptes permet de diminuer, voire de supprimer les cotisations de CSG sur les plus faibles pensions. C’est un moyen de redonner un peu de pouvoir d’achat à des retraités modestes.
Solidarité aussi aux articles 18 et 49, avec l’accès aux médicaments et la création du Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique.
Solidarité enfin à l’article 38 bis, avec la simplification de l’accès à la CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire – et à l’ACS – l’aide au paiement d’une complémentaire santé –, ou encore à l’article 40 qui traite des souffrances psychiques chez l’enfant.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous voterons ce PLFSS.
Je tiens à vous remercier l’un et l’autre pour l’écoute dont vous avez fait preuve tout au long de ce débat, qui a permis de faire progresser les idées que notre groupe a bien voulu émettre pour promouvoir la solidarité, l’équité et l’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, rejeté sans débat en deuxième lecture : voilà le sort que vient de réserver le Sénat à votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. C’est dire le peu de foi de la Haute assemblée quant à la sincérité et au réalisme de votre projet.
M. Christian Eckert : Oh là là !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Alors, puisque nous arrivons à la conclusion de ce parcours parlementaire et que je n’espère pas une seconde retenir votre attention sur le fond du texte, permettez-moi d’insister sur le bilan de ce quinquennat désastreux.
Tout d’abord, contrairement à l’idée que vous tentez de répandre dans le pays, il n’existe pas ici de partisans ou d’opposants à notre système de Sécurité sociale. Nous la défendons tous.
Prévoir une protection pour tous ceux qui se trouvent, à un moment ou à un autre de leur vie, menacés par la maladie, le handicap, la pauvreté, l’exclusion ou l’instabilité de notre société est, selon nous, un devoir de notre communauté.
Depuis plus de soixante-dix ans, notre Sécurité sociale a permis aux Françaises et aux Français de bénéficier d’un système très protecteur auquel nous tenons, auquel je tiens particulièrement. Mais, d’un système de protection contre les aléas de la vie, nous sommes passés, depuis cinq ans, à un système d’assistanat et de soi-disant redistribution des richesses.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : On ne peut pas laisser dire cela !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Certes, vous êtes parvenus à l’équilibre de la branche famille. Mais à quel prix ? Au prix de la réduction des droits.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : C’est cela, l’assistanat ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Au prix de la fin de l’universalité de la politique familiale.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il n’y a pas d’universalité, puisqu’elle ne concerne pas toutes les familles !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En bref, vous avez fait de la politique familiale une véritable politique sociale. Des milliards d’euros ont été économisés sur le dos des familles au cours du quinquennat.
Vos réformes de l’assurance maladie ont aussi été dictées par votre idéologie. Toutes vos décisions ont résulté d’une mauvaise appréhension de la nature du problème posé par le maintien de la santé et de la vie.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oui !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’il n’existe pas de critère objectif pour estimer ce que coûtera le traitement d’une situation individuelle, parce que plus la médecine progresse, plus l’espérance de vie augmente et plus notre système de soins tend à orienter ses efforts vers l’allégement de la souffrance et le prolongement de l’existence, pour ces raisons, votre objectif principal aurait dû être la prévention en matière de santé. Il n’en a rien été !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Lisez le rapport de l’INSEE !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tous les équilibres auxquels vous êtes parvenus à la fin de ce quinquennat ont été atteints au prix d’une hausse des prélèvements sur les cotisants et d’une baisse des prestations aux assurés. Durant ces cinq ans, ceux qui cotisent ont trinqué sans jamais percevoir la contrepartie des efforts qui leur étaient demandés.
Le problème est que vos attaques ont systématiquement porté sur les classes moyennes, qui se battent au quotidien pour pouvoir, par le fruit de leur travail, faire face aux charges qui sont les leurs. C’est cela, l’insupportable.
Comme vous ne nous écoutez pas, comme vous n’entendez pas la colère qui monte, et dont les partis les plus extrêmes font leur miel, écoutez au moins la Cour des comptes : « L’érosion masquée des niveaux de remboursements des dépenses de santé par l’Assurance maladie obligatoire et l’accroissement des écarts de traitement qu’ils entraînent entre catégories d’assurés compromettent la capacité de la Sécurité sociale à assurer une protection suffisante et équitable contre le risque de la maladie. » Les Français, eux, ne s’y trompent pas. Ils se rendent bien compte du résultat de votre politique.
Comme d’habitude, vous allez me répondre que le reste à charge a diminué, mais nous savons tous que les augmentations constantes de prises en charge à 100 % en affection de longue durée font mécaniquement remonter la moyenne de la prise en charge.
Je rappellerai enfin quelques points du PLFSS qui auraient mérité plus de considération.
Je pense à l’article 43 octies supprimé par le Sénat et que vous avez rétabli en deuxième lecture. Il proposait un alignement des conditions de délivrance de lentilles de contact et des verres correcteurs. Nous vous avons alertés sur les complications médicales qu’une délivrance non contrôlée des lentilles peut provoquer chez des patients. Nos observations ont été balayées d’un revers de la main. Je reste pourtant convaincu de leur bien-fondé pour la santé.
Je pense aussi à la prévention des conflits d’intérêts entre la position de fabricants d’équipements, dispositifs médicaux ou médicaments, et celle de la gestion d’activités sanitaires et médico-sociales.
M. Christian Eckert : Ce qu’il ne faut pas entendre !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai tenté de la proposer par voie d’amendement, mais vous nous avez répondu qu’un arrêté allait être publié pour instaurer un contrôle de l’État. J’estime que c’est insuffisant et que nous risquons de ne jamais le voir sortir. Inscrire la disposition dans la loi aurait eu un impact immédiat. C’est pourquoi M. Bapt n’aurait jamais dû retirer son amendement identique au mien.
Et que dire de votre volonté de prévoir une clause de désignation dans les contrats de prévoyance, qui prive les entreprises de leur liberté de choisir la mutuelle de leur choix ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En effet !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour ce dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale et à l’approche des élections, vous tentez par ce biais d’acheter la complaisance syndicale. Ce ne sera cependant pas suffisant pour faire oublier ce quinquennat désastreux. Vous caricaturez le programme développé par vos concurrents, notamment celui de François Fillon.
Oui, madame Lemorton, il y avait un déficit important de la Sécurité sociale en 2012, mais, malgré une crise économique sans précédent depuis 1929, la majorité d’alors a tenu bon pour protéger nos concitoyens et notre pays, notamment notre système de protection sociale, qui a été maintenu.
Les Françaises et les Français ne sont pas dupes. Ils savent que leur protection sociale a un coût.
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ils comprennent parfaitement la nécessité de redresser la situation que vous allez nous laisser, tout en maintenant la protection que nous leur devons.
Nous réaffirmons notre attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie. « Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d’une protection qu’il finance selon ses ressources. » C’est ce que proclame l’article bk1er ekde la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, et c’est exactement ce que nous voulons faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission et chère Catherine, madame la rapporteure, chers collègues, malgré les annonces répétées du Gouvernement et de la majorité, c’est bien un budget en trompe-l’œil que l’Assemblée nationale s’apprête à voter.
Non, la Sécurité sociale n’est pas sauvée. Non, chers collègues de la majorité, le sauvetage du système de retraite n’est pas votre victoire. L’équilibre de la branche est le fruit des réformes courageuses conduites par les gouvernements qui ont précédé celui que vous soutenez. Et peut-on se satisfaire de l’équilibre du seul régime général, alors que les régimes spéciaux coûtent toujours plus cher à l’État et aux contribuables ?
Non, le solde positif de la branche famille n’est pas dû aux mesures structurelles. Il a été atteint au prix d’un effort sans précédent consenti par les familles et surtout, comme l’a très dit M. Lurton, de la fin de l’universalité de la politique familiale.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il n’y a pas d’universalité, puisque cette politique ne concerne pas toutes les familles !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Non, chers collègues, l’avenir de l’assurance maladie n’est pas garanti. Le déficit est transféré vers les hôpitaux et les autres branches ou dissimulé, cette année, par l’installation d’un fonds pour l’innovation.
Alors, quel bilan retenir ? Un reste à charge qui alourdit toujours plus le budget des ménages…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …et l’extension de la désertification médicale sur tout le territoire. Là-dessus, mon cher collègue, vous ne pourrez pas me contredire !
Non, madame la ministre, vous ne pouvez nier que l’accès aux soins se dégrade pour nos concitoyens. Entre 2012 et 2016, l’accès à moins de trente minutes du domicile aux médecins généralistes s’est réduit pour plus du quart de la population.
Pire, l’accès aux médecins spécialistes a diminué pour 38 % des Français en ce qui concerne les ophtalmologistes, pour 40 % en ce qui concerne les pédiatres et pour 59 % en ce qui concerne les gynécologues.
Dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, les mesures bienvenues – il y en a – ne permettront malheureusement pas de faire oublier votre triste bilan. Si l’on peut saluer la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ou l’expérimentation de la vaccination par les pharmaciens, des désaccords de fond subsistent.
Permettez-moi à ce propos de revenir quelques instants sur l’article 10, qui a concentré de longues heures de débats.
Nous reconnaissons le chemin parcouru depuis le texte initial, mais nos remarques émises alors gardent toute leur cohérence. En effet, si nous souscrivons à la clarification du droit applicable aux revenus tirés des activités de location, nous estimons toujours que ces évolutions – vous en conviendrez – auraient dû faire l’objet d’une étude d’impact.
Par ailleurs, cet article a fait ressurgir des difficultés réelles de notre système de protection sociale, sa complexité, notamment pour celles et ceux, de plus en plus nombreux, qui exercent de multiples activités, et son coût. La seule question qui vaille, chers collègues, concerne l’intégration de ces formes d’activité ou d’emploi au financement de notre modèle de protection sociale.
Nous regrettons que plusieurs dispositions adoptées par le Sénat n’aient pas reçu un accueil favorable dans notre hémicycle, qu’elles concernent les médecins retraités en zones sous-denses ou l’extension de l’avantage maternité pour les femmes médecins. En revanche, nous nous faisions moins d’illusions sur la suppression de la généralisation du tiers payant, disposition qui, je le rappelle, suscite toujours l’opposition des médecins sur le terrain.
En définitive, la situation en 2017 ne sera malheureusement pas meilleure qu’en 2012. Il y a pire. Cet été, les suicides de plusieurs soignants ont mis en lumière la souffrance grandissante de cette profession. Il y a une semaine à peine, l’association Soins aux professionnels de santé a mis en place un numéro vert et une structure d’hospitalisation pour les soignants en situation de détresse. Actuellement, la moitié des médecins estiment avoir déjà souffert de burn out, et leur taux de suicide est deux fois et demi supérieur à la moyenne nationale.
Enfin, j’espère que vous entendrez les propos si justes de notre collègue sur la situation de l’hôpital de Nanterre, que j’ai visité avec elle.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que les députés du groupe UDI ne voteront pas ce qu’ils espèrent être le dernier budget de votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Comme chaque année ! C’est toujours la même chose.
M. Christian Eckert : Quel dommage ! Ils avaient une occasion de revenir à la raison.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission et chère Catherine, madame la rapporteure, chers collègues, le Sénat ayant rejeté ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 en nouvelle lecture, il nous revient de nous prononcer en lecture définitive sur un texte identique à celui que nous avons voté la semaine passée.
Ce PLFSS devant ramener le déficit cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 4,2 milliards d’euros en 2017 avec désormais trois branches sur quatre à l’équilibre, le régime général de la Sécurité sociale devrait bientôt présenter un déficit de seulement 400 millions d’euros.
Avec une progression de l’ONDAM fixée à 2,1 % pour l’an prochain, près de 4 milliards d’euros d’économies sont attendus sur le secteur de la santé et concernent principalement le médicament, les dépenses de ville et les dépenses hospitalières.
Nous l’avons dit à maintes reprises, madame la ministre, nous déplorons singulièrement que, pour la cinquième année consécutive, d’importantes économies portent sur l’industrie pharmaceutique, mettant ainsi à mal la croissance, l’emploi et créant un risque de perte de brevets.
En outre, cette année encore, les hôpitaux seront fortement mis sous pression : plus encore qu’en 2016, des efforts leur seront demandés en 2017, avec notamment une réduction de dépenses de 845 millions d’euros, engendrés par le développement des groupements hospitaliers de territoire. C’est énorme !
Un effort supplémentaire demandé sur la prescription de médicaments de la liste en sus, à hauteur de 260 millions d’euros, complétera cet arsenal de mesures financières visant à faire des économies. En outre, le taux très bas de l’ONDAM aura des conséquences sur les territoires, particulièrement sur nos territoires ruraux.
Si le texte contient désormais des dispositions visant à encadrer la façon dont la contribution sera répercutée par les fournisseurs de tabac, nous regrettons les fortes taxes prélevées sur cette industrie, qui rapporte des milliards d’euros à l’État. J’ajoute que ces nouvelles taxes contredisent vos déclarations et la promesse faite lors de l’adoption du paquet neutre qu’aucune nouvelle taxe ne ciblerait cette industrie.
Nous regrettons amèrement la suppression de l’article 43 octies.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Celui-ci prévoyait un encadrement plus strict de la délivrance de lentilles de contact, actuellement moindre que pour les verres correcteurs, alors qu’elles présentent plus de risques de complications traumatiques et infectieuses. Nous ne comprenons pas votre obstination à méconnaître les risques sanitaires que cette mesure peut engendrer. Vous en porterez la responsabilité. Il est regrettable que le travail minutieux effectué par Dominique Voynet pour l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, relatif à l’élaboration d’une filière visuelle, n’ait pas été pris en compte.
Nous déplorons également que les femmes médecins en secteur 2 soient exclues de la protection maternité, alors que le Sénat avait ouvert ces nouveaux droits sociaux, estimant qu’ils ne pouvaient être réservés qu’à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire.
Enfin, notre groupe regrette également la réintroduction de l’article 52 bis autorisant la CNAM, à titre dérogatoire, à modifier en 2017, de façon unilatérale, le tarif des forfaits techniques complémentaires en radiologie, alors que ces mesures appartiennent au registre conventionnel.
Toutefois, madame la ministre, votre PLFSS contient des avancées que nous tenons à saluer. Nous sommes satisfaits de l’introduction par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une mesure qui permettra à 290 000 nouveaux ménages retraités de bénéficier d’un taux zéro de CSG, pour un gain moyen mensuel de 46 euros, et à 260 000 ménages de bénéficier d’un taux réduit de CSG, pour un gain moyen mensuel de 38 euros. Cette mesure s’inscrit dans la philosophie de l’action menée, de manière constante, par les radicaux de gauche en faveur des retraités bénéficiant d’une petite pension. Notre groupe aura particulièrement défendu les retraités depuis le début de cette législature, notamment en réussissant à exempter du report de la revalorisation des pensions les retraités vivant sous le seuil de pauvreté – cela a été décidé lors de la réforme des retraites de 2013 – ou encore, en faisant bénéficier de cette exemption, en plus des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les retraités dont les pensions sont exonérées de la CSG.
En outre, nous soutenons également les mesures concernant la prévention de l’aggravation du mal-être et la survenue de troubles mentaux chez les jeunes, la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires et le développement généralisé à tout le territoire de la télémédecine, ce qui permettra de pallier les déficiences de l’offre de soins et de favoriser l’accès aux soins, particulièrement dans nos territoires ruraux. Nous saluons également la mise en place d’un contrat de praticien territorial médical de remplacement, qui renforcera, de fait, la lutte contre les déserts médicaux, tout comme l’introduction du dispositif permettant la prise en charge des soins dentaires.
Enfin, nous sommes satisfaits d’avoir rétabli la possibilité, désormais offerte aux pharmaciens, de pouvoir administrer eux-mêmes le vaccin contre la grippe au plus grand nombre de personnes…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : …grâce à un amendement déposé par notre groupe en nouvelle lecture, qui met fin à une vision trop restrictive de l’article 39 quinquies, voté au Sénat.
Pour toutes ces raisons, le groupe des radicaux de gauche et apparentés votera, dans sa majorité, ce PLFSS en lecture définitive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, je ne peux pas vous laisser dire que l’on a mené une politique d’assistés. Croyez-vous vraiment que le fait d’augmenter de 10 % le RSA en cinq ans conduise à créer des assistés ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il n’y a pas que le RSA !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Si vous pensez vraiment que les allocataires du RSA sont dans une situation aussi confortable, je vous invite à vivre quelques semaines avec ce revenu : vous verrez si on a la sensation d’être un assisté !
Par ailleurs, soit vous n’avez pas bien compris le principe de la prime d’activité, soit vous faites exprès de ne pas comprendre.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être les deux ! (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je vais envisager la première hypothèse ! La prime d’activité a précisément pour objet d’éviter l’assistanat. Elle est versée à celui ou celle qui va travailler et qui perçoit un revenu inférieur à 1,3 SMIC – il ne s’agit donc pas de salaires mirobolants. On accorde pour ainsi dire une plus-value, si petite soit-elle, pour encourager les gens à reprendre une activité.
Vous dites également que l’on n’a rien fait en matière de prévention. Tout de même, monsieur Lurton ! Il me semble que la politique menée contre le tabac a été on ne peut plus courageuse, quand on sait ce que représente le lobby du tabac aux niveaux européen et français.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous le leur expliquerez !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mme la ministre et les députés de la majorité ont eu un grand mérite. Dans le même sens, l’action menée dans le domaine de l’agroalimentaire, et plus précisément du marquage nutritionnel, constitue une vraie bataille : cela s’appelle de la prévention – contre l’obésité, les triglycérides, l’hypercholestérolémie…
M. Christian Eckert : Pas d’attaque personnelle, je vous prie, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je n’attaque personne, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
Ce sont des problèmes de santé publique rencontrés fréquemment ; Mme la ministre a d’ailleurs mis en place l’année dernière, dans le cadre du PLFSS pour 2016, la prise en charge, par un couple constitué d’un psychologue et d’un diététicien, des enfants de 3 à 8 ans qui présentent déjà des troubles du comportement alimentaire. Qu’a-t-on fait pour le cancer du sein ? On a avancé. Pour l’accès à l’IVG ? On a avancé. Le remboursement à 100 % de la contraception pour les mineures de 15 à 17 ans inclus constitue aussi, indéniablement, une avancée. Sans prétendre me mettre à la place des jeunes filles, il me semble que l’on ne doit pas être tout à fait heureuse de tomber enceinte à 15 ans ; cela ne me paraît pas être une situation très confortable. Venir dire que l’on n’a rien fait me semble donc déplacé.
Je pourrais également citer les salles de consommation et le traitement de l’addiction chez les jeunes. Nous avons enfin institutionnalisé les consultations jeunes consommateurs pour le cannabis. C’est important. Allez les rencontrer, allez rencontrer la Fédération addiction, et vous verrez ce qu’ils diront sur la politique qui a été menée depuis cinq ans.
J’en oublie, bien sûr – beaucoup de choses ont été faites. Mais en tout cas, une politique de prévention a été menée. Il n’y a pas eu de gabegie, beaucoup moins, par exemple, que s’agissant de la prévention de la grippe H1N1, qui avait entraîné une dépense d’un milliard d’euros en vaccins.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Elle est en forme !
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.