Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 05/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis donc saisi du sous-amendement bkno ek610 à l’amendement bkno ek238 de la commission des finances.
La parole est à M. le secrétaire d’État pour le soutenir.
M. Christian Eckert : Ce sous-amendement vise à préciser, comme cela a été dit, que le présent article entrera en vigueur au bk1er ekjanvier 2019. Mais je tiens à vous rappeler, et vous me pardonnerez ce léger trait d’humour, ou d’irritation, que nous en avons délibéré deux fois durant l’examen du PLFSS et que ce point faisait l’objet d’une opposition très forte.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Christian Eckert : Ce soir, il recueille l’unanimité de la commission des finances. Très bien. Le Gouvernement en tient compte, mais il fait passer le message que j’ai rappelé tout à l’heure : nous n’en voulons pas au secteur, ce que nous voulons, c’est assurer l’équité et l’équilibre entre les différentes formes d’exercice des opérations à caractère économique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous vous souvenez tous, mes chers collègues, du vote de l’article 37 du projet de loi de finances rectificative – PLFR –du 29 décembre 2015 qui créait un dispositif visant à soumettre les entreprises à un EPS – examen périodique de sincérité – de leur comptabilité réalisé par les OGA – organismes de gestion agréés. Les modalités de cet examen et la nature des pièces justificatives à fournir ont été précisées par un décret du 11 octobre 2016.
Une phase d’expérimentation des modalités de l’examen périodique de sincérité a été engagée par la direction générale des finances publiques – DGFiP – avec des cabinets d’expertise comptable et des OGA volontaires – une dizaine, de mémoire – afin de mesurer l’efficacité du dispositif.
Cette période de test vient de s’achever – la réunion a eu lieu, je crois, ce matin même – et trois problèmes ont émergé : les modalités de l’EPS sont trop lourdes, les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes de la DGFiP et ils sont disproportionnés par rapport au coût du dispositif.
Enfin, mes chers collègues, cet examen a un coût, même s’il survient une fois tous les six ans, de l’ordre de 250 à 300 euros, avec une différence entre les OGA et les experts comptables.
Suite à cela, il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, de connaître votre position : l’expérimentation conduit-elle à envisager de mettre fin au dispositif ? C’est pour cela que je propose par cet amendement de supprimer l’examen périodique de sincérité, mais peut-être M. le secrétaire d’État ne partage-t-il pas les trois critiques qui ont été adressées à ce dispositif.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet amendement a été rejeté par la commission, qui l’a examiné au cours de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 86 du règlement.
Je suis, à titre personnel, quelque peu étonné qu’un tel amendement soit présenté par Charles de Courson qui, habituellement, fait preuve d’une grande rigueur. Il s’agit ici d’un dispositif que nous avons adopté dans le PLFR pour 2015 de manière légèrement précipitée, puisqu’il s’agissait d’un amendement de près de cinq pages déposé au dernier moment et donc examiné dans des conditions particulières par notre assemblée.
La réforme comprenait plusieurs volets. D’abord, le maintien de deux avantages fiscaux que nous avions supprimés en loi de finances initiale pour 2015, à savoir la réduction d’impôt au titre des frais de comptabilité d’adhésion à un OGA et la déductibilité totale du salaire du conjoint de l’exploitant individuel pour les exploitants adhérant à un OGA. Ensuite, la modification des missions et obligations des OGA. Il y avait, au surplus, l’instauration d’un examen périodique de sincérité que l’amendement propose de supprimer, au motif qu’il constituerait une surcharge de travail et un coût supplémentaire pour les entreprises et les OGA.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas cela !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous n’avons pas eu connaissance des résultats des tests. Peut-être le secrétaire d’État s’exprimera-t-il sur ce point. Je rappelle simplement que, le décret étant paru le 11 octobre 2016, l’examen périodique de comptabilité n’est pas encore mis en œuvre – ce qui n’empêche pas M. de Courson de juger cet examen trop lourd et contraignant.
Alors que le dispositif élargissait les missions des OGA et renforçait le contrôle, tout en maintenant, en contrepartie, les avantages fiscaux que j’ai rappelés, l’amendement propose de conserver les avantages et de supprimer les contraintes afférentes, ce qui ne me semble pas de bonne politique.
Sous réserve des informations que le secrétaire d’État pourrait nous communiquer sur les périodes de test, la commission pense que le dispositif doit vivre. On verra ensuite s’il est nécessaire d’y revenir. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’examen des pièces justificatives a été expérimenté cette année sur des volontaires, qui sont donc a priori des contribuables dont le civisme dépasse la moyenne. Or 10 % des dossiers soumis au contrôle des pièces justificatives présentent des anomalies entraînant une perte de recettes pour l’État. Pour ces dossiers, la minoration de l’assiette fiscale mise à jour par le contrôle s’élève en moyenne à un millier d’euros, alors même que les effets vertueux des interventions des OGA ne se limitent pas aux corrections qu’ils opèrent mais ont aussi un effet pédagogique, voire dissuasif, sur le comportement des adhérents.
Quant à la charge de travail, elle n’est pas écrasante, puisqu’elle se limite au contrôle de cinq à dix pièces justificatives en moyenne tous les trois ans, voire tous les six ans lorsque l’entreprise est assistée d’un expert-comptable. Il a d’ailleurs été décidé ce matin, lors d’une réunion de travail associant les fédérations d’OGA et d’experts-comptables, d’assouplir les modalités de l’examen périodique de sincérité en laissant plus de marge aux OGA pour doser leurs investigations.
Enfin, il n’y a pas lieu de craindre une hausse du montant des cotisations annuelles pour les adhérents des OGA : la charge de travail est raisonnable, et, dans son rapport de 2014, la Cour des comptes avait eu l’occasion de s’étonner de l’aisance financière de beaucoup d’OGA, qui disposaient d’un fonds de roulement moyen égal à trois années de charge de fonctionnement et d’un niveau de rémunération élevé, ce qui leur laisse une marge de manœuvre pour absorber des missions nouvelles. Il nous semble donc qu’il n’y a pas lieu d’adopter l’amendement, auquel le Gouvernement donne un avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La réunion de ce matin – si mon deuxième bureau fonctionne correctement – a montré l’extrême lourdeur du dispositif, puisqu’il a été convenu qu’on diviserait par deux le nombre de contrôles. C’est la preuve que la charge initialement prévue était trop lourde.
Deuxièmement, le secrétaire d’État indique que, sur cent dossiers, dix présentaient des anomalies justifiant un redressement moyen de 1000 euros par dossier. D’après mon deuxième bureau, il faut comparer ce résultat aux situations de droit commun, en se demandant s’il y a amélioration ou non. Et il semble que les résultats, pour ceux qui n’ont pas fait l’objet d’un EPS, soient du même ordre de grandeur.
Quant au coût du dispositif, il se monte à une centaine d’euros côté OGA, une fois tous les six ans, et à peu près au double côté experts-comptables, soit 300 euros. Cela peut sembler peu, mais il faut se souvenir qu’il s’agit de petites entreprises. Dans ces conditions, pourquoi maintenir le dispositif s’il n’est pas efficace ?
Je tenais à recueillir votre sentiment sur cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, sachant que les experts-comptables s’accordent pour dire que le dispositif n’est pas adapté. Cependant, si vous voulez que je retire l’amendement, j’y consens. Nous en reparlerons dans un an ou deux. Nous reconnaîtrons peut-être alors que nous avons essayé l’EPS, mais sans grand succès… Après tout, on ne réussit pas tout, dans la vie !
Peut-être l’EPS n’était-il pas une bonne idée. Il me semble en tout cas, compte tenu des chiffres que vous avez cités, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’êtes pas enthousiaste sur ce dispositif, dont les résultats ne sont pas très probants.
M. Christian Eckert : Auparavant, il n’y avait rien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir l’amendement bkno ek500.
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Le 1 de l’article 1684 du code général des impôts dispose que l’acheteur d’un fonds de commerce est solidairement tenu, avec le vendeur, au paiement de l’imposition due à raison des bénéfices réalisés l’année de la cession.
L’acheteur peut ainsi être amené à payer cet impôt dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de la vente au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration du délai imparti au vendeur pour déposer ses déclarations fiscales, lorsque ce dernier se sera abstenu d’un tel dépôt.
Cette solidarité garantissant les intérêts des créanciers, notamment ceux du Trésor public, rend les fonds indisponibles entre les mains d’un séquestre désigné pour conserver le produit de la vente ainsi bloqué – avocat ou notaire par exemple – pendant la durée couverte par cette solidarité, ce qui empêche le vendeur de réinvestir la somme avant le terme de cette période.
En conséquence, afin de garantir les intérêts du Trésor et de favoriser un réinvestissement plus rapide des sommes versées, il est proposé, dès lors que le cédant a déposé ses déclarations découlant de la vente ou de la cession du fonds et a respecté au dernier jour du mois qui a précédé la vente ou la cession ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale, de réduire la durée du délai de solidarité fiscale à trente jours et de la faire courir à compter de la date de dépôt de la déclaration de résultat et non plus de la date de publication de la cession au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Le délai de solidarité serait toutefois maintenu à quatre-vingt-dix jours lorsque le vendeur n’est pas à jour des obligations fiscales découlant de la vente.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission a examiné cet amendement au titre de l’article 88. Elle a émis un avis favorable, sous réserve d’une question posée au secrétaire d’État.
Tout le monde semble d’accord pour maintenir le principe de l’article 1684, selon lequel la cession d’un fonds de commerce emporte une solidarité fiscale entre le cessionnaire et le cédant. Reste à savoir comment équilibrer le nécessité pour le Trésor public de récupérer son dû et la possibilité pour un vendeur de réutiliser rapidement ses fonds pour développer une autre activité.
L’amendement formule deux propositions : modifier le point de départ du délai de solidarité fiscale, en le faisant partir de la déclaration des résultats auprès de l’administration, disposition qui existe déjà pour les entreprises, et réduire le délai de solidarité à trente jours, sous réserve que le cédant ait bien respecté ses obligations déclaratives. Il semble que tout cela aille dans le bon sens. J’émets donc un avis favorable sous réserve que le secrétaire d’État confirme que l’administration fiscale parviendra à faire son travail dans un délai de trente jours.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Avis favorable. Cet amendement permet, on l’a rappelé à deux reprises, de fluidifier les transactions.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek443.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’inscrit dans la continuité du précédent. Afin de concilier les deux objectifs de fluidification des transmissions d’entreprises et de limitation des risques de fraude, il est proposé de subordonner la mise en œuvre de la solidarité fiscale aux cas où les impositions en cause ont fait l’objet d’un retard, d’un défaut ou d’une insuffisance de déclaration, et à la condition que le propriétaire ait connu ou n’ait pu ignorer l’existence de ces manquements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission, qui n’a examiné l’amendement qu’au titre de l’article 88, a émis un avis défavorable. Aux termes du 3 de l’article 1684 du code général des impôts, « Le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec l’exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l’exploitation de ce fonds ». Autrement dit, quand un coiffeur ne paie pas ses impôts directs, le propriétaire du fonds en est solidairement redevable.
Ce principe permet aux créanciers, notamment le Trésor, de recouvrer les sommes auxquelles ils ont droit. La solidarité fiscale a été aménagée par la loi Sapin II en cas de mise en location-gérance du fonds, sachant que la solidarité s’achèvera à compter de la publicité du contrat de location-gérance, alors qu’auparavant, elle n’était pas limitée dans le temps.
Le motif de cet aménagement adopté par notre assemblée tient au fait que la garantie antérieure était dissuasive pour la transmission de fonds. Nous sommes ici dans le même cas de figure. Seulement, on passe d’une solidarité illimitée à une solidarité très brève, ce qui pose la question de l’augmentation des fraudes.
L’amendement propose de maintenir une solidarité fiscale sans limite temporelle en cas de manquement de la part de l’exploitant, qui le rende passible des sanctions fiscales si le propriétaire connaissait ou ne pouvait ignorer ces manquements. Je me demande toutefois comment on peut prouver que le propriétaire a eu connaissance des manquements de son exploitant et selon quelles modalités : comment prouver qu’il ne pouvait ignorer l’existence des manquements ? Cela nous semble difficile à établir, mais peut-être le secrétaire d’État nous apportera-t-il des précisions à ce sujet. Si l’administration fiscale sait manipuler ces concepts, je me rallierai volontiers à son avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il s’agit de concilier deux exigences : rendre plus attractive la location-gérance, qui est souvent une manière de préparer la cession, et éviter les cas avérés de fraude. La loi Sapin était peut-être allée un peu loin. Tel qu’il est rédigé, l’amendement semble équilibré. L’administration, et par voie de conséquence le Gouvernement, le juge bienvenu. J’ajoute, monsieur Lefebvre, que ce dispositif s’applique dans d’autres domaines de la législation fiscale. Avis favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek239 rectifié et 426 rectifié.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement de la commission bkno ek239 rectifié.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet amendement concerne le recouvrement de trois taxes créées par la loi de finances pour 2016 : la taxe pour le développement de l’industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux, la taxe pour le développement des industries de la fonderie, et la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matières organiques. Ces taxes sont recouvrées par les centres techniques auxquelles elles reviennent.
L’amendement propose que, lorsqu’elles concernent des produits importés, elles soient recouvrées par l’administration des douanes. Ce mode de recouvrement en effet la règle qui s’applique aux taxes affectées aux centres techniques pour les produits importés.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement bkno ek426 rectifié.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable, car il s’agit là d’harmoniser le processus de recouvrement des taxes affectées aux centres techniques industriels – CTI – pour la part relative aux produits importés, en prévoyant le recouvrement par la direction générale des douanes et droits indirects, à l’instar de ce qui existe déjà pour les autres CTI. C’est préférable à une simple obligation déclarative qui, elle, ferait courir des risques de non-perception.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une simple question : fera-t-on payer des droits de gestion ? En effet, quand les CTI concernés procèdent au recouvrement, les coûts sont internes. Si l’on externalise, la direction des douanes prélèvera-t-elle des droits et, le cas échéant, à combien s’élèveront-ils ? J’entends parler d’une estimation de l’ordre de 3 %. Pourriez-vous nous préciser cela avant que nous votions, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek240 et 556.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek240 de la commission.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ces amendements identiques, émanant de différents bancs – vous en étiez d’ailleurs co-signataire, monsieur le président de Rugy – ont été adoptés en commission des finances. Ils ont pour objet de clarifier la date d’application de la modification de l’article L. 135 J du livre des procédures fiscales. C’est un dispositif de rapprochement des fichiers qui doit s’appliquer dès le bk1er ekjanvier 2017, et non au bk1er ekjanvier 2018, cette dernière date étant la date d’application du dispositif général prévu par l’article 41 de la loi du 8 août 2016. On parle là de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat des micro-entreprises, qui est recouvrée et contrôlée par les URSSAF depuis le bk1er ekjanvier 2015.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek556.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il est défendu.