Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 21
debate, 05/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 21.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek481.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avons voté dans la loi de finances rectificative pour 2015 une adaptation de la fiscalité des revenus des particuliers prêtant aux entreprises françaises via les plateformes immatriculées « intermédiaire en financement participatif » afin qu’ils puissent déduire leurs pertes de leurs gains. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance correspondante le bk1er ekoctobre 2016, ces opérations de prêt aux entreprises peuvent également être réalisées via les conseillers en investissements participatifs et les prestataires de services d’investissement qui intermédient des minibons.
L’amendement a pour objet d’inclure ces minibons dans l’adaptation fiscale que nous avons réalisée l’année dernière afin d’harmoniser le régime fiscal relatif aux opérations de financement participatif de prêt et de ne pas créer de discriminations entre les plateformes. Cette mesure aurait des conséquences positives sur le financement des TPE et des PME françaises en drainant davantage d’épargne vers cette activité. Vous avez par ailleurs remarqué, chers collègues, que le seuil maximal de pertes imputables dans le cadre des minibons constituera une incitation auprès des prêteurs à diversifier leurs prêts et ainsi limiter les risques de perte. Ce plafonnement s’élève à 20 % du montant total des minibons.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous poursuivons ici la discussion que nous avons eue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 ayant abouti à une mesure visant à soutenir le financement participatif sous forme de prêts. Je rappelle que l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015 a prévu que les pertes en capital liées à de tels prêts, si par exemple la PME financée est mise en faillite, peuvent être imputées sur les intérêts de même nature des cinq années suivantes. Cette mesure s’inscrit donc bien dans une logique de financement participatif dont chacun comprend l’esprit.
Pour autant que je comprenne ce sujet très technique et spécialisé, vous proposez, cher collègue, d’appliquer ce régime aux minibons, qui sont des titres de prêts dématérialisés susceptibles d’être proposés par des prestataires de services d’investissement ou des conseillers en investissement participatif dont le régime a été fixé par l’ordonnance du 28 avril 2016 prise en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Toutefois, ces produits ne sont pas réservés aux prêteurs non professionnels. Vous voulez donc ouvrir un régime d’aide très ciblé, adopté l’année dernière, à des prêteurs qui ne sont pas du tout ceux qui étaient visés initialement. La commission, estimant qu’il est nécessaire de prendre du recul avant de procéder à un élargissement éventuel de ce dispositif récent, a préféré en rester aux règles adoptées en 2015 et émis un avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement comprend l’esprit de l’amendement, qui précise le dispositif des minibons ; il serait plutôt ouvert à cette proposition, si elle ne prévoyait de limiter le montant à 20 % des titres souscrits dans l’année. Il estime que la rédaction devrait être retravaillée, afin qu’un plafond en valeur absolue soit fixé. À ce stade, l’avis est donc défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre ouverture d’esprit. Vous voudriez que le plafonnement du dispositif corresponde à un montant absolu. Il s’agit de petits placements, et j’aimerais que vous nous donniez une idée du montant que vous pourriez accepter. L’ordre de grandeur que vous indiquerez me permettra de redéposer l’amendement, dans le cadre d’un texte ultérieur.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Nous en parlerons hors de l’hémicycle.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire donc l’amendement, mais j’attends avec impatience votre position.
M. Christian Eckert : Ne soyez pas fébrile !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek380 et 379, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour les soutenir.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ces amendements visent à donner un coup de pouce au PEA-PME qui, malgré une augmentation importante du nombre de ces placements entre 2015 et 2016, n’a toujours pas atteint les objectifs initiaux. Ils prévoient une exonération temporaire de taxe sur les métaux précieux – TFMP –, en contrepartie du versement de tout ou partie du produit de la vente dans un PEA-PME ou de la souscription au capital d’une PME.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : À la constance de Mme Bernadette Laclais, qui a présenté à plusieurs reprises ces amendements, la commission a toujours opposé la même réponse. Si je devais résumer en français pour les citoyens qui nous écoutent ce soir, Mme Bernadette Laclais voudrait que l’on mobilise les bas de laine dans des PEA-PME – ce qui n’est pas une mauvaise idée pour financer l’économie. Toutefois, l’encours global des PEA-PME est en progression et dépasse aujourd’hui les 2,2 milliards d’euros. La commission est donc restée sur sa position, considérant qu’il n’y avait pas lieu d’élargir ce dispositif, et a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek360, 361 et 353, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek360 et 361 sont identiques.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek360.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2019 l’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion des cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM. Vous aurez compris que si l’on veut favoriser la mise à disposition de foncier à des prix satisfaisants pour construire du logement social, c’est l’amendement qu’il faut ! Je précise que le – toujours – Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé, le 27 septembre dernier, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, qu’il était favorable à cette prolongation. Je compte sur l’ensemble de mes collègues pour appuyer, non seulement cet amendement, mais aussi le Premier ministre !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement identique bkno ek361.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek353.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’amendement vise également à prolonger le dispositif, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2017.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission a examiné ces amendements au titre de l’article 88. Il ne s’agit pas d’un dispositif de première jeunesse, puisque le président Carrez se souvient qu’il était rapporteur général lorsqu’il a été institué. Depuis, le dispositif a été reconduit régulièrement. Il s’avère assez favorable au logement social, coûte une dizaine de millions d’euros dans sa première version, et une somme epsilonesque pour le reste. Au regard du faible coût budgétaire et de l’utilité de ce dispositif, la commission a émis un avis favorable sur les amendements bknos ek360 et 361.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement comprend l’esprit et approuve le fait de proroger ce dispositif. Toutefois, dans la mesure où le but est d’encourager la cession à bref délai, proroger le dispositif de trois ans ne nous semble pas incitatif. C’est la raison pour laquelle nous aurions eu une préférence pour l’amendement de M. Pupponi, qui ne le proroge que d’une année.
Cependant, l’amendement bkno ek353 est rédigé de telle manière que la possibilité de céder à un établissement public foncier n’est pas prévue. Nous souhaiterions que MM. Rogemont et Pupponi puissent s’entendre afin qu’un amendement rectifié concerne bien les deux dispositifs, et substitue à la date du 31 décembre 2016 celle du 31 décembre 2017. Je vous laisse juges de la technique parlementaire à employer, étant entendu que l’objectif que nous partageons est d’encourager la cession, mais dans de brefs délais.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parfait !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Une autre solution serait d’écouter la proposition que j’ai à faire : je suis d’accord pour substituer dans mon amendement la date du « 31 décembre 2018 » à celle du « 31 décembre 2019 ».
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Non, le 31 décembre 2017 !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je connais les nombres, chers collègues, et je sais que 2017 vient avant 2018 ! Je propose de proroger le dispositif de deux ans, au lieu de trois ans !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’entends les arguments de M. le secrétaire d’État lorsqu’il explique que trois ans, c’est trop long. Toutefois, les projets immobiliers, le montage des opérations, nécessitent un peu de stabilité. Il faut que les messages aient le temps de porter ! Il est vrai qu’il s’agit d’un dispositif 8360ancien, mais je crains qu’imprimer d’année en année un mouvement de stop and go – pardonnez l’anglicisme – ne lui soit défavorable. C’est la raison pour laquelle la dernière proposition de M. Rogemont, qui rend le dispositif utile tout en le prorogeant de deux ans seulement, me paraît préférable. Il me semble qu’elle pourrait ainsi recueillir l’assentiment de notre assemblée.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le secrétaire d’État, levez-vous le gage sur les amendements identiques bknoeks 360 et 361 tels qu’ils viennent d’être rectifiés ?
M. Christian Eckert : Je lève le gage.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il est défendu, avec ardeur !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission a examiné l’amendement au titre de l’article 88 et émis un avis favorable. Cet amendement prévoit d’imposer au taux de 50 % les profits réalisés sur des instruments financiers à terme – SWAPS, futures ou warrants –, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un État ou territoire non coopératif – ETNC.
Le Conseil constitutionnel a censuré le taux de 75 % prévu par l’article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu’il était confiscatoire. Il a en effet rappelé qu’en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %. Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d’une taxation renforcée de ces produits spéculatifs, l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2015 se limitant à faire rentrer ces gains dans le régime de droit commun des plus-values mobilières.
En prévoyant un taux de 50 %, auquel s’ajoute le taux de 15,5 % des prélèvements sociaux, le taux global de 65,5 % serait conforme à la définition d’un taux non confiscatoire, au sens du Conseil constitutionnel. Notre assemblée poursuivrait ainsi l’objectif qu’elle avait cherché à atteindre en 2013, sans encourir la censure du juge constitutionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement, qui correspond à notre objectif commun de lutter contre les paradis fiscaux. Le taux de 50 % paraît respecter les principes constitutionnels, quand le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition antérieure, instaurant une taxation à 75 %.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chers collègues, pourquoi cet amendement s’applique-t-il uniquement aux profits réalisés sur des instruments financiers à terme par des teneurs de compte établis dans un ETNC ? Les instruments financiers à terme ne sont pas les seuls à être concernés. Étendre cette disposition à tous les revenus situés dans les ETNC serait une position, certes contestable, mais logique. Mais dans le cas d’espèce, je crains que l’amendement n’introduise une rupture d’égalité entre les différentes catégories de revenus.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek384 et 245, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek384.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement est directement issu de l’excellent rapport de la mission Carré-Caresche, qui souligne l’intérêt d’étendre la palette des titres financiers éligibles aux réductions d’impôt pour investissement dans les PME, afin de faciliter le financement en fonds propres ou quasi fonds propres de ces PME.
C’est l’objet de cet amendement, comme de l’amendement bkno ek245 adopté par la commission, qui vise à rendre éligibles aux réductions ISF-PME d’une part et Madelin d’autre part, les souscriptions en obligations convertibles en actions – OCA – et en obligations remboursables en actions – ORA – émises par les PME éligibles.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Réunie au titre de l’article 88, la commission a adopté l’amendement bkno ek245 et donc demandé le retrait de l’amendement bkno ek384 au profit du sien.
Je rappelle que ces titres hybrides – obligations convertibles ou remboursables en actions – ont été ajoutés l’année dernière au nombre de ceux éligibles au PEA-PME. Il existe donc déjà une incitation fiscale à en acquérir puisque le PEA-PME se traduit par une exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans de détention.
Nous n’avons peut-être pas exactement la même lecture du rapport Carré-Caresche mais il me semble plutôt réserver à l’ouverture des réductions ISF-PME ou Madelin des titres de dettes et préconiser de conserver les deux dispositifs pour des titres de capital long en haut de bilan. Toutefois, dans un souci de cohérence entre les titres éligibles à la réduction ISF-PME, au dispositif Madelin et au PEA-PME, la commission a adopté l’amendement bkno ek245.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Depuis le bk1er ekjanvier 2016, les obligations cotées ou assimilées, convertibles ou remboursables en actions, sont éligibles au PEA-PME. Vous proposez là d’élargir non seulement l’éligibilité des obligations non cotées au PEA-PME mais également au dispositif Madelin et à la réduction ISF-PME.
Or, ce type de produits financiers est difficile, comme l’on dit chez nous, à « pricer », à évaluer. La valeur de ces titres peut être estimé très faible et se révéler très élevée au moment de leur conversion. De nombreux abus ont déjà été observés, notamment concernant les plus-values.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements : s’agissant d’obligations convertibles ou remboursables en actions, les dispositifs d’évaluation pour les produits non cotés sont extrêmement difficiles. Le Gouvernement souhaite éviter les abus.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Laclais, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek245. J’ai aimé l’argumentaire du rapporteur. C’est une question de cohérence, me semble-t-il.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Mais si, il est adopté !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non, il n’est pas adopté. C’est bien ce que j’ai dit.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek406.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit, dans le même esprit, de vous proposer de rendre éligibles au PEA-PME les actions de préférence et les obligations convertibles même non négociables sur un marché réglementé.
J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière. J’avais eu droit à peu près aux mêmes arguments de la part du Gouvernement et du rapporteur. Cet amendement ajoute une clause qui vise à éviter tout abus en réservant cette possibilité aux titres émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés. Les gains ne seraient exonérés qu’à hauteur d’un montant équivalent à celui du prix de revient du titre cédé.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement au titre de l’article 88.
La loi de finances rectificative pour 2015 a déjà réformé le PEA-PME pour pouvoir prendre en compte les ORA et les OCA ainsi que certaines sociétés de petite capitalisation boursière. Il avait été alors rappelé que le PEA-PME donne droit à des avantages fiscaux du PEA quand bien même il s’agit de financer des PME. C’est donc un produit grand public qui vise à orienter l’épargne des Français vers le financement des PME tout en garantissant une certaine sécurité aux épargnants.
Les produits que Mme Laclais propose de rendre éligibles au PEA-PME ne sont pas vraiment des produits grand public, mais plutôt utilisés par des professionnels. Cela conduirait à dénaturer le PEA-PME en accordant des avantages fiscaux substantiels – exonération totale des revenus de capitaux mobiliers – RCM – et des plus-values mobilières – PVM – après cinq ans – à des produits qui ne sont pas grand public.
Là encore, la mission Carré-Caresche me semblait plutôt réticente à un tel régime fiscal des produits de dettes mixtes. L’objet du PEA doit rester les titres de capital « en dur ». Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il est défendu avec beaucoup de détermination, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission n’est pas favorable à cet amendement examiné au titre de l’article 88.
Pour ceux qui nous suivent à cette heure tardive, je rappelle que cet amendement vise à instituer un prélèvement à la source de 75 % sur les salaires versés à des non-résidents lorsqu’ils sont installés dans un paradis fiscal, dit État ou territoire non coopératif. Un tel prélèvement à la source existe déjà lorsqu’il s’agit de prestations artistiques ou de salaires versés à des sportifs. Mais il est vrai qu’il n’existe pas de prélèvement à la source sur l’ensemble des salaires versés à des non-résidents installés dans un ETNC.
La commission a néanmoins considéré que la situation traitée était en pratique relativement marginale, même s’il est vrai que de tels cas peuvent se rencontrer. L’avis a donc été défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il s’agit là de situations très exceptionnelles. Vous proposez de porter de 20 % à 75 % la retenue à la source prévue en cas de versement d’un salaire à un non-résident établi dans un ETNC.
La retenue à la source prévue sur les salaires de source française versés à des non-résidents serait non libératoire et restituable le cas échéant. Le contribuable conserverait donc la possibilité de demander l’année suivante que son impôt soit calculé au barème en se prévalant des dispositions de l’article 197 A du code général des impôts. En ce cas, c’est le taux moyen résultant des revenus déclarés qui s’appliquerait aux salaires de source française. Ainsi le montant de la retenue à la source de l’année précédente s’imputerait sur un impôt calculé au barème. L’excédent éventuel de la retenue à la source de 75 % serait restitué par l’administration au contribuable.
J’avoue que ceci me paraît complexe pour des cas très marginaux. Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous avions examiné une autre rédaction de cet amendement qui a été réécrit pour tenir compte notamment des critiques formulées en commission par Valérie Rabault puis réexaminé dans le cadre de l’article 88.
On ne crée là rien de nouveau puisque cela existe déjà pour les joueurs de football. Si Cristiano Ronaldo était français, il relèverait des dispositions de l’article 182 A bis du code général des impôts ! Nous souhaitons simplement étendre cette disposition à d’autres cas. On nous dit qu’ils sont marginaux mais cela ne doit pas nous empêcher de les viser : c’est même notre rôle. Si c’est la légitimité du principe qui est contestée, dans ce cas il est contestable aussi s’agissant des footballeurs. Il faut être cohérent : soit on est favorable à cette disposition et on l’étend même à des cas marginaux, soit on y est opposé et dans ce cas on ne l’applique pas non plus aux footballeurs. Je suis plutôt favorable pour ma part à ce qu’on l’étende aux cas marginaux.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : J’entends ce que dit M. le secrétaire d’État quand il doute de l’opportunité que la loi fiscale descende à un tel degré de précision et de détail, au point de viser des situations qui pourraient apparaître comme excessivement singulières.
La deuxième question posée par l’amendement porte sur l’opportunité de passer de 20 % à 75 %.
J’ajoute à ce que notre collègue Hammadi vient de dire sur l’opportunité d’étendre un dispositif qui existe déjà, qu’il s’agit d’établir une présomption – certes non irréfragable –, d’évasion fiscale en cas de localisation dans des États ou territoires non coopératifs d’un certain nombre de revenus issus d’activités sportives ou artistiques. On peut en effet s’interroger sur la raison pour laquelle certaines personnes délocalisent leurs revenus dans des îles exotiques ou autres pays figurant sur la liste des ETNC et dont on peut penser a priori que l’activité n’y est pas très soutenue.
Cet amendement propose dans ce cas une retenue à la source de 75 %, sauf si le redevable peut apporter la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles. Il s’agit en quelque sorte d’inverser la charge de la preuve au regard du droit commun fiscal.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek410.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement est d’une nature un peu différente des amendements que j’ai présentés précédemment et qui visaient à élargir la palette des produits éligibles.
Il s’agit plutôt ici d’organiser ceux qui souhaitent s’engager dans le financement participatif. C’est le cas d’un nombre croissant de Français, qui souhaitent y investir des montants certes peu élevés mais qui, cumulés, peuvent représenter des sources de financement très significatives pour les entreprises en phase de création ou d’amorçage. Or ces investissements se heurtent aujourd’hui à des difficultés, notamment celle d’avoir à gérer un nombre élevé d’investisseurs. Il semblerait donc opportun de pouvoir les regrouper.
C’est l’objet de cet amendement que de faciliter le regroupement de ces investisseurs dans une entité qui permettrait une gestion et une gouvernance de la société financée. Ce regroupement doit être plus simple et moins onéreux.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Une fois encore, à la constance de Bernadette Laclais à déposer cet amendement lors de chaque discussion de projet de loi de finances répond celle dont fait preuve la commission des finances.
Votre amendement propose que l’investissement par le biais d’une société en participation – SEP – bénéficie des mêmes conditions que l’investissement par le biais d’une société holding en matière d’IS. Je souhaite rappeler à l’ensemble de nos collègues que ces sociétés en participation ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés – RCS –, qu’il n’y a pas de capital minimal et que les biens apportés restent la propriété des associés. Autrement dit, tout cela relève, c’est un euphémisme, d’une certaine…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Obscurité !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …opacité, pour ne pas dire en effet obscurité, comme vient de le dire votre collègue Razzy Hammadi.
D’un point de vue fiscal, les bénéfices d’une SEP sont imposés à l’IR entre les mains des associés, sauf si ceux-ci optent pour l’IS. La commission craint donc – on ne lui a pas démontré le contraire – qu’en permettant la souscription par le biais de sociétés relativement opaques pour l’administration fiscale, cet amendement n’ouvre la voie à des pratiques d’optimisation fiscale, voire à des abus. L’avis est donc une nouvelle fois défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je vous prie de m’excuser mais les sociétés en participation sont fiscalement transparentes, comme je l’explique et le réécris chaque année. Je n’arrive pas à comprendre l’argument qui pourrait empêcher des sociétés fiscalement transparentes de permettre à des investisseurs de se regrouper. Je maintiens donc cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek244 de la commission des finances.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’année dernière, notre Assemblée avait adopté cet amendement en première lecture mais dans le cadre des navettes – bien sûr tout à fait normales – l’article dans lequel il figurait a été « écrasé » par un article suivant, si bien que cet amendement a complètement disparu.
Vous m’excuserez d’être constante et, peut-être un peu ennuyeuse et répétitive…
M. Razzy Hammadi : et M. Arnaud Richard. Mais non !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : …mais je me permets de le déposer à nouveau puisque notre Assemblée l’avait donc adopté l’année dernière. N’étant pas paranoïaque, je ne pense pas que quiconque ait eu la volonté de le faire disparaître et je suis donc persuadé que ce dispositif prévu dans l’article 24, l’année dernière, trouvera sa place après l’article 21 dans ce projet de loi de finances rectificative.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Très belle défense !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est un amendement de la commission – et, madame Laclais, je ne confonds pas la constance avec l’ennui !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Bien qu’il y ait des constances ennuyeuses ! (Sourires)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement s’était engagé à réparer cette erreur puisque l’amendement avait été en effet « écrasé » pour des raisons techniques par un autre article. Il est donc favorable à cet amendement (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) 8363comme j’avais eu l’occasion de le dire, je crois, à votre collègue dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
J’indique simplement aux auteurs de l’amendement que le Gouvernement apportera peut-être quelques petites modifications rédactionnelles nécessaires dans le cadre de la navette.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il ne sera pas « écrasé » ?
M. Christian Eckert : Non, je vous le promets, malgré l’envergure qui est celle de votre serviteur (Sourires). Avis favorable.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek521 et 519, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour les soutenir.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Je défendrai en effet ces deux amendements en même temps, sachant que cette explication générale vaut également pour un amendement qui sera examiné ultérieurement et que je ne la répéterai donc pas.
Ces amendements concernent la réforme fiscale intervenue à Mayotte suite à l’ordonnance du 19 septembre 2013. Dans le cadre de la démarche de départementalisation de Mayotte, il a fallu opérer une véritable révolution fiscale – que nous avons menée et assumée –, l’ordonnance de 2013 créant la fiscalité locale de droit commun qui n’existait pas jusqu’alors.
Néanmoins, ce chantier ne pouvait pas aboutir d’un coup et des ajustements, des correctifs doivent être apportés. La Cour des comptes a expertisé ce chantier – son rapport a été publié – et l’un des ajustements dont il est question dans ces deux amendements concerne le problème de l’assiette fiscale : le nombre de personnes assujettis à l’imposition locale est très faible, ce qui met véritablement en cause le principe d’universalité de l’impôt, monsieur le secrétaire d’État.
Cela s’explique par le fait que perdure un certain désordre dans le domaine foncier au sein de ce territoire. Il fallait respecter des conditions préalables relatives à l’état civil et à ce chantier de régularisation foncière ouvert en 2001, lequel n’a pas pu être achevé, tant s’en faut, tout le monde en est conscient – néanmoins, il n’est pas si simple que cela d’accélérer la régularisation foncière et d’achever un tel chantier.
Un certain nombre de décisions ont déjà été prises. Ainsi, un établissement public foncier a-t-il été créé, qui sera opérationnel à partir du début de l’année prochaine. Ainsi le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, voté ici en première lecture, sera-t-il enrichi au Sénat par un certain nombre de dispositions générales permettant d’accélérer ce chantier de régularisation foncière mais il manque le troisième aspect, l’aspect fiscal.
Après que ces deux difficultés auront été résolues, il ne faudrait pas s’apercevoir que l’obstacle fiscal, quant à lui, ne l’a pas été – droits de succession, de mutation, d’enregistrement. Lorsque Mayotte était soumise au principe de spécialité législative, cela relevait du conseil général qui, en l’occurrence, en avait exonéré les propriétés concernées par le processus de régularisation foncière. Le passage au droit commun en 2014 a supprimé ces dispositifs d’exonération destinés à faciliter le processus.
Les deux amendements d’appel – on peut les désigner comme on veut – que je présente visent à affirmer qu’il est absolument indispensable de réintroduire des dispositifs de cette nature.
Depuis six mois, le Gouvernement a mis en place des groupes de travail avec l’association des maires et le conseil départemental pour trouver une solution. L’association des maires m’a communiqué un amendement général, dont je constate qu’à l’heure où nous débattons il n’a pu faire l’objet d’un accord avec le Gouvernement. Je ne l’ai pas présenté parce que j’en vois les difficultés, dues précisément à sa portée trop générale. C’est pourquoi je me suis rabattu sur ces deux amendements que j’ai rédigés sur le modèle des amendements figurant dans la proposition de loi « Corse », département dont la situation est comparable même si notre réforme fiscale intervient un siècle après celle de l’Île de Beauté.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission n’a examiné ces amendements qu’au titre de l’article 88, donc, dans les conditions que l’on sait. Elle a émis un avis défavorable à leur adoption et attend les explications du Gouvernement.
Nous comprenons que cette question se pose à Mayotte, comme notre collègue l’a rappelé. Les deux amendements présentent un système d’exonération qui commence de façon rétroactive en 2001, se termine en 2036 en incluant une période située entre 2017 et 2027. Bien des questions se posent quant à la constitutionnalité d’un tel dispositif, tant en ce qui concerne sa rétroactivité que sa durée.
Notre collègue Pupponi s’est absenté quelques instants mais il vous dirait que des dispositifs de régularisation concernant la Corse ont eux-mêmes été censurés par le Conseil constitutionnel. Je ne sais pas quels seront les propos de M. le secrétaire d’État mais comment s’adapter à la situation de Mayotte – parfaitement décrite par notre collègue – tout en proposant un dispositif maîtrisé et raisonnable ?
À ce stade et compte tenu de ces incertitudes, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous ne méconnaissons pas la difficulté de cette question à Mayotte, pour cette raison et pour d’autres. C’est d’ailleurs pourquoi nous proposerons un certain nombre de dispositions afin d’y alléger la taxe d’habitation et de tenir compte des difficultés causées par une assiette trop étroite, comme vous l’avez parfaitement dit, monsieur Aboubacar, qui fait que les taux d’imposition sont élevés.
L’amendement bkno ek521 concerne le droit de partage mais une telle disposition, qui serait réservée à un seul département – M. Lefebvre vient de le dire – serait à coup sûr frappée d’inconstitutionnalité. Le Gouvernement ne peut donc y être favorable.
L’amendement bkno ek519, quant à lui, concerne l’exonération des droits de succession. Je rappelle tout d’abord que plus de 90 % des successions sont de fait exonérées – et à Mayotte probablement encore plus que dans l’Hexagone. Cela présente donc peu d’intérêt.
En outre, la fiscalité existante prévoit déjà une exonération partielle de 30 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation suite à la reconstitution des titres de 8364propriété, disposition qui s’applique partout et qui a été bien évidemment conçue pour encourager la reconstitution ou la constitution des titres de propriété.
Là encore, une telle disposition serait selon moi à coup sûr annulée par le Conseil constitutionnel puisque cela a déjà été le cas à plusieurs reprises – deux, si j’ai bonne mémoire – dès lors qu’elle serait donc réservée à un seul département.
Pour toutes ces raisons, je vous suggère plutôt de retirer ces amendements. À défaut, le Gouvernement sera défavorable à leur adoption.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les maintenez-vous, monsieur Aboubacar ?
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : J’entends les réserves sur la constitutionnalité de ces amendements mais il importe de continuer à travailler pour trouver des solutions permettant d’accélérer et de faciliter ce chantier, comme cela a été fait pour les autres départements d’outre-mer. Des solutions adéquates ont ainsi été trouvées pour la Guadeloupe et la Martinique à travers des dispositions parallèles – un travail a été fait pour la Corse, nous l’avons dit – et il faut absolument qu’il en soit de même pour accélérer la régularisation foncière à Mayotte dans le cadre de l’établissement public foncier, puisque telle est la solution que nous avons adoptée, et non celle d’un groupement d’intérêt public.
Toutefois, compte tenu des propos que je viens d’entendre, je retire ces deux amendements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Beffara, pour soutenir l’amendement bkno ek515.
M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Cet amendement, identique à l’amendement bkno ek82 qui avait été déposé par mon collègue Jean-Yves Caullet vise à améliorer le fonctionnement du compte d’investissement forestier et d’assurance, le CIFA, outil d’épargne, d’auto-assurance et d’investissement destiné aux propriétaires privés de forêts.
Après trois ans de fonctionnement, il apparaît aujourd’hui nécessaire de simplifier et de rendre plus attractif ce dispositif. C’est pourquoi l’amendement propose, tout d’abord, de transférer de la banque au titulaire du compte la responsabilité de réaliser des mouvements sur le compte, ensuite, de limiter le nombre de documents justificatifs tout en maintenant les formalités administratives constitutives de l’éligibilité du CIFA, d’ajouter la possibilité de financer un document de gestion durable au titre des autres investissements dans le cadre du CIFA et, enfin, de reconnaître pour l’éligibilité au CIFA la garantie de gestion durable attachée aux bois et forêts situés dans un site Natura 2000. Voilà quelques mesures de simplification attendues là aussi par l’ensemble de la profession.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement craint que cet amendement n’ait pas véritablement sa place en loi de finances. Si, sur le fond, il peut partager les intentions de ses auteurs pour faire fonctionner le CIFA – lequel n’a pas eu le succès attendu – le Gouvernement craint qu’il ne s’agisse là d’un cavalier législatif. Il y est donc défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek505.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement est déposé presque chaque année, par les différents groupes de notre assemblée.
Permettez-moi de faire un petit rappel concernant l’impôt sur la fortune, et d’abord sur la question de l’éligibilité. L’ISF ne concerne que les particuliers, ceux dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros. Comme pour l’impôt sur le revenu, il existe un barème progressif. Il commence à 800 000 euros, et le taux de haut de barème est de 1,5 %. Cela signifie que si vous avez un patrimoine de 5,5 millions d’euros net, vous paierez 41 940 euros par an au titre de l’ISF.
Cet amendement tend à élargir l’assiette de l’ISF, en y intégrant les œuvres d’art, qui en sont aujourd’hui exonérées. On peut en effet considérer que le marché des œuvres d’art, qui n’a jamais été aussi dynamique, bénéficie aux catégories les plus favorisées de la population. Au moment où on demande beaucoup d’efforts aux Français, ainsi qu’aux collectivités, pour redresser les comptes de la nation, l’exonération totale semble particulièrement injuste, d’autant plus que l’achat d’une œuvre d’art n’est évidemment pas un investissement productif, qu’il ne crée aucun revenu et a un impact économique quasi nul. En outre, l’achat d’une œuvre d’art est souvent, pour les plus fortunés, un prétexte pour échapper à l’ISF.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a été examiné au titre de l’article 88, a reçu un avis défavorable de la commission.
Ce débat est bien connu, et cela fait longtemps que nous n’avions pas eu à examiner un amendement de ce type. Je vais vous donner ma position personnelle. L’ISF fait aujourd’hui l’objet d’un débat national : certains veulent le supprimer, et d’autres souhaitent le maintenir. Je ne suis pas certain qu’à ce stade, compte tenu du calendrier, il soit utile de rouvrir ce débat, qui date d’ailleurs de l’instauration même de ce qui s’appelait alors l’impôt sur les grandes fortunes. Avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est la meilleure ! Au début de la législature, ce n’était pas le moment, et à la fin, ce n’est toujours pas le moment !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Madame Dalloz, nous serons ravis de vous entendre sur cette question. La position du Gouvernement rejoint vraiment celle de Dominique Lefebvre. Je suis bien placé pour savoir que nous avons eu un débat très vif sur cette question il y a quelques années. Il a été tranché au cours d’une nuit difficile, dont je me rappelle les moindres circonstances. Madame Pires Beaune, remettre systématiquement sur le tapis, à chaque loi de finances, à chaque loi de finances rectificative, dans chaque assemblée, des sujets qui ont été tranchés, c’est leur faire perdre en lisibilité.
Vous connaissez mon point de vue personnel : je l’avais longuement développé à l’époque. Après un long débat, largement transpartisan, puisque cette disposition avait des partisans de part et d’autre de cet hémicycle, nous nous étions prononcés contre cet amendement, et je ne crois pas qu’il faille y revenir constamment. Cela étant, il est vrai que cela fait au moins deux que nous n’avons pas examiné cet amendement, sur aucun texte et dans aucune des assemblées. (Sourires.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : On commençait à s’ennuyer !
M. Christian Eckert : Tout a été dit sur l’évaluation, sur l’assurance, sur le dynamisme du marché, sur le risque de dissimulation et le nomadisme des œuvres d’art… Nous avons longuement débattu, nous avons tranché et vous savez que ma position personnelle n’est pas ici en cause. J’exprime ici la position du Gouvernement, et le Gouvernement est opposé à cette mesure.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mme Christine Pires Beaune a raison. On ne peut pas continuer à exonérer des biens qui servent très clairement à faire un placement et qui finissent au fond d’une collection privée, alors que d’autres biens, plus productifs, sont taxés. Notre groupe avait déposé un amendement similaire sur d’autres projets de loi de finances, et il me semble que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants avait fait de même, par l’intermédiaire de Charles de Courson. Nous voterons donc cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous m’avez invitée à m’exprimer sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, je vous dirai, indépendamment de ma position personnelle, que vous gagneriez en lisibilité et en clarté en acceptant cet amendement. Vous avez introduit, dans ce projet de loi de finances, un très grand nombre de procédures qui tendent à renforcer le contrôle fiscal. Il est vrai que Bercy a blindé ce projet de loi de finances rectificative, avec une dizaine d’articles qui concernent uniquement des mesures de procédure fiscale.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Allez au bout de votre démarche, vous qui vous présentez, en cette fin de législature, et dans ce projet de loi de finances, en particulier, comme le porte-étendard de la probité. Soyez cohérent et appelez à voter l’amendement de Mme Christine Pires Beaune.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour ma part, je trouve de l’intérêt à ce marronnier – pour reprendre l’expression favorite de M. le secrétaire d’État – car cela nous conduit à nous interroger sur le fond, sur le principe même de l’ISF. Il existe une approche libérale de l’ISF, qui consiste à dire qu’il faut taxer le capital dormant, à un taux qui oblige à mieux gérer le capital. Si le taux marginal de l’ISF est supérieur au taux de rendement, vous n’avez plus qu’une solution, vendre, et d’autres géreront mieux vos biens que vous. Il y a des libéraux qui défendent cette idée – mais ils sont plutôt favorables à un taux fixe qu’à un taux progressif.
Les œuvres d’art, de ce point de vue, sont très intéressantes. Qu’est-ce qui choque tout le monde là-dedans, y compris les partisans de l’ISF ? C’est le fait qu’on taxe les outils de production, et pas les œuvres d’art. Que produisent les œuvres d’art, mes chers collègues ? Est-ce que ce sont elles qui vont résoudre le problème du chômage ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Elles produisent du bonheur !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Du bonheur personnel, oui ! Mais le bonheur personnel ne fait pas forcément le bonheur collectif.
On a ici une nouvelle illustration du caractère indéfendable de l’ISF : vous exonérez des biens qui ne rapportent rien, sinon des avantages esthétiques à leur détenteur, et vous taxez ceux qui créent de la richesse. C’est aberrant, et vous n’en sortirez jamais ! Si l’on votait cet amendement, comment les inspecteurs des impôts le mettraient-ils en œuvre ? Vous voyez un peu le problème ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous proposons un taux à 5 % !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous parlez de la situation existante ! Il existe déjà, dans les déclarations d’ISF, un forfait de 5 % du patrimoine immobilier. C’est d’ailleurs, notons-le au passage, la même règle que pour les droits de succession,
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vous n’avez pas lu l’amendement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous voyez bien qu’on n’en sortira jamais ! On n’en sortira que le jour où il n’y aura plus d’ISF !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek505, je suis saisi par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je voudrais seulement préciser à mon collègue Charles de Courson que cet amendement n’est pas tout à fait identique à ceux qui ont été déposés par le passé. En effet, nous proposons ici, précisément pour éviter d’avoir recours à des inspecteurs, et parce que l’ISF est un impôt déclaratif, que le déclarant puisse faire le choix, soit de déclarer ses biens pour leur valeur d’assurance, soit de leur voir appliquer un forfait de 5 %.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek505.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : L’article 1051 du code général des impôts permet de limiter les droits d’enregistrement dus sur certains transferts d’immeubles entre organismes de 8366logements sociaux, ceci afin de faciliter les opérations de réorganisation voulues par le législateur. Il prévoit que ces opérations sont soumises à une imposition fixe de 125 euros.
Cet amendement, que j’ai cosigné avec plusieurs de mes collègues, vise à étendre le champ d’application de cet article aux transferts d’immeubles entre un organisme HLM et sa filiale de logements intermédiaires. Je vous rappelle en effet que l’ordonnance bkno ek2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire incite les organismes HLM à créer des filiales dédiées à ce type de logements et à leur transférer les logements intermédiaires qu’ils détenaient précédemment. Le Gouvernement souhaite faciliter les transferts de patrimoine entre les organismes HLM et leurs filiales. Or, si nous n’adoptons pas cet amendement, ces transferts seront taxés à 5,8 % de la valeur de l’immeuble, ce qui est énorme.
Je rappelle que ce type d’opérations ne va pas se prolonger ad vitam aeternam et que seul un petit nombre d’organismes sera concerné : le coût fiscal de cette disposition restera donc extrêmement modeste. Cette mesure vise à favoriser la mise à disposition de logements intermédiaires par les organismes HLM, par le truchement de ces filiales. Il serait donc utile que le Gouvernement fixe le même taux d’imposition que lors d’un transfert entre organismes HLM.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bon amendement !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je confirme, sous le contrôle du ministre, que l’impact budgétaire de cet amendement serait infinitésimal – nous n’avons pas été capables de chiffrer cette dépense fiscale dans les Voies et moyens.
Je suis quelque peu gêné car je représente ici la rapporteure générale qui, en commission, avait émis un avis défavorable, et avait été suivie par la commission. Je comprends bien le sens de l’amendement et reconnais son utilité. L’avis de la commission est défavorable mais, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’imposition fixe de 125 euros prévue à l’article 1051 du code général des impôts concerne les transferts de biens de toute nature entre différents organismes de logement social. L’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire permet aux organismes HLM de créer, sous conditions, des filiales ayant pour objet de construire, d’acquérir et de gérer des logements locatifs intermédiaires. Cette incitation marque la volonté du Gouvernement d’établir une séparation claire entre l’activité de logement social, d’une part, et l’activité de logement intermédiaire, d’autre part. Je rappelle que les apports à titre pur et simple sont exonérés de droits lors de la constitution d’une société.
Enfin, dans le cas où le transfert d’immeuble, qui fait l’objet de votre amendement, interviendrait à l’occasion du transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif attachés à l’activité de logement intermédiaire d’un organisme HLM, formant ainsi une branche complète et autonome d’activités, l’opération serait constitutive d’un apport partiel d’actif éligible à un droit fixe d’enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière, lesquels sont respectivement de 375 euros et de 500 euros. En ce sens, s’agissant de transferts à l’occasion de la constitution d’une filiale de logement intermédiaire, votre amendement est donc satisfait. Par conséquent, le Gouvernement n’y est pas favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : À l’occasion des débats lors de la ratification de l’ordonnance relative au logement intermédiaire, défendue par Cécile Duflot, le Parlement avait beaucoup insisté, notamment par la voix de notre collègue Annick Lepetit, sur l’étanchéité absolue entre le logement social, en l’espèce les logements intermédiaires construits par les bailleurs sociaux, et le logement intermédiaire. La constitution de filiales autonomes et étanches devait permettre d’éviter que ce qui relève d’un service économique d’intérêt général ne soit affecté par les évolutions de la construction du logement intermédiaire, qui, aussi utile soit-il, obéit à une autre logique.
Je partage les préoccupations de M. Rogemont, dont j’ai d’ailleurs cosigné l’amendement. Si je vous ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, l’amendement est satisfait dans le cas de la création d’une filiale, mais les transferts de patrimoine n’ont pas lieu uniquement dans ces circonstances. Dans une opération de construction de logements locatifs intermédiaires, il est réglementaire de réserver 25 % de l’ensemble immobilier au logement locatif social. Dès lors, il peut s’avérer nécessaire de transférer le patrimoine qui relève du logement social à la filiale dédiée au logement intermédiaire. Cet amendement concerne, non pas les créations de filiales, mais ce qui peut être amené à se passer lorsque les filiales sont déjà constituées. En ce sens, il ne me paraît pas satisfait. Je suis donc plutôt favorable au maintien de l’amendement.