Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek404.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé, en début d’année, une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée, la RCP. Celle-ci est inconnue des consommateurs mais ses barèmes flambent, et le contrôle et la transparence font débat depuis de nombreuses années.
Mon amendement reprend une mesure fiscale contenue dans cette proposition de loi, dont le but est de régler le problème du différentiel de TVA lors du remboursement aux professionnels, théoriquement exonérés de redevance pour copie privée.
Sauf erreur de ma part, il existe en effet une différence entre les taux appliqués en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué en aval par les distributeurs. Copie France facture à des taux de TVA en partie réduits aux fabricants et importateurs, alors que le taux appliqué tout le long du circuit de distribution est de 20 %. Le montant de TVA versé par la société Copie France au trésor public n’est par conséquent pas le même que celui acquitté par l’acquéreur professionnel et versé par le distributeur au trésor public. Dans le système actuel, ce sont donc les redevables, à qui la société Copie France rembourse la rémunération, qui prennent à leur charge la différence de TVA. Conformément à ce que soulignait l’étude d’impact de la loi de 2011 relative à la rémunération pour copie privée, il faut que le mécanisme du remboursement à l’acquéreur professionnel soit égal au montant effectivement payé par celui-ci, soit le montant de la RCP plus la TVA à 20 %.
Je précise que je n’ai jamais déposé cet amendement lors d’un précédent examen de projet de loi de finances. Le sujet, sauf erreur de ma part, n’a donc jamais traité ici.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement la semaine dernière, lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88 du règlement. Nous estimons en effet que ses auteurs commettent une erreur d’appréciation sur l’impact économique : puisque le distributeur, qui est au milieu, déduira toujours la TVA telle qu’elle aura été refacturée, pour lui, ce sera neutre : le consommateur final paie 20 %, c’est vrai, mais, pour lui, au milieu, qui a payé 10 % au départ et refacture 20 %, c’est totalement neutre.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il est également défavorable car cet amendement, qui conduirait à un double remboursement de la TVA, est donc contraire au droit communautaire. Le mécanisme actuel garantit la neutralité de la TVA entre professionnels. Je m’explique. Le fabricant ou l’importateur de disques verse à Copie France une redevance, certes grevée de TVA, mais il peut déduire cette dernière, si bien que c’est un montant hors taxes de redevance qu’il supporte et facture à son client en sus du prix de la marchandise. L’acquéreur final supporte une TVA sur le prix facturé par le fabricant incluant la redevance hors taxes, mais cette TVA est également déductible. Par ailleurs, il peut obtenir le remboursement de la redevance hors taxes auprès de Copie France. Au total, il ne supporte donc bien que le prix de la marchandise. Si cet amendement était adopté, la TVA grevant la redevance serait remboursée deux fois à l’acquéreur final : une fois par le trésor public et une fois par Copie France.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek344.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement ne sera sûrement pas adopté mais il est intéressant car il pose un problème de fond. Tous ces dispositifs bénéficient à des quartiers qui avaient signé une convention dans le cadre de la loi de 2003. Mais vous savez très bien, mes chers collègues, que la loi Lamy est passée par là. Pour ma part, j’étais plutôt dubitatif sur les critères. Ils sont ce qu’ils sont : on passe de 2 600 à 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un certain nombre de quartiers qui ne sont plus prioritaires ont pourtant signé des conventions de l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Même si je sais que le secrétaire d’État n’y répondra pas, je pose la question pour qu’elle entre dans le débat public : comment devons-nous gérer ces quartiers ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek346.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et l’amendement bkno ek345 ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a été cosigné par Bruno Le Roux, quand il était encore des nôtres, touche au transport aérien. La taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », est prélevée sur le kérosène et son produit est alloué à UNITAID, le programme de l’Organisation des Nations unies contre les pandémies dans les pays du tiers-monde et ailleurs, notamment le sida, le paludisme et la tuberculose.
Le surplus résultant de l’écrêtement de cette taxe, qui représente environ 20 millions, est aujourd’hui reversé dans le budget général de l’État. Nous proposons, comme cela était préconisé dans le rapport de Bruno Le Roux sur la compétitivité du secteur aérien, qu’il soit affecté au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », et qu’il serve en particulier à financer des équipements destinés à assurer la sûreté des aéroports. En effet, ces dépenses se répercutent sur les taxes d’aéroport, et celle de Charles-de-Gaulle, notamment, est l’une des plus élevées d’Europe, ce qui pénalise Air France, dont la situation financière, vous le savez, est extrêmement difficile.
Nous ne voyons pas pourquoi cette somme ne reviendrait pas à Air France, qui est le premier contributeur, puisque très peu de pays, malheureusement, ont suivi l’exemple de la France – six États africains, plus le Chili et la Corée du Sud, je crois. Notre compagnie, qui rencontre déjà des problèmes de compétitivité, trouverait intérêt à récupérer cet argent, pour financer une partie des investissements de sûreté, en hausse constante.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Quand la commission a donné un avis, elle était réunie en application de l’article 88 et votre rapporteure générale était l’une des co-auteurs. Elle lui a donc donné un avis favorable ! Je vais tout de même vous donner quelques précisions.
Cette taxe rapporte 230 millions et le plafond s’établit à 210 millions. La différence, 20 millions, est reversée au budget général de l’État et vous voudriez qu’elle le soit au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Le FSD – fonds de solidarité pour le développement – perçoit le produit de deux taxes : la taxe de solidarité sur les billets d’avion et la taxe sur les transactions financières. Dans l’amendement, on ne sait pas trop de quelle taxe il est question. Il y a donc un problème de rédaction, mais cela peut toujours être corrigé, me rétorquerez-vous.
On peut néanmoins être d’accord avec l’objectif, qui est de faire en sorte que le produit de la taxe serve au transport aérien. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Si je comprends bien, vous souhaitez là donner suite à l’une des demandes exprimées par les compagnies aériennes françaises, au premier rang desquelles Air France, dans un contexte de concurrence internationale difficile. Ce point, comme d’autres, avait été mis en lumière dans un rapport remis au Gouvernement par M. Le Roux, il y a deux ans.
À la suite de ce rapport, sous votre impulsion, le Gouvernement a agi résolument pour améliorer la compétitivité du secteur. Aux mesures transversales à destination de toutes les entreprises, comme le CICE, s’ajoutent des baisses ciblées de la fiscalité du secteur.
La taxe de l’aviation civile pour les passagers en correspondance, en particulier, est désormais totalement supprimée, soit une perte de recettes, pour l’État, de l’ordre de 90 millions d’euros par an, et donc une dépense équivalente en moins pour les compagnies, notamment pour Air France.
Le Gouvernement prévoit également la suppression, en 2017, de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, soit un gain supplémentaire de 26 millions d’euros pour les compagnies aériennes. Ce n’est pas une mesure législative puisqu’elle prendra la forme d’un arrêté. Elle est donc moins visible pour votre assemblée mais n’en demeure pas moins importante pour les entreprises concernées, au premier rang desquelles Air France bien sûr, dont le président a été reçu à plusieurs reprises par votre serviteur.
Par ailleurs, le Gouvernement défendra plus tard un amendement au projet de loi de finances rectificative pour mettre en place les financements nécessaires au projet de liaison Charles-de-Gaulle Express, nous y reviendrons.
Beaucoup de choses ont donc déjà été faites.
La mesure que vous proposez, qui vise à reprendre la part écrêtée de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, plus communément appelée « taxe Chirac », ne me semble en revanche pas opportune. L’affectation de l’écrêtement d’une taxe affectée plafonnée induirait une nouvelle complexité dans le droit budgétaire, ce qui ne serait pas très conforme à l’effort que le Gouvernement mène depuis plusieurs années pour mieux maîtriser les ressources et les dépenses des administrations publiques.
Par ailleurs, la part écrêtée de cette taxe, estimée en effet à quelque 20 millions d’euros, est très aléatoire car directement indexée sur le trafic aérien. Il est donc possible que presque rien ne soit finalement restitué au secteur, ce qui n’irait pas dans le sens de la visibilité. En outre, si nous abondions ainsi le budget annexe, je crains que nous n’encouragions l’engagement de dépenses nouvelles au titre de la sûreté et de la sécurité. Or ce budget annexe ne finance pas les dépenses de sûreté et de sécurité ; ce sont directement les aéroports qui le font, via la taxe d’aéroport. Cela provoquerait donc une rupture importante dans le mode de financement de ces dépenses.
Pour toutes ces raisons, et considérant que l’objectif principal que vous poursuivez est déjà largement satisfait par les mesures que j’ai évoquées, le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de l’amendement bkno ek214.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, j’ai été pendant dix ans votre rapporteur spécial du budget annexe.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Dix ans ! Rien que ça !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’étais opposé à la création de la taxe Chirac. Pourquoi ? On nous expliquait que la France allait montrer la voie des financements innovants.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme d’habitude !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et puis, notre collègue Savary le rappelle, nous n’avons été suivis que par trois ou quatre pays africains et le Chili. En fait, c’est la France qui apporte des fonds, pour financer ONUSIDA, le programme commun des Nations unies sur le sida. Il fallait le faire par redéploiement, directement à partir du budget de l’État.
Avec cette taxe, les plates-formes françaises, en particulier Roissy, sont pénalisées. Nos collègues, au lieu de s’attaquer au fond du problème, tentent d’atténuer un peu les choses en proposant que le montant résultant de l’écrêtement de la taxe soit reversé au budget annexe de l’aviation civile, ce qui sous-entend qu’on n’augmentera pas ou qu’on réduira un peu les taxes aéroportuaires.
C’est une affectation, monsieur le secrétaire d’État. Or je croyais que ce n’était pas possible. Tout d’abord, est-ce conforme à la loi organique relative aux lois de finances ? Indépendamment de cette question de forme, ce qu’il faut, sur le fond, c’est réduire et faire disparaître la taxe Chirac, et la remplacer par un financement budgétaire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Pour ma part, je voudrais soutenir l’amendement présenté par Gilles Savary. Je ne reviens pas sur les raisons qu’il a évoquées, mais la compétitivité du transport aérien est un vrai sujet et les efforts du Gouvernement sont encore insuffisants pour régler les problèmes d’Air France en particulier.
Je citerai simplement un passage du récent rapport de la Cour des comptes, intitulé « L’État et la compétitivité du transport aérien : un rôle complexe, une stratégie à élaborer », paru cette année : « Le plafonnement des recettes de la taxe de solidarité et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes – la TNSA, dont je vais parler dans quelques instants, puisque je vais présenter un amendement –, et le reversement du surplus au budget général, ne sont pas adaptés à des taxes affectées, dans un secteur dont on cherche à alléger les charges. » Le rapport tout récent de la Cour des comptes vient donc en appui de l’amendement défendu par M. Savary, me semble-t-il.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes reconnaissants au Gouvernement d’avoir fait un effort : 90 millions d’euros sur la taxe de transit et 26 millions d’euros sur la redevance pour services terminaux. Mais c’est de l’homéopathie par rapport à ce qui se fait au bénéfice d’autres plateformes. Les taxes ne cessent d’augmenter sur la plateforme française et le hub français de Charles-de-Gaulle, alors que Schiphol, par exemple, a réduit de 7 à 8 % ses taxes d’aéroport. La compétitivité, y compris de nos aéroports, se dégrade. Il est tout à fait légitime de demander un effort au corps social d’Air France, mais il l’est tout autant d’attendre de la part des puissances publiques qu’elles envoient un message fort de soutien à sa compétitivité aérienne.
Pour terminer, monsieur de Courson, beaucoup de collègues demandent effectivement la suppression de la taxe Chirac. Il faudra trouver les ressources dans le budget général de l’État, parce que l’effort engagé par la France en faveur du sida, lui, n’est pas supprimable. Beaucoup de groupes de pression, tout à fait légitimes, demandent que cet effort soit poursuivi. C’est la raison pour laquelle nous demandons que seule la part écrêtée soit réintégrée dans le budget.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur de Courson, vous vous êtes interrogé sur la conformité de cette disposition à la loi organique. J’ai bien précisé dans mon intervention que l’affectation de l’écrêtement d’une taxe n’était effectivement pas une pratique habituelle et que cela constituerait, pour le moins, une innovation. Mais je n’ai pas à m’exprimer seul sur la conformité à la loi organique.
Monsieur Savary, nous n’avons peut-être pas la même notion de l’homéopathie : 116 millions d’euros – 90 plus 26, cela fait bien 116 – représentent quand même un effort substantiel pour un secteur dont je connais les difficultés et le contexte. Celui-ci n’a d’ailleurs peut-être pas vocation à perdurer ; le prix de l’énergie, à un moment donné, a été favorable, mais il est vrai que la diminution du trafic, à la suite, notamment, des attentats et de la baisse de fréquentation de notre pays par les touristes asiatiques et américains, pèse aussi sur le secteur. Même si je connais ces difficultés, pour avoir discuté avec les organisations syndicales de la compagnie, je crois qu’il n’y a pas forcément lieu de mélanger les choses. Nous avons eu de longues discussions avec la société Air France. Je ne vous dis pas qu’elle ne serait pas satisfaite de l’adoption de cet amendement mais je pense que nous avons trouvé certains équilibres, que j’ai évoqués.
Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je pense que cet amendement va plaire à M. le secrétaire d’État, puisqu’il traite des artistes sur le retour, pour répondre à une injustice. (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il y a quelques semaines, la chaîne de télévision publique France 2 a diffusé une enquête sur les aides à la création, sujet que je ne connaissais pas. Il y était démontré que certaines aides à la création, conçues et décidées par le Parlement, étaient inégalement réparties. Ainsi, aujourd’hui, une star de renom peut obtenir jusqu’à 200 000 euros d’aides,…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Oh !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …alors que leur objectif, inscrit à l’article 321-9 du code de la propriété intellectuelle, est de soutenir la création, la diversité musicale et les artistes méconnus.
Renseignements pris, je me suis rendu compte qu’avant moi et avant la télévision publique, la Cour des comptes s’était penchée sur le sujet. Elle a considéré que ces aides ne respectaient pas un certain nombre de critères d’éligibilité, ce qui avait conduit aux excès soulignés : « Que ce soit pour les aides sélectives ou les aides attribuées au titre des droits de tirage, [on] ne prend en compte aucune considération de créativité ni de valeur artistique, qu’[on]se garde d’ailleurs bien de juger. De fait, la liste des aides sélectives attribuées en 2013 comporte un grand nombre d’aides aux producteurs d’artistes confirmés. »
Pour résumer, nous avons conçu un système pour aider des petits groupes de musique avec quelques milliers d’euros et nous nous retrouvons avec un système qui distribue des centaines de milliers d’euros pour aider une star à produire un album dont elle peut vendre plusieurs millions d’exemplaires. Mon objectif est de créer une taxe qui n’aura aucun rendement mais dissuadera de procéder à des versements dépassant un certain seuil et ne respectant donc pas l’esprit de la loi.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement avait été déposé en projet de loi de finances…

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …mais n’avait pas été défendu. Tout ce que vous avez pointé est extrêmement pertinent et compréhensible : certaines de ces sociétés versent en effet ces aides à des artistes très confirmés – dont je ne citerai pas le nom –, qui n’en ont pas besoin. Vous proposez de créer une nouvelle taxe pour tenter de corriger cette situation, qui doit être corrigée, nous serons tous d’accord là-dessus.
Peut-être serait-il préférable d’envisager éventuellement une modification du code de la propriété intellectuelle afin de préciser ce à quoi ces aides doivent servir et ce à quoi elles ne doivent pas servir, en étant très clairs.
Par ailleurs, en juillet dernier, nous avons voté la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Celle-ci prévoit que les sociétés mettent en ligne gratuitement et à la disposition de tous les sommes qu’elles versent, le nom de leurs bénéficiaires et la façon dont elles sont utilisées ; cela constitue déjà un premier pas vers le contrôle de l’utilisation de l’argent public, cela va dans le sens d’une meilleure destination de ces aides. La loi ayant été adoptée en juillet et les mises en ligne devant en être à leur début – je n’ai pas vérifié –, peut-être convient-il de laisser à ce dispositif un peu de temps pour vivre, avant de concrétiser l’idée de créer une taxe.
En tout cas, votre idée et votre objectif sont extrêmement pertinents. C’est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse, même si je pense que les deux points que j’ai mentionnés peuvent vous permettre d’atteindre votre but.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : La rapporteure générale ouvre une porte !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il peut en effet arriver que des dispositifs fonctionnent mal et n’atteignent pas les objectifs poursuivis. Vous proposez là de recourir à une nouvelle taxe pour corriger un dispositif manifestement mal construit – d’après vous, car je ne suis pas spécialiste de la question. C’est vraiment donner à la fiscalité un rôle qu’elle n’a pas à tenir.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a trop de nouvelles taxes !

M. Christian Eckert : Je vois déjà les titres des journaux, les déclarations de l’opposition… Mieux vaut s’attacher, comme l’a dit la rapporteure générale, à examiner de près ce dispositif récent, éventuellement à le corriger, voire à le laisser vivre un peu pour l’évaluer, plutôt que d’essayer de corriger la situation par une taxe dont vous dites vous-même qu’elle n’a pas vocation à produire de rendement. Le Gouvernement est totalement opposé à cet amendement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Puis-je faire de l’humour ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oh non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il nous est proposé de soutenir les artistes sans talent ou plus exactement sans auditeurs,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non connus !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …inconnus, non reconnus.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Mais qui méritent de l’être !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qu’est-ce qu’un artiste non reconnu ? C’est un artiste qui n’a pas vendu, en moyenne, 50 000 exemplaires de ses deux derniers albums.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce serait déjà pas mal !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est donc un peu reconnu. C’est un gag. Si un artiste ne perce pas, c’est peut-être parce qu’il n’a pas de talent. Ce n’est pas aux députés mais au public d’apprécier le talent de tel ou tel artiste. Franchement, nous entrons dans une logique un peu folle. C’est comme ces peintres dont personne n’achète les œuvres. Certains fonds régionaux d’art contemporain les achètent et constituent des stocks dont on ne sait plus que faire.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Et Manet ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À un moment, il faut faire attention car c’est de l’argent public. Il n’est pas logique que nous définissions quels sont les artistes reconnus ; c’est au public d’apprécier.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Quel talent, cet orateur !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Manet n’a rien vendu de son vivant !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : En aucun cas il ne reviendrait au Parlement de décider de critères pour déterminer si un artiste est bon ou mauvais.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Laissez-moi terminer, cher collègue. C’est comme en boîte de nuit : si pour entrer, il faut être un habitué, celui qui n’entre jamais ne sera jamais un habitué. Un artiste confirmé, c’est aussi un artiste qui, à un moment donné, a pu être soutenu. Vous raisonnez par l’absurde, il est là, le gag, monsieur de Courson :…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : M. de Courson, virtuose de la fiscalité !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …sous prétexte qu’il ne serait pas utile ou pertinent d’aider la petite création, il faut continuer à verser 200 000 euros par album à des gens qui en vendent des millions. C’est quand même paradoxal, presque une tautologie ; venant de vous, cela me surprend.
Le plus grave, c’est que cette politique qui ne fonctionne pas a des conséquences, monsieur de Courson. Deux chiffres : le nombre d’albums francophones commercialisés par le Syndicat national de l’édition a chuté de 718 en 2003 à 242 en 2015. Vous m’avez dit « d’après vous », monsieur le secrétaire d’État, mais ce n’est pas d’après moi : l’opinion publique, la Cour des comptes et la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition considèrent que l’un des déterminants de cette situation est précisément l’absence d’aide à la petite création.
J’envoie donc un signal, et je salue l’avis de sagesse de la rapporteure générale : si vous voulez distribuer des sommes élevées, vous êtes taxé.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek604 rectifié.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons déjà examiné cet amendement hier ; il s’agit d’une version sinon mieux rédigée, du moins mieux adaptée, de la mesure concernant les alvéoles de stockage.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Une version améliorée !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement avait indiqué par avance qu’il serait favorable à cet amendement ; il n’a pas changé d’avis durant la nuit.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek464 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek464.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un petit amendement relatif au financement du Comité national routier, dont les ressources proviennent actuellement, pour la majeure partie, d’une subvention de l’État. Compte tenu des attributions de cet organisme, qui a pour mission de contribuer au développement et à la modernisation du secteur du transport routier de marchandises, il est proposé de faire reposer principalement son financement sur les entreprises du secteur. Le nombre de certificats d’immatriculation de véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et de tracteurs routiers concernés par la mesure était de 76 487 en 2015. Le montant de la taxe devrait donc se situer aux alentours de 11 euros, pour un produit d’environ 800 000 euros, ce qui permettrait de financer 50 % des frais de fonctionnement de cet organisme, si le Gouvernement – seul habilité à prendre une telle décision – choisissait de les lui affecter. Cet amendement, défendu par M. Savary, a été adopté par la commission des finances.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Absolument !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est presque le même amendement, à une variation rédactionnelle près. Je demande donc le retrait de l’amendement bkno ek464.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, je me rallie à celui de la commission.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek254 ?

M. Christian Eckert : Il n’y a pas de problème.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y a que des solutions !

M. Christian Eckert : Pourquoi créer une taxe pour financer un organisme déjà financé ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Christian Eckert : Cet organisme n’a rien demandé ; il a reçu sa subvention budgétaire de 1,3 million d’euros, comme d’habitude. Avec cet amendement, on créerait une taxe – certes petite, mais une de plus, alors qu’on s’attache à en diminuer le nombre – pour financer un organisme bénéficiant déjà de dotations budgétaires. Vraiment, je ne comprends pas. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je suis résolument opposé à cet amendement. Premièrement, nous créerions une nouvelle taxe, une de plus – la comptabilisation devient compliquée… Deuxièmement, nous le ferions au moment même où l’on travaille à réduire le nombre de taxes, à votre initiative et suivant les rapports de nos collègues Louwagie et Hammadi. Troisièmement, ce qui m’inquiète – et je le dis aussi à nos collègues Savary et Duron, car cela leur rappellera peut-être d’autres souvenirs –, même si ce serait tout petit, cela reviendrait à créer une « micro-écotaxe ».

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Excellent !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, cela concerne les poids lourds, les auteurs de l’amendement sont les mêmes et il s’agit de trouver un prétexte pour justifier une taxe sur le transport routier. Cette dernière serait pour commencer très modeste, mais une fois qu’une taxe est créée, n’importe quel Gouvernement, confronté à des difficultés financières, se dit que puisqu’elle existe, on peut l’utiliser en y ajoutant un zéro. Les impôts, c’est comme le pétrole : on commence par forer par le haut, puis on descend de plus en plus bas. Il faut absolument éviter de justifier la création d’une telle taxe, même si elle est très modeste au départ et même si sont invoqués des accords professionnels ou je ne sais quoi d’autre. Nous n’avons pas vocation à multiplier les taxes, il faut arrêter ! Nous n’avons pas vocation à créer une taxe de plus sur les poids lourds, secteur qui connaît des difficultés économiques. La logistique et les transports sont associés à l’activité économique ; celle-ci étant faible, ceux-là se portent mal. Non à une taxe de plus !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président, de me donner l’opportunité de rappeler l’historique de cette taxe. En 2014, le Gouvernement avait confié à notre collègue, désormais secrétaire d’État, Clotilde Valter, la rédaction d’un rapport sur l’avenir des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique, attachés à une profession et chargés d’en examiner les perspectives, en particulier financières. Ce rapport concluait notamment que, sous certaines conditions, il serait plus judicieux de débudgétiser le financement de ces centres et comités, et de faire en sorte qu’ils soient financés par la profession elle-même, sous deux conditions : obtenir l’accord de la profession et gager la taxe parafiscale mise en place.
La première condition est remplie. Entre parenthèses, je rappelle qu’une telle mutation de crédits budgétaires en taxe parafiscale a été opérée en 2016 pour le Centre technique des industries de la fonderie, le CTIF, pour l’Institut des corps gras, l’ITERG, et pour le Centre technique du papier, le CTP. Nous arrivons donc aujourd’hui au transport routier. Le consentement des organisations professionnelles est garanti dans une lettre qui a été adressée le 23 septembre 2015 à M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, par les représentants des quatre organisations du transport routier : M. Pic pour la Fédération nationale des transports routiers, la FNTR ; Mme Mesples pour l’Organisation des transporteurs routiers européens, l’OTRE ; M. Fargues pour l’Union des entreprises de transport et de logistique de France, TLF ; M. Bacou pour l’Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles, l’UNOSTRA. En d’autres termes, la profession renouvelle son souhait, déjà exprimé en 2007, d’être associée, par un dispositif adéquat, au financement du Comité national routier, elle réclame d’assurer elle-même une partie du financement.
C’est précisément l’objet de cet amendement, dont je m’étonne qu’il ne réjouisse pas le Gouvernement, alors qu’il se traduirait par une débudgétisation, avec le consentement de la profession.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur Le Fur, vous faites des comparaisons qui n’ont aucun sens.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les mêmes qui paient !

M. Christian Eckert : Quoique défavorable à l’amendement, je n’adhère pas à votre argumentation. Je comprends que vous teniez absolument à relancer le débat sur l’écotaxe ; il vous faudrait pourtant vous mettre d’accord avec les sénateurs de votre sensibilité politique, qui, j’en témoigne, ne cessent de plaider pour l’instauration d’une écotaxe.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On leur expliquera !

M. Christian Eckert : Chaque fois, je leur dis qu’il y a un « bonnet rouge » à l’Assemblée. De très nombreux sénateurs de droite, par exemple Mme des Esgaulx, souhaitent le retour de l’écotaxe.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être pas tous quand même…

M. Christian Eckert : Je leur ai d’ailleurs demandé si l’écotaxe figurera dans leur programme pour les prochaines échéances électorales.
Pour revenir à l’amendement bkno ek254, je me souviens bien, monsieur Savary, que Clotilde Valter, alors députée, était venue voir le secrétaire d’État chargé du budget pour lui présenter son rapport sur le financement des CTI, les centres techniques industriels. Cependant il ne s’agit pas ici d’un CTI mais d’un petit organisme qui fait de l’observation économique. Certes, il peut légitimement souhaiter avoir plus de moyens, mais sa dotation budgétaire me semble en adéquation avec ses missions. Il me semble toujours délicat de créer un système où des organismes bénéficient de moyens provenant des prélèvements obligatoires mais estiment qu’il s’agit de leur argent et qu’ils peuvent en faire ce qu’ils veulent – je vais fâcher tout le monde, mais c’est un peu le cas avec les CCI, les chambres de commerce et d’industrie.
Au bout du compte, le Gouvernement et le Parlement sont comptables et redevables de l’utilisation de l’argent public. À force de mettre en place des taxes affectées à ces organismes – dirigés par des personnes dont je ne remets en cause ni la bonne foi, ni l’honnêteté, ni le bien-fondé des actions –, ceux-ci se retrouvent à gérer des fonds publics que nous votons, assumant la lourdeur des choix. Ce genre de dispositions me laissent souvent dubitatif.
L’organisme visé ne me semble pas présenter de problèmes de fonctionnement ; le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour soutenir l’amendement bkno ek255, cosigné par Mme la rapporteure générale.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : En l’absence de Monique Rabin, je défendrai cet amendement, qui a en effet été validé par la commission des finances, après avoir été déposé et retiré plusieurs fois. Il s’agit de prolonger et d’amplifier le rôle du fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière du réseau des CCI, créé l’année dernière par voie d’amendement.
J’ai écouté avec attention ce que vient de dire le secrétaire d’État. Nous proposons un dispositif neutre, à budget constant, puisque le prélèvement s’effectuera sur une enveloppe globale qui ne changera pas. Il s’agit de porter l’enveloppe du fonds de 20 à 25 millions d’euros. Le Sénat, l’année dernière, a retouché ce fonds, en affectant une partie par la loi. Cela a privé les CCIR – les CCI régionales –, de certains financements pour organiser la solidarité financière au profit des chambres les plus faibles. Cela a également privé CCI France d’une partie des fonds destinés à la modernisation de l’ensemble des chambres. Il s’agit de mutualiser l’innovation et la modernisation des chambres, à travers CCI France, et de venir en aide, par un système de péréquation, via les CCIR, aux chambres les plus petites ou les plus en difficulté.
Les retours relatifs à ce fonds sont très bons ; nous souhaitons amplifier ce succès. La mesure est modeste – 5 millions d’euros – et, je le répète, ne modifie pas l’enveloppe globale. Il appartient aux chambres de faire quelques efforts pour dégager ces 5 millions supplémentaires au profit de ce fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Comme vous l’avez rappelé, monsieur Gagnaire, cet amendement n’a pas de conséquences sur le solde budgétaire. Il vise à amplifier, certes modestement, mais tout de même, le fonds de péréquation mis en place précédemment et à mieux intégrer des préoccupations relatives aux ZRR, les zones de revitalisation rurale, pour certains dispositifs. À la suite d’échanges, Monique Rabin avait bien voulu retirer un amendement qui traitait cette question ; j’avais alors indiqué l’ouverture du Gouvernement. J’émets donc un avis de sagesse bienveillante.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek332 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek616.
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Cet amendement, auquel j’associe Catherine Quéré et Gilles Savary, est destiné à garantir la sécurité juridique des textes relatifs à la taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de FranceAgriMer, ainsi qu’à se conformer aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui imposent un plafonnement des taxes fiscales affectées à compter du bk1er ekjanvier 2017. Par ailleurs, cette sécurisation du dispositif doit permettre l’augmentation de ladite taxe, afin notamment de renforcer la surveillance de la flavescence dorée dans les vignobles.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek616 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek332 rectifié.

M. Christian Eckert : Le sous-amendement bkno ek616 du Gouvernement vise à préciser l’amendement bkno ek332 rectifié, sans changer ni sa nature ni son sens. Cet amendement est de bon aloi : il améliore la sécurité juridique d’un dispositif dont on nous avait signalé la fragilité. Il est vrai que j’ignorais tout, jusqu’à ce jour, de la flavescence dorée, mais je me renseignerai à l’avenir. (Sourires.)

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Il faut lire mon rapport d’information, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert : Pardonnez-moi, madame la députée, de ne pas l’avoir fait ; il me reste si peu de temps pour cela. Quoi qu’il en soit, vous l’aurez compris, le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek332 rectifié, à condition que son sous-amendement rédactionnel soit adopté.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek332 rectifié et le sous-amendement bkno ek616 ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une simple observation technique : ce que l’amendement bkno ek332 rectifié qualifie de redevance n’en est pas une ; c’est une imposition de toute nature. C’est une redevance Canada Dry, en quelque sorte : l’assiette, le taux, tout cela sera défini par la loi ; s’il s’agissait vraiment d’une redevance, alors ces paramètres seraient fixés par un 8459simple arrêté de M. le ministre des finances. Il faut bien préciser que cette redevance est une imposition de toute nature.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je crois que c’est précisément l’objet du sous-amendement, mon cher collègue…

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement bkno ek495.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réaffecter l’intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, au fonds d’aide à l’insonorisation des logements situés à proximité des grands aéroports français. Il ne vise pas à modifier, évidemment, le montant de cette taxe, acquittée par les compagnies aériennes.
Je rappelle que la TNSA a été créée selon le principe pollueur-payeur. Elle est due par les compagnies aériennes et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains, en application du code de l’environnement. Mais la loi de finances pour 2014 a instauré un plafond de 49 millions d’euros, ramené à 47 millions d’euros en 2016 et que le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de maintenir à ce niveau. Or, cette année, le plafond sera dépassé de 1,6 million d’euros, somme qui devra être reversée au budget général de l’État. C’est là toute l’absurdité de ce système ; nous l’avons déjà constaté tout à l’heure à propos de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.
J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le nombre de logements concernés : nous sommes dans une situation critique. En effet, le nombre de logements à insonoriser a augmenté de façon très significative avec la révision des plans de gêne sonore – qui est évidemment une bonne mesure. Un rapport récent du CGEDD – le Conseil général de l’environnement et du développement durable – estimait que 80 000 logements doivent encore être insonorisés dans notre pays. Pour vous donner un exemple très précis, à Roissy, la situation s’est considérablement détériorée, au point qu’un riverain doit attendre trois années avant d’obtenir l’aide à laquelle il a légitimement droit, au titre de son droit à réparation, pour insonoriser son logement.
Cette situation, je crois, est difficilement acceptable. Dans la même logique que tout à l’heure, je souhaite que nous prenions pleinement en compte le problème de l’aide légitime à l’insonorisation des logements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission souhaite en rester au principe, que nous avons adopté, du plafonnement des taxes affectées.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Oh !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Laissez-moi finir ! Vous auriez très bien pu déposer un amendement pour proposer d’augmenter le plafond.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ah !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas moi qui ai écrit cet amendement ; je me permets simplement de vous livrer cette réflexion.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il faudrait le sous-amender, alors !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission des finances souhaite conserver un plafonnement sur les taxes affectées ; si l’on fait exception pour cette taxe-ci, pourquoi ne pas en faire pour toutes les autres ? Je rappelle que nous avons fixé ce principe, que je trouve sain, dans la loi de programmation des finances publiques. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Comme l’a opportunément rappelé la rapporteure générale, le principe d’un plafonnement de l’ensemble des taxes affectées a été inscrit dans la loi de programmation des finances publiques. Toutes ces taxes sont plafonnées, sauf une : celle qui est affectée au CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée – j’imagine que nous y reviendrons. J’ai cru comprendre qu’il y a des velléités de déplafonner une autre taxe affectée dans le même domaine, si j’ose dire – nous verrons sans doute cela à l’occasion de travaux ultérieurs.
Le sujet évoqué par M. Blazy est bien connu. Le Gouvernement n’est pas favorable à ce déplafonnement. J’invite donc l’Assemblée à rejeter l’amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, ce marronnier, ou plutôt cette demande récurrente, ne vient pas des députés mais des riverains, qui attendent trois ans avant de pouvoir insonoriser leur logement.
En réalité, cette taxe, qui devrait être essentiellement reversée aux riverains, ne l’est pas. Au demeurant, l’amendement n’aggraverait pas la situation du transport aérien : en effet, plus vite les demandes des riverains seront satisfaites, moins longtemps Air France, principal contributeur, aura à payer.
Je comprends l’argument exposé par Mme la rapporteure générale : nous aurions dû augmenter le plafond, par exemple en revenant à 49 millions d’euros. Je ne comprends pas, en revanche, l’argument du Gouvernement : contre toute logique, la situation actuelle porte atteinte à l’intérêt sanitaire d’une population survolée par des avions depuis des années. Vous nous répondez la même chose chaque année ; c’est tout à fait inconséquent.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Notre collègue Jean-Pierre Blazy a soulevé plusieurs problèmes relatifs à la TNSA et à son utilisation. Je crois qu’au-delà de cette taxe, le Gouvernement doit prendre en compte les problèmes de tous nos compatriotes dont les logements sont survolés par des avions.
Certes, l’ACNUSA – l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires – essaie de faire son job ; elle dispose théoriquement de pouvoirs de police, des moyens nécessaires pour relever les numéros des avions en cause. Mais les amendes sont-elles réellement infligées ? Quand elles le sont, sont-elles vraiment payées ? Ce débat dure depuis de nombreuses 8460années, nous n’allons pas le reprendre. En outre, les changements de routes aériennes ont de lourdes conséquences pour nos compatriotes.
Je sais bien, monsieur le président, que ce n’est pas exactement l’objet de cet amendement – que je soutiendrai –, mais je tiens à dire qu’il va falloir remettre à plat, au cours des prochaines années, les plans de gêne sonore, les PGS, et les plans d’exposition au bruit, les PEB. Celui qui le fera n’est peut-être pas encore né ; quoi qu’il en soit, il faudra remettre tout cela à plat. Les avionneurs devront faire des efforts pour résorber le bruit lié à cette activité importante pour le développement économique de notre pays, car nos compatriotes n’en peuvent plus, ils n’en peuvent plus de ce bruit. Je vous le dis calmement : la colère gronde. Dominique Lefebvre le sait mieux que moi : un certain nombre de nos concitoyens paient des impôts locaux très élevés et ne comprennent pas qu’on en reste là en matière d’aides à l’insonorisation.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je donne une dernière fois la parole à M. Jean-Pierre Blazy, auteur de l’amendement, après quoi nous passerons au vote, car j’estime que l’Assemblée aura été largement éclairée sur la question.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ah non ! Je suis cosignataire !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je sais que beaucoup d’entre vous se sentent concernés par cette question mais j’essaie d’appliquer les mêmes règles à tous les amendements.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : À l’instar de M. Richard et M. Sebaoun, nous sommes plusieurs à défendre la logique de cette taxe, qui repose sur le principe pollueur-payeur. Il faut tenir compte de la réalité à laquelle les riverains sont confrontés : ils doivent attendre trois ans avant que leur dossier soit accepté. Ce n’est pas tenable, ce n’est pas possible ! J’aimerais bien, madame la rapporteure générale, que vous m’écoutiez : vous ne pouvez pas rester indifférente à cette question et vous contenter de me répondre qu’il aurait fallu relever le plafond. Cela montre bien que les ressources sont insuffisantes et que le Gouvernement, parfaitement informé de cette situation, aurait pu de lui-même proposer ce relèvement.
Nous proposons donc d’en revenir à une logique cohérente, afin de répondre à un véritable besoin des populations survolées par des avions. Je maintiens donc cet amendement. Bien évidemment, si le relèvement du plafond s’avère une réponse plus adaptée, dans un second temps, il faudra l’envisager.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : On pourrait presque le qualifier d’amendement de coordination. Je m’explique. Aujourd’hui, l’État prélève 1 % sur les principaux impôts directs locaux, notamment la taxe d’habitation et la CFE – la cotisation foncière des entreprises –, au titre, pour dire les choses rapidement, des charges administratives qu’il supporte pour percevoir ces impôts au profit des collectivités locales.
En l’état actuel du droit, l’État perçoit 4,4 % de la taxe de balayage. Or le travail accompli par l’État, s’il est utile, se limite à l’homologation des rôles et aux opérations de recouvrement. La charge administrative supportée par l’État est donc proportionnellement moindre pour cette taxe que pour la taxe d’habitation et, pourtant, le taux de prélèvement est plus important.
Voilà pourquoi je parlais d’un amendement de coordination : nous demandons que le taux de prélèvement applicable à cette taxe soit aligné sur celui des autres impôts locaux. L’État ne prélèverait ainsi plus que 1 % du produit de cette taxe, au titre de son implication dans le processus de recouvrement. Par voie de conséquence, 3,4 % de cette taxe seraient rendu aux collectivités locales.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas vous contenter de cette réponse ! Il faut nous expliquer pourquoi vous êtes défavorable ! Enfin, ce n’est pas normal !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition, monsieur Cherki. En France, seules trois communes – dont Paris – ont institué la taxe de balayage.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Mais M. Cherki est député de Paris !

M. Christian Eckert : Vous dites qu’il n’est pas normal que la DGFIP, la direction générale des finances publiques, perçoive 4,4 % du montant de cette taxe, au titre des frais occasionnés par le recouvrement, avant de la reverser.
Que fait la DGFIP, concrètement ? Afin de fixer le tarif de la taxe, ce sont ses services qui transmettent à la commune les adresses, les références cadastrales et les noms des propriétaires des parcelles et des locaux situées sur son territoire. Ce sont également ses services qui sont chargés d’éditer les avis d’imposition, ainsi que de recouvrir les impositions émises. L’État garantit en outre le paiement de l’impôt aux affectataires en prenant à sa charge les éventuels impayés. Je me permets de le répéter car on m’a souvent interrogé sur les frais de perception des impôts locaux : une partie non négligeable de ces frais est destinée à assurer les recettes des collectivités locales. C’est la règle : les impayés sont pris en charge par cette participation.
Les prélèvements pour frais de gestion sont la contrepartie de ces services rendus par l’État aux collectivités territoriales. En assurant ces tâches de gestion pour le compte de l’ensemble des collectivités, l’État permet de réaliser des économies d’échelle, qui bénéficient, in fine, à l’ensemble de nos concitoyens.
En outre, ces prélèvements sont bien inférieurs à la charge assumée par l’État. En 2015, par exemple, le montant du prélèvement pour frais de dégrèvement et d’admission en non-valeur, prévu à l’article 1641 du code général des impôts, s’établit à 1,7 milliard d’euros au total, alors que le coût des dégrèvements et admissions en non-valeur pour l’État atteint 11,68 milliards d’euros. Je vous laisse calculer le rapport entre ces deux montants.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement, dont le coût pour l’État serait de 4 millions d’euros.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, mais il y a un argument que je ne peux admettre et j’ai par ailleurs posé une question importante à laquelle il n’a pas été répondu.
Ce n’est pas parce que cette taxe n’existe que dans trois communes que celles-ci devraient subir un traitement différencié. Mon amendement a de toute façon une portée plus générale puisque d’autres communes pourraient également décider de la mettre en place.
J’ai soulevé une seule question. Je ne nie pas l’implication de l’État. Toutefois, si son travail n’est pas plus important pour la taxe de balayage que pour la taxe d’habitation, pourquoi devrait-il percevoir des frais de gestion supérieurs pour la première ? Or le contraire ne m’a pas été démontré. Je ne vois pas pour quelle raison l’État perçoit 1 % au titre des frais de gestion de la taxe d’habitation et 4,4 % au titre des frais de gestion de la taxe de balayage. Je demande donc qu’il ne perçoive que 1 % également pour cette dernière, sauf si l’on me démontre que l’effort est supérieur, auquel cas j’admettrais bien évidemment que sa rémunération le soit aussi. En l’absence de réponse, je considère, encore une fois, que les communes ayant institué une taxe de balayage doivent être traitées de la même façon que les autres.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek470, 259 et 225, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek259 et 225 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek470.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous le savez, mes chers collègues, puisque nous avons auditionné son directeur général, la charge de travail de l’IRSN – l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – est croissante. Il est financé par une taxe créée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le montant de la contribution due par les exploitants, selon chaque catégorie d’installation, est modulable par application d’un coefficient multiplicateur, lequel atteint aujourd’hui son plafond.
Cet amendement propose donc de rendre possible la refondation du mécanisme de contribution en vigueur, de façon à tenir compte de l’activité croissante de l’IRSN et des exploitants ; les nouveaux coefficients multiplicateurs devront ensuite être fixés par arrêté. Il s’agit donc de faciliter le travail du Gouvernement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique bkno ek225.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek470 ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je précise que ces amendements ne visent pas à accroître la taxation mais à revoir son mode de calcul. Il est vrai que celui qui est proposé pourrait conduire à une augmentation dans les années à venir, mais à rendement constant. La commission a adopté l’amendement bkno ek259. Elle demande donc le retrait de l’amendement bknos ek470 de M. de Courson.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Christian Eckert : Lorsque nous avions eu la même discussion, j’avais dit que le Gouvernement pourrait en effet envisager de pratiquer quelques corrections. Il aurait été favorable à l’amendement déposé par votre collègue Christophe Bouillon, légèrement différent, qui proposait des catégories de coefficient multiplicateur plus adaptées au souhait du Gouvernement, mais son auteur ne peut le soutenir puisqu’il est absent. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements qui ont été défendus et favorable au seul qui ne l’a pas été… Il pourrait éventuellement s’engager à y revenir au cours de la navette.

M. Charles de Courson : et Mme Véronique Louwagie. Reprenez cet amendement !

M. Christian Eckert : Est-ce possible, monsieur le président ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non, monsieur le secrétaire d’État, mais vous pouvez immédiatement en déposer un identique.

M. Christian Eckert : Puis-je le faire oralement ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Un amendement doit être formulé par écrit.

M. Christian Eckert : Dans ces conditions, pourriez-vous lever la séance un peu plus tôt que prévu, monsieur le président, ce qui nous laissera le temps de le rédiger ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Tout à fait, monsieur le secrétaire d’État.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.